Modification du code monétaire et financier, du code de procédure pénale, du code des assurances, du code de la sécurité sociale, du code de commerce, du code général des impôts, du code de la propriété intellectuelle, du code de la mutualité, du code de la consommation, du code des douanes.
Modification de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : modification de l'article 32.
Modification de la loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative) : modification de l'article 39.
Modification de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière : création des articles 16, 17.
Modification de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse : abrogation des articles 1er, 5 A, 5 B, 5 bis, 5 ter, 10-1, 10-3, 10-4 et 10-5.
Modification de la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance : abrogation de l'article 8.
Modification de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier : modification de l'article 13.
Modification de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale : modification de l'article 5.
Modification de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur : modification de l'article 2.
Modification de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions : modification de l'article 3.
Modification de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974) : abrogation de l'article 16.
Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : modification de l'article 27.
Modification de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises : création de l'article 30.
Modification de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques : création de l'article 13.
Modification de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques : modification de l'article 142.
Transposition complète de la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE du Conseil (Quatrième directive sur l'assurance automobile).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000428977
NOR: ECOX0200186L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/89/JORFTEXT000000428977.xml
ABROGE LE DECRET DU 20-08-1941, LES ARTICLES 4 A 8 DU DECRET DU 19-08-1941.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510387
Ancien identifiant: 1DX966997
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/03/JORFTEXT000000510387.xml
Modification du code des assurances.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000770352
NOR: ECOT0194974D
Ancien identifiant: 1DE002360
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/03/JORFTEXT000000770352.xml
La présente loi est relative à Mayotte. Elle consiste à normaliser autant que possible la situation juridique de Mayotte. Elle s'articule autour de trois axes principaux :- la soumission de Mayotte à la plus grande partie des dispositions de code général des collectivités territoriales applicables aux départements;- une mise en place graduée de ce nouveau statut;- le maintien sous une forme atténuée et dynamique, du principe de spécialité législative aux fins de préserver certaines spécificités qui structurent la société mahoraise, tout en imprimant un mouvement vers l'identité législative dans certains secteurs importants. Les articles préliminaires disposent que Mayotte est désormais une collectivité territoriale (article1), précisent le calendrier dans lequel le nouveau statut sera mis en place (article2), précisent également que Mayotte reste soumis au principe de spécialité législative tout en l'atténuant (article3) et enfin fixent les compétences du préfet vis à vis des services déconcentrés de l'Etat (article4). Cette loi se décompose en sept titres. Le titre Ier traite des dispositions communes à la collectivité départementale et aux communes de l'archipel. Il étend de manière pérenne à Mayotte les règles de la première partie du code général des collectivités territoriales. Il comprend cinq chapitres. Le titre II est consacré à la collectivité départementale, il comprend trois chapitres. Le premier de ces chapitres étend à Mayotte l'essentiel des dispositions de la troisième partie du code général des collectivités territoriales consacrée au département. Le second porte sur la période antérieure au transfert de l'exécutif en 2004, il reprend très largement le régime juridique des délibérations de la collectivité territoriale résultant de la loi du 10 août 1871 actuellement applicable. Enfin, le troisième prévoit les règles de fonctionnement pour la période 2004-2007. Le titre III est relatif à la coopération locale. Il étend à Mayotte certaines dispositions de la cinquième partie du code des collectivités territoriales relative à la coopération locale.
Le titre IV est relatif aux communes. Il se décompose en 2 chapitres. Le premier dote les communes de compétences nouvelles en matière d'écoles maternelles et primaires, d'organisation des transports urbains ainsi qu'en matière de déchets. Le second chapitre institue de nouvelles ressources au profit des communes. Le titre V traite du développement économique, de la maîtrise du foncier et de la protection de l'environnement. Il comprend trois chapitres. Le chapitre I créé des outils visant à favoriser le développement des entreprises et la structuration des activités productives privées, le chapitre II concerne la maîtrise de l'aménagement foncier et la modernisation du code de l'urbanisme applicable à Mayotte. Le titre VI porte sur le statut civil de droit local. Il pose le principe du libre exercice d'une profession par les femmes mahoraises soumises au statut de droit local (article53), il fixe ensuite les règles concernant les relations entre personnes soumises à un statut civil différent (article59) puis, détermine les effets des jugements en matière d'état des personnes (article60). Le titre VII est relatif aux dispositions diverses et transitoires et prévoit d'habiliter le gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable à Mayotte dans cinq domaines déterminés (droit civil, statut des cadis, organisation judiciaire, modernisation du régime communal, du service public de l'électricité et de l'aménagement de la zone dite des "cinquante pas géométriques". Il met également fin au régime fiscal spécifique à Mayotte (article68) et comprend de nombreuses dispositions diverses d'adaptation terminologique et procède à l'abrogation de tous les textes rendus désormais inutiles du fait de la normalisation juridique de la collectivité territoriale. Abrogation de l'article 10 de la présente loi.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000407771
NOR: INTX0000187L
Ancien identifiant: 1LS001616
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/77/JORFTEXT000000407771.xml
Application de la loi 2000-517 ; de l'ordonnance 2000-916 et de l'article 26 de la loi 98-546.
