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République française
d29117e645 Décret no 99-590 du 6 juillet 1999 portant application de l'article 24 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) relatif aux modalités d'imposition de certaines plus-values de valeurs mobilières en cas de transfert du domicile fiscal hors de France
A L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI),AU LIVRE I,1ERE PARTIE,TITRE I,CHAP. I,SECTION II,SONT CREES LES ART. 91 UNDECIES A 91 SEPTECIES.
CREATION D'UN ART. R*280-1 AU TITRE IV,CHAP. II DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.
L'ART. 24 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1999 (981266 DU 30-12-1998) PREVOIT QUE LE TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL HORS DE FRANCE EMPORTE IMPOSITION IMMEDIATE DES PLUS-VALUES DE CESSION OU D'ECHANGE DE TITRES PLACES SOUS UN REGIME DE REPORT D'IMPOSITION AINSI QUE LES PLUS- VALUES CONSTATEES SUR LES DROITS SOCIAUX MENTIONNES A L'ART. 160 DU CGI LORSQUE LE CONTRIBUABLE ETAIT FISCALEMENT DOMICILIE EN FRANCE PENDANT AU MOINS 6 ANS AU COURS DES 10 DERNIERES ANNEES.TOUTEFOIS,LE CONTRIBUABLE PEUT SOUS CERTAINES CONDITIONS,DEMANDER A DIFFERER LE PAIEMENT DE L'IMPOT CORRESPONDANT JUSQU'AU MOMENT OU S'OPERE LA TRANSMISSION,LE RACHAT,LE REMBOURSEMENT OU L'ANNULATION DES TITRES CONCERNES.
CONDITIONS D'APPLICATION DU DISPOSITIF ET NOTAMMENT LES MODALITES D'IMPOSITION PERMETTANT D'EVITER LA DOUBLE IMPOSITION DES PLUS-VALUES CONSTATEES AINSI QUE LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES CONTRIBUABLES ET LES MODALITES DE SURSIS DE PAIEMENT.
OBLIGATIONS DECLARATIVES DU CONTRIBUABLE L'ANNEE DU TRANSFERT DE SON DOMICILE FISCAL HORS DE FRANCE.
MODALITES DE DETERMINATION DES PLUS-AVLLUES NETTES CONSTATEES.
PROCEDURE DE MISE EN RECOUVREMENT SPECIFIQUE ET DE PRISE EN CHARGE PAR LE COMPTABLE DU TRESOR DES NON-RESIDENTS DE L'IMPOT DONT LE PAIEMENT EST DIFFERE.
REGLES PERMETTANT D'EVITER LA DOUBLE IMPOSITION DES PLUS-VALUES CONSTATEES EN PRECISANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'IMPOT ACQUITTE LOCALEMENT PAR LE CONTRIBUABLE PEUT ETRE IMPUTE SUR L'IMPOT ETABLI EN FRANCE,LORSQUE L'EVENEMENT ENTRAINANT L'EXPIRATION DU SURSIS DE PAIEMENT CONSTITUE LE FAIT GENERATEUR D'UNE OPERATION IMPOSABLE HORS DE FRANCE.
MODALITES DE PAIEMENT DE L'IMPOT A L'EXPIRATION DU SURSIS.
ENVOI D'UNE MISE EN DEMEURE PREALABLE A L'EXIGIBILITE IMMEDIATE DE L'IMPOT LORSQUE LE CONTRIBUABLE N'A PAS REMPLILES OBLIGATIONS DECLARATIVES QUI LUI INCOMBENT.
MODALITES DU DEGREVEMENT D'OFFICE AU RETOUR EN FRANCE DU CONTRIBUABLE OU,POUR LES PLUS-VALUES CONSTATEES,A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 5 ANS APRES SON DEPART: LE DEGREVEMENT D'OFFICE DES IMPOSITIONS MISES A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE ET LA LEVEE DES GARANTIES CORRESPONDANTES SONT SUBORDONNEES AU DEPOT DE LA DECLARATION D'IMPOT SUR LE REVENU QUI SELON LE CAS,MARQUE LE RETOUR DU CONTRIBUABLE EN FRANCE OU SON EXPATRIATION POUR UNE DUREE SUPERIEURE A 5 ANS.LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONSTITUTION DE GARANTIE EST EFFECTUEE SELON LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE CONTENTIEUSE.
CONDITIONS DANS LESQUELLES LE CONTRIBUABLE PEPUT DEMANDER LE SURSIS DE PAIEMENT PREVU AU II DE L'ART. 167 VIS DU CGI.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR LES CONTRIBUABLES QUI ONT TRANSFERE LEUR DOMICILE FISCAL HORS DE FRANCE ENTRE LE 09-09-1998 ET LE 13-07-1999.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000759585
NOR: ECOF9920898D
Ancien identifiant: 1DX999590
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/95/JORFTEXT000000759585.xml
2000-03-31 00:00:00 +02:00
République française
030e0ef68a Décret no 99-545 du 30 juin 1999 pris pour l'application du 3 de l'article 287 du code général des impôts relatif au régime simplifié d'imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts
APPLICATION DES ART. 7 ET 9 DE LA LOI 981266 DU 30-12-1998.
ADAPTATIONS TECHNIQUES REMPLACANT DANS LE CADRE DU REGIME SIMPLIFIE TOUTES LES REFERENCES AU DEPOT DE DECLARATIONS AUTRES QUE LA DECLARATION ANNUELLE RECAPITULATIVE PAR LA NOTION DE PAIEMENT D'ACOMPTES TRIMESTRIELS.
POSSIBILITE POUR LES REDEVABLES D'OPTER POUR UNE LIQUIDATION DE LA TVA SELON LES MODALITES DU REGIME REEL NORMAL ET DE BENEFICIER D'UN REMBOURSEMENT DE LA TVA SUPPORTEE A RAISON DES INVESTISSEMENTS DE L'ENTREPRISE.
L'ART. 242 SEPTIES A DE L'ANNEXE II AU CGI ETABLIT LA CORRELATION ENTRE LES DATES DE DEPOT DE LA DECLARATION ANNUELLE ET LES ACOMPTES DONT ELLE PERMET LA DETERMINATION.
L'ART. 204 TER A DE L'ANNEXE II EST MODIFIE.IL PERMET AUX REDEVABLES D'EXERCER POUR 2 ANS UNE OPTION POUR LE DEPOT DE DECLARATIONS DE TVA.
LES ART. 242-O C ET 242 SEPTIES J DE L'ANNEXE II SONT MODIFIES.
ILS PERMETTENT AUX REDEVABLES DE SOLLICITER LE REMBOURSEMENT DE LA TVA SUPPORTEE A RAISON D'ACQUISITIONS DE BIENS CONSTITUANT DES IMMOBILISATIONS.
NOUVELLE REDACTION DES ART. 204 TER A,242-O C (II),242-O F (1ERE PHRASE),242 SEPTIES A (2),242 SEPTIES C,242 SEPTGIES F,242 SEPTIES G,242 SEPTIES 1,267 QUINQUIES (III: 1),383 TER (AL. 3).
MODIFIE LES ART. 204 QUATER,242-O C (I: 2,AL. 2),242 SEXIES,242 SEPTIES A (I: AL. 1),242 SEPTIES B,267 QUINQUIES (I,III: 2,AL. 1,1ERE ET 2EME PHRASES,AL. 2),383 TER (AL. 1,2).
COMPLETE LES ART. 242-O C PAR UN III,242 SEXIES PAR UN AL. 2.
SUPPRIME LE TERME "DE REGULARISATION" AUX ART. 242 SEPTIES (D,E,L).
ABROGE LES ART. 204 TER,204 QUINQUIES,242 QUATER,242 QUINQUIES,242 SEPTIES H,242 SEPTIES K,267 SEPTIES B.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000394551
NOR: ECOF9900015D
Ancien identifiant: 1DX999545
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/45/JORFTEXT000000394551.xml
2000-03-31 00:00:00 +02:00
République française
74ef21a34e Décret no 99-503 du 16 juin 1999 fixant les conditions d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés
L'ART. 284 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS EST REMPLACE.
DEPUIS LA LOI 94679 DU 08-08-1994 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER (ART. 56),LES PRIX DE VENTE SONT LIBRES DANS LE SECTEUR DES TABACS ET APPLICABLES APRES AVOIR ETE HOMOLOGUES.
LE DECRET 95295 DU 10-03-1995 FIXE LA PROCEDURE D'HOMOLOGATION DES PRIX;
LA PROCEDURE D'HOMOLOGATION QUI CONSISTE,EN FAIT,A ASSURER LA PUBLICATION DES PRIX COMMUNIQUES PAR LES FABRICANTS ET FOURNISSEURS SE RELEVENT AUJOURD'HUI TRES LOURDE POUR LES OPERATEURS QUI EN DEMANDENT LA SIMPLIFICATION AVEC INSISTANCE.
IL EST DONC PROPOSE D'ALLEGER LA PROCEDURE ACTUELLE EN SUPPRIMANT L'INTERVENTION DE LA DGCCRF.CETTE MODIFICATION,QUI A RECU L'AGREMENT DE LA DGCCRF,SERAIT RESSENTIE PAR LES FABRICANTS ET LES FOURNISSEURS COMME UNE SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE IMPORTANTE.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000761320
NOR: ECOD9970010D
Ancien identifiant: 1DX999503
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/13/JORFTEXT000000761320.xml
2000-03-31 00:00:00 +02:00
République française
718323d76f Décret no 99-545 du 30 juin 1999 pris pour l'application du 3 de l'article 287 du code général des impôts relatif au régime simplifié d'imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts
APPLICATION DES ART. 7 ET 9 DE LA LOI 981266 DU 30-12-1998.
ADAPTATIONS TECHNIQUES REMPLACANT DANS LE CADRE DU REGIME SIMPLIFIE TOUTES LES REFERENCES AU DEPOT DE DECLARATIONS AUTRES QUE LA DECLARATION ANNUELLE RECAPITULATIVE PAR LA NOTION DE PAIEMENT D'ACOMPTES TRIMESTRIELS.
POSSIBILITE POUR LES REDEVABLES D'OPTER POUR UNE LIQUIDATION DE LA TVA SELON LES MODALITES DU REGIME REEL NORMAL ET DE BENEFICIER D'UN REMBOURSEMENT DE LA TVA SUPPORTEE A RAISON DES INVESTISSEMENTS DE L'ENTREPRISE.
L'ART. 242 SEPTIES A DE L'ANNEXE II AU CGI ETABLIT LA CORRELATION ENTRE LES DATES DE DEPOT DE LA DECLARATION ANNUELLE ET LES ACOMPTES DONT ELLE PERMET LA DETERMINATION.
L'ART. 204 TER A DE L'ANNEXE II EST MODIFIE.IL PERMET AUX REDEVABLES D'EXERCER POUR 2 ANS UNE OPTION POUR LE DEPOT DE DECLARATIONS DE TVA.
LES ART. 242-O C ET 242 SEPTIES J DE L'ANNEXE II SONT MODIFIES.
ILS PERMETTENT AUX REDEVABLES DE SOLLICITER LE REMBOURSEMENT DE LA TVA SUPPORTEE A RAISON D'ACQUISITIONS DE BIENS CONSTITUANT DES IMMOBILISATIONS.
NOUVELLE REDACTION DES ART. 204 TER A,242-O C (II),242-O F (1ERE PHRASE),242 SEPTIES A (2),242 SEPTIES C,242 SEPTGIES F,242 SEPTIES G,242 SEPTIES 1,267 QUINQUIES (III: 1),383 TER (AL. 3).
MODIFIE LES ART. 204 QUATER,242-O C (I: 2,AL. 2),242 SEXIES,242 SEPTIES A (I: AL. 1),242 SEPTIES B,267 QUINQUIES (I,III: 2,AL. 1,1ERE ET 2EME PHRASES,AL. 2),383 TER (AL. 1,2).
COMPLETE LES ART. 242-O C PAR UN III,242 SEXIES PAR UN AL. 2.
SUPPRIME LE TERME "DE REGULARISATION" AUX ART. 242 SEPTIES (D,E,L).
ABROGE LES ART. 204 TER,204 QUINQUIES,242 QUATER,242 QUINQUIES,242 SEPTIES H,242 SEPTIES K,267 SEPTIES B.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000394551
NOR: ECOF9900015D
Ancien identifiant: 1DX999545
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/45/JORFTEXT000000394551.xml
1999-07-01 00:00:00 +02:00
République française
a36b2a0bff !!! Texte non trouvé 1999-06-18 !!! 1999-06-18 00:00:00 +02:00
République française
e21cd27867 Décret no 99-355 du 3 mai 1999 pris pour l'application de l'article 257 du code général des impôts et relatif aux conditions d'option pour l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des cessions de terrains réalisées par les collectivités territoriales ou leurs groupements
REDACTION DE L'ART. 260 DE L'ANNEXE II DU CGI.
L'ART. 40 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1999 (981266) EXCLUT DU CHAMP D'APPLICATION DE LA TVA IMMOBILIERE (CGI,ART. 257,7EMEMENT),LES ACQUISITIONS DE TERRAINS EFFECTUEES PAR DES PERSONNES PHYSIQUES EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES AFFECTES A UN USAGE D'HABITATION.
LES OPERATIONS DE CETTE NATURE AYANT ACQUIS DATE CERTAINE A COMPTER DU 22-10-1998 SONT SOUMISES AUX DROITS DE MUTATION A TITRE ONEREUX (DMTO) AU TAUX DE 4,80%.
CE DISPOSITIF A POUR OBJET D'ALLEGER LE COUT D'ACQUISITION DES TERRAINS A BATIR POUR LES MENAGES SOUHAITANT FAIRE CONSTRUIRE LEUR LOGEMENT.
CELA ETANT,LORSQUE LES TERRAINS,APRES AVOIR ETE AMENAGES,SONT CEDES PAR UNE COLLECTIVITE LOCALE,L'APPLICATION DES DMTO N'EST PAS SYSTEMATIQUEMENT FAVORABLE A L 'ACQUEREUR.
EN EFFET,LES COLLECTIVITES LOCALES REALISENT FREQUEMMENT DES OPERATIONS D'AMENAGEMENT OU DE LOTISSEMENT DANS DES ZONES RURALES OU LE FONCIER EST PEU ONEREUX.LES TRAVAUX DE VIABILISATION GREVES DE TVA PORTANT SUR LES TERRAINS REPRESENTENT DONC SOUVENT L'ESSENTIEL DU COUT TOTAL DES DEPENSES SUPPORTEES AVANT LA MISE EN VENTE.
OR,LORSQUE LA CESSION EST PLACEE SOUS LE REGIME DES DMTO ET PARTANT SE TROUVE EXONEREE DE TVA,LA COLLECTIVITE DOIT REPERCUTER DANS LE PRIX DE VENTE LA TVA NON DEDUCTIBLE AFFERENTE A SES DEPENSES GREVEES DE TAXE.
DANS LE CAS OU LA STRUCTURE DU PRIX DE REVIENT INDUIT UNE REMANENCE DE TAXE IMPORTANTE,L'APPLICATION DU REGIME DES DMTO AURAIT PU ENTRAINER POUR LE PARTICULIER UN COUT D'ACQUISITION TOTAL (PRIX D'ACHAT + DMTO) SUPERIEUR A CELUI QU'IL AURAIT SUPPORTE SI LA CESSION AVAIT ETE SOUMISE A LA TVA SUR LE PRIX DE VENTE TOTAL.
