Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
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République française 2001-07-13 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158307
##### Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à Mayotte
- [Section I : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](section_i)
- [Section III : Dispositions particulières à Mayotte.](section_iii)

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Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175459
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###### Section III : Dispositions particulières à Mayotte.
- [Article R214-5](article_r214-5.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812261
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X214R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812261.xml
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###### Article R214-5
Les dispositions du chapitre Ier du présent titre sont applicables à Mayotte, à
l'exception de l'article R. 211-36 et du 8° des articles R. 211-37 et R.
211-38.<br />
Pour la computation des délais mentionnés à la section VI, il est procédé ainsi
qu'il suit :<br />
Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la
décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.<br />
Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du
dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de
l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le
délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du
mois.<br />
Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord
décomptés, puis les jours.<br />
Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait
normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé
jusqu'au dernier jour ouvrable suivant.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143145
#### Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat
- [Chapitre unique](chapitre_unique)
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)

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Date de début: 2004-07-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159100
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##### Chapitre Ier : Dispositions générales.
- [Section I : Dispositions générales applicables aux entreprises d'assurance.](section_i)

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Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019749276
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###### Section I : Dispositions générales applicables aux entreprises d'assurance.
- [Article R310-10-2](article_r310-10-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2004-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006812376
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R010XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812376.xml
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###### Article R310-10-2
Le livre III du présent code est applicable dans la collectivité territoriale de
Mayotte.