Modification des articles 17 du décret 71-524 ; 2 du décret 74- 304 ; 1 du décret 82-307 ; 3 du décret 91-160 ; 10 du décret 92-546 ; 2 du décret 95-85 ; 8 du décret 96-367 ; 6 du décret 98-1205 ; 9 du décret 67-568 ; 1 et 3 du décret 68-445 ; 9 du décret 86-445 ; 4, 5 et 10 à 12 du décret 92-1369 ; 4 du décret 93-201.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000404525
NOR: ECOZ0000018D
Ancien identifiant: 1DE00195
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/45/JORFTEXT000000404525.xml
Modification du code des assurances conformément aux dispositions du présent décret. Application de la loi 98-261. Modification des décrets 94-481, 94-635 et 95-883.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000768139
NOR: ECOT0094819D
Ancien identifiant: 1DE00151
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/81/JORFTEXT000000768139.xml
AU TITRE II DU LIVRE IV DU CODE DES ASSURANCES,IL EST AJOUTE UN CHAP. III: FONDS DE GARANTIE DES ASSURES CONTRE LA DEFAILLANCE DE SOCIETES D'ASSURANCE DE PERSONNES.
ART. R423-1 A R423-18: ENTREPRISES ASSUJETTIES,CONTRATS BENEFICIANT DU FONDS DE GARANTIE.COMPOSITION DU COLLEGE APPELE A EMETTRE UN AVIS EN CAS DE DESACCORD SUR LE RECOURS AU FONDS DE GARANTIE.TAUX DE REDUCTION DES DROITS DES ASSURES ET DES ACTIFS DE L'ENTREPRISE.DELAI DE MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIE EN CAS DE TRANSFERT DE PORTEFEUILLE.PLAFONDS INDIVIDUELS D'INDEMNISATION.INFORMATION DES ASSURES.VOIE DE RECOURS.CONDITIONS ET MODALITES DE NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE ET DUREE DE LEUR MANDAT.STATUTS ET REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS ET LEUR MODIFICATION.FINANCEMENT,LIMITES D'INTERVENTION.RECONSTITUTION DES MOYENS FINANCIERS,ADMISSION DES RESERVES DANS LEUR MARGE DE SOLVABLITE.MODALITES D'EMPRUNT PAR LE FONDS DE GARANTIE.REGLES PRUDENTIELLES ET COMPTABLES APPLICABLES AU FONDS DE GARANTIE.
AJOUTE IN FINE,UN 7 A L'ART. R334-3 ET UN 9 A L'ART. R334-11; REMPLACE L'ART. R334-17 (A): INCIDENCE DES COTISATIONS AU FONDS DE GARANTIE SUR LA MARGE DE SOLVABILITE.
MODIFIE L'ART. R411-1-I (3EMEMENT): PARTICIPATION DU PRESIDENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE AU CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES (CNA).
COMPLETE L'ART. R411-10 (AL. 2) PAR UN 4EMEMENT: PARTICIPATION DU FONDS DE GARANTIE A LA COMMISSION DES ENTREPRISES DU CNA.
INSERE UN ART. R332-1-2 AU CHAP. II DU TITRE III DU LIVRE III DU CODE DES ASSURANCES: ADEQUATION ACTIF-PASSIF.
MODIFIE LES ART. R322-139 (AL. 1) ET R322-142 (AL. 1): SIMPLIFICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX FRAIS DE GESTION DES TONTINES.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000577493
NOR: ECOT9994747D
Ancien identifiant: 1DX999688
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/74/JORFTEXT000000577493.xml
LA LOI 96314 DU 12-04-1996 (ART. 8) A MODIFIE L'ART. L322-2-1 DU CODE DES ASSURANCES POUR PERMETTRE AUX SOCIETES D'ASSURANCE MUTUELLES ET AUX CAISSES D'ASSURANCE ET DE REASSURANCE MUTUELLES AGRICOLES AGREEES D'EMETTRE,OUTRE DES TITRES PARTICIPATIFS COMME C'ETAIT DEJA LE CAS,DES OBLIGATIONS ET DES TITRES SUBORDONNES REMBOURSABLES.
