Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507291 Ancien identifiant: 1DX976667 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1995-08-05
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Date de fin: 2001-01-19
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Identifiant: LEGIARTI000006819383
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X341R002XXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819383.xml
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Date de début: 2001-01-19
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||||
Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006819384
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X341R002XXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819384.xml
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###### Article R341-2
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@ -13,5 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819383.xml
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|||
Les entreprises définies à l'article R. 341-1 sont soumises aux dispositions des
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||||
articles 8 à 16 du code de commerce et aux dispositions du décret n° 83-1020 du
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||||
29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et
|
||||
relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés,
|
||||
sous réserve des dispositions particulières prévues au présent code.
|
||||
relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés, à
|
||||
l'exception des articles 10 à 18,24 et 26 dudit décret, et sous réserve des
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||||
dispositions particulières prévues au présent code.
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@ -1,24 +1,32 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1995-01-01
|
||||
Date de fin: 2001-01-19
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006819411
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X341R003XXAC
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/94/LEGIARTI000006819411.xml
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||||
Date de début: 2001-01-19
|
||||
Date de fin: 2009-01-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006819412
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X341R003XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/94/LEGIARTI000006819412.xml
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###### Article R341-3
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||||
Un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis du Conseil national
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||||
de la comptabilité, fixe la structure et les principaux éléments de la
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||||
nomenclature du plan de comptes prévu à l'article 4 du décret n° 83-1020 du 29
|
||||
novembre 1983 mentionné à l'article R. 341-2, ainsi que les règles spécifiques
|
||||
d'utilisation des comptes et les principes généraux d'organisation et de
|
||||
fonctionnement du système comptable. Le même arrêté peut en outre prescrire,
|
||||
lorsque ceci est nécessaire pour la justification des comptes ou l'exercice du
|
||||
contrôle de l'Etat, des modalités spécifiques d'enregistrement et de suivi extra
|
||||
comptable des placements, des contrats, des sinistres et des opérations de
|
||||
Un règlement du Comité de la réglementation comptable fixe la structure et les
|
||||
principaux éléments de la nomenclature du plan de comptes prévu à l'article 4 du
|
||||
décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 mentionné à l'article R. 341-2, ainsi que
|
||||
les règles spécifiques d'utilisation des comptes et les principes généraux
|
||||
d'organisation et de fonctionnement du système comptable. Il définit également
|
||||
les modèles types auxquels les entreprises doivent se conformer pour la
|
||||
présentation du bilan accompagné d'un tableau des engagements reçus et donnés,
|
||||
du compte de résultats et de l'annexe.<br />
|
||||
|
||||
Le même règlement peut en outre prescrire, lorsque ceci est nécessaire pour la
|
||||
justification des comptes ou l'exercice du contrôle de l'Etat, des modalités
|
||||
spécifiques d'enregistrement des placements, des contrats, des sinistres et des
|
||||
opérations de réassurance, de coassurance et de coréassurance.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque ceci est nécessaire pour l'exercice du contrôle de l'Etat un arrêté du
|
||||
ministre chargé de l'économie peut prescrire des modalités spécifiques de suivi
|
||||
extracomptable des placements, des contrats, des sinistres et des opérations de
|
||||
réassurance, de coassurance et de coréassurance.<br />
|
||||
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||||
Les soldes des comptes utilisés par l'entreprise se raccordent, par voie directe
|
||||
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@ -9,5 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158863
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|||
- [Article R345-1](article_r345-1.md)
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||||
- [Article R345-1-1](article_r345-1-1.md)
|
||||
- [Article R345-1-2](article_r345-1-2.md)
|
||||
- [Article R345-1-3](article_r345-1-3.md)
|
||||
- [Article R345-1-4](article_r345-1-4.md)
|
||||
- [Section I : Méthode de consolidation et méthode d'élaboration des comptes combinés](section_i)
|
||||
- [Section II : Présentation des comptes consolidés ou combinés](section_ii)
|
||||
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@ -1,23 +1,25 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1995-08-05
|
||||
Date de fin: 2001-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006820406
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R001XXBB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820406.xml
|
||||
Date de début: 2001-01-19
|
||||
Date de fin: 2002-03-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006820407
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R001XXBC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820407.xml
|
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###### Article R345-1-1
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||||
Constituent un ensemble soumis à obligation d'établir des comptes combinés deux
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||||
ou plusieurs entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de
|
||||
l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1 se trouvant dans l'un des cas
|
||||
suivants :<br />
|
||||
l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1, sociétés de participations
|
||||
d'assurance mentionnées à l'article L. 345-1, institutions de prévoyance régies
|
||||
par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou par l'article
|
||||
1050 du code rural se trouvant dans l'un des cas suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Ces entreprises ont, en vertu d'un accord entre elles, soit une direction
|
||||
1° Ces entités ont, en vertu d'un accord entre elles, soit une direction
|
||||
commune, soit des services communs assez étendus pour engendrer un comportement
|
||||
commercial, technique ou financier commun ;<br />
|
||||
|
||||
2° Ces entreprises ont entre elles des liens de réassurance importants et
|
||||
durables en vertu de dispositions contractuelles, statutaires ou réglementaires.