AFIN D'EVITER CET INCONVENIENT,L'ART. 40 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1999 PREVOIT UN DISPOSITIF SPECIFIQUE EN FAVEUR DES COLLECTIVITES LOCALES EN APPLICATION DUQUEL CELLES-CI ONT LA POSSIBILITE DE FORMULER UNE OPTION POUR SOUMETTRE A LA TVA LE PRIX DE VENTE DES TERRAINS.
LES COLLECTIVITES LOCALES USANT DE CETTE FACULTE PEUVENT EXERCER UN DROIT A DEDUCTION INTEGRAL DE LA TVA AU TITRE DES DEPENSES D'AMENAGEMENT ET,LE CAS ECHEANT,D'ACQUISITION DES TERRAINS CEDES AUX PARTICULIERS.
CHAQUE COLLECTIVITE PEUT DONC DETERMINER LE DISPOSITIF QUI EST LE PLUS FAVORABLE AUX ACQUEREURS DES TERRAINS.
LE PRESENT DECRET PREVOIT AINSI QUE LA COLLECTIVITE CEDANTE PEUT OPTER DES LA DECISION DE CREATION DE L'OPERATION D'AMENAGEMENT DE ZONE OU DES L'ARRETE DE LOTISSEMENT AFIN DE LUI PERMETTRE LA DEDUCTION (ET LE CAS ECHEANT LE REMBOURSEMENT) DE LA TVA GREVANT LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DES TERRAINS SANS ATTENDRE LA REALISATION DES 1ERES VENTES.
DANS UN SOUCI DE SIMPLIFICATION,AU SEIN D'UNE ZONE OU D'UN LOTISSEMENT,L'OPTION VAUDRA POUR TOUTES LES CESSIONS DE TERRAINS AUX PERSONNES PHYSIQUES EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES AFFECTES A UN USAGE D'HABITATION.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000394661
NOR: ECOF9900008D
Ancien identifiant: 1DX999355
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/46/JORFTEXT000000394661.xml
1999-05-08 00:00:00 +02:00
République française
e7b6baf021 Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000209983
NOR: ECOF9900018D
Ancien identifiant: 1DX999382
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/99/JORFTEXT000000209983.xml
1999-03-31 00:00:00 +02:00
République française
49e7ea6680 Décret no 99-197 du 11 mars 1999 pris pour l'application de l'article 298 sexies du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code
REMPLACEMENT DU I DE L'ART. 242 TERDECIES,DE L'ART. 242 QUATERDECIES DE L'ANNEXE II AU CGI.
A L'ANNEXE II AU CGI,LIVRE I,1ERE PARTIE,TITRE II,CHAP. I,SECTION III TER,V,IL EST AJOUTE UN ART. 242 QUINDECIES.
LES ACQUISITIONS INTRACOMMUNAUTAIRES DE MOYENS DE TRANSPORT SONT A L'ORIGINE D'UN CERTAIN NOMBRE DE FRAUDES PREJUDICIABLES AUX INTERETS DES ACQUEREURS DE VEHICULES ET DU TRESOR.
C'EST LA RAISON POUR LAQUELLE LE GOUVERNEMENT A SOUHAITE SECURISER LA CHAINE DE CES TRANSACTIONS EN MODIFIANT LES REGLES DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT FISCAL OUVRANT DROIT A L'IMMATRICULATION DES VEHICULES.CETTE MODIFICATION A ETE REALISEE PAR L'ART. 82 DE LA LOI 971269.
CET ART. PREVOIT DESORMAIS QUE LES ASSUJETTIS ET LES PERSONNES MORALES NON ASSUJETTIES,AUTRES QUE LES PERSONNES BENEFICIANT DU REGIME DEROGATOIRE PREVU AU 2EMEMENT DU I DE L'ART. 256 BIS DU CGI SONT TENUS,POUR OBTENIR LE CERTIFICAT FISCAL AVANT DEPOT DE LA DECLARATION SUR LAQUELLE DOIT FIGURER LE MONTANT DE LA TVA DUE SUR LEURS ACQUISITIONS INTRACOMMUNAUTAIRES,DE PRESENTER UNE CAUTION SOUS RESERVE DES CAS OU LA DISPENSE DE CETTE OBLIGATION PEUT ETRE OBTENUE.
TOUTE PERSONNE QUI PROCEDE A L'ACQUISITION INTRACOMMUNAUTAIRE D'UN MOYEN DE TRANSPORT DOIT DEMANDER A L'ADMINISTRATION FISCALE LE CERTIFICAT FISCAL DES QU'ELLE AURA PROCEDE A CETTE ACQUISITION.
LE CARACTERE DECLARATIF DU CERTIFICAT EN INDIQUANT LES MENTIONS PORTEES PAR L'ASSUJETTI OU LA PERSONNE MORALE NON ASSUJETTIE SUR LE CERTIFICAT N'ENGAGENT QUE SA RESPONSABILITE.L'ADMINISTRATION APPOSE SON VISA SUR LE CERTIFICAT,UNE FOIS QUE LA TVA A ETE ACQUITTEE OU,AVANT CETTE DATE,UNE FOIS QUE LE CONTRIBUABLE A PRESENTE UNE CAUTION OU EN A ETE DISPENSE.
LIMITATION DES RISQUES D'OPPOSABILITE A L'ADMINISTRATION FISCALE,SUR LE FONDEMENT DE L'ART. L80 B DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES,DU VISA APPOSE PAR LES SERVICES FISCAUX SUR LES CERTIFICATS DELIVRES AUX ASSUJETTIS OU AUX PERSONNES MORALES NON ASSUJETTIES IDENTIFIES A LA TVA.
DES LORS QUE LE CERTIFICAT CONSTITUE DESORMAIS LE SUPPORT AU MOYEN DUQUEL L'ADMINISTRATION S'ASSURERA DE LA REALITE DES ACQUISITIONS INTRACOMMUNAUTAIRES DE MOYENS DE TRANSPORT,INTRODUCTION D'UNE NOUVELLE OBLIGATION DECLARATIVE DEVANT PERMETTRE AUX SERVICES DE VERIFIER QUE LE NOMBRE DE DECLARATIONS DEPOSEES AU TITRE DE CES ACQUISITIONS CORRESPOND BIEN AU NOMBRE DE VEHICULES EFFECTIVEMENT INTRODUITS EN FRANCE.
LES ASSUJETTIS ET LES PERSONNES MORALES NON ASSUJETTIES IDENTIFIES A LA TVA,REALISANT DES ACQUISITIONS INTRACOMMUNAUTAIRES DE MOYENS DE TRANSPORT,DEVRONT ANNEXER A LEURS DECLARATIONS DE CHIFFRE D'AFFAIRES UNE LISTE IDENTIFIANT LES ACQUISITIONS EN PROVENANCE D'UN ETAT MEMBRE DE LA CE DE MOYENS DE TRANSPORT REALISEES AU COURS DE LA PERIODE COUVERTE PAR LA DECLARATION ET MENTIONNANT LE PRIX ET LA DATE DE CHACUNE D'ENTRE ELLES.
REGIME DE LA CAUTION.
MODALITES D'INSTRUCTION DE LA DEMANDE DE CAUTION.
REGIME DE LA DISPENSE DE CAUTION.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000576087
NOR: ECOF9800032D
Ancien identifiant: 1DX999197
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/60/JORFTEXT000000576087.xml
1999-03-31 00:00:00 +02:00
République française
f22d72fcf0 Décret no 99-157 du 5 mars 1999 pris pour l'application de l'article 18 de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) relatif au régime d'aide fiscale à l'investissement outre-mer
LE REGIME D'AIDE FISCALE A L'INVESTISSEMENT OUTRE-MER PREVU AUX ART. 238 BIS HA,238 BIS HC DU CGI EST ISSU POUR L'ESSENTIEL DE L'ART. 22 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE 1986.MODALITES D'APPLICATION PRECISEES PAR DECRETS SIMPLES CODIFIES AUX ART. 46 QUATERDECIES A 46 QUATERDECIES I DE L'ANNEXE III AU CODE PRECITE.
PERMET SOUS CERTAINES CONDITIONS AUX ENTREPRISES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES OU ASSUJETTIES A UN REGIME REEL D'IMPOSITION DE DEDUIRE DE LEURS RESULTATS IMPOSABLES LE MONTANT TOTAL DES INVESTISSEMENTS PRODUCTIFS REALISE A L'OCCASION DE LA CREATION OU DE L'EXTENSION D'UNE EXPLOITATION APPARTENANT A L'UN DES SECTEURS ECONOMIQUES PRIORITAIRES POUR L'ECONOMIE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES CONCERNES OU DE DEDUIRE LE MONTANT DES SOUSCRIPTIONS AU CAPITAL DE SOCIETES REALISANT DE TELS INVESTISSEMENTS.
REGIME AMENAGE PAR L'ART. 18 DE LA LOI DE FINANCES DE 1998.
LES AMENAGEMENTS APPORTES CONCERNENT PRINCIPALEMENT LES INVESTISSEMENTS PRODUCTIFS REALISES DANS LE CADRE D'UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE OU D'UNE ENTREPRISE SOUMISE AU REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES,POUR LESQUELLES LA DEDUCTION EST PRATIQUEE SUR LE REVENU NET GLOBAL OU DES INVESTISSEURS PERSONNES PHYSIQUES ET NON PLUS SUR LES RESULTATS DE L'ENTREPRISE EXPLOITANT L'INVESTISSEMENT.
POUR L'ENSEMBLE DES INVESTISSEMENTS,LES SUBVENTIONS PUBLIQUES SONT DESORMAIS EXCLUES DE LA BASE DEFISCALISABLE ET LE CHAMP D'APPLICATION DES PROCEDURES D'AGREMENT ET D'AUTORISATION PREALABLE ELARGI.
LES REGLES APPLICABLES AUX INVESTISSEMENTS PRODUCTIFS REALISES PAR LES ENTREPRISES INDIVIDUELLES ET LES ENTREPRISES SOUMISES AU REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES FIGURANT A L'ART. 163 TERVICIES NOUVEAU DU CGI.CELLES APPLICABLES AUX INVESTISSEMENTS REALISES PAR LES ENTREPRISES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ONT ETE TRANSFEREES DES ART. 238 BIS HA,238 BIS HC AUX ART. 217 UNDECIES ET 217 DUEDECIES NOUVEAUX DUDIT CODE.
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS NOUVELLES DE L'ART. 163 TERVICIES (III) DU CGI ET MODIFIEES A L'ART. 217 UNDECIES (V) ISSUES RESPECTIVEMENT DE L'ART. 18 (I: AL. 10,II: 5EMEMENT) DE LA LOI DE FINANCES POUR 1998.
CE DECRET FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION DU NOUVEAU DISPOSITIF.
CONDITIONS IDENTIQUES A CELLES PREVUES POUR L'APPLICATION DU DISPOSITIF PRECEDENT.AJOUT D'OBLIGATIONS DECLARATIVES POUR LES INVESTISSEMENTS REALISES DANS LE CADRE DE SOCIETES SOUMISES AU REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES.
CREATION A L'ANNEXE II DU CGI,DES ART. 91 SEXIES,91 SEPTIES,91 OCTIES,91 NONIES,91 DECIES,DES ART. 140 QUATER A 140 TERDECIES.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000393367
NOR: ECOF9800013D
Ancien identifiant: 1DX999157
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/33/JORFTEXT000000393367.xml
1999-03-31 00:00:00 +02:00
République française
15508bf059 LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)
1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.
TITRE 1: DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.
IMPOTS ET REVENUS AUTORISES.
A) DISPOSITIONS ANTERIEURES (ART. 1),
B) MESURES FISCALES (ART. 2 A 51),
C) MESURES DIVERSES (ART. 52 ET 53).
RESSOURCES AFFECTEES (ART. 54 A 63).
TITRE 2: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (ART. 64).
2EME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES.
TITRE 1: DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1999.
OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF.
A) BUDGET GENERAL (ART. 65 A 69).
B) BUDGETS ANNEXES (ART. 70 A 77).
OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE (ART. 78  85).
TITRE 2: DISPOSITIONS PERMANENTES.
A) MESURES FISCALES (ART. 86 A 118),
AUTRES MESURES: AGRICULTURE ET PECHE (ART. 119 ET 120).
ECONOMIE,FINANCES ET INDUSTRIE (ART. 125 A 129).
EDUCATION NATIONALE,RECHERCHE ET TECHNOLOGIE (ART. 130).
EMPLOI ET SOLIDARITE (ART. 131 A 135).
EQUIPEMENT,TRANSPORTS ET LOGEMENT (ART. 136).
ETATS LEGISLATIFS ANNEXES:
ETAT A (ART. 64DE LA LOI).TABLEAU DES VOIES ET MOYENS APPLICABLES AU BUDGET DE 1999 (BUDGET GENERAL,BUDGETS ANNEXES,COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE,COMPTES DE PRETS,COMPTES D'AVANCES DU TRESOR).
ETAT B (ART. 66).REPARTITION PAR TITRE ET PAR MINISTERE DES CREDITS APPLICABLES AUX DEPENSES ORDINAIRES DES SERVICES CIVILS (MESURES NOUVELLES).
ETAT C (ART. 67 DE LA LOI).
REPARTITION PAR TITRE ET PAR MINISTERE DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AUX DEFENSES EN CAPITAL DES SERVICES CIVILS (MESURES NOUVELLES).
ETAT E (ART. 81 DE LA LOI).TABLEAU DES TAXES PARAFISCALES DONT LA PERCEPTION EST AUTORISEE EN 1999.
ETAT F (ART. 82 DE LA LOI).TABLEAU DES DEPENSES AUXQUELLES S'APPLIQUENT DES CREDITS EVALUATIFS.
ETAT G (ART. 83 DE LA LOI).TABLEAU DES DEPENSES AUXQUELLES S'APPLIQUENT DES CREDITS PROVISIONNELS.
ETAT H (ART. 84 DE LA LOI).TABLEAU DES DEPENSES POUVANT DONNER LIEU A DES REPORTS DE CREDIT DE 1998 A 1999.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000209044
NOR: ECOX9800125L
Ancien identifiant: 1LX9981266
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/90/JORFTEXT000000209044.xml
1999-03-31 00:00:00 +02:00
République française
49354ee78b Décret no 98-1243 du 29 décembre 1998 pris pour l'application de l'article 77 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier relatif à l'amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition
IL EST CREE A L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) LES ART. 31-A,31-B,31-C,31-D ET 31-E.
MODIFICATION DE L'ART. 32 (AL. 1) ET ABROGATION DE L'ART. 31 DE L'ANNEXE PRECITEE.
L'ART. 77 DE LA LOI 98546 DU 02-07-1998 A POUR OBJET D'ENCADRER LES OPERATIONS DE FINANCEMENT MISES EN PLACE PAR L'INTERMEDIAIRE DE STRUCTURES DONT LES RESULTATS SONT IMPOSABLES AU NIVEAU DE LEURS MEMBRES.
CE REGIME FISCAL,DIT DES SOCIETES DE PERSONNES,ETAIT EN EFFET UTILISE POUR FAIRE PRENDRE EN CHARGE PAR LE TRESOR PUBLIC UNE PART IMPORTANTE DU FINANCEMENT D'INVESTISSEMENTS PRIVES.
