Décret no 99-503 du 16 juin 1999 fixant les conditions d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés

L'ART. 284 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS EST REMPLACE.
DEPUIS LA LOI 94679 DU 08-08-1994 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER (ART. 56),LES PRIX DE VENTE SONT LIBRES DANS LE SECTEUR DES TABACS ET APPLICABLES APRES AVOIR ETE HOMOLOGUES.
LE DECRET 95295 DU 10-03-1995 FIXE LA PROCEDURE D'HOMOLOGATION DES PRIX;
LA PROCEDURE D'HOMOLOGATION QUI CONSISTE,EN FAIT,A ASSURER LA PUBLICATION DES PRIX COMMUNIQUES PAR LES FABRICANTS ET FOURNISSEURS SE RELEVENT AUJOURD'HUI TRES LOURDE POUR LES OPERATEURS QUI EN DEMANDENT LA SIMPLIFICATION AVEC INSISTANCE.
IL EST DONC PROPOSE D'ALLEGER LA PROCEDURE ACTUELLE EN SUPPRIMANT L'INTERVENTION DE LA DGCCRF.CETTE MODIFICATION,QUI A RECU L'AGREMENT DE LA DGCCRF,SERAIT RESSENTIE PAR LES FABRICANTS ET LES FOURNISSEURS COMME UNE SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE IMPORTANTE.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000761320
NOR: ECOD9970010D
Ancien identifiant: 1DX999503
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/13/JORFTEXT000000761320.xml
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République française 2000-03-31 00:00:00 +02:00
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commit 74ef21a34e
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@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162017
- [Article 280](article_280.md)
- [Article 281](article_281.md)
- [Article 282](article_282.md)
- [Article 284](article_284.md)
- [Article 285](article_285.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2016-06-10
Identifiant: LEGIARTI000006294705
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0284AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294705.xml
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###### Article 284
Les fabricants et les fournisseurs agréés communiquent leur prix de vente au
détail des tabacs manufacturés, pour chacun de leurs produits, à la direction
générale des douanes et droits indirects.<br />
Les prix sont homologués par arrêté du ministre chargé du budget et publiés au
Journal officiel de la République française.