Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-05
Date de fin: 2001-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006819383
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X341R002XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819383.xml
Date de début: 2001-01-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006819384
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X341R002XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819384.xml
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###### Article R341-2
@ -13,5 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819383.xml
Les entreprises définies à l'article R. 341-1 sont soumises aux dispositions des
articles 8 à 16 du code de commerce et aux dispositions du décret n° 83-1020 du
29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et
relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés,
sous réserve des dispositions particulières prévues au présent code.
relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés, à
l'exception des articles 10 à 18,24 et 26 dudit décret, et sous réserve des
dispositions particulières prévues au présent code.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-01
Date de fin: 2001-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006819411
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X341R003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/94/LEGIARTI000006819411.xml
Date de début: 2001-01-19
Date de fin: 2009-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006819412
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X341R003XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/94/LEGIARTI000006819412.xml
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###### Article R341-3
Un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis du Conseil national
de la comptabilité, fixe la structure et les principaux éléments de la
nomenclature du plan de comptes prévu à l'article 4 du décret n° 83-1020 du 29
novembre 1983 mentionné à l'article R. 341-2, ainsi que les règles spécifiques
d'utilisation des comptes et les principes généraux d'organisation et de
fonctionnement du système comptable. Le même arrêté peut en outre prescrire,
lorsque ceci est nécessaire pour la justification des comptes ou l'exercice du
contrôle de l'Etat, des modalités spécifiques d'enregistrement et de suivi extra
comptable des placements, des contrats, des sinistres et des opérations de
Un règlement du Comité de la réglementation comptable fixe la structure et les
principaux éléments de la nomenclature du plan de comptes prévu à l'article 4 du
décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 mentionné à l'article R. 341-2, ainsi que
les règles spécifiques d'utilisation des comptes et les principes généraux
d'organisation et de fonctionnement du système comptable. Il définit également
les modèles types auxquels les entreprises doivent se conformer pour la
présentation du bilan accompagné d'un tableau des engagements reçus et donnés,
du compte de résultats et de l'annexe.<br />
Le même règlement peut en outre prescrire, lorsque ceci est nécessaire pour la
justification des comptes ou l'exercice du contrôle de l'Etat, des modalités
spécifiques d'enregistrement des placements, des contrats, des sinistres et des
opérations de réassurance, de coassurance et de coréassurance.<br />
Lorsque ceci est nécessaire pour l'exercice du contrôle de l'Etat un arrêté du
ministre chargé de l'économie peut prescrire des modalités spécifiques de suivi
extracomptable des placements, des contrats, des sinistres et des opérations de
réassurance, de coassurance et de coréassurance.<br />
Les soldes des comptes utilisés par l'entreprise se raccordent, par voie directe