L'INVESTISSEMENT A FINANCER ETAIT LE PLUS SOUVENT ACQUIS PAR UN GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (GIE) QUI LE DONNAIT EN CREDIT-BAIL A L'UTILISATEUR.EN RAISON DES AMORTISSEMENTS DEGRESSIFS ET DES FRAIS FINANCIERS QUI,PAR CONSTRUCTION,SONT CONCENTRES SUR LES 1ERES ANNEES ET DEVENAIENT BENEFICIAIRES AU COURS D'UNE SECONDE PERIODE LORSQUE LE MONTANT DES LOYERS PERCUS EXCEDAIT LE TOTAL DES CHARGES FINANCIERES ET L'AMORTISSEMENT.
LES ECONOMIES D'IMPOT OBTENUES PAR LES MEMBRES DU GIE,GENERALEMENT DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS,EN RAISON DE LA REMONTEE DES DEFICITS DES 1ERES ANNEES ETAIENT ENSUITE COMPENSEES PAR LES SUPPLEMENTS D'IMPOT QUI APPARAISSAIENT LORSQUE LE GIE REALISAIT DES BENEFICES.
DESORMAIS,SAUF S'IL S'AGIT D'INVESTISSEMENTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN AGREMENT AU TITRE DE L'INVESTISSEMENT DANS LES DOM,CES OPERATIONS DE FINANCEMENT SONT FISCALEMENT NEUTRALISEES PAR LA LIMITATION DU MONTANT DE L'AMORTISSEMENTS DEDUCTIBLE INSTAUREE PAR LE I DE L'ART. 77 DE LA LOI PORTANT DDOEF,CODIFIE A L'ART. 39-C DU CGI.
CELA ETANT,SUR AGREMENT PREALABLE DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET,LE II DE L'ART. 77 DE LA MEME LOI,CODIFIE A L'ART. 39-CA DU CGI,PERMET DE DEROGER,DANS UNE CERTAINE MESURE,A CETTE LIMITATION EN ACCORDANT DES POSSIBILITES D'AMORTISSEMENT AMELIOREES POUR CERTAINS INVESTISSEMENTS DE LONGUE DUREE PRESENTANT,DU POINT DE VUE DE L'INTERET GENERAL,PARTICULIEREMENT EN MATIERE D'EMPLOI,UN INTERET ECONOMIQUE ET SOCIAL SIGNIFICATIF.
CETTE MESURE NOUVELLE LEGALISE DONC ET ETEND LES PRINCIPES INITIALEMENT CONTENUS DANS L'ART. 31 DE L'ANNEXE II AU CGI,DONT LES DISPOSITIONS,QUI N'ONT PLUS LIEU D'ETRE,SONT ABROGEES PAR L'ART. 3 DU PRESENT DECRET.
L'ART. 31-A,QU'IL EST PROPOSE D'INSERER DANS L'ANNEXE II AU CGI PRECISE LE REGIME FISCAL DES AMORTISSEMENTS DONT LA DEDUCTION EST PROVISOIREMENT ECARTEE PAR L'ART. 39-C MODIFIE DU MEME CODE.
L'ART. 31-B DEFINIT LES FORMALITES NECESSAIRES A L'OBTENTION DE L'AGREMENT PAR LE NOUVEL ART. 39-CA DU CGI.
L'ART. 31 C APPORTE DES PRECISIONS SUR LES MODALITES DE CALCUL DE L'AVANTAGE FISCAL DEGAGE PAR LE FINANCEMENT AGREE.
L'ART. 31-D PREVOIT LES OBLIGATIONS DECLARATIVES AFFERENTES AU REGIME DE FAVEUR INSTAURE,SUR AGREMENT,PAR LE NOUVEL ART. 39-CA DU CGI.
L'ART. 31-E PRECISE LE REGIME FISCAL DES DEFICITS DONT LA DEDUCTION EST SOUMISE A LIMITATION PAR LE NOUVEL ART. 39-CA.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000759117
NOR: ECOF9800030D
Ancien identifiant: 1DX9981243
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/91/JORFTEXT000000759117.xml
1999-03-31 00:00:00 +02:00
République française
7a473cb0fc Décret no 98-1141 du 15 décembre 1998 modifiant le 1 de l'article 230 de l'annexe II au code général des impôts
APPLICATION DE LA 6EME DIRECTIVE CEE 77-388 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 17-05-1977 EN MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES MODIFIEE. MODIFICATION DE L'ART. 230 (2EME PHRASE DU I) DU CODE DES IMPOTS : TOUTEFOIS, LA TAXE AYANT GREVE LES DEPENSES RELATIVES A DES BIENS ET A DES SERVICES NE PEUT DONNER LIEU A DEDUCTION LORSQUE LE POURCENTAGE DE L'UTILISATION DE CES BIENS ET SERVICES POUR LES BESOINS PRIVES DE L'ASSUJETTI OU POUR CEUX DE SON PERSONNEL OU PLUS GENERALEMENT A DES FINS ETRANGERES DE SON ENTREPRISE EST SUPERIEUR A 90% DE LEUR UTILISATION TOTALE.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000742947
NOR: ECOF9800014D
Ancien identifiant: 1DX9981141
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/29/JORFTEXT000000742947.xml
1999-03-31 00:00:00 +02:00
République française
dc9f096a03 Décret no 98-1121 du 7 décembre 1998 pris pour l'application de l'article 44 nonies du code général des impôts relatif à l'abattement sur le bénéfice imposable des artisans pêcheurs et des pêcheurs associés d'une société de pêche artisanale
L'ART. 26 DE LA LOI 971051 DU 18-11-1997 D'ORIENTATION SUR LA PECHE MARITIME ET LES CULTURES MARINES PREVOIT UN ABATTEMENT DE 50% SUR LE BENEFICE REALISE PAR LES ARTISANS PECHEURS ET LES PECHEURS ASSOCIES D'UNE SOCIETE DE PECHE ARTISANALE RELEVANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU,QUI S'INSTALLENT POUR LA 1ERE FOIS ENTRE LE 01-01-1997 ET LE 31-12-2003.CET ABATTEMENT S'APPLIQUE AUX BENEFICES DES 60 1ERS MOIS D'ACTIVITE.
LE BENEFICE DE CE DISPOSITIF,CODIFIE SOUS L'ART. 44 NONIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS,EST RESERVE AUX PECHEURS AYANT SATISFAIT A DES CONDITIONS DE FORMATION ET PRESENTE UN PLAN D'INSTALLATION.
CONFORMEMENT A L'HABILITATION DONNEE PAR LE LEGISLATEUR,LE PRESENT DECRET INTRODUIT,DANS L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS,UN ART. 32 D NOUVEAU QUI A POUR OBJET DE PRECISER LES CONDITIONS DE FORMATION,LE CONTENU DU PLAN D'INSTALLATION AINSI QUE LES OBLIGATIONS DECLARATIVES A REMPLIR PAR LES BENEFICIAIRES DE L'ABATTEMENT.
LE I DE CET ARTICLE PREVOIT QUE LA FORMATION DES BENEFICIAIRES DE L'ABATTEMENT PRENDRA LA FORME D'UN STAGE AGREE DE FORMATION EN VUE DE LEUR INSTALLATION.A L'ACHEVEMENT DU STAGE,L'ORGANISME DE FORMATION DELIVRE UNE ATTESTATION INDIQUANT LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LA FORMATION A ETE SUIVI PAR L'ARTISAN PECHEUR OU LE PECHEUR ASSOCIE.UN ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT,CHARGE DE LA FORMATION MARITIME ET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE PRECISERA LES CONDITIONS D'AGREMENT DES ORGANISMES DISPENSANT LE STAGE,LE CONTENU ET LES MODALITES D'ORGANISATION DE CELUI-CI.
PAR AILLEURS,LES RENSEIGNEMENTS A FOURNIR DANS LE CADRE DE LA PRESENTATION DU PLAN D'INSTALLATION,QUI SONT ENUMEREES AU II DE L'ART. 32 D PRECITE,ONT POUR OBJET DE S'ASSURER DE LA VIABILITE DU PROJET PROFESSIONNEL DES BENEFICIAIRES DE L'ABATTEMENT.ILS COMPRENNENT,NOTAMMENT,UN PLAN DE FINANCEMENT,UN BILAN ET UN COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNELS AINSI QUE DES PREVISIONS DE PRODUCTION ET DE COMMERCIALISATION.ENFIN,LE III DE CET ARTICLE PREVOIT QUE LES CONTRIBUABLES CONCERNES DOIVENT JOINDRE A LA 1ERE DECLARATION DU RESULTAT AU TITRE DUQUEL ILS BENEFICIENT DE L'ABATTEMENT UNE COPIE DE L'ATTESTATION DEJA CITEE ET DU PLAN D'INSTALLATION.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000757305
NOR: ECOF9800029D
Ancien identifiant: 1DX9981121
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/73/JORFTEXT000000757305.xml
1999-03-31 00:00:00 +02:00
République française
4fe589b666 Décret n° 98-1022 du 10 novembre 1998 portant simplification de certains régimes d'imposition et dates de dépôt de déclarations fiscales et modifiant l'annexe II au code général des impôts ainsi que la partie Réglementaire du code de la construction et de l'habitation
Modification de l’annexe II du code général des impôts et de la partie Réglementaire du code de la construction et de l’habitation conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000209016
NOR: ECOF9800024D
Ancien identifiant: 1DX9981022
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/90/JORFTEXT000000209016.xml
1999-03-31 00:00:00 +02:00
République française
7ce41a7cee Décret no 98-979 du 2 novembre 1998 modifiant le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et créant une direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes
MODIFICATION DES ART. 1 (REMPLACEMENT DU 2: COMPOSITION DE LA DIRECTION GENERALE DE L'INDUSTRIE,DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DES POSTES; DU 4: COMPOSITION DE LA DIRECTION GENERALE DE L'ENERGIE ET MES MATIERES PREMIERES; SUPPRESSION DU 6),10 (AL. 8) ET 13 (AL. 3 ET 5): LES MOTS "LA DIRECTION GENERALE DES STRATEGIES INDUSTRIELLES" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "LA DIRECTION GENERALE DE L'INDUSTRIE,DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DES POSTES",ART. 13 (AL. 5) LES MOTS "LA DIRECTION DES HYDROCARBURES,LE SERVICE DES MATIERES PREMIERES ET DU SOUS-SOL" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "LA DIRECTION DES MATIERES PREMIERES ET DES HYDROCARBURES"; REMPLACEMENT DES ART. 4 (ROLE DE LA DIRECTION GENERALE DE L'INDUSTRIE,DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DES POSTES),5 (ROLE DU SERVICE DES INDUSTRIES MANUFACTURIERES),6 (ROLE DU SERVICE DES POSTES ET DES PERSONNELS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS),7 (ROLE DU SERVICE DE L'ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE,INTERNATIONAL ET DE L'EMPLOI),8 (ROLE DU SERVICE DE L'INNOVATION ET DE LA QUALITE),9 (ROLE DU SERVICE DES ETUDES ET DES STATISTIQUES INDUSTRIELLES),12 (ROLE DE LA DIRECTION DES MATIERES PREMIERES ET DES HYDROCARBURES); ABROGATION DES ART. 14,18,19,20 ET 21 DU DECRET PRECITE.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000574808
NOR: ECOP9800553D
Ancien identifiant: 1DX998979
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/48/JORFTEXT000000574808.xml
1999-03-31 00:00:00 +02:00
République française
5a64ce7e34 LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Modification du code du travail, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du livre des procédures fiscales, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code rural, du code des assurances, du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, du code des douanes, du code de procédure pénale, du code de l'organisation judiciaire, du code des juridictions financières, du code du domaine de l'Etat. Modification de la loi n° 86-966 du 18 août 1986 portant diverses mesures relatives au financement des retraites et pensions : création de l'article 10. Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : modification des articles 268, 434, 274, 215, 217, 217-3, 194-4, 195, 206, 450, 454, 356-1, 356-1-1, 356-4 ; abrogation de l'article 72 ; création après l'article 217 des articles 217-1, 217-2, des articles 283-1-1 et 283-1 et 283-1-2. Modification de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 : modification de l'article 79. Modification de la la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : modification de l'article 93-1 remplacé par des articles 93-1 et 93-2. Modification de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières : modification des articles 32, 42, 71, 27, 67 ; création après l'article 69 de l'article 69-1, après l'article 27 de l'article 27-1. Modification de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne : modification des articles 47 bis, 47 ter. Modification de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une Commission des opérations de bourse : création de l'article 6 ; modification de l'article 7 ; abrogation de l'article 7-1. Modification de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances : création après l'article 23 des chapitres V bis comprenant l'article 23-1, V ter comprenant l'article 23-2, V quater comprenant l'article 23-3 ; modification des articles 34, 36, 33-1, 33-2. Modification de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : abrogation de l'article 42. Modification de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer : modification de l'article 55. Modification de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives : création de l'article 3. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : création après l'article 97 bis de l'article 97 ter ; modification des articles 111, 12-4. Modification de la loi n° 77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures : modification de l'article 1er. Modification de la  loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 15. Modification du décret n° 55-622 du 20 mai 1955 portant statut des caisses de crédit municipal : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 45-2284 du 9 octobre 1945 portant création d'une Fondation nationale des sciences politiques : modification de l'article 2. Modification de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 100. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 36-1. Modification de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 63. Modification de la loi de finances du 31 mars 1931 : modification de l'article 24. Modification de la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) : modification de l'article 16. Modification de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : modification des articles 12, 13. Modification de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation : modification de l'article 57. Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 93. Modification de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants : modification des articles 1, 3, 11, 22. Modification de loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 90. Modification de la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964) : modification de l'article 15. Abrogation de l'article 13 de la présente loi par l'article 8 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000572192
NOR: ECOX9800011L
Ancien identifiant: 1LX998546
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/21/JORFTEXT000000572192.xml
1999-03-31 00:00:00 +02:00
République française
4020b0291f Décret no 98-331 du 30 avril 1998 relatif à la nature des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe à la valeur ajoutée et modifiant le code de la construction et de l'habitation
APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1998 (971269 DU 30-12-1997).
A LA SECTION I DU CHAP. I DU TITRE II DU LIVRE I DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI),IL EST INSERE UN ART. 172 A.
POUR L'APPLICATION DU IV DE L'ART. 1 DU PRESENT DECRET,IL EST CREE AU TITRE II DU LIVRE III DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) UN CHAP. VI INTITULE "AMELIORATION,TRANSFORMATION OU AMENAGEMENT DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX CONVENTIONNES" QUI COMPREND LES ART. R326-1,R326-2,R326-3,R326-4 ET R326-5.
REMPLACEMENT DE L'ART. 213 (AL. 2) DE L'ANNEXE II DU CGI.
L'ART. 14 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1998 SOUMET AU TAUX REDUIT DE LA TVA LA LIVRAISON A SOI-MEME DE TRAVAUX D'AMELIORATION,DE TRANSFORMATION OU D'AMENAGEMENT DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX QUI SONT FINANCES A L'AIDE DE LA PRIME PALULOS,A L'AIDE DE PRETS PLA OU A L'AIDE DE FONDS PROPRES OU DE FINANCEMENTS LIBRES.
