Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
This commit is contained in:
République française 1998-12-26 00:00:00 +01:00
parent 30185bc2a7
commit 366050af7e

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-01
Date de fin: 1998-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006819505
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X341R007XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/95/LEGIARTI000006819505.xml
Date de début: 1998-12-26
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006819506
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X341R007XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/95/LEGIARTI000006819506.xml
---
###### Article R341-7
@ -15,9 +15,10 @@ dans chacune des devises utilisées, dans les conditions fixées par arrêté du
ministre chargé de l'économie, pris après avis du Conseil national de la
comptabilité. Toutefois, les entreprises dont les opérations en devises ne sont
pas significatives peuvent tenir leurs documents comptables uniquement en francs
français.<br />
français ou en unité euro.<br />
Les comptes annuels sont établis en francs français. Pour l'établissement des
comptes annuels, les opérations en devises sont converties en francs français
d'après les cours de change constatés à la date de la clôture des comptes ou, à
défaut, à la date antérieure la plus proche.
Les comptes annuels sont établis en francs français ou en unité euro. Pour
l'établissement des comptes annuels, les opérations en devises sont converties
en francs français ou en unité euro d'après les cours de change constatés à la
date de la clôture des comptes ou, à défaut, à la date antérieure la plus
proche.