LE PRESENT DECRET FIXE LES MODALITES D'APPLICATION DE CE DISPOSITIF.IL INTRODUIT DANS LE CODE SUSVISE UN ART. R322-79 NOUVEAU (ART. 2).
EN APPLICATION DU IV DE L'ART. L322-2-1 PRECITE,L'ART. R322-79-I FIXE LES CONDITIONS DU CONTROLE EXERCE PAR LA COMMISSION DE CONTROLE DES ASSURANCES SUR CES EMISSIONS.CETTE DERNIERE SE PRONONCE SUR LA BASE D'UN DOSSIER COMPORTANT,OUTRE LE PROJET DE RESOLUTION DE L'ASSEMBLEE GENERALE,UNE PRESENTATION DETAILLEE DES OBJECTIFS POURSUIVIS,DES CARACTERISTIQUES DES TITRES EMIS ET DES CONSEQUENCES DE L'EMISSION SUR LA SITUATION FINANCIERE DE L'ENTREPRISE CONCERNEE.L'AUTORISATION TACITE EST SUPPOSEE ACQUISE A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 2 MOIS A COMPTER DU DEPOT DE CES DOCUMENTS.
LE NOUVEL ART. R322-79-I DISTINGUE LES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DE L'EMISSION,QUI SONT DU RESSORT DE L'ASSEMBLEE GENERALE,LES MODALITES PRATIQUES POUVANT ETRE DELEGUEES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE.
ENFIN,SUR LE MODELE DE CE QUI A ETE FAIT POUR LES ASSOCIATIONS EMETTANT DES VALEURS MOBILIERES,L'ART. R322-79-II REND APPLICABLES LES DISPOSITIONS DES SECTIONS III (OBLIGATIONS) ET III-BIS (TITRES PARTICIPATIFS) DU CHAP. V DU DECRET 67236 DU 23-03-1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES.CES DERNIERES DISPOSITIONS CONCERNENT NOTAMMENT L'INFORMATION DES SOUSCRIPTEURS ET LA MASSE DES OBLIGATAIRES.
LE DECRET IMPLIQUE EGALEMENT LA REFONTE DE L'ACTUEL ART. R322-74 DUDIT CODE,RELATIF AUX EMPRUNTS DES MUTUELLES,L'ENSEMBLE DES ARTICLES CONCERNANT LES EMPRUNTS ETANT PAR AILLEURS,REGROUPE DANS UN NOUVEAU PARAG. III-BIS COMPRENANT LES NOUVEAUX ART. R322-77,R322-78,R322-80 ET R322-80-1,ISSUS DE L'ANCIEN ART. R322-74,NE MODIFIANT PAS LES DISPOSITIONS ANTERIEURES POUR CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LES POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE OU LE CONTROLE PREALABLE DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES ASSURANCES SUR LES EMPRUNTS POUR FONDS SOCIAL COMPLEMENTAIRE.LES SOCIETES SERONT TOUTEFOIS DESORMAIS TENUES D'INFORMER AU MOINS 1 FOIS PAR AN CHAQUE SOCIETAIRE DU MONTANT ET DE L'ECHEANCE DE SA CREANCE AU TITRE DES EMPRUNTS POUR FONDS SOCIAL COMPLEMENTAIRE.
ABROGE LES ART. R322-74 ET R322-75; LES ART. R322-77,R322-77-1,R322-78 ET R322-79 DEVIENNENT LES ART. R322-74,R322-75 ET R322-76; MODIFIE LES ART. R322-43,R322-49,R322-114,R322-119 (AL. 2),R322-140 ET R328-1.
COMPLETE PAR UN 6EMEMENT L'ART. R322-2 CONCERNANT LA LISTE DES PLACEMENTS ADMIS EN COUVERTURE DES ENGAGEMENTS REGLEMENTES.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000199610
NOR: ECOT9694450D
Ancien identifiant: 1DX997248
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/96/JORFTEXT000000199610.xml
DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 945 DU 04-01-1994 EN VUE NOTAMMENT DE LA TRANSPOSITION EN DROIT FRANCAIS DES 3EMES DIRECTIVES ASSURANCE VIE ET ASSURANCE DOMMAGES (DIRECTIVES 9296 ET 9249 DES 10-11-1992 ET 18-06- 1992).
PROCEDURES DE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES.
INTRODUCTION DANS LE CODE DES DISPOSITIONS PROPRES AUX ETATS NON COMMUNAUTAIRES MEMBRES DE L'EEE.
DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE DU CONTROLE PAR LES AUTORITES FRANCAISES ET REGLES APPLICABLES AUX ENTREPRISES.
REMPLACE LES ART. R310- 7,R321-15,R322-11-1,R323-1 A R323-6,R324-4.
NOUVELLE REDACTION DES ART. R310-10-1,R321-6,R321-11,R321-9 (AL. 1),R321-10,R328-1,R321-22,R321- 23.
ABROGE LES ART. R310-1 (AL. 2),R310-6,R310-9,R321-1 (28),R321-9 (DERNIER AL.),R321-10,R323-7,R324-1,R324-2,R324-3,R351-5,R353-4,R321-6- 1,R321-7,R331-29,R331-30.
MODIFIE LES ART. R310-2 (AL. 1 ET 2),R310- 3,R310-5,R310-10,R324-4,R321-1 (20 ET 26),R321-13,R321-9 (AL. 4 ET 5),R321- 14,R321-2 (AL. 1),R321-20,R321-22,R321-23,R321-24,R323-8 (AL. 1),R323- 9,R325-2,R325-4,R325-5,R325-7,R325-8,R325-9,R325-10,R325-11,R326-1,R331-6 (7EMEMENT),R331-7,R331-31,R332-1 (3),R332-6,R332-9 (AL. 1 ET 2),R332-17 (COMPLETE PAR UN AL. 3),R332-37,R334-32,R334-1 (AL. 1 ET 3),R334-4,R334-5 (AL. 1),R334-6 (AL. 1 ET 2); L'AL. 1 DES ART. R334-7,R334-13,R334-15; R334- 10,R334-14,R334-16; DERNIER AL. DES ART. R334-10,R334-16,R334-17 ET R334-18; R334-18 (AL. 3),R334-12,R334-19,R341-9,R341-10,R351-1,R351-2-I (1EREMENT,4EMEMENT),R351-3,R351-4,R351-6,R353-1 (I: 1EREMENT),R353-2,R353- 3,R353-5,R353-6.
L'ART. R310-1 (AL. 1 ET 3) DEVIENT L'ART. R310-7.
LES TEXTES DES ART. R310-2,R310-3,R310-7,R324-4,R321-13,R321-11,R321-9,R321- 14,R321-2,R321-16,R321-22,R321-23,R321-24,R341-9 DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART. R310-17,R310-18,R310-19,R321-17-1,R310-21,R321-4,R321-16,R321- 11,R321-9,R321-14,R321-12,R322-1,R322-1-1,R322-1-2,R344-2,R111-1.
CREATION DU LIVRE III:
TITRE I,CHAP. 1,SECTION 2: DES ART. R310-20,R310-21; UNE SOUS-SECTION IV,ART. R310-22; DANS LA SECTION I,UN ART. R310-10-2: APPLICABLE A MAYOTTE.
TITRE II,CHAP. 1: 5 SECTIONS QUI SE SUBSTITUENT AUX 7 ACTUELLES (ART. R321-1 A R321-3 ET DISPOSITIONS AUX TOM ET A MAYOTTE).
TITRE III,SECTION II,CHAP. I: ART. R331-5-2.
L'ART. R132-1 DEVIENT L'ART. R331-5.
TITRE IV,CHAP. IV: ART. R344-2,R344-3.
TITRE V: NOUVELLE REDACTION DE L'INTITULE ET DES SECTIONS I ET II,AU CHAP. I,UNE SECTION III "SANCTIONS ADMINISTRATIVES"; CHAP. II SUPPRESSION DE "COMMUNAUTAIRE"; NOUVELLE REDACTION DES INTITULES DES SECTIONS I,II ET III DU CHAP. III.
CREATION D'UN TITRE VI (ART. R362-1 ET R362- 2).
APPLICATION DU PRESENT DECRET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000183377
NOR: ECOT9494257D
Ancien identifiant: 1DX994635
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/33/JORFTEXT000000183377.xml
INSERE UNE SECTION I (DISPOSITIONS GENERALES) AVANT L'ART. R310-1 DANS LE CHAPITRE UNIQUE DU TITRE I DU LIVRE III DU CODE DES ASSURANCES.
MODIFIE LES ART. R310-1 (AL. 1,2),R310-10,R322-1 (AL. 2),R322-6 (COMPLETE PAR UN AL. 3 ET DEVENANT L'ART. R322-5),R322-7,R323-1 (AL. 1,2,4,AVANT-DERNIER AL. ),R323-2,R323-3 (AL. 1,2),R323-4 (AL. 1),R323-5 (AL. 1,2),R323-6 (AL. 1,2),R323-7,R323-8 (AL. 1,2,3,4),R324-3,R326-1 (1ERE ET DERNIERE PHRASE),R331-11 (AL. 1,2,3),R331-32 (AL. 2),R331-31,R332-3-4 (AL. 2),R334-2,R334-3 (7),R334-11 (5),R334-17 (AL. 1,4),R334-18 (AL. 1,2,4),R334-19 (AL. 1,2,3),R334-30,R334-32,R334-36,R334-8,R334-9,R341-3,R341-5 (AL. 1,2,3),R341-7,R332-16 (AL. 1,3).
