Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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République française 2002-12-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-11
Date de fin: 2002-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006816597
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R019XXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816597.xml
Date de début: 2002-12-28
Date de fin: 2005-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006816598
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R019XXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816598.xml
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###### Article R332-19
I Les valeurs amortissables énumérées aux 1°, 2°, 2° bis et 2° ter de l'article
I. Les valeurs amortissables énumérées aux 1°, 2°, 2° bis et 2° ter de l'article
R. 332-2, autres que les obligations indexées, les parts de fonds communs de
créance et les titres participatifs, sont inscrites à leur prix d'achat à la
date d'acquisition.<br />
@ -47,11 +47,26 @@ constituée à l'inventaire.<br />
II. - Le I du présent article s'applique également aux obligations indexées sur
le niveau général des prix, avec garantie de remboursement au pair et émises ou
garanties par un Etat, un organisme ou une collectivité publics mentionnés au 1°
du A de l'article R. 332-2. ou dont le débiteur est juridiquement un
établissement public national de l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace
économique européen. La différence entre le prix d'achat d'une obligation
indexée sur le niveau général des prix et son prix de remboursement est
constatée linéairement sur la durée résiduelle du titre. Le prix de
remboursement s'entend du prix de remboursement initial multiplié par le rapport
entre l'indice de référence à la date considérée et ce même indice à la date
d'émission du titre.
du A de l'article R. 332-2 ou dont le débiteur est un établissement public
national de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à
l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
Pour le calcul de la différence à amortir entre le prix d'achat d'une obligation
indexée sur le niveau général des prix et son prix de remboursement, celui-ci
est le prix de remboursement initial du titre multiplié par le rapport entre
l'indice des prix de référence à la date d'acquisition et ce même indice à la
date d'émission.<br />
A chaque arrêté comptable, le gain ou la perte lié à l'indexation depuis le
dernier arrêté comptable ou, s'il est plus récent, depuis l'achat, est
enregistré en produits ou en charges.<br />
Sans préjudice des dispositions du I, les obligations indexées sur le niveau
général des prix donnent lieu à la constitution d'une provision pour
dépréciation si une situation de déflation durable est envisagée. Pour la
détermination du montant de cette provision, la valeur de réalisation de ces
obligations, qui ne peut être inférieure à leur nominal, est la valeur la plus
faible entre, d'une part, leur valeur de marché et, d'autre part, leur valeur
calculée sur la base des prévisions d'évolution de l'indice des prix de
référence publiées par un organisme figurant sur une liste fixée par arrêté du
ministre chargé de l'économie.