CREATION A L'ANNEXE II AU CGI D'UN ART. 172 A DONT LE PARAG. I DETERMINE LES TRAVAUX ELIGIBLES AU BENEFICE DE LA MESURE.OUTRE LES TRAVAUX DEJA ADMIS DANS LE CADRE DE LA PRIME PALULOS,IL VISE LES OPERATIONS PLUS IMPORTANTES QUE SONT LES TRAVAUX D'AMELIORATION,LES TRAVAUX DE GROSSES REPARATIONS,LES TRAVAUX DE RAVALEMENT,LES TRAVAUX DE TRANSFORMATION ET LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT.
LE II DE L'ART. 172-A PRECISE EXPRESSEMENT QUE LES TRAVAUX D'ENTRETIEN SONT EXCLUS DU BENEFICE DE LA MESURE.IL EST EN EFFET INDISPENSABLE DE RAPPELER LA CONTRAINTE COMMUNAUTAIRE (LE POINT 9 DE L'ANNEXE H DE LA 6EME DIRECTIVE LIMITE L'APPLICATION DU TAUX REDUIT A LA LIVRAISON,LA CONSTRUCTION,LA RENOVATION OU LA TRANSFORMATION DE LOGEMENTS FOURNIS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE SOCIALE) QUI EXCLUT DU CHAMP D'APPLICATION DU TAUX REDUIT LES TRAVAUX D'ENTRETIEN DES LOGEMENTS SOCIAUX.
LE III DE L'ARTICLE LIMITE TOUTEFOIS LA PORTEE DE CETTE EXCLUSION POUR LES TRAVAUX QUI,PRIS ISOLEMENT,AURAIENT LA NATURE DE TRAVAUX D'ENTRETIEN MAIS QUI BENEFICIERAIENT DE LA MESURE DES LORS QU'ILS SONT INDISSOCIABLES.
PAR AILLEURS L'ART. 14 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1998 SUBORDONNE L'APPLICATION DU TAUX REDUIT A UNE DECISION FAVORABLE DU REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT.
LE DECRET DEFINIT LES TRAVAUX ELIGIBLES FINANCES SUR FONDS PROPRES OU A L'AIDE DE FINANCEMENTS LIBRES.
A CET EGARD,LE IV DE L'ART. 172 A FAIT REFERENCE A L'ART. R326-1 DU CCH.
ART. R326-1 A R326-5: CONDITIONS DANS LESQUELLES EST PRISE LA DECISION DU REPRESENTANT DE L'ETAT.
OBLIGATIONS DES BAILLEURS SOCIAUX A ERIGER EN UN SECTEUR D'ACTIVITE DISTINCT,AU SENS DE L'ART. 213 DE L'ANNEXE III AU CGI,CHAQUE IMMEUBLE,ENSEMBLE D'IMMEUBLES OU FRACTION D'IMMEUBLE DANS LEQUEL SERONT EXECUTES LES TRAVAUX CONCERNES PAR LE NOUVEAU DISPOSITIF.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000739847
NOR: ECOF9800005D
Ancien identifiant: 1DX998331
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/98/JORFTEXT000000739847.xml
1999-03-31 00:00:00 +02:00
République française
e7dc7d1c97 LOI n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière
Titre I : Réforme de la réglementation comptable (art. 1 à 10). La présente loi institue un comité de la ‎réglementation comptable (CRC) chargé d'établir les prescriptions comptables et sectorielles. Elle ‎encadre par ailleurs l'utilisation de règles internationalement reconnues en matière de consolidation de ‎comptes en ne dispensant de l'établissement des comptes consolidés, selon les règles fixées par la loi n° ‎‎66-537 du 24 juillet 1966, que les sociétés commerciales dont les titres sont admis aux négociations, sur ‎le marché réglementé de la communauté européenne et qui font appel à l'épargne sur les places ‎étrangères.‎
Titre II : adaptation du régime de la publicité foncière (articles 11 à 21). Les présentes dispositions ‎simplifient certaines formalités afin de faciliter l'informatisation des conservations des hypothèques et ‎d'accélérer le déroulement des procédures et la délivrance des documents. Modification des lois n° 66-‎‎537 du 24 juillet 1966, 84-46 du 24 janvier 1984, 59-1474 du 28 décembre 1959, du 01-06-1924. ‎Modification des articles L 334-1 (complété par un alinéa 2), L 345-2 (alinéas 1, 3) du code des ‎assurances, modification de l'article 2148 (alinéas 1, 2 et insertion de 3 alinéas après l'alinéa 2, alinéa ‎‎11, alinéa 13) du code civil. Nouvelle rédaction de l'article 2152 du code civil précité. Complète l'article ‎‎2201 du code civil par un alinéa 2, ajoute un article 2203-1 nouveau. Modifie le décret n° 55-22 du 4 ‎janvier 1955. ‎
Entrée en vigueur : les articles 11 à 19 de la présente loi entreront en vigueur le 1er jour du 6ème mois ‎de publication au Journal officiel du décret en Conseil d'État pris pour son application et au plus tard le ‎‎01-07-1998.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000205240
NOR: ECOX9600087L
Ancien identifiant: 1LX998261
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/52/JORFTEXT000000205240.xml
1999-03-31 00:00:00 +02:00
République française
c4dd4cdbe4 Loi n°93-859 du 22 juin 1993 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993
PREMIERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.
A) MESURES EN FAVEUR DES ENTREPRISES (ART. 1 A 6),
B) MESURES DE REDRESSEMENT DES FINANCES PUBLIQUES (ART. 7 A 12).
DEUXIEME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES.
TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1993.
OPERATION A CARACTERE DEFINITIF (ART. 13 A 16),
OPERATION A CARACTERE TEMPORAIRE (ART. 17 ET 18),
AUTRES DISPOSITIONS (ART. 19 ET 20).
TITRE II: DISPOSITIONS PERMANENTES.
A) MESURES EN FAVEUR DU LOGEMENT ET DE SOUTIEN DU BATIMENT (ART. 21 A 27),
B) MESURES EN FAVEUR DE L'EPARGNE LONGUE: ART. 28 A 31,
C) MESURES DIVERSES (ART. 32 A 41).
MODIFICATION DE LA LOI DE FINANCES POUR 1993 (921376 DU 30-12-1992),DE LA LOI 92666 DU 16-07-1992 RELATIVE AU PEA,DE LA LOI 92613 DU 06-07-1992,DE LA LOI DE FINANCES POUR 1991 (901168).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509320
NOR: BUDR9300070L
Ancien identifiant: 1LX993859
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/93/JORFTEXT000000509320.xml
1999-03-31 00:00:00 +02:00
République française
8170e01d07 Décret n° 98-1022 du 10 novembre 1998 portant simplification de certains régimes d'imposition et dates de dépôt de déclarations fiscales et modifiant l'annexe II au code général des impôts ainsi que la partie Réglementaire du code de la construction et de l'habitation
Modification de l’annexe II du code général des impôts et de la partie Réglementaire du code de la construction et de l’habitation conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000209016
NOR: ECOF9800024D
Ancien identifiant: 1DX9981022
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/90/JORFTEXT000000209016.xml
1998-11-13 00:00:00 +01:00
République française
8edb1e4b99 Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000740653
NOR: ECOF9800021D
Ancien identifiant: 1DX998400
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/06/JORFTEXT000000740653.xml
1998-04-22 00:00:00 +02:00
République française
383d0b3b57 LOI de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997)
1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.
TITRE 1: DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES;
IMPOTS ET REVENUS AUTORISES.A) DISPOSITIONS ANTERIEURES (ART. 1).
B) MESURES FISCALES (ART. 2 A 39): MODIFICATIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS,DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,DU CODE FORESTIER,DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.MODIFICATION DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (961181),DE LA LOI DE FINANCES POUR 1987 (861317).L'ART. 19 EST DECLARE NON CONFORME A LA CONSTITUTION PAR LA DC 97395.
RESSOURCES AFFECTEES (ART. 40 A 47): MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS,DE LA LOI DE FINANCES POUR 1994 (931352),DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (961181) DE LA LOI RELATIVE A L'UNION D'ECONOMIE SOCIALE DU LOGEMENT (961237).
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (ART. 48): TABLEAU D'ANNEXES.
2EME PARTIE: MOYENS ET SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES.
TITRE 1ER: DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1998: OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF.
A) BUDGET GENERAL (ART. 49 A 54).B) BUDGETS ANNEXES (ART. 55 ET 56).C)OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF DES COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE (ART. 57 A 64): MODIFICATION DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (961181),DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1995 (95885),DE LA LOI DE FINANCES POUR 1982 (811160),DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE (ART. 65 A 68): MODIFICATION DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935) DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 69 A 73).
TITRE II: DISPOSITIONS PERMANENTES;
A) MESURES FISCALES (ART. 74 A 101): MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS,DU CODE RURAL,DU LIVRE DE PROCEDURE FISCALE,DES LOIS 92677 ET 89935,ART. 75 ET UNE PARTIE DU 85 SONT DECLARES NON CONFORMES A LA CONSTITUTION.B) AUTRES MESURES (ART. 102 A 120): MODIFICATION DES LOIS 921444,75633,911322,49420,961093,951346,96314,91647,DES CODES DES PENSIONS MILITAIRES,DE LA MUTUALITE,DU TRAVAIL,DE LA SECURITE SOCIALE,RURAL,L'ART. 109 EST DECLARE NON CONFORME A LACONSTITUTION.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000569621
NOR: ECOX9700109L
Ancien identifiant: 1LX9971269
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/96/JORFTEXT000000569621.xml
1998-04-22 00:00:00 +02:00
République française
2e3b6fa4a4 LOI de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997)
1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES POUR L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 1 A 7).MODIFICATION DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (961181 DU 30-12-1996).
2EME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES.
TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1997.
I: OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF: A) BUDGET GENERAL (ART. 8 A 10); B) BUDGETS ANNEXES: AUTORISATIONS DE CREDITS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT SUPPLEMENTAIRES (ART. 11); C) OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF DES COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE (ART. 12).
II: OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE (ART. 13).
III: AUTRES DISPOSITIONS (ART. 14 ET 15).
TITRE II: DISPOSITIONS PERMANENTES.
I: MESURES CONCERNANT LA FISCALITE: MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS,DU CODE DES DOUANES,DU CODE DE L'URBANISME (ART. 16 A 34).
II: AUTRES DISPOSITIONS: MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS,DU CODE DES ASSURANCES,DE L'ART. 13 DE LA LOI 95101 RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT,DE LA LOI 90568 RELATIVE A L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000753121
NOR: ECOX9700133L
Ancien identifiant: 1LX9971239
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/31/JORFTEXT000000753121.xml
1998-04-22 00:00:00 +02:00
République française
37842a6c5a Décret no 97-1227 du 26 décembre 1997 portant modification du régime fiscal du bénéfice consolidé
APPLICATION DE L'ART. 22 DE LA LOI 65566 CODIFIE A L'ART. 209 QUINQUIES DU CGI.
DISPOSITIF PERMETTANT DE CORRIGER A LA FOIS LA DOTATION AUX AMORTISSEMENTS DES BIENS POSSEDES PAR DES EXPLOITATIONS SITUEES DANS DES PAYS HYPERINFLATIONNISTES ET LES RESULTATS DE CESSION DE CES BIENS.
DANS CES PAYS,UNE CORRECTION EST RENDUE NECESSAIRE PAR L'EFFONDREMENT DU COURS DE CHANGE,DONT L'EFFET EST,D'UNE PART,DE MINORER TRES SENSIBLEMENT LA DOTATION AUX AMORTISSEMENTS PRISE EN COMPTE ET DONC DE NE PAS TRADUIRE LA VERITABLE DEPRECIATION DES ACTIFS POUR LA DETERMINATION DU RESULTAT CONSOLIDE ET,D'AUTRE PART,DE MAJORER ARTIFICIELLEMENT LES PLUS-VALUES DE CESSION TAXABLES DANS LE CADRE DU BENEFICE CONSOLIDE.
MODIFIE L'ART. 116 TER DE L'ANNEXE II AU CGI: LES AL. 2 ET 3 DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES AR. 5 ET 6.INSERE APRES L'AL. 1,LES ART. 2,3 ET 4,MODIFIE L'AL. 5.
REGLES DE DETERMINATION DU PRECOMPTE DU PAR LA SOCIETE AGREEE,NOTAMMENT LA POSSIBILITE POUR CETTE SOCIETE D'ACQUITTER L'IMPOT AU MOYEN DES IMPOTS PAYES A RAISON DES BENEFICES PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DU RESULTAT CONSOLIDE,ET NON IMPUTES.EN CONTREPARTIE,LES CREDITS D'IMPOT NE PEUVENT ETRE UTILISES EN PAIEMENT DE PRECOMPTE (4 DE L'ART. 127 DE L'ANNEXE II MODIFIE PAR LE II DU B DE L'ART. 2 DU DECRET).
DISPOSITIONS AYANT POUR EFFET DE CORRIGER DES DOUBLES EMPLOIS CONCERNANT LES DOMES DISTRIBUABLES PAR LA SOCIETE AGREEE EN FRANCHISE DE PRECOMPTE.AINSI,LES DIVIDENDES SOUMIS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES,POUR LESQUELS L'IMPOT EST ACQUITTE PAR UN CREDIT D'IMPOT,SONT EXCLUS DE LA BASE DISTRIBUABLE EN FRANCHISE DE PRECOMPTE QUI COMPREND DEJA LE BENEFICE SUR LEQUEL A ETE PRELEVEE CETTE DISTRIBUTION (2 DE L'ART. 127 DE L'ANNEXE II MODIFIE PAR LE II DU B DE L'ART. 2 DU DECRET).
DE MEME,LES SOMMES DISTRIBUABLES SANS PRECOMPTE SONT MINOREES DES BENEFICES NON DISTRIBUES PRIS EN COMPTE DANS LE BENEFICE CONSOLIDE AU TITRE DES EXPLOITATIONS CEDEES,DES LORS QUE CES EXPLOITATIONS POURRONT TRANSMETTRE A LEUR NOUVEL ACTIONNAIRE UN AVOIR FISCAL GAGE PAR UN IMPOT SUR LES SOCIETES DEJA UTILISE PAR LA SOCIETE (3 DE L'ART. 127 DE L'ANNEXE II MODIFIE PAR LE II DU B DE L'ART. 2 DU DECRET).
AUX 1ERS AL. DU 1 DE L'ART. 122 DE L'ANNEXE II AU CGI ET DU 1 DE L'ART. 123 DE CETTE MEME ANNEXE,APRES LES MOTS "LE MONTANT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES" SONT INSERES LES MOTS "ET DU PRECOMPTE".
AU 1ER AL. DE L'ART. 122 BIS DE L'ANNEXE II AU CG,APRES LES MOTS "LE MONTANT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES" SONT INSERE LES MOTS "ET DU PRECOMPTE" ET LES MOTS "DU","EST ET "INSUFFISANT" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DUS","SONT" ET INSUFFISANTS".
L'ART. 127 DE L'ANNEXE II EST MODIFIE: LE 2 DEVIENT LE 5 ET SON 2EME AL. EST REMPLACE PAR LA PHRASE SUIVANTE: L'AVOIR FISCAL CORRESPONDANT NE PEUT ETRE UTILISE; IL EST INSERE UN 2,UN 3 ET UN 4.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000204287
NOR: ECOF9700029D
Ancien identifiant: 1DX9971227
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/42/JORFTEXT000000204287.xml
1998-04-22 00:00:00 +02:00
République française
517d169150 Décret no 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000569064
NOR: ECOP9700756D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/90/JORFTEXT000000569064.xml
1998-04-22 00:00:00 +02:00
République française
44496c95de Décret n° 97-1194 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 fixe le principe général de la prise de décisions administratives individuelles au niveau du préfet de département, en laissant toutefois la possibilité d'y déroger au bénéfice du ministre au niveau  central ou d'autorités déconcentrées (autre que le préfet) au niveau local.