ABROGE LES ART. R310-2,R310-8,R310-9 (EN PARTIE),R322-5,R322-7 (AL. 2),R322-9,R322-10,R323-1 (AL. 3),R326-3,R331-6 (1EREMENT),R331-27,R331-28,R334-33 A R334-35 ET R334-37,R326-3,L'INTITULE DE LA SECTION II ET LES ART; R323-10 A R323-16 DU CHAP. III DU TITRE II DU LIVRE III; LES ART. R33-1 (AL. 2,3),R331-3 (4EMEMENT),R331-4,R331-5,R331-6 (8EMEMENT),R331-11 (AL. 2,3) ET R331-29 (EN PARTIE); LES ART. R331-17 A R331-25 AINSI QUE LES SOUS-TITRES RES A,B,C DU PARAG. III DE LA SECTION III DU CHAP I DU TITRE III DU LIVRE III; LES ART. R341-1 (AL. 1,2) ET R341-5 (AL. 1) EN PARTIE.
REMPLACE LES ART. R310-6 (AL. 2),R331-6 (1EREMEMENT,4EMEMENT,6EMEMENT: A),R331-5,R331-16,R331-26 (AL. 3),R341-9.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES DE LA POLYNESIE FRANCAISE,DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES,DE WALLIS-ET-FUTUNA ET DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DE MAYOTTE EN TANT QU'ELLES MODIFIENT OU ABROGENT DES TEXTES QUI Y ETAIENT EUX-MEMES APPLICABLES.
LE CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES EST CONSULTE SUR TOUS LES PROJETS DE DECRETS ENTRANT DANS SON CHAMP DE COMPETENCE.IL N'EST PLUS NECESSAIRE DE PREVOIR SA SAISINE CAS PAR CAS COMME C'ETAIT ANTERIEUREMENT LA REGLE DANS LE CODE DES ASSURANCES.SUPPRESSION DES REFERENCES A L'AVIS DUDIT CONSEIL.
LES MODIFICATIONS DES STATUTS DES SOCIETES RELEVERONT DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES ASSURANCES QUI SERA NORMALEMENT CHARGEE DE CE CONTROLE DE LEGALITE.
ABROGATION DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL OU CERTAINES MESURES INADAPTEES (ART. R331-27 ET R331-28).
APPLICATION DE LA LOI 891014 DU 31-12-1989.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000571445
NOR: ECOT9194017D
Ancien identifiant: 1DX991603
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/14/JORFTEXT000000571445.xml
INSERE DANS LES ART. R321-1 UNE BRANCHE 18 (ASSISTANCE) ENTRE LES BRANCHES 17 ET 20,
R321-6 UN 5-1 ENTRE LES 5 ET 6 DU G DU I,
DANS L'ART. R334-5,UN NOUVEL ALINEA ENTRE LES AL. 4 ET 5 DU B ET UN ART. R332-7-1 A LA SUITE DE L'ART. R332-7.
COMPLETE LES ART. R310-4 (AL. 1),R342-21 PAR UN O ET R342-22 PAR UN N.
A LA DATE DU 29-04-1988 REMPLACEMENT DES REFERENCES AUX BRANCHES 1 A 17 DE L'ART. R321 SAUF POUR LES ART. R334-30 ET R334-32 PAR UNE REFERENCE AUX BRANCHES 1 A 18 DU MEME ARTICLE.
REMPLACE LES REFERENCES AU 5EMEMENT DE L'ART. L310-1 PAR "AUX 5EMEMENT ET 7EMEMENT..." A L'ART. R332-6.
MODIFIE L'ART. R334-7 (AL. 2).
REMPLACE LA SECTION IV (VERIFICATION DE SOLVABILITE GLOBALE: DES ART. R334-17,R334-18 ET R334-19) DU CHAP. IV DU TITRE III DU LIVRE III DU CODE DES ASSURANCES (PARTIE REGLEMENTAIRE).
INTRODUCTION DES ART. R334-28 ET R334-29 AU PARAG. 1 DE LA SECTION V DU CHAP. IV DU TITRE III DU LIVRE III DU CODE DES ASSURANCES (DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES A LA MARGE DE SOLVABILITE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE DE DOMMAGES).