|
||||
2° Ces entités ont entre elles des liens de réassurance importants et durables
|
||||
en vertu de dispositions contractuelles, statutaires ou réglementaires.
|
||||
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@ -1,39 +1,45 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-08-05
|
||||
Date de fin: 2001-01-19
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006820410
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R001XXCB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820410.xml
|
||||
Date de début: 2001-01-19
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006820411
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R001XXCC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820411.xml
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||||
###### Article R345-1-2
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||||
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||||
L'entreprise tenue d'établir et de publier des comptes combinés en application
|
||||
du troisième alinéa de l'article L. 345-2 est désignée par un accord entre
|
||||
toutes les entreprises appartenant à l'ensemble soumis à obligation d'établir
|
||||
des comptes combinés, et à défaut d'un accord préalable à la date de clôture de
|
||||
l'exercice :<br />
|
||||
La désignation de l'entité chargée d'établir et de publier des comptes combinés
|
||||
fait l'objet d'une convention écrite entre toutes les entités dont la cohésion
|
||||
ne résulte pas de liens en capital et appartenant à l'ensemble soumis à
|
||||
obligation d'établir les comptes combinés. Cet accord engage de plein droit
|
||||
toutes les entreprises sur lesquelles l'une des parties à l'accord exerce un
|
||||
contrôle exclusif, un contrôle conjoint ou une influence notable. Un arrêté
|
||||
conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la sécurité
|
||||
sociale et du ministre chargé de l'agriculture précise les dispositions que doit
|
||||
contenir cet accord.<br />
|
||||
|
||||
a) Dans le cas mentionné au 1° de l'article R. 345-1-1, l'entreprise ayant
|
||||
encaissé en moyenne, au cours des cinq derniers exercices, le montant de primes
|
||||
le plus élevé ;<br />
|
||||
A défaut d'un accord préalable à la date de clôture de l'exercice, cette entité
|
||||
est :<br />
|
||||
|
||||
b) Dans le cas mentionné au 2° de l'article R. 345-1-1 et lorsque le cas
|
||||
mentionné au 1° du même article ne s'applique pas, le cessionnaire et, dans le
|
||||
cas où plusieurs cessionnaires interviennent, celui qui a accepté en moyenne, au
|
||||
cours des trois derniers exercices, le montant le plus élevé de primes cédées
|
||||
par les entreprises de l'ensemble soumis à obligation d'établir des comptes
|
||||
combinés.<br />
|
||||
a) Dans le cas mentionné au 1° de l'article R. 345-1-1, l'entité ayant encaissé
|
||||
en moyenne, au cours des cinq derniers exercices, le montant de primes ou de
|
||||
cotisations le plus élevé ;<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, lorsque l'une
|
||||
des entreprises faisant partie d'un ensemble d'entreprises tel que défini à
|
||||
l'article R. 345-1-1 est incluse par intégration globale dans les comptes
|
||||
consolidés d'une entreprise elle-même soumise à une obligation de consolidation
|
||||
en application de l'article L. 345-2, l'entreprise tenue d'établir et de publier
|
||||
des comptes combinés est l'entreprise consolidante. Cette obligation se confond
|
||||
dans ce cas avec l'obligation d'établir des comptes consolidés. Les comptes
|
||||
consolidés incluent alors les comptes des entreprises faisant partie de
|
||||
l'ensemble d'entreprises précité, qui sont agrégés conformément aux dispositions
|
||||
de l'article R. 345-2-1 aux comptes de la société consolidante.