Le présent décret fixe la liste des décisions de la compétence de l'autorité ministérielle.
Entrée en vigueur : 1er janvier 1998.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000387693
NOR: ECOX9700149D
Ancien identifiant: 1DX9971194
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/76/JORFTEXT000000387693.xml
1998-04-22 00:00:00 +02:00
République française
dc13d4d3a3 Décret no 97-675 du 31 mai 1997 relatif au droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée par les organismes constructeurs de logements sociaux à usage locatif
MODIFICATION DE L'ART. 213 DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
L'ART. 17 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (961181 DU 31-12-1996) REDUIT LE TAUX DE TVA A 5,5% POUR LES PROGRAMMES DE CONSTRUCTION PORTANT SUR LES LOGEMENTS SOCIAUX.CELA IMPOSE UNE DISTINCTION ENTRE LA CONSTRUCTION DU LOGEMENT ET CELLE DE LOGEMENTS SOCIAUX.EN CONSEQUENCE,MODIFICATION DE L'ART. 213 DE L'ANNEXE PRECITEE.

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000201250
NOR: BUDF9700014D
Ancien identifiant: 1DX997675
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/12/JORFTEXT000000201250.xml
1998-04-22 00:00:00 +02:00
République française
5a2e7b7162 Décret no 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative
PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 37 (AL. 2) DE LA CONSTITUTION.
TRANSPOSE LES DIRECTIVES : 75-439 CEE DU CONSEIL DU 16-06-1975 CONCERNANT L'ELIMINATION DES HUILES USAGEES ; 76-160 CEE DU CONSEIL DU 08-12-1975 CONCERNANT LA QUALITE DES EAUX DE BAIGNADE ; 81-851 CEE DU CONSEIL DU 28-09-1981 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX MEDICAMENTS VETERINAIRES (MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 90-676 DU 13-12-1990 ET PAR LA DIRECTIVE 93-40 DU 14-06-1993) ; 90-167 CEE DU CONSEIL DU 26-06-1990 ETABLISSANT LES CONDITIONS DE MISE SUR LE MARCHE ET D'UTILISATION DES ALIMENTS MEDICAMENTEUX POUR ANIMAUX DANS LA COMMUNAUTE ; 91-689 CEE DU CONSEIL DU 12-12-1991 RELATIVE AUX DECHETS DANGEREUX ; 92-25 CEE DU CONSEIL DU 31-03-1992 CONCERNANT LA DISTRIBUTION EN GROS DES MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 88-192 DU CONSEIL DU 26-03-1992 CONCERNANT L'ACCES AU MARCHE DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE DANS LA COMMUNAUTE EXECUTES AU DEPART OU A DESTINATION DU TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE OU TRAVERSANT LE TERRITOIRE D'UN OU DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES.
TITRE I : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES COMMUNES ET LE CODE ELECTORAL (ART. 1 A 3).
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURAL (ART. 4 A 10).
TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (ART. 11 A 16).
TITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET CERTAINS CODES DE DEONTOLOGIE (ART. 17 A 28).
TITRE V : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE (ART. 29).
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 30 A 59).
Texte partiellement abrogé : art. 44.

Ministère: MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000749699
NOR: FPPA9700083D
Ancien identifiant: 1DX997503
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/96/JORFTEXT000000749699.xml
1998-04-22 00:00:00 +02:00
République française
17142d0281 Décret no 97-447 du 5 mai 1997 relatif aux provisions constituées par les entreprises d'assurances et de réassurances pour fluctuations de sinistralité afférentes aux opérations d'assurance de groupe contre les risques décès, incapacité et invalidité
AU I-BIS DE LA SECTION I DU CHAP. I DU TITRE I DE LA 1ERE PARTIE DU LIVRE I DE L'ANNEXE II AU CGI,IL EST INSERE UN ART. 16-G,MODIFICATION DE L'ART. 16-C (1EREMENT) DE L'ANNEXE II DU CGI.
L'ART. 15 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1996,CODIFIE A L'ART. 39-QUINQUIES-GB DU CGI,PREVOIT QUE LES ENTREPRISES D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES PEUVENT CONSTITUER EN FRANCHISE D'IMPOT UNE PROVISION D'EGALISATION DESTINEE A COUVRIR LES FLUCTUATIONS DE SINISTRALITE AFFERENTES A DES OPERATIONS D'ASSURANCE DE GROUPE COUVRANT LES RISQUES DECES,INCAPACITE ET INVALIDITE.
LA NOUVELLE PROVISION EST CALCULEE POUR CHAQUE CONTRAT COUVRANT LES RISQUES EN CAUSE OU POUR UN ENSEMBLE DE CONTRATS LORSQUE LEURS RESULTATS TECHNIQUES SONT MUTUALISES AU SENS DE L'ART. 39-QUINQUIES-GB (AL. 2 DU I).
LE MONTANT DE LA PROVISION D'EGALISATION EST SOUMIS A UNE DOUBLE LIMITATION:
LA DOTATION ANNUELLE NE PEUT EXCEDER 75% DU BENEFICE TECHNIQUE DU OU DES CONTRATS CONCERNES;
LA DOTATION GLOBALE NE PEUT EXCEDER UN CERTAIN POURCENTAGE DES PRIMES OU COTISATIONS ACQUISES AU COURS DE L'EXERCICE,QUI VARIE SELON LA TAILLE DE LA POPULATION ASSUREE.
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT PREVU AU V DE L'ART. 39-QUINQUIES-GB DU CGI DOIT PRECISER LES OBLIGATIONS DE COMPTABILISATION,DE DECLARATION ET D'APPLICATION DE CETTE PROVISION.
L'ART. 16-G INSERE DANS L'ANNEXE II AU CGI FIXE LES OBLIGATIONS DECLARATIVES ET LES MODALITES DE DETERMINATION DU TAUX A APPLIQUER AUX PRIMES ACQUISES POUR LE CALCUL DE LA DOTATION MAXIMALE LORSQUE L'EFFECTIF ASSURE EST DIFFERENT D'UN OU DE CEUX MENTIONNES A L'ART. 39-QUINQUIES-GB; EN OUTRE,POUR LA DETERMINATION DU BENEFICE TECHNIQUE,IL DEFINIT LA QUOTE-PART DES AUTRES CHARGES MENTIONNEE AU III DE L'ART. 39-QUINQUIES-GB DU CGI.
PAR AILLEURS,L'ETAT A-1 MENTIONNE A L'ART. 16-C DE L'ANNEXE II AU CGI A ETE REMPLACE PAR L'ETAT C-1 PAR UN ARRETE DU 28-07-1995 RELATIF AUX ETATS COMPTABLES QUE LES ENTREPRISES D'ASSURANCE DOIVENT PRODUIRE CHAQUE ANNEE A LA COMMISSION DE CONTROLE DES ASSURANCES.TOUTEFOIS,AFIN D'EVITER DES PROBLEMES D'ACTUALISATION,IL EST PROPOSE DE REMPLACER LA REFERENCE A L'ETAT A-1 PAR UNE REFERENCE PLUS GENERALE A UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1996 (961182 DU 30-12-1996).

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383040
NOR: BUDF9710024D
Ancien identifiant: 1DX997447
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/30/JORFTEXT000000383040.xml
1998-04-22 00:00:00 +02:00
République française
347d9c4b2f Décret no 97-222 du 13 mars 1997 relatif à la taxe d'apprentissage dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
LA REFORME DU FINANCEMENT DE L'APPRENTISSAGE ENGAGEE PAR LA LOI 96376 DU 06-05-1996 PERMET DE DEGAGER LES RESSOURCES NECESSAIRES AU DEVELOPPEMENT DE CETTE VOIE DE FORMATION,EN PROCEDANT A LA SUPPRESSION DES DIFFERENTES EXONERATIONS SUR LA TAXE D'APPRENTISSAGE LIEES A L'APPRENTISSAGE,ET AU RELEVEMENT DU QUOTA DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE,QUI GARANTIT L'AFFECTATION DES SOMMES AINSI DEGAGEES AUX CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS OU AU SECTIONS D'APPRENTISSAGE.
DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE SONT RENDUES NECESSAIRES PAR LE REGIME JURIDIQUE PARTICULIER A CES DEPARTEMENTS:
LE TAUX DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE Y EST REDUIT,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 9 DE LA LOI 71578 DU 16-07-1971 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES 1ERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES,AU QUOTA DEFINI A L'ART. L118-3 DU CODE DU TRAVAIL;
L'ART. L119-4 DE CE CODE PREVOIT LA FIXATION PAR UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DESMODALITES PARTICULIERES D'APPLICATION DANS CES DEPARTEMENTS DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES A L'APPRENTISSAGE,ET NOTAMMENT DE L'ART. L118-3.
AFIN DE FAVORISER UN NOUVEL ESSOR DE L'APPRENTISSAGE DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE,IL EST PROPOSE DE PORTER LE QUOTA DE 20% A 40% DU TAUX DE LA TAXE.CETTE IDENTITE DE TRAITEMENT PARAIT UNE CONDITION NECESSAIRE POUR QUE LES REGIONS D'ALSACE ET DE LORRAINE,POUR CE QUI CONCERNE LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE,PUISSENT BENEFICIER DE LA PROCEDURE DE PEREQUATION NATIONALE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE PREVUE PAR L'ART. L118-2-2 DU CODE DU TRAVAIL CREE PAR LA LOI DU 06-05-1996.
EN OUTRE,CONFORMEMENT A L'ART. L119-4 DU CODE PRECITE,LE DECRET FIXE LES DATES D'ENTREES EN VIGUEUR DANS LES DEPARTEMENTS D'ALSACE ET DE MOSELLE DES DIFFERENTES DISPOSITIONS DE CETTE LOI:
LES ART. 2 A 6,A COMPTER DU 14-03-1997,SOUS RESERVE DES CONDITIONS PARTICULIERES DES ART. 3-VI ET 4-II DE LADITE LOI;
INSERE,A COMPTER DU 01-01-1997,UN ART. R119-33-1 AU CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE I DE CODE SUSVISE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT).
PAR DEROGATION A L'ART. 4 DU DECRET 72283 DU 12-04-1972,LES VERSEMENTS PREVUS A L'ART. 5-1 DUDIT DECRET ET A L'ART. R119-4 DUDIT CODE SONT PRIS EN COMPTE POUR LA COLLECTE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE DUE AU TITRE DE L'ANNEE 1996 POUR LES ETABLISSEMENTS SITUES EN ALSACE-MOSELLE,S'ILS INTERVIENNENT AVANT LE 01-04-1997.

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000381287
NOR: TASF9710298D
Ancien identifiant: 1DX997222
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/12/JORFTEXT000000381287.xml
1998-04-22 00:00:00 +02:00
République française
9b7fdaa083 Décret no 97-148 du 17 février 1997 relatif à la taxe d'apprentissage, pris en application de la loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage
APPLICATION DU VI DE L'ART. 3 DE LA LOI PRECITEE.
MODIFICATION DU A DU CHAP. IX DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL: MODIFICATION DE L'ART. R119-2,REMPLACEMENT DE L'ART. R119-3 (AL. 1) ET INSERTION DES ART. R119-4 ET R119-5 APRES L'ART. R119-3.
CONDITIONS DANS LESQUELLES SERA DETERMINE LE MONTANT DU CONCOURS APPORTE PAR L'ENTREPRISE AU CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS OU A LA SECTION D'APPRENTISSAGE OU EST INSCRIT L'APPRENTI; IL EST AINSI PREVUE DE FIXER A 2500FRS,PAR VOIE D'ARRETE,LE MONTANT MINIMAL DE CE CONCOURS,SACHANT QUE CETTE OBLIGATION S'APPRECIERA DANS LA LIMITE DU QUOTA DONT EST REDEVABLE L'ENTREPRISE; CE MONTANT CORRESPOND A ENVIRON 10% DU COUT MOYEN PAR APPRENTI DES FORMATIONS EN APPRENTISSAGE.
DETERMINATION DU MONTANT DE LA FRACTION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE AFFECTEE AU FINANCEMENT DE LA PEREQUATION NATIONALE: IL EST PROPOSE DE FIXER CE MONTANT A 8% DE LA TAXE,SOIT 20% DU QUOTA.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000748562
NOR: TASF9710153D
Ancien identifiant: 1DX997148
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/85/JORFTEXT000000748562.xml
1998-04-22 00:00:00 +02:00
République française
4a7d9c2dc3 Décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Le présent décret prévoit que, à compter du 01-01-1998, le préfet de département prendra les ‎décisions administratives individuelles (DAI) entrant dans le champ des compétences des ‎administrations civiles de l'Etat.‎
Les décisions en cause sont les décisions individuelles unilatérales prises par les autorités ‎administratives.‎
Ce principe de déconcentration territoriale aura le même champ d'application que la loi ‎d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992. Ne seront donc pas concernés les autorités ‎administratives indépendantes, les services de l'Etat dans les DOM, les services placés sous ‎l'autorité des ministres de la défense, des affaires étrangères et de la coopération et, de façon ‎générale, les services de l'Etat à l'étranger.‎
La compétence du préfet de département sera désormais la règle de droit commun. Toutefois, ‎il pourra y être dérogé par décret en Conseil d'Etat dans deux cas : en 1er lieu, certaines ‎décisions resteront prises au niveau national. Ce sont notamment celles qui excèdent le champ ‎des compétences des autorités territoriales, nécessitent, du fait de leur enjeu, une appréciation ‎nationale ou requièrent une compétence technique particulière ; en 2eme lieu, de nombreuses ‎décisions continueront de relever d'autres autorités déconcentrées de l'Etat. il s'agira : du ‎préfet de région lorsque le champ d'application de la mesure le justifiera ; des chefs de ‎juridictions, pour leurs compétences autres que juridictionnelles, et des chefs des services ‎déconcentrés pour les missions qui ne sont pas exercées sous l'autorité des préfets en ‎application des décrets n° 82-389 et 82-390 du 10 mai 1982.‎
La déconcentration de ces décisions permettra un traitement plus rapide des demandes sans ‎pour autant remettre en cause les garanties qui doivent entourer l'action de l'Etat. Ainsi, elle ne ‎remet notamment pas en cause la faculté d'exercer un recours hiérarchique.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1998. Les administrations disposeront d'une année pour se préparer ‎à l'entrée en application de cette réforme et pour identifier, à partir d'un inventaire qui est déjà ‎en cours, les procédures pour lesquelles le maintien d'une compétence ministérielle apparait, ‎par exception à la nouvelle règle, nécessaire. En revanche, il n'y aura pas lieu de confirmer les ‎compétences d'ores et déjà attribuées à d'autres autorités déconcentrées que les préfets de ‎département : les textes leur attribuant celles-ci en vigueur à la date du présent décret ‎demeureront applicables.‎
Enfin, le présent décret sera complété par la modification des textes législatifs qui attribuent ‎aujourd'hui des compétences, en matière de décisions administratives individuelles, aux ‎échelons centraux des administrations de l'Etat. Les dispositions en cause pourront, dans la ‎plupart des cas, faire l'objet d'un déclassement.‎
Les dispositions réglementaires contraires au présent décret sont abrogées à dater du 01-01-‎‎1998.‎

Ministère: MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000198986
NOR: FPPX9600150D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/89/JORFTEXT000000198986.xml
1998-04-22 00:00:00 +02:00
République française
aedfa263f8 LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social
Modification du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code pénal.