APPLICATION DU PRESENT DECRET DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE A L'EXCEPTION DE SES ART. 11 ET 12.
MODALITES DE CONTROLE DES CONDITIONS D'ACCES A L'ACTIVITE D'ASSISTANCE ET DE SON EXERCICE EN APPLICATION DE LA PREMIERE DIRECTIVE CEE 73-239 COMPLETEE PAR LA DIRECTIVE 84641 DU 10-12-1984 (PRINCIPALEMENT L'ASSISTANCE DITE TOURISTIQUE).
MODALITES DE CONTROLE DES MOYENS TECHNIQUES DONT DISPOSENT LES ENTREPRISES D'ASSISTANCE POUR FAIRE FACE A LEUR ACTIVITE (MOYENS PROPRES OU RESULTANT D'UN CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE PASSE AVEC DES TIERS).
AMENAGEMENTS APPORTES AUX DISPOSITIONS CONCERNANT LA COUVERTURE DES ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET MONTANT DES SINISTRES PAYES A PRENDRE EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA MARGE DE SOLVABILITE.
EXPIRATION DU DELAI DE LA PERIODE TRANSITOIRE PREVUE PAR LA DIRECTIVE SUSVISEE LE 27-12-1989 AVEC POSSIBILITE D'UN DELAI SUPPLEMENTAIRE DE 2 ANS DANS LE CADRE D'UN PLAN DE REDRESSEMENT OU D'UN PLAN DE FINANCEMENT A COURT TERME.
MODALITES DE RECOURS A UN CONTROLE DE SOLVABILITE GLOBALE CONCERNANT UNE ENTREPRISE DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE HORS DE LA CEE MAIS DONT UNE AGENCE OU UNE SUCCURSALE SE TROUVE DANS DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000691917
NOR: ECOA8800026D
Ancien identifiant: 1DX988456
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APPLICATION DE LA LOI 83453 DU 07-06-1983.
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
ADJONCTION DES ART. R433-15 ET R433-16,ABROGATION DES ART. R322-152 (AL. 2) ET R441-25 DU CODE DES ASSURANCES ET MODIFICATION DES ART. R310-4,R310-6,R310-8,R321-1,R321-6 A R321-9,R321-12,R321-14,R322-115 (10),R322-137,R322-144,R323-1,R323-5,R324-2,R324-3,R325-2,R325-4,R325-5,R325-11,R325-14,R331-2,R332-44,R332-18,R332-37,R332-38,R333-3,R334-1 A R334-39,R341-7,R433-1,R433-3 ET R441-26 A R441-29.
VIE-DECES,NUPTIALITE-NATALITE,ASSURANCES LIEES A DES FONDS D'INVESTISSEMENTS,OPERATIONS TONTINIERES,CAPITALISATION,GESTION DE FONDS COLLECTIFS,PREVOYANCE COLLECTIVE,ACQUISITION D'IMMEUBLES,EPARGNE,REASSURANCE.
SOLVABILITE DES ENTREPRISES: MARGE DE SOLVABILITE,MARGE DE SOLVABILITE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE DE DOMMAGES,MARGE DE SOLVABILITE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE SUR LA VIE,VERIFICATION DE SOLVABILITE GLOBALE.
DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698998
Ancien identifiant: 1DX984349
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LA LOI 94679 DU 08-08-1994 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER SOUMET AU CONTROLE DE L'ETAT LES REASSUREURS SPECIALISES DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE EN FRANCE ET ETEND A CES DERNIERS LES PRINCIPALES DISPOSITIONS COMPTABLES APPLICABLES AUX ENTREPRISES D'ASSURANCE DIRECTE.ELLE MODIFIE EGALEMENT LE REGIME DES COMPTES CONSOLIDES PREVU PAR LE CODE DES ASSURANCES.
LE PRESENT DECRET ADAPTE SUR CES DIFFERENTS POINTS LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU CODE DES ASSURANCES:
EXTENSION DU CONTROLE DE L'ETAT AUX ENTREPRISES DE REASSURANCE.
LES ENTREPRISES DE REASSURANCE N'ETANT PAS SOUMISES A UNE PROCEDURE D'AGREMENT,LES ART. 1 ET 6 DU DECRET METTENT EN PLACE UN MECANISME DECLARATIF D'EXISTENCE A LA COMMISSION DE CONTROLE DES ASSURANCES.
ADAPTATION DES DISPOSITIONS COMPTABLES AUX ENTREPRISES DE REASSURANCE.
