code_general_des_impots_ann.../livre_premier/premiere_partie
République française 347d9c4b2f Décret no 97-222 du 13 mars 1997 relatif à la taxe d'apprentissage dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
LA REFORME DU FINANCEMENT DE L'APPRENTISSAGE ENGAGEE PAR LA LOI 96376 DU 06-05-1996 PERMET DE DEGAGER LES RESSOURCES NECESSAIRES AU DEVELOPPEMENT DE CETTE VOIE DE FORMATION,EN PROCEDANT A LA SUPPRESSION DES DIFFERENTES EXONERATIONS SUR LA TAXE D'APPRENTISSAGE LIEES A L'APPRENTISSAGE,ET AU RELEVEMENT DU QUOTA DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE,QUI GARANTIT L'AFFECTATION DES SOMMES AINSI DEGAGEES AUX CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS OU AU SECTIONS D'APPRENTISSAGE.
DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE SONT RENDUES NECESSAIRES PAR LE REGIME JURIDIQUE PARTICULIER A CES DEPARTEMENTS:
LE TAUX DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE Y EST REDUIT,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 9 DE LA LOI 71578 DU 16-07-1971 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES 1ERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES,AU QUOTA DEFINI A L'ART. L118-3 DU CODE DU TRAVAIL;
L'ART. L119-4 DE CE CODE PREVOIT LA FIXATION PAR UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DESMODALITES PARTICULIERES D'APPLICATION DANS CES DEPARTEMENTS DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES A L'APPRENTISSAGE,ET NOTAMMENT DE L'ART. L118-3.
AFIN DE FAVORISER UN NOUVEL ESSOR DE L'APPRENTISSAGE DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE,IL EST PROPOSE DE PORTER LE QUOTA DE 20% A 40% DU TAUX DE LA TAXE.CETTE IDENTITE DE TRAITEMENT PARAIT UNE CONDITION NECESSAIRE POUR QUE LES REGIONS D'ALSACE ET DE LORRAINE,POUR CE QUI CONCERNE LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE,PUISSENT BENEFICIER DE LA PROCEDURE DE PEREQUATION NATIONALE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE PREVUE PAR L'ART. L118-2-2 DU CODE DU TRAVAIL CREE PAR LA LOI DU 06-05-1996.
EN OUTRE,CONFORMEMENT A L'ART. L119-4 DU CODE PRECITE,LE DECRET FIXE LES DATES D'ENTREES EN VIGUEUR DANS LES DEPARTEMENTS D'ALSACE ET DE MOSELLE DES DIFFERENTES DISPOSITIONS DE CETTE LOI:
LES ART. 2 A 6,A COMPTER DU 14-03-1997,SOUS RESERVE DES CONDITIONS PARTICULIERES DES ART. 3-VI ET 4-II DE LADITE LOI;
INSERE,A COMPTER DU 01-01-1997,UN ART. R119-33-1 AU CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE I DE CODE SUSVISE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT).
PAR DEROGATION A L'ART. 4 DU DECRET 72283 DU 12-04-1972,LES VERSEMENTS PREVUS A L'ART. 5-1 DUDIT DECRET ET A L'ART. R119-4 DUDIT CODE SONT PRIS EN COMPTE POUR LA COLLECTE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE DUE AU TITRE DE L'ANNEE 1996 POUR LES ETABLISSEMENTS SITUES EN ALSACE-MOSELLE,S'ILS INTERVIENNENT AVANT LE 01-04-1997.

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000381287
NOR: TASF9710298D
Ancien identifiant: 1DX997222
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/12/JORFTEXT000000381287.xml
1998-04-22 00:00:00 +02:00
..
titre_ii Décret no 96-693 du 31 juillet 1996 portant modification de l'article 242-0 M de l'annexe II au code général des impôts relatif au remboursement de taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France 1997-04-11 00:00:00 +02:00
titre_ii_bis Décret n°82-461 du 26 mai 1982 RELATIF AU REGIME SIMPLIFIE DE LIQUIDATION DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES 1982-06-04 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles 1998-04-22 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles 1998-04-22 00:00:00 +02:00
titre_premier Décret no 97-222 du 13 mars 1997 relatif à la taxe d'apprentissage dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) 1998-04-22 00:00:00 +02:00
README.md Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00