Modification de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament : modification de l'article 21 ; création de l'article 13. 
Modification de la loi n° 94-548 du 1er juillet  1994 : abrogation de l'article 3.
Modification de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi n° 51-347 du 20 mars 1951 : modification de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 70-1322 du 31 décembre 1970 : modification de l'article 6.
TRANSPOSITION EN DROIT INTERNE DE LA DIRECTIVE 92/51 CE DU 18-06-1992.RECONNAISSANCE DES
FORMATIONS PROFESSIONNELLES.CHAP. II: DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION SOCIALE (ART. 36 A 64).MODIFICATIONS DES LOIS ,92108 DU 03-02- 1992,94629 DU 28-07-1994,93121 DU 27-01-1993,94637 DU 25-07-1994.APPLICATION DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.CHAP. III: DISPOSITIONS RELATIVES A L'AIDE SOCIALE (ART. 65 A 70).MODIFICATION DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE,DU CODE DE LA MUTUALITE,DE LA LOI 881088 DU 01-12-1988.
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAVAIL,A L'EMPLOI ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE (ART. 71 A 102).MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL,DE LALOI 931313 DU 20-12-1993,DES LOIS 841208 DU 29-12-1984,93953 DU 27-07-1993,DU 13-12-1926,CODE DU TRAVAIL MARITIME,CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS FRANCAIS DU COMMERCE,DE PECHE OU DE PLAISANCE,CODE DE L'AVIATION CIVILE,DES LOIS 891007 DU 31-12-1989,82939 DU 04-11-1982.
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 103 A 122).MODIFICATION DU CODE DU SERVICE NATIONAL,DU CGI,DES LOIS 72662 DU 13-07-1972,DU CODE DE LA MUTUALITE DES LOIS 8416 DU 11-01-1984,8453 DU 26-01-1984,8633 DU 09-01-1986,84148 DU 01-03-1984,DE L'ORDONNANCE 452138 DU 19-09-1945,DE LA LOI 881193 DU 29-12-1988,DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES,DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DU CODE PENAL. 
Transposition complète de la directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000166739
NOR: SPSX9400133L
Ancien identifiant: 1LX995116
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/67/JORFTEXT000000166739.xml
1998-04-22 00:00:00 +02:00
République française
79acd63a78 Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
1998-04-22 00:00:00 +02:00
République française
df47cdd1c2 Décret no 97-294 du 27 mars 1997 fixant les modalités d'application de l'article 362 du code général des impôts et modifiant l'annexe II de ce code
POUR L'APPLICATION DU REGIME CONTINGENTAIRE DES RHUMS ET TAFIAS,LES CONTINGENTS DEPARTEMENTAUX ET LES CONTINGENTS DES DISTILLERIES SONT REPARTIS PAR ARRETES CONJOINTS DES MINISTRES CHARGES DU BUDGET,DE L'AGRICULTURE ET DE L'OUTRE-MER,APRES AVIS DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DU RHUM TRADITIONNEL DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,EN PRENANT EN COMPTE EN PRIORITE LES REFERENCES COMMERCIALES DE 1991 A 1994.
CES ARRETES FIXENT EGALEMENT LES CONDITIONS DE LA GESTION DES CONTINGENTS AINSI QUE LES REGLES D'ORGANISATION DE LA CAMPAGNE RHUMIERE ET NOTAMMENT LES DATES DES CAMPAGNES,LA DIVISION DES CONTINGENTS EN TRANCHES SELON LA CATEGORIE,LE BLOCAGE ET LE DEBLOCAGE.CES ARRETES DETERMINENT EN OUTRE LES MESURES DE REDISTRIBUTION DES CONTINGENTS ENTRE DEPARTEMENTS ET PRODUCTEURS.
REMPLACEMENT DE L'ART. 270 ET MODIFICATION DE L'ART. 272 DE L'ANNEXE II DU CGI:
ART. 270: POUR L'APPLICATION DE L'ART. 362 DU CGI,LES RHUMS ET TAFIAS TRADITIONNELS EXPORTES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER VERS LA FRANCE METROPOLITAINE EN SUS DU CONTINGENT LEGAL SONT ASSUJETTIS A UNE SOULTE DONT LE TARIF EST FIXE PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DE L'OUTRE-MER.
LES TRANSFERTS DE JUS DE CANNE A SUCRE EN VUE DE LA DISTILLATION DE RHUM SONT PROHIBES A L'INTERIEUR DES DEPARTEMENTS D'OUTRE- MER A L'EXCLUSION DE LA REUNION.
SONT ABROGES L'ART. 274 DE L'ANNEXE II DU CGI ET LES DECRETS DES 20-02-1923,15-04-1926,17-08-1928,27-01-1934,05-10- 1934,481945 DU 21-12-1948,51157 DU 15-02-1951,621114 DU 21-09-1962,84683 DU 17-07-1984,89760 ET 89761 DU 16-10-1989.

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000566113
NOR: ECOD9770000D
Ancien identifiant: 1DX997294
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/61/JORFTEXT000000566113.xml
1997-04-11 00:00:00 +02:00
République française
5fc95ff519 Décret no 96-1052 du 5 décembre 1996 relatif à la taxe d'apprentissage, pris en application de la loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage
LA LOI PRECITEE A POUR BUT DE DEGAGER LES RESSOURCES NECESSAIRES AU DEVELOPPEMENT DE CETTE VOIE DE FORMATION ET EN PARTICULIER AU FINANCEMENT DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS ET DES SECTIONS D'APPRENTISSAGE:
640 MF DEVRAIENT ETRE REVERSES AUX REGIONS EN 1996,EN APPLICATION DE L'ART. 7 QUI LEUR AFFECTE LA FRACTION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE QUI ETAT AUPARAVANT DESTINEE AU FONDS NATIONAL INTERCONSULAIRE DE COMPENSATION.
POUR 1997 ET LES ANNEES SUIVANTES,IL EST NECESSAIRE DE PROLONGER CE DISPOSITIF PAR LES MESURES SUIVANTES:
SUPPRESSION DES EXONERATIONS SUR LA TAXE D'APPRENTISSAGE LIEES A L'APPRENTISSAGE QUI N'ONT PAS ETE ABROGEES PAR LA LOI DU 06-05-1996,PARCE QU'ELLES AVAIENT UNE BASE REGLEMENTAIRE,IL S'AGIT DES EXONERATIONS CORRESPONDANT AU DIXIEME DU SALAIRE DU MAITRE D'APPRENTISSAGE,A UNE FRACTION DU SALAIRE DE L'APPRENTI POUR LES PERIODES EN CFA,
RELEVEMENT DU QUOTA DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE QUI GARANTIT L'AFFECTATION DE CES RESSOURCES AUX CENTRES DE FORMATIONS D'APPRENTIS OU AUX SECTIONS D'APPRENTISSAGE,LE QUOTA SERA PORTE DE 20% A 40% DE LA TAXE.
LES RESSOURCES SUPPLEMENTAIRES ATTENDUES POUR LES CFA ET LES SECTIONS D'APPRENTISSAGE DE CES 2 MESURES SONT ESTIMEES A ENVIRON 140 MF.
CE DECRET PROCEDE AUX AMENAGEMENTS DES TEXTES REGLEMENTAIRES RENDUS NECESSAIRES PAR L'ABROGATION DE L'ART. L118-1 DU CODE DU TRAVAIL ET LA NOUVELLE REDACTION DE SON ART. L118-5.
MODIFIE LE CHAP. IX DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT):
MODIFIE L'ART. R119-1 (AL. 1: 40% AU LIEU DE 20%),L'ART. R119-2EMEMENT DANS LE PREMIER MEMBRE DE PHRASE,LES MOTS "EN APPLICATION DES ART. L118-1 A 118-2-1" SONT REMPLACES PAR "EN APPLICATION DES ART. L118-1 A L118-2-1".
ABROGE L'ART. 119-2 (A) ET L'ART. 5 (2EMEMENT,3EMEMENT) DU DECRET 72783 DU 12-04-1972 MODIFIE.
APPLICATION DE L'ART. 3-VI DE LA LOI PRECITEE.

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000745281
NOR: TASF9611476D
Ancien identifiant: 1DX9961052
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/52/JORFTEXT000000745281.xml
1997-04-11 00:00:00 +02:00
République française
47fd6a71dd Décret n° 96-1022 du 27 novembre 1996 portant création du comité des investissements à caractère économique et social
Création d'un comité des investissements à caractère économique et social, chargé d'examiner les programmes d'investissement des entreprises et organismes visés aux articles L. 133-2 et L. 133-2 du code des juridictions financières.
Compétence et modalités de fonctionnement. Il peut en tant que de besoin créer des comités spécialises auxquels il peut déléguer partie de ses attributions. Le secrétariat général est assuré par la direction du Trésor.
Sont abrogés : les articles R. 530-1 et 530-2 du code de l'urbanisme, le décret n° 55-875 du 30 juin 1955.
Le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre.
Texte totalement abrogé (décret n° 2013-420 du 23 mai 2013).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000195460
NOR: ECOX9600130D
Ancien identifiant: 1DM9961022
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/54/JORFTEXT000000195460.xml
1997-04-11 00:00:00 +02:00
République française
92f1d6fadc Décret no 96-891 du 11 octobre 1996 modifiant les dispositions de l'annexe II au code général des impôts en ce qui concerne le régime économique des tabacs manufacturés
LA LOI 96314 DU 12-04-1996 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER A MODIFIE LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI 93923 DU 19-07-1993 PORTANT PRIVATISATION DE LA SEITA EN ETENDANT SON CHAMP D'APPLICATION,INITIALEMENT LIMITE A LA FRANCE CONTINENTALE,A LA FRANCE METROPOLITAINE.
LA LOI DE 1996 PREVOIT QU'A COMPTER DE LA PRIVATISATION DE LA SEITA ET DE L'ABROGATION DU MONOPOLE DE FABRICATION QU'ELLE EXERCAIT POUR LE COMPTE DE L'ETAT,LA FABRICATION DES TABACS MANUFACTURES POURRA ETRE ASSUREE PAR TOUTE PERSONNE ETABLIE EN QUALITE DE FABRICANT.CES DISPOSITIONS SONT DESORMAIS APPLICABLES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA FRANCE METROPOLITAINE,Y COMPRIS LA CORSE OU LA FABRICATION PEUT ETRE LIBREMENT EFFECTUEE,SANS CONDITION PARTICULIERE.
IL EST DONC PROPOSE DE METTRE EN OEUVRE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT LES CONDITIONS D'IDENTIFICATION DES FABRICANTS DE TABACS MANUFACTURES EN FRANCE METROPOLITAINE.
REMPLACE LES ART. 276,277,278 ET 279 DE L'ANNEXE II AU CGI.
APPLICATIONDE L'ART. 565 DU CGI MODIFIE PAR L'ART. 81 DE LA LOI 96314.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000379867
NOR: BUDD9670014D
Ancien identifiant: 1DX996891
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/98/JORFTEXT000000379867.xml
1997-04-11 00:00:00 +02:00
République française
e42784b82e Décret no 96-843 du 23 septembre 1996 relatif à l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce
COMPLETE PAR UN VII,LE CHAP. VIII DU TITRE I DE LA 1ERE PARTIE DU LIVRE I DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI): "SOUSCRIPTION DE PARTS DE COPROPRIETE DE NAVIRES" COMPRENANT LES ART. 171-AB,171-AC,171-AD,171-AE,171-AF,171-AG,171-AH,171-AI,171-AJ;171-AK.
LA LOI 96607 DU 05-07-1996 PREVOIT UNE DEDUCTION DU MONTANT DE L'ACQUISITION,AVANT LE 31-12-2000,DE PARTS DE COPROPRIETE DE NAVIRES ARMEES AU COMMERCE,SUR LE REVENU GLOBAL NET DES PERSONNES PHYSIQUES,OU SUR LE BENEFICE IMPOSABLE DES SOCIETES SOUMISES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES.
L'ART. 171-AB QU'IL EST PROPOSE D'INSERER DANS L'ANNEXE II AU CGI DEFINIT LES NAVIRES ARMES AU COMMERCE AU SENS DU DROIT FISCAL.
LES ART. 171-AC ET 171-AD APPORTENT DES PRECISIONS SUR LE MONTANT DE LA SOUSCRIPTION QUI OUVRE DROIT A LA DEDUCTION FISCALE,SUR LA NOTION DE LIVRAISON DU NAVIRE ET DETERMINE LES SOCIETES DE CLASSIFICATION POUVANT ATTESTER DE LA DUREE D'UTILISATION DES NAVIRES.
L'ART. 171-AE CONCERNE L'INDIVIDUALISATION DES PARTS DE COPROPRIETE DE NAVIRE.
LES OBLIGATIONS DECLARATIVES SONT PREVUES AUX ART. 171-AF A 171-AK.ELLES SONT INSPIREES POUR UNE LARGE PART DES DISPOSITIONS PREVUES POUR L'OCTROI DE LA DEDUCTION FISCALE DEJA EN VIGUEUR EN FAVEUR DE LA SOUSCRIPTION DE PARTS DE COPROPRIETE DE NAVIRES CIVILS DE CHARGE OU DE PECHE NEUFS.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 96607 DU 05-07-1996.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000378997
NOR: BUDF9610029D
Ancien identifiant: 1DX996843
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/89/JORFTEXT000000378997.xml
1997-04-11 00:00:00 +02:00
République française
f54cdca857 Décret no 96-693 du 31 juillet 1996 portant modification de l'article 242-0 M de l'annexe II au code général des impôts relatif au remboursement de taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France
MODIFIE L'ART. 242-OM DE L'ANNEXE AU CGI POUR PERMETTRE AUX ASSUJETTIS ETABLIS HORS DE FRANCE DE BENEFICIER DU REMBOURSEMENT DE TVA PREVU PAR LES 8EME ET 13EME DIRECTIVE TVA (95-7 CE DU 10-04-1995) POUR LES LIVRAISONS OU EXPERTISES DE BIENS MEUBLES EXECUTES DANS UN AUTRE ETAT.
LE PRESENT DECRET AJOUTE DONC A LA LISTE DES OPERATIONS REALISEES EN FRANCE QUI N'INTERDISENT PAS LE REMBOURSEMENT LES LIVRAISONS ET LES PRESTATIONS POUR LESQUELLES LE DESTINATAIRE EST LE REDEVABLE DE LA TAXE EN APPLICATION DES ART. 259-A,271-V ET 277-A DU CGI TELS QU'ISSUS DE L'ART. 19 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1995 (951347).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000745016
NOR: BUDF9600003D
Ancien identifiant: 1DX996693
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/50/JORFTEXT000000745016.xml
1997-04-11 00:00:00 +02:00
République française
9ee817528b Décret no 96-632 du 16 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 29 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et modifiant l'annexe II du code général des impôts
MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 29 DE LA LOI PRECITEE,NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES OBLIGATIONS DECLARATIVES INCOMBANT AUX CONTRIBUABLES ET AUX SOCIETES AINSI QUE LES MODALITES DE DECOMPTE DES DEDUCTIONS PRATIQUEES AU TITRE DES AMORTISSEMENTS CONSIDERES.