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@ -9,5 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158863
- [Article R345-1](article_r345-1.md)
- [Article R345-1-1](article_r345-1-1.md)
- [Article R345-1-2](article_r345-1-2.md)
- [Article R345-1-3](article_r345-1-3.md)
- [Article R345-1-4](article_r345-1-4.md)
- [Section I : Méthode de consolidation et méthode d'élaboration des comptes combinés](section_i)
- [Section II : Présentation des comptes consolidés ou combinés](section_ii)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-05
Date de fin: 2001-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006820406
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R001XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820406.xml
Date de début: 2001-01-19
Date de fin: 2002-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006820407
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R001XXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820407.xml
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###### Article R345-1-1
Constituent un ensemble soumis à obligation d'établir des comptes combinés deux
ou plusieurs entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de
l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1 se trouvant dans l'un des cas
suivants :<br />
l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1, sociétés de participations
d'assurance mentionnées à l'article L. 345-1, institutions de prévoyance régies
par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou par l'article
1050 du code rural se trouvant dans l'un des cas suivants :<br />
1° Ces entreprises ont, en vertu d'un accord entre elles, soit une direction
1° Ces entités ont, en vertu d'un accord entre elles, soit une direction
commune, soit des services communs assez étendus pour engendrer un comportement
commercial, technique ou financier commun ;<br />
2° Ces entreprises ont entre elles des liens de réassurance importants et
durables en vertu de dispositions contractuelles, statutaires ou réglementaires.
2° Ces entités ont entre elles des liens de réassurance importants et durables
en vertu de dispositions contractuelles, statutaires ou réglementaires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-05
Date de fin: 2001-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006820410
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R001XXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820410.xml
Date de début: 2001-01-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006820411
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R001XXCC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820411.xml
---
###### Article R345-1-2
L'entreprise tenue d'établir et de publier des comptes combinés en application
du troisième alinéa de l'article L. 345-2 est désignée par un accord entre
toutes les entreprises appartenant à l'ensemble soumis à obligation d'établir
des comptes combinés, et à défaut d'un accord préalable à la date de clôture de
l'exercice :<br />
La désignation de l'entité chargée d'établir et de publier des comptes combinés
fait l'objet d'une convention écrite entre toutes les entités dont la cohésion
ne résulte pas de liens en capital et appartenant à l'ensemble soumis à
obligation d'établir les comptes combinés. Cet accord engage de plein droit
toutes les entreprises sur lesquelles l'une des parties à l'accord exerce un
contrôle exclusif, un contrôle conjoint ou une influence notable. Un arrêté
conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la sécurité
sociale et du ministre chargé de l'agriculture précise les dispositions que doit
contenir cet accord.<br />
a) Dans le cas mentionné au 1° de l'article R. 345-1-1, l'entreprise ayant
encaissé en moyenne, au cours des cinq derniers exercices, le montant de primes
le plus élevé ;<br />
A défaut d'un accord préalable à la date de clôture de l'exercice, cette entité
est :<br />
b) Dans le cas mentionné au 2° de l'article R. 345-1-1 et lorsque le cas
mentionné au 1° du même article ne s'applique pas, le cessionnaire et, dans le
cas où plusieurs cessionnaires interviennent, celui qui a accepté en moyenne, au
cours des trois derniers exercices, le montant le plus élevé de primes cédées
par les entreprises de l'ensemble soumis à obligation d'établir des comptes
combinés.<br />
a) Dans le cas mentionné au 1° de l'article R. 345-1-1, l'entité ayant encaissé
en moyenne, au cours des cinq derniers exercices, le montant de primes ou de
cotisations le plus élevé ;<br />
Toutefois, par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, lorsque l'une
des entreprises faisant partie d'un ensemble d'entreprises tel que défini à
l'article R. 345-1-1 est incluse par intégration globale dans les comptes
consolidés d'une entreprise elle-même soumise à une obligation de consolidation
en application de l'article L. 345-2, l'entreprise tenue d'établir et de publier
des comptes combinés est l'entreprise consolidante. Cette obligation se confond
dans ce cas avec l'obligation d'établir des comptes consolidés. Les comptes
consolidés incluent alors les comptes des entreprises faisant partie de
l'ensemble d'entreprises précité, qui sont agrégés conformément aux dispositions
de l'article R. 345-2-1 aux comptes de la société consolidante.
b) Dans le cas où l'obligation d'établir des comptes combinés ne découle que du
2° de l'article R. 345-1-1, le cessionnaire et, dans le cas où plusieurs
cessionnaires interviennent, celui qui a accepté en moyenne, au cours des trois
derniers exercices, le montant le plus élevé de primes ou cotisations cédées par
les entités de l'ensemble soumis à obligation d'établir des comptes combinés.<br />
Toutefois, par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, lorsqu'une
entité faisant partie d'un ensemble d'entités tel que défini à l'article R.
345-1-1 est incluse par intégration globale dans les comptes consolidés d'une
entité elle-même soumise à une obligation de consolidation en application de
l'article L. 345-2, l'entité tenue d'établir et de publier des comptes combinés
est l'entité consolidante. Cette obligation se confond dans ce cas avec
l'obligation d'établir des comptes consolidés. Les comptes consolidés incluent
alors les comptes des entités faisant partie de l'ensemble précité, qui sont
agrégés conformément aux dispositions de l'article R. 345-2-1 aux comptes de
l'entité consolidante.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-19
Date de fin: 2002-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006820413
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R001XXDB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820413.xml
---
###### Article R345-1-3
Lorsque l'entité désignée conformément aux dispositions du premier alinéa de
l'article R. 345-1-2 est une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en
application de l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1 ou une société de
participations d'assurance mentionnée à l'article L. 345-1, l'accord est
transmis à la commission de contrôle des assurances dans les quinze jours de sa
signature. Il est porté dans les mêmes délais à la connaissance des commissaires
aux comptes de toutes les entités incluses dans le périmètre de la combinaison.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-19
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006820418
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R001XXEB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820418.xml
---
###### Article R345-1-4
Lorsque le commissaire aux comptes d'une entreprise régie par le code des
assurances constate, d'une part, l'existence d'éléments constitutifs d'une
obligation d'établissement et de publication de comptes combinés et, d'autre
part, l'absence de mise en oeuvre de cette obligation, il saisit la commission
de contrôle des assurances conformément aux dispositions de l'article L. 310-19.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-05
Date de fin: 2001-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006820403
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820403.xml
Date de début: 2001-01-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006820404
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R001XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820404.xml
---
###### Article R345-1
Les comptes consolidés ou combinés mentionnés à l'article L. 345-2 sont établis
suivant les règles fixées par les articles 357-1 et 357-3 à 357-11 de la loi n°
66-537 du 24 juillet 1966 et par les articles 248 à 248-12 et 248-14 du décret
n° 67-236 du 23 mars 1967, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
66-537 du 24 juillet 1966 et par les articles 248 à 248-12 du décret n° 67-236
du 23 mars 1967, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

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@ -1,14 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-05
Date de fin: 2001-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006820429
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820429.xml
Date de début: 2001-01-19
Date de fin: 2009-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006820430
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R004XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820430.xml
---
###### Article R345-4
Les modes et méthodes d'évaluation sont ceux qui sont utilisés en application du
présent livre.
Les modes et méthodes d'évaluation ainsi que les règles de conversion
applicables aux éléments exprimés en monnaie étrangère sont ceux qui sont fixés
pour les entreprises d'assurance par le présent livre, sous réserve des
adaptations nécessaires aux comptes consolidés ou combinés fixées par un
règlement du Comité de la réglementation comptable.

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@ -1,14 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-05
Date de fin: 2001-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006820436
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820436.xml
Date de début: 2001-01-19
Date de fin: 2009-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006820437
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R007XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820437.xml
---
###### Article R345-7
Le bilan, le compte de résultat et l'annexe consolidés ou combinés comprennent
les postes des modèles définis par le présent livre.
les postes des modèles mentionnés à l'article R. 341-3, sous réserve des
adaptations nécessaires aux comptes consolidés ou combinés fixées par un
règlement du Comité de la réglementation comptable.