EN APPLICATION DE L'ART. L342-1 DU CODE DES ASSURANCES,ISSU DE L'ART. 4-II DE LA LOI,L'ART. 2 DU DECRET REND APPLICABLE AUX ENTREPRISES DE REASSURANCE LES PRINCIPALES DISPOSITIONS COMPTABLES DU CODE DES ASSURANCES.LA REPRESENTATION REGLEMENTAIRE DES PROVISIONS TECHNIQUES,DONT L'OBLIGATION NE CONCERNE QUE LES ENTREPRISES D'ASSURANCE DIRECTE,EN EST EXCLUE.
MODIFICATION DES COMPTES CONSOLIDES.
L'ART. L345-2 DU CODE DES ASSURANCES ISSU DE L'ART. 4-IV DE LA LOI 94679 DU 08-08-1994 DISTINGUE DESORMAIS LES COMPTES COMBINES DES COMPTES CONSOLIDES,LES COMPTES COMBINES ETANT ETABLIS LORSQUE 2 OU PLUSIEURS ENTREPRISES D'ASSURANCE OU DE REASSURANCE CONSTITUENT UN ENSEMBLE DONT LA COHESION NE RESULTE PAS DE LIENS EN CAPITAL.
LES ART. 3 A 5 DU DECRET MODIFIENT EN CONSEQUENCE LES ARTICLES REGLEMENTAIRES DU MEME CODE.
AINSI L'ART. 4 DECRIT LES LIENS NON CAPITALISTIQUES QUI RENDENT OBLIGATOIRE L'ETABLISSEMENT DES COMPTES COMBINES ET DESIGNE L'ENTREPRISE QUI DOIT ETABLIR CES COMPTES.L'ART. 5 ETEND AUX COMPTES COMBINES LES DISPOSITIONS PREVUES POUR LES COMPTES CONSOLIDES,PRECISE LA METHODE DE COMBINAISON DES COMPTES ET SUPPRIME ENFIN LA POSSIBILITE DE PROCEDER A L'AGREGATION DES POSTES DES COMPTES CONSOLIDES OU COMBINES.
LES DISPOSITIONS DES ART. 2 A 5 S'APPLIQUENT AUX COMPTES DU 1ER EXERCICE OUVERT A COMPTER DU 01-01-1995.
EN CONSEQUENCE:
INSERE UN ART. R310-7,MODIFIE LES ART. R341-1,R341-2,R341-5,R341-6,R345-1.REDIGE LES ART. R345-1-1 ET R345-1-2.ABROGE LES ART. R345-1-3 ET R345-1-4,MODIFIE L'ART. R345-2,REDIGE L'ART. R345-2-1,MODIFIE LES ART. R345-3,R345-6 A R345-11.
APPLICATION A MAYOTTE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000554534
NOR: ECOT9594331D
Ancien identifiant: 1DX995883
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MODIFIE LES REGLES DE CONSTITUTION DES PROVISIONS TECHNIQUES PREVUES PAR LE LIVRE III DU CODE DES ASSURANCES.
L'ART. 1 DU DECRET REND OBLIGATOIRE LA CONSTITUTION DE PROVISIONS D'EGALISATION POUR LES OPERATIONS D'ASSURANCES COLLECTIVES DECES ET INVALIDITE,GENERALISANT AINSI UNE PRATIQUE EXISTANTE.LES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DE CES OPERATIONS (FREQUENCE FAIBLE ET COUT UNITAIRE ELEVE) CONDUISENT EN EFFET A UNE GESTION PLURIANNUELLE DES RISQUES ET A LA CONSTITUTION DE PROVISIONS D'EGALISATION,COMME C'EST DEJA LE CAS POUR CERTAINS AUTRES RISQUES (NUCLEAIRES,SPATIAL,POLLUTION,ASSURANCE-CREDIT).
L'ART. 2 DISSOCIE EN DEUX PROVISIONS TECHNIQUES DISTINCTES ("LES PRIMES NON ACQUISES" D'UNE PART,"RISQUES EN COURS" D'AUTRE PART) L'ACTUELLE PROVISION POUR RISQUES EN COURS.SANS CHANGEMENT SUR LE FONDS,CETTE MESURE PERMETTRA UNE CLARIFICATION DES MODALITES DE CALCUL ET DE PRESENTATION COMPTBLE DES PROVISIONS TECHNIQUES.UN ARRETE DEVANT FIXER LES METHODES DE CALCUL DE CES PROVISIONS,LES ACTUELS ART. R331-9 A R331-14 DU CODE DES ASSURANCES SONT ABROGES.
