Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
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République française 2003-06-19 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-15
Date de fin: 2003-06-19
Identifiant: LEGIARTI000006814634
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R120XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814634.xml
Date de début: 2003-06-19
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006814635
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R120XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814635.xml
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###### Article R322-120
@ -39,4 +39,11 @@ sociétés ou caisses mutuelles de réassurances agricoles comptant au total au
moins 300 000 adhérents.<br />
Les dispositions des articles R. 322-83 et R. 322-84 ne sont pas applicables aux
organismes mentionnés ci-dessus.
organismes mentionnés ci-dessus.<br />
Pour l'application du présent 4°, est assimilée à un organisme à compétence
nationale toute entreprise d'assurance ou de réassurance mentionnée aux articles
L. 310-1 et L. 310-1-1, constituée sous forme de société anonyme et dont la
majorité des droits de vote est détenue conjointement, directement ou
indirectement, par au moins sept sociétés ou caisses mutuelles de réassurances
agricoles comptant au total au moins 300 000 adhérents.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-15
Date de fin: 2003-06-19
Identifiant: LEGIARTI000006814848
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R132XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814848.xml
Date de début: 2003-06-19
Date de fin: 2005-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006814849
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R132XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814849.xml
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###### Article R322-132
@ -16,7 +16,9 @@ d'obtenir l'agrément administratif prévu à l'article L. 321-1 et sont dispens
d'observer les règles de gestion qui leur seraient normalement applicables,
lorsque, avant de commencer leurs opérations, ils ont souscrit auprès d'une
société ou caisse assujettie aux dispositions de la présente section et agréée à
cet effet un traité de réassurance substituant ladite société ou caisse à
cet effet ou, lorsqu'il s'agit de la réassurance d'une caisse régionale, auprès
d'une entreprise d'assurance mentionnée au dernier alinéa de l'article R.
322-120 un traité de réassurance substituant ladite société ou caisse à
l'organisme réassuré, pour la constitution des garanties prévues par la
réglementation susmentionnée et l'exécution des engagements d'assurance pris par
l'organisme réassuré. Ce traité doit porter sur l'ensemble des opérations