INSERE DANS L'ANNEXE II AU CGI,UN I (ART. 1 A 1-D: REVENUS FONCIERS) QUI PRECISE LA NOTION DE PRIX D'ACQUISITION,NOTAMMENT EN CAS D'ACQUISITION D'UN LOCAL SUIVI DE SA TRANSFORMATION EN LOGEMENT.
LES MODALITES DE DECOMPTE DES DEDUCTIONS PRATIQUEES AU TITRE DES AMORTISSEMENTS SONT EXPLICITES A L'ART. 1-A LORSQUE L'ANNUITE CONSIDEREE DOIT ETRE REDUITE.
LES ART. 1-B ET 1-C CONCERNENT LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES CONTRIBUABLES ET DES SOCIETES.
LE 1-B: BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DE LA SECTION I DU CHAP. I DU TITRE I DE LA 1ERE PARTIE DU LIVRE I DE L'ANNEXE II DEVIENT LE I-BIS.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000173689
NOR: BUDF9620653D
Ancien identifiant: 1DX996632
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/36/JORFTEXT000000173689.xml
1997-04-11 00:00:00 +02:00
République française
350cf28fc6 LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières
TITRE I: LA PRESTATION DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
CHAP. I: LES SERVICES D'INVESTISSEMENTS.
SECTION 1: LES INSTRUMENTS FINANCIERS (ART. 1 A 3).
SECTION 2: LES SERVICES D'INVESTISSEMENT ET LES SERVICES CONNEXES (ART. 4 ET 5).
CHAP. II: LES PRESTATIONS DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
SECTION 1: LES DIFFERENTS PRESTATAIRES (ART. 6 A 9).
SECTION 2: AGREMENT (ART. 10 A 20).MODIFICATION DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 ET DE LA LOI 89531 DU 02-08-1989.
SECTION 3: INTERDICTIONS (ART. 21 A 23).APPLICATION DES LOIS 66537 DU 24-07-1988,661010 DU 28-12-1966.
SECTION 4: ORGANISATION DE LA PROFESSION (ART. 24).MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE.
SECTION 5: CHAMP D'APPLICATION (ART. 25 ET 26).
TITRE II: LES MARCHES FINANCIERS.
CHAP. I: LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS.
SECTION 1: ORGANISATION (ART. 27 A 31).
SECTION 2: ATTRIBUTIONS RELATIVES A LA REGLEMENTATION (ART. 32 A 34).APPLICATION DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966.
SECTION 3: AUTRES ATTRIBUTIONS (ART. 35 A 38).
SECTION 4: VOIES DE RECOURS (ART. 39).
CHAP. II: LES MARCHES REGLEMENTES.
SECTION 1: LES ENTREPRISES DE MARCHE (ART. 40).
SECTION 2: DISPOSITIONS GENERALES AUX MARCHES REGLEMENTES (ART. 41 A 45).
SECTION 3: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHES A TERME (ART. 46).
CHAP. III: DISPOSITIFS DE COMPENSATION (ART. 47 A 53).2 SECTIONS.
APPLICATION DES LOIS 8598 DU 25-01-1985 ET 84148 DU 01-03-1984,MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
TITRE III: LES OBLIGATIONS ET LE CONTROLE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
CHAP. I: OBLIGATION DES PRESTATAIRES (ART. 54 A 66).3 SECTIONS.APPLICATION ET MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE ET MODIFICATION DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991.
CHAP. II: LE CONTROLE DES PRESTATAIRES (ART. 67 A 72).3 SECTIONS.MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE.
TITRE IV: LIBRE ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DE SERVICES SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE (ART. 73 A 79).4 CHAPITRES.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 9322 CE DU 10-05-1993.
TITRE V: COMMUNICATION D'INFORMATIONS (ART. 80 ET 81).
TITRE VI: SANCTIONS PENALES (ART. 82 A 88).
TITRE VII: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 89 A 106).4 CHAPITRES.
MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 DES LOIS 881201 DU 23-12-1988,DU 28-03-1885,851321 DU 14-12-1985,8446 PRECITEE,66537 PRECITEE,811160 DU 30-12-1981,91716 DU 26-07-1991,87416 DU 17-06-1987,94665 DU 04-08-1994.
ABROGATION DE LA LOI 8870 DU 22-01-1988 SUR LES BOURSES DES VALEURS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000193847
NOR: ECOX9500164L
Ancien identifiant: 1LX996597
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/38/JORFTEXT000000193847.xml
1997-04-11 00:00:00 +02:00
République française
3dd9cac50f LOI no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage
CLARIFICATION ET AMELIORATION DES MECANISMES DE FINANCEMENT DE L'APPRENTISSAGE EN PERMETTANT UNE MEILLEURE REPARTITION DES MOYENS QUI Y SONT CONSACRES ENTRE LE FINANCEMENT DES FORMATIONS ET DES AIDES AUX ENTREPRISES.
RENFORCEMENT DES MOYENS DE FINANCEMENT DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS POUR LEUR PERMETTRE DE FAIRE FACE AU DEVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE (ART. 1 A 13).
AMELIORATION DE LA REPARTITION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE.
INSTAURATION D'UNE OBLIGATION DE VERSEMENT D'UNE FRACTION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE AUX CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS.
INSTITUTION D'UN SYSTEME DE PEREQUATION NATIONALE.
SIMPLIFICATION D'UN SYSTEME DE PEREQUATION NATIONALE.
SIMPLIFICATION DU SYSTEME A L'APPRENTISSAGE.
MISE EN PLACE D'UN SYSTEME PERMANENT ET UNIFIE D'AIDE A L'APPRENTISSAGE.
SUPPRESSION DES AUTRES AIDES A L'APPRENTISSAGE (PRIME CONJONCTURELLE,COMPENSATION VERSEE PAR LE FONDS NATIONAL INTERCONSULAIRE DE COMPENSATION,LE CREDIT D'IMPOT APPRENTISSAGE,EXONERATION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000730849
NOR: TASX9500181L
Ancien identifiant: 1LX996376
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/08/JORFTEXT000000730849.xml
1997-04-11 00:00:00 +02:00
République française
eca1a38cb6 !!! Texte non trouvé 1996-08-08 !!! 1996-08-08 00:00:00 +02:00
République française
4b7d323040 Décret no 96-632 du 16 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 29 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et modifiant l'annexe II du code général des impôts
MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 29 DE LA LOI PRECITEE,NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES OBLIGATIONS DECLARATIVES INCOMBANT AUX CONTRIBUABLES ET AUX SOCIETES AINSI QUE LES MODALITES DE DECOMPTE DES DEDUCTIONS PRATIQUEES AU TITRE DES AMORTISSEMENTS CONSIDERES.
INSERE DANS L'ANNEXE II AU CGI,UN I (ART. 1 A 1-D: REVENUS FONCIERS) QUI PRECISE LA NOTION DE PRIX D'ACQUISITION,NOTAMMENT EN CAS D'ACQUISITION D'UN LOCAL SUIVI DE SA TRANSFORMATION EN LOGEMENT.
LES MODALITES DE DECOMPTE DES DEDUCTIONS PRATIQUEES AU TITRE DES AMORTISSEMENTS SONT EXPLICITES A L'ART. 1-A LORSQUE L'ANNUITE CONSIDEREE DOIT ETRE REDUITE.
LES ART. 1-B ET 1-C CONCERNENT LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES CONTRIBUABLES ET DES SOCIETES.
LE 1-B: BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DE LA SECTION I DU CHAP. I DU TITRE I DE LA 1ERE PARTIE DU LIVRE I DE L'ANNEXE II DEVIENT LE I-BIS.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000173689
NOR: BUDF9620653D
Ancien identifiant: 1DX996632
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/36/JORFTEXT000000173689.xml
1996-07-18 00:00:00 +02:00
République française
6a7e681f81 Décret no 96-281 du 27 mars 1996 pris pour l'application du 6o du 2 de l'article 793 du code général des impôts et complétant l'annexe II à ce code
EN APPLICATION DU 6EMEMENT DU 2 DE L'ART. 793 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI),ISSU DE L'ART. 23 DE LA  LOI DE FINANCES RECTIVICATIVE POUR 1995 (95885 DU 04-08-1995) ET DE L'ART. 15 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1996 (951346 DU 30-12-1995),DES ART. 793-TER ET 793-QUATER DU CODE PRECITE,RESPECTIVEMENT MODIFIE ET CREE PAR LES II ET III DE L'ART. 23 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE PRECITEE,LA 1ERE TRANSMISSION A TITRE GRATUIT DES IMMEUBLES LOCATIFS AFFECTES A L'HABITATION,ACQUIS ENTRE LE 01-08-1995 ET LE 31-12-1996 EST PARTIELLEMENT EXONEREE DE DROITS DE MUTATION.
L'EXONERATION S'APPLIQUE A CONCURRENCE DES TROIS-QUARTS DE LA VALEUR DES BIENS A LA CONDITION QUE CES DERNIERS AIENT ETE DONNES EN LOCATION PENDANT UNE DUREE MINIMALE DE 9 ANS A DES PERSONNES DISPOSANT DE REVENUS "INTERMEDIAIRES".
LORSQUE CE DELAI N'EST PAS EXPIRE LORS DE LA 1ERE TRANSMISSION A TITRE GRATUIT,L'AVANTAGE FISCAL SERA ACCORDE SI LES DONATAIRES,HERITIERS OU LEGATAIRES S'ENGAGENT A POURSUIVRE L'OBLIGATION D'AFFECTATION A LA LOCATION IMPOSEE A L'ACQUEREUR.
L'EXONERATION EST PLAFONNEE A 300000FRS PAR PART RECUE PAR CHACUN DES DONATAIRES,HERITIERS OU LEGATAIRES.POUR L'APPRECIATION DE CETTE LIMITE,IL SERA TENU COMPTE DE L'ENSEMBLE DES TRANSMISSIONS A TITRE GRATUIT CONSENTIES PAR UNE MEME PERSONNE EN VERTU DES DISPOSITIONS PREVUES AUX 4EMEMENT,5EMEMENT ET 6EMEMENT DU 2 DE L'ART. 793 DU CGI.
LE PRESENT DECRET DETERMINE LES MODALITES D'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS.
IL ENUMERE,D'UNE PART,LES OBLIGATIONS INCOMBANT AUX REDEVABLES ET,D'AUTRE PART,LES PIECES JUSTIFICATIVES A FOURNIR LORS DE L'ENREGISTREMENT DES TRANSMISSIONS.
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 294-B DU C DU III DE LA SECTION II DU CHAP. I DU TITRE IV DE LA 1ERE PARTIE DU LIVRE I DE L'ANNEXE II AU CGI.


Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000192493
NOR: BUDF9610070D
Ancien identifiant: 1DX996281
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/24/JORFTEXT000000192493.xml
1996-05-12 00:00:00 +02:00
République française
9a2a81ccdb Décret no 96-280 du 27 mars 1996 pris pour l'application du 5o du 2 de l'article 793 du code général des impôts et complétant l'annexe II à ce code
EN APPLICATION DU 5EMEMENT DU 2 DE L'ART. 793 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI),ISSU DE L'ART. 21 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1995 (95885 DU 04-08-1995) ET DE L'ART. 793-TER DU CODE PRECITE,MODIFIE PAR L'ART. 23-II DE LA MEME LOI,LA 1ERE TRANSMISSION A TITRE GRATUIT DES IMMEUBLES ACHEVES AVANT LE 31-12-1994 ET ACQUIS NEUFS ENTRE LE 01-08-1995 ET LE 31-12-1995 EST PARTIELLEMENT EXONEREE DE DROITS DE MUTATION.
CETTE MESURE S'APPLIQUE A LA DOUBLE CONDITION:
QUE L'IMMEUBLE AIT ETE EXCLUSIVEMENT AFFECTE DE MANIERE CONTINUE A L'HABITATION PRINCIPALE DEPUIS L'ACQUISITION ET CE,JUSQU'AU DECES EN CAS DE SUCCESSION OU PENDANT 2 ANS EN CAS DE DONATION;
QUE LE BENEFICIAIRE DE LA TRANSMISSION A TITRE GRATUIT PRENNE L'ENGAGEMENT DE NE PAS AFFECTER LES IMMEUBLES A UN AUTRE USAGE QUE L'HABITATION PENDANT UNE DUREE MINIMALE DE 3 ANS A COMPTER DE CETTE TRANSMISSION.
L'EXONERATION EST PLAFONEE A 300000FRS PAR PART RECUE PAR CHACUN DES DONATAIRES,HERITIERS OU LEGATAIRES.POUR L'APPRECIATION DE CETTE LIMITE,IL SERA TENU COMPTE DE L'ENSEMBLE DES TRANSMISSIONS A TITRE GRATUIT CONSENTIES PAR UNE MEME PERSONNE EN VERTU DES DISPOSITIONS PREVUES AUX 4EMEMENT,5EMEMENT ET 6EMEMENT DU 2 DE L'ART. 793 DU CGI.
LE BENEFICE DE CETTE MESURE NE PEUT TOUTEFOIS SE CUMULER AVEC CELLES EXISTANT EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU EN FAVEUR DE L'INVESTISSEMENT LOCATIF NEUF (DISPOSITIF QUILES-MEHAIGNERIE) OU DE L'INVESTISSEMENT IMMOBILIER DANS LES DOM-TOM.
LE PRESENT DECRET DETERMINE LES MODALITES D'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS.
IL ENUMERE,D'UNE PART,LES OBLIGATIONS DECLARATIVES INCOMBANT AUX REDEVABLES ET,D'AUTRE PART,LES PIECES JUSTIFICATIVES A FOURNIR LORS DE L'ENREGISTREMENT DES ACTES DE DONATION OU DES DECLARATIONS DE SUCCESSION COMPRENANT DE TELS BIENS.
LE C DU III DE LA SECTION II DU CHAP. I DU TITRE IV DE LA 1ER PARTIE DU LIVRE I DE L'ANNEXE II AU CGI EST INTITULE: REGIMES SPECIAUX ET EXONERATIONS.