L'ART. 3 MODIFIE LES PRINCIPES DE CALCUL DES PROVISIONS TECHNIQUES D'ASSURANCE CONSTRUCTION.LE PRINCIPE DE PROVISIONNEMENT DE LA PRIME EST DONC REMPLACE PAR UN PRINCIPE DE PROVISIONNEMENT DES SINISTRES ESTIMES SUR UNE BASE RETROSPECTIVE.
ENFIN,L'ART. 4 PREVOIT L'INSCRIPTION,A L'ACTIF DU BILAN,DES FRAIS D'ACQUISITION DEJA EXPOSES,EN CONTREPARTIE DE L'INSCRIPTION AU PASSIF DES PRIMES REPORTEES,TELLE QUE PREVUE A L'ART. 2.LES REGLES DE PRESENTATION APPLICABLES A L'ACTUELLE PROVISION POUR RISQUES EN COURS SERONT DESORMAIS APPLICABLES A LA NOUVELLE PROVISION POUR PRIMES NON ACQUISES,QUI LUI SUCCEDE.
INSERE UN 8EMEMENT A L'ART. R331-3 DU CODE DES ASSURANCES.
COMPLETE L'ART. R331-6 (6EMEMENT) PAR UN C; L'ART. R331-6 (2EMEMENT) EST REMPLACE PAR L'ART. R331-6 (2EMEMENT ET 2EMMENT-BIS); ABROGE LES ART. R331-9,R331-10,R331-11,R331-12,R331-13,R331-14,R331-32 ET R332-34; REMPLACE LES ART. R332-33 ET R332-6; INSERE AU PARAG. III DE LA SECTION III DU CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE III LES ART. R331-17 ET R331-18.
INTITULE DU PARAG. II DE LA SECTION III DU CHPA. I DU TITRE III DU LIVRE III "PROVISIONS POUR PRIMES NON ACQUISES ET PROVISION POUR RISQUES EN COURS".
APPLICATION DU PRESENT DECRET AUX COMPTES DU 1ER EXERCICE OUVERT APRES LE 31-12-1994.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000185687
NOR: ECOT9594318D
Ancien identifiant: 1DX995153
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/56/JORFTEXT000000185687.xml
MODIFICATION DE L'ART. R322-44 DE LA SECTION IV DU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE III,REMPLACEMENT DE L'ART. R322-45,MODIFICATION DES ART. R322-47 (2EMEMENT,5EMEMENT,8EMEMENT),R322-55,R322-71 (DERNIER AL.),R322-78 (DERNIER AL.),R322-81,R322-82,R322-83 (DERNIER AL.),R322-84 (AL. 1),R322-98,R322-111,R322-113,INSERTION A LA SECTION V DU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE III APRES L'ART. R322-117,LES ART. R322-117-1 A R322-117-6,REMPLACEMENT DE L'ART. R322-118 DE LA SECTION VI DU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE III,R322-119 (AL. 2),AJOUT A L'ART. R322-119 DES ART. R322-119-1 ET R322-119-2,MODIFICATION DES ART. R322-120 (AL. 1),R322-122,R322-123 (AL.1),R322-131,R322-132,R322-137,R322-138,ABROGATION DES ART. R322-129 ET R322-130,ART. R322-141 A LA SECTION VII DU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE DES ASSURANCES.
ALIGNEMENT DU FONCTIONNEMENT DE LA MUTUALITE AGRICOLE SUR CELUI DES AUTRES SOCIETES D'ASSURANCE MUTUELLES.LES ORGANISMES DE LA MUTUALITE AGRICOLE DISPOSENT D'UN DELAI D'UN AN A COMPTER DU 15-09-1994 POUR ADAPTER LEURS STATUTS.EXTENSION SOUS CERTAINES CONDITIONS,A TOUTES LES SOCIETES D'ASSURANCE MUTUELLES LA POSSIBILITE D'UNE DISPENSE D'AGREMENT,QUI ETAIT RESERVEE JUSQU'A PRESENT A LA MUTUELLE AGRICOLE: LES SOCIETES D'ASSURANCE MUTUELLES AUTRES QUE CELLES DE LA MUTUALITE AGRICOLE ET LES TONTIMES LORSQU'ELLES SONT INTEGRALEMENT REASSUREES AUPRES D'UNE UNION DE MUTUELLES QUI SE SUBSTITUE A ELLES POUR L'EXECUTION DE L'ENSEMBLE DE LEURS ENGAGEMENTS,PEUVENT ETRE,APRES AUTORISATION DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES ASSURANCES,DISPENSEES D'AGREMENT.APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 931444 DU 31-12-1993.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000548397
NOR: ECOT9494256D
Ancien identifiant: 1DX994799
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/83/JORFTEXT000000548397.xml