|
||||
b) Dans le cas où l'obligation d'établir des comptes combinés ne découle que du
|
||||
2° de l'article R. 345-1-1, le cessionnaire et, dans le cas où plusieurs
|
||||
cessionnaires interviennent, celui qui a accepté en moyenne, au cours des trois
|
||||
derniers exercices, le montant le plus élevé de primes ou cotisations cédées par
|
||||
les entités de l'ensemble soumis à obligation d'établir des comptes combinés.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, lorsqu'une
|
||||
entité faisant partie d'un ensemble d'entités tel que défini à l'article R.
|
||||
345-1-1 est incluse par intégration globale dans les comptes consolidés d'une
|
||||
entité elle-même soumise à une obligation de consolidation en application de
|
||||
l'article L. 345-2, l'entité tenue d'établir et de publier des comptes combinés
|
||||
est l'entité consolidante. Cette obligation se confond dans ce cas avec
|
||||
l'obligation d'établir des comptes consolidés. Les comptes consolidés incluent
|
||||
alors les comptes des entités faisant partie de l'ensemble précité, qui sont
|
||||
agrégés conformément aux dispositions de l'article R. 345-2-1 aux comptes de
|
||||
l'entité consolidante.
|
||||
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@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-19
|
||||
Date de fin: 2002-03-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006820413
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R001XXDB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820413.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article R345-1-3
|
||||
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||||
Lorsque l'entité désignée conformément aux dispositions du premier alinéa de
|
||||
l'article R. 345-1-2 est une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en
|
||||
application de l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1 ou une société de
|
||||
participations d'assurance mentionnée à l'article L. 345-1, l'accord est
|
||||
transmis à la commission de contrôle des assurances dans les quinze jours de sa
|
||||
signature. Il est porté dans les mêmes délais à la connaissance des commissaires
|
||||
aux comptes de toutes les entités incluses dans le périmètre de la combinaison.
|
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@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-19
|
||||
Date de fin: 2003-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006820418
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R001XXEB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820418.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R345-1-4
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||||
|
||||
Lorsque le commissaire aux comptes d'une entreprise régie par le code des
|
||||
assurances constate, d'une part, l'existence d'éléments constitutifs d'une
|
||||
obligation d'établissement et de publication de comptes combinés et, d'autre
|
||||
part, l'absence de mise en oeuvre de cette obligation, il saisit la commission
|
||||
de contrôle des assurances conformément aux dispositions de l'article L. 310-19.
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-08-05
|
||||
Date de fin: 2001-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006820403
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R001XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820403.xml
|
||||
Date de début: 2001-01-19
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006820404
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R001XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820404.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R345-1
|
||||
|
||||
Les comptes consolidés ou combinés mentionnés à l'article L. 345-2 sont établis
|
||||
suivant les règles fixées par les articles 357-1 et 357-3 à 357-11 de la loi n°
|
||||
66-537 du 24 juillet 1966 et par les articles 248 à 248-12 et 248-14 du décret
|
||||
n° 67-236 du 23 mars 1967, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
|
||||
66-537 du 24 juillet 1966 et par les articles 248 à 248-12 du décret n° 67-236
|
||||
du 23 mars 1967, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-08-05
|
||||
Date de fin: 2001-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006820429
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R004XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820429.xml
|
||||
Date de début: 2001-01-19
|
||||
Date de fin: 2009-01-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006820430
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R004XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820430.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R345-4
|
||||
|
||||
Les modes et méthodes d'évaluation sont ceux qui sont utilisés en application du
|
||||
présent livre.
|
||||
Les modes et méthodes d'évaluation ainsi que les règles de conversion
|
||||
applicables aux éléments exprimés en monnaie étrangère sont ceux qui sont fixés
|
||||
pour les entreprises d'assurance par le présent livre, sous réserve des
|
||||
adaptations nécessaires aux comptes consolidés ou combinés fixées par un
|
||||
règlement du Comité de la réglementation comptable.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-08-05
|
||||
Date de fin: 2001-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006820436
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R007XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820436.xml
|
||||
Date de début: 2001-01-19
|
||||
Date de fin: 2009-01-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006820437
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R007XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820437.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R345-7
|
||||
|
||||
Le bilan, le compte de résultat et l'annexe consolidés ou combinés comprennent
|
||||
les postes des modèles définis par le présent livre.
|
||||
les postes des modèles mentionnés à l'article R. 341-3, sous réserve des
|
||||
adaptations nécessaires aux comptes consolidés ou combinés fixées par un
|
||||
règlement du Comité de la réglementation comptable.
|
||||
|
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