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 294-A.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000375298
NOR: BUDF9610069D
Ancien identifiant: 1DX996280
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/52/JORFTEXT000000375298.xml
1996-05-12 00:00:00 +02:00
République française
28da0ce035 LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales
Modification du code rural, du code des juridictions financières, du code des communes. Modification de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public : création de l'article 8. Modification de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République : création de l'article 32 bis. Modification de la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts : création de l'article 40. Modification du décret du 6 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 15 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 28 septembre 1791 concernant les biens et usages ruraux et la police rurale : abrogation de l'article 7. Modification de  la loi du 28 pluviôse an VII (17 février 1800) concernant la division du territoire français et l'administration : abrogation de l'article 13. Modification de la loi du 29 floréal an X (19 mai 1802) relative à l'établissement des bureaux de pesage, mesurage et jaugeage : abrogation de l'article 1er. Modification du décret du 23 prairial an XII (12 juin 1804) sur les sépultures : abrogation des articles 1er, 6, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 22 et 24 ; modification de l'article 18. Modification du décret du 18 mai 1806 concernant le service dans les églises et les pompes funèbres : abrogation des articles 10 et 12, modification de l'article 15. Modification de la loi du 16 septembre 1807 sur le dessèchement des marais : abrogation de l'article 52. Modification de l'ordonnance du 23 avril 1823 qui déclare applicables à toutes les villes et communes du royaume les dispositions des articles 9 et 11 du décret du 4 février 1805 relatif au numérotage des maisons de la ville de Paris : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 25 juin 1841 portant fixation des recettes de l'exercice 1842 : abrogation des articles 27 et 28. Modification de l'ordonnance du 6 décembre 1843 relative aux cimetières : abrogation de l'article 3. Modification de la  loi du 7 juin 1845 concernant la répartition des frais de construction des trottoirs : abrogation des articles 2, 3 et 4. Modification de la loi du 5 avril 1851 sur les secours et pensions à accorder aux sapeurs-pompiers municipaux ou gardes nationaux victimes de leur dévouement dans les incendies, à leurs veuves et à leurs enfants : abrogation des articles 10, 11. Modification de la loi du 7 juin 1873 relative aux membres de conseils généraux, des conseils d'arrondissements et des conseils municipaux qui se refusent à remplir certaines de leurs fonctions : abrogation des articles 1er à 4. Modification de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale : abrogation des articles 44, 45, 50, 51, 52, 53, 55, 56, 71, 75, 83, 84, 87, 89, 94, 98, 114, 123, 131, 132, 133, 134, 135, 136,
140, 144, 153, 160, 171, 172, 175, 176 ; modification des articles 74, 102, 122, 169. Modification de la loi du 20 juin 1885 relative aux subventions de l'Etat pour construction et appropriation d'établissements et de maisons destinés au service de l'enseignement supérieur, de l'enseignement secondaire et de l'enseignement primaire : modification de l'article 8. Modification de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles : abrogation des articles 1er, 2 ; modification de l'article 3. Modification de la loi locale du 9 juillet 1888 sur la police rurale : abrogation de l'article 32, modification de l'article 50. Modification de la loi du 16 avril 1895 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1895 : modification de l'article 52. Modification de la loi locale du 6 juin 1895 sur l'organisation municipale en Alsace-Lorraine : abrogation des articles 1er à 9, 19, 20, 49, 51, 52, 60, 61, 66, 78 ; modification des articles 15-1, 21, 47, 50, 53, 54, 54-2, 56,  62, 65, 68, 70. Modification de la loi locale du 7 juillet 1897 relative aux patrimoines des sections de commune et au patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes ou sections de communes : modification des articles 1er, 5, 7, 11 ; abrogation des articles 6, 8. Modification de la loi du 21 juin 1898 sur le code rural : abrogation des articles 7, 11, 13, 21, 22, 23. Modification de la loi du 30 mars 1902 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1902 : abrogation de l'article 62. Modification de la loi locale du 11 juin 1902 relative à l'exécution en commun par plusieurs communes de canalisations d'eau, de travaux de drainage et d'irrigation : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 28 décembre 1904 portant abrogation des lois conférant aux fabriques des églises et aux consistoires le monopole des inhumations : modification de l'article 2 ; abrogation des articles 3, 7. Modification de la loi du 8 janvier 1905 supprimant l'autorisation nécessaire aux communes et aux établissements publics pour ester en justice : abrogation de l'article 4. Modification de la loi du 24 septembre 1919 portant création de stations hydrominérales, climatiques et de tourisme, établissant des taxes spéciales dans lesdites stations et réglementant l'office national du tourisme : modification des articles 1er, 3, 10, 12 ; abrogation des articles 6, 22.  Modification du décret du 28 décembre 1926 relatif aux régies municipales : abrogation des articles 4, 7, 12, 15, 17 et 18. Modification de la loi du 26 mars 1927 portant régularisation de crédits ouverts par décrets au titre de l'exercice 1926, ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1926 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 108. Modification de la loi du 24 février 1928 relative au renouvellement des concessions funéraires : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 16 avril 1930 portant fixation du budget général de l'exercice 1930-1931 : abrogation de l'article 131. Modification de la loi du 30 juin 1930 portant ouverture et annulation de crédits pour l'exercice 1929 et sur l'exercice 1930-1931 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 23. Modification de la loi du 20 juillet 1931 relative aux régimes des bibliothèques publiques, des villes et de leur personnel : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 11 avril 1936 relative à l'introduction dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des dispositions de la loi du 5 avril 1884 concernant les syndicats de communes : abrogation de l'article 3. Modification du décret du 30 juillet 1937 relatif aux services industriels des départements et des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification du décret du 2 mai 1938 relatif au budget : abrogation de l'article 20. Modification du décret-loi du 24 mai 1938 relatif à la réglementation routière de la traversée des agglomérations par les grands itinéraires : abrogation des articles 7, 8. Modification du décret du 14 juin 1938 relatif aux finances locales : abrogation des articles 23, 25 ; modification de l'article 24. Modification du décret du 21 avril 1939 relatif aux crédits et au régime de subventions en matière de travaux civils : abrogation de l'article 7. Modification du décret-loi du 29 juillet 1939 portant création d'un bataillon de marins-pompiers à Marseille : abrogation de l'article 7. Modification du décret du 26 septembre 1939 relatif aux pouvoirs de tutelle administrative sur les conseils municipaux et les maires en temps de guerre : abrogation des articles 3, 4. Modification de la loi validée du 14 septembre 1941 portant révision des rapports financiers de l'Etat, des départements et des communes : abrogation des articles 7, 8. Modification de la loi du 8 novembre 1941 relative à la responsabilité civile des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification de la loi du 3 avril 1942 relative au régime des stations classées : modification des articles 1er, 2, 5 ; abrogation de l'article 3. Modification de la loi n° 866 du 15 septembre 1942 relative à la perception de surtaxes locales temporaires sur les chemins de fer d'intérêt général, les voies ferrées d'intérêt local, les voies ferrées des quais des ports maritimes ou fluviaux et les services de transports routiers en liaison avec les chemins de fer : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 45-290 du 24 février 1945 portant création du Conseil national des services publics départementaux et communaux : abrogation des articles 1er, 4, 5, 6, 7, 8. Modification de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics : abrogation de l'article 8. Modification de l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales : abrogaton des articles 1er, 2, 3, 4, 11 ; modification de l'article 7. Modification de l'ordonnance n° 45-2707 du 2 novembre 1945 relative à la réglementation des marchés des communes, des syndicats de communes et des établissements communaux de bienfaisance et d'assistance: abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 46-2300 du 21 octobre 1946 relative au ban de vendanges : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 portant autorisation d'engagement de dépenses et ouverture de crédits provisionnels au titre du budget extraordinaire de l'exercice 1947, reconstruction, équipements, dommages de guerres, services civils : abrogation des articles 12, 14. Modification de la loi n° 49-92 du 22 janvier 1949 relative à l'extension de divers textes aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière de sépultures, pompes funèbres et cimetières : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 50-939 du 8 août 1950 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice de 1950 : modification de l'article 3 ; abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 52-883 du 24 juillet 1952 portant détermination et codification des règles fixant les indemnités accordées aux titulaires de certaines fonctions municipales et départementales : abrogation de l'article 12. Modification de la de la loi de finances pour l'exercice 1953 (n° 53-79 du 7 février 1953) : abrogation de l'article 38. Modification de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz : abrogation de l'article unique, à l'exception des alinéas 1 et 2. Modification du décret n° 54-982 du 1er octobre 1954 instituant un fonds national pour le développement des adductions d'eaux dans les communes rurales : abrogation des articles 1er, 2, 5. Modification de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 : modification de l'article 24. Modification du 
décret n° 55-579 du 20 mai 1955 relatif aux interventions des collectivités locales dans le domaine économique : modification de l'article 2. Modification du décret n° 55-606 du 20 mai 1955 relatif aux syndicats de communes : modification de l'article 4. Modification du
décret n° 55-611 du 20 mai 1955 rendant applicables la loi du 5 avril 1884 modifiée et complétée et certaines dispositions relatives à l'organisation municipale dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion : modification des articles 1er, 2. Modification de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs : abrogation de l'article 26. Modification de l'ordonnance n° 59-29 du 5 janvier 1959 relative aux syndicats de communes : abrogation des articles 1er, 2, 3 ; modification de l'article 6. Modification de l'ordonnance n° 59-30 du 5 janvier 1959 tendant à instituer des districts : abrogation des articles 3, 9. Modification de l'ordonnance n° 59-33 du 5 janvier 1959 portant mesure de décentralisation et de simplification concernant l'administration communale : abrogation des articles 4, 12. Modification de l'ordonnance n° 59-110 du 7 janvier 1959 tendant à aménager les ressources des collectivités locales : modification de l'article 9. Modification de la loi de finances rectificative pour 1961 (n° 61-825 du 29 juillet 1961) : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 64-698 du 10 juillet 1964 relative à la création d'offices de tourisme dans les stations classées : abrogation des articles 2, 3, 5, 7. Modification de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne : abrogation des articles 11, 38 ; modification de l'article 40. Modification de la loi n° 66-407 du 18 juin 1966 complétant l'article 98 du code de l'administration communale et relative aux pouvoirs de police conférés aux maires en matière de circulation : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-491 du 9 juillet 1966 tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines : abrogation des articles 7, 8, 11, 12, 17, 21, 22, 23, 34, 35, 39, 40, 41, 42 ; modification des articles 9, 15. Modification de la loi n° 67-6 du 3 janvier 1967 tendant à permettre la suppression du régime juridique auquel sont soumis certains terrains communaux, notamment ceux dénommés "parts de marais" ou "parts ménagères" : modification de l'article 1er ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13. Modification de la loi de finances rectificative pour 1968 (n° 68-695 du 31 juillet 1968) : abrogation de l'article 10. Modification de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles : abrogation des articles 1er, 4, 7 à 14, 18, 19, 21, 25, 26 ; modification des articles 5, 15-1, 20, 23, 24. Modification de la loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales : abrogation des articles 11, 30, 32, 33 ; modification de l'article 15. Modification de la loi n° 71-559 du 12 juillet 1971 relative à l'assujettissement de certains employeurs de Paris et des départements limitrophes à un versement destiné aux transports en commun de la région parisienne : abrogation des articles 3, 4, 4-1, 4-2, 5, 6.
Modification de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes : modification des articles 7, 8, 9, 10 bis, 13 ; abrogation des articles 11, 16. Modification de la loi de finances pour 1973 (n° 72-1121 du 20 décembre 1972) : abrogation de l'article 75. Modification de la loi de finances rectificative pour 1972 (n° 72-1147 du 23 décembre 1972) : modification des articles 12, 16. Modification de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun : modification de l'article 3 ; abrogation des articles 5 à 7. Modification de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973) : modification de l'article 62. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : abrogation de l'article 35. Modification de la loi n° 73-1229 du 31 décembre 1973 portant sur la modernisation des bases de la fiscalité locale : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974) : modification de l'article 21. Modification de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974) : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 75-580 du 5 juillet 1975 relative au versement destiné aux transports en commun et modifiant les lois no 71-559 du 12 juillet 1971 et no 73-540 du 11 juillet 1973 : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : abrogation de l'article 82. Modification de la loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975 portant réforme de la politique foncière : abrogation de l'article 50.
Modification de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris : abrogation des articles 1er, 2, 9, 18 à 23, 25, 26, 32 bis. 
Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France : abrogation des articles 4, 5, 6, 22, 28 à 32. Modification de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) : abrogation de l'article 54.
Modification de la loi n° 77-1410 du 23 décembre 1977 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région d'Ile-de-France : abrogation de l'article 1er.
Modification de la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979 : abrogation de l'article 22. Modification de la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983 : abrogation de l'article 4. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 1er, 34, 104 ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 14, 16, 17, 23, 24, 25, 27, 29, 31, 32, 33, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 50-1, 50-2, 54, 56, 59, 60, 68, 87, 90, 91, 98, 102, 103-1, 106. Modification de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France : abrogation des articles 11, 12, 13 ; modification de l'article 21.
Abrogation des textes suivants : loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ; loi du 29 septembre 1919 relative à l'émission des emprunts municipaux et départementaux à l'étranger ; loi du 29 avril 1924 concernant les archives communales ; décret du 30 octobre 1935 relatif aux régies municipales ; du décret du 30 octobre 1935 autorisant le groupement de collectivités publiques pour l'exploitation par voie de concession de services publics ; décret du 30 octobre 1935 relatif au contrôle des associations, oeuvres et entreprises privées subventionnées ; décret du 30 octobre 1935 portant interdiction de certaines clauses dans les contrats de concessions ; décret du 13 juin 1939 portant organisation du contrôle des dépenses engagées et de l'exécution des budgets pour la ville de Paris, le département de la Seine et leurs administrations annexes ; ordonnance n° 45-2660 du 2 novembre 1945 sur la codification des textes législatifs et réglementaires concernant l'administration départementale et communale ; loi n° 69-1092 du 6 décembre 1969 définissant les conditions d'exercice de la responsabilité civile des collectivités locales dans les sociétés anonymes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000559120
NOR: INTX9400076L
Ancien identifiant: 1LX996142
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/91/JORFTEXT000000559120.xml
1996-05-12 00:00:00 +02:00
République française
f097f2cc0e LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995)
TRANSPOSITION DES DIRECTIVES 9476 CE DU 22-12-1994 PORTANT MESURES DE TRANSITION EN MATIERE DE TVA A LA SUITE DE L'ELARGISSEMENT DE L'UNION EUROPEENNE,9474 CE DU CONSEIL DU 22-12-1994 RELATIVE AU REGIME GENERAL,A LA DETENTION,A LA CIRCULATION ET AUX CONTROLES DES PRODUITS SOUMIS A ACCISE ET 957 CE DU 10-04-1995,SIMPLIFICATION EN MATIERE DE TVA.
PREMIERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 1 A 7),
MODIFICATION DU CGI,DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION,DE LA LOI 72657 DU 13-07-1972,DU CODE DES DOUANES.
LE III DE L'ART. 3 A ETE DECLARE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION PAR LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 95371 DC DU 29-12-1995.
DEUXIEME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES.
TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES POUR L'ANNEE 1995.
A) BUDGET GENERAL: ART. 8 A 10.
B) BUDGETS ANNEXES: ART. 11.
AUTRES DISPOSITIONS: ART. 12 ET 13.MODIFICATIONS DE LA LOI DE FINANCES POUR 1994 (941162 DU 29-12-1994).
TITRE II: MESURES PERMANENTES.
I) MESURES CONCERNANT LA FISCALITE (ART. 14 A 33).
MODIFICATION DU CGI,DE LA LOI 85695 DU 11-07-1985,DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES,DE LA LOI 92676 DU 17-07-1992,DE LA LOI 95116 DU 04-10-1995,DE LA LOI 94126 DU 11-02-1994.
II) AUTRES DISPOSITIONS (ART. 34 A 41).
MODIFICATION DE LA LOI 911396 DU 21-12-1961,DU CODE DE LA CONSTRUCTION,DE LA LOI 47520 DU 21-03-1947,DE LA L7,DE LA LOI 57837 DU 26-07-1957,DE LA LOI 911323 DU 30-12-1991,DE LA LOI 5379 DU 07-02-1953,DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000555740
NOR: ECOX9500162L
Ancien identifiant: 1LX9951347
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/57/JORFTEXT000000555740.xml
1996-05-12 00:00:00 +02:00
République française
b4bc925c2e LOI de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995)
1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 1 A 48).
2EME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES (ART. 49 A 113).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000191068
NOR: ECOX9500136L
Ancien identifiant: 1LX9951346
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/10/JORFTEXT000000191068.xml
1996-05-12 00:00:00 +02:00