code_general_des_impots_ann.../livre_premier/premiere_partie
1999-06-18 00:00:00 +02:00
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titre_ii Décret no 99-355 du 3 mai 1999 pris pour l'application de l'article 257 du code général des impôts et relatif aux conditions d'option pour l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des cessions de terrains réalisées par les collectivités territoriales ou leurs groupements 1999-05-08 00:00:00 +02:00
titre_ii_bis Décret n° 98-1022 du 10 novembre 1998 portant simplification de certains régimes d'imposition et dates de dépôt de déclarations fiscales et modifiant l'annexe II au code général des impôts ainsi que la partie Réglementaire du code de la construction et de l'habitation 1999-03-31 00:00:00 +02:00
titre_iii !!! Texte non trouvé 1999-06-18 !!! 1999-06-18 00:00:00 +02:00
titre_iv LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) 1999-03-31 00:00:00 +02:00
titre_premier Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1999-03-31 00:00:00 +02:00
README.md Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00