Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-02-20
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006811980
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X131R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811980.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006811981
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X131R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811981.xml
---
###### Article R131-4
@ -15,7 +15,7 @@ la substitution d'une unité de compte visée au 2° de l'article R. 131-1 au
profit d'unités de compte de nature comparable si l'unité de compte initiale ne
remplit plus les conditions définies au 2° de l'article R. 131-3 ou si
l'assureur qui en fait la demande y est autorisé par la Commission de contrôle
des assurances.<br />
des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance.<br />
Les modalités d'application du présent article sont définies par arrêté du
ministre de l'économie et des finances.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006812672
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R020XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812672.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006812673
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R020XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812673.xml
---
###### Article R*321-20
@ -16,9 +16,11 @@ délai d'un an à dater de la publication au Journal officiel de l'arrêté
d'agrément, ou si une entreprise ne souscrit, pendant deux exercices
consécutifs, aucun contrat appartenant à une branche ou sous-branche pour
laquelle elle est agréée, elle en fait immédiatement la déclaration à la
commission de contrôle des assurances et l'agrément administratif cesse de plein
droit d'être valable pour la branche ou sous-branche considérée.<br />
commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
prévoyance et l'agrément administratif cesse de plein droit d'être valable pour
la branche ou sous-branche considérée.<br />
Sans délai, la commission de contrôle des assurances assure, dans les deux cas
mentionnés à l'alinéa précédent, la publication au Journal officiel d'un avis
constatant que l'agrément administratif a cessé d'être valable.
Sans délai, la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des
institutions de prévoyance assure, dans les deux cas mentionnés à l'alinéa
précédent, la publication au Journal officiel d'un avis constatant que
l'agrément administratif a cessé d'être valable.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-15
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006814289
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R117XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814289.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006814290
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R117XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814290.xml
---
###### Article R*322-117-1
@ -23,10 +23,11 @@ l'ensemble de leurs opérations, pour la constitution des garanties prévues par
la réglementation des assurances et l'exécution des engagements d'assurance pris
par les sociétés réassurées ;<br />
3° Elles ont obtenu de la commission de contrôle des assurances un accord
préalable constatant explicitement la dispense d'agrément. Cet accord se fonde
sur la conformité du traité et des statuts aux dispositions de la présente
section et sur la situation financière de l'union.<br />
3° Elles ont obtenu de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles
et des institutions de prévoyance un accord préalable constatant explicitement
la dispense d'agrément. Cet accord se fonde sur la conformité du traité et des
statuts aux dispositions de la présente section et sur la situation financière
de l'union.<br />
Les opérations effectuées en application dudit traité de réassurance par une
union de mutuelles qui se substitue, dans les conditions définies au présent
@ -41,7 +42,8 @@ union de mutuelles dans les conditions de l'alinéa précédent ne peut être
inférieur à 2 000.<br />
Toute modification du traité de réassurance est soumise à autorisation préalable
de la commission de contrôle des assurances.<br />
de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions
de prévoyance.<br />
Les sociétés réassurées visées au premier alinéa du présent article sont
dispensées de l'obligation de constituer un fonds d'établissement et une marge

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-15
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006814677
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R122XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814677.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006814678
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R122XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814678.xml
---
###### Article R322-122
Les sociétés ou caisses mentionnées à l'article L. 322-27 sont soumises, sous
l'autorité de la commission de contrôle des assurances, à la surveillance
permanente des commissaires-contrôleurs mentionnés à l'article R. 310-17,
exercée en collaboration avec les agents habilités à cet effet par le ministre
de l'agriculture.
l'autorité de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des
institutions de prévoyance, à la surveillance permanente des
commissaires-contrôleurs mentionnés à l'article R. 310-17, exercée en
collaboration avec les agents habilités à cet effet par le ministre de
l'agriculture.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-15
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006815230
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R150XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815230.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006815231
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R150XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815231.xml
---
###### Article R322-150
@ -14,5 +14,6 @@ A l'expiration de chaque association, une délibération du conseil
d'administration de l'entreprise arrête la répartition entre les ayants droit.
Une copie de cette délibération, certifiée par le directeur de l'entreprise et
par deux membres du conseil d'administration spécialement désignés à cet effet
par le conseil, est adressée à la commission de contrôle des assurances avec un
état nominatif de la répartition en double exemplaire.
par le conseil, est adressée à la commission de contrôle des assurances, des
mutuelles et des institutions de prévoyance avec un état nominatif de la
répartition en double exemplaire.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-06-28
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006815416
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R163XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815416.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006815417
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R163XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815417.xml
---
###### Article R322-163
@ -65,12 +65,13 @@ dans les conditions fixées au V.<br />
VIII. - Toute décision d'emprunter doit être autorisée par l'assemblée générale
délibérant dans les conditions prévues au V et faire l'objet d'une résolution
spéciale dont la teneur est préalablement soumise à l'approbation de la
commission de contrôle des assurances. Celle-ci se prononce, en veillant à la
sauvegarde des intérêts des assurés des entreprises affiliées par convention, au
vu d'un dossier comportant une présentation détaillée des objectifs poursuivis,
des conséquences de l'emprunt sur la situation financière de la société et des
entreprises affiliées, ainsi que, le cas échéant, une description précise des
cas de remboursement anticipé.<br />
commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
prévoyance. Celle-ci se prononce, en veillant à la sauvegarde des intérêts des
assurés des entreprises affiliées par convention, au vu d'un dossier comportant
une présentation détaillée des objectifs poursuivis, des conséquences de
l'emprunt sur la situation financière de la société et des entreprises
affiliées, ainsi que, le cas échéant, une description précise des cas de
remboursement anticipé.<br />
A l'expiration d'un délai de deux mois à compter du dépôt du texte de la
résolution et du dossier mentionné ci-dessus et en l'absence de décision

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006816154
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X325R007XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/61/LEGIARTI000006816154.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006816155
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X325R007XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/61/LEGIARTI000006816155.xml
---
###### Article R325-7
@ -13,6 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/61/LEGIARTI000006816154.xml
Si le retrait d'agrément mentionné à l'article L. 325-1 ou au 5° de l'article L.
310-18 concerne une entreprise visée au 4° de l'article L. 310-2 et qui fait
l'objet d'une vérification de solvabilité globale exercée par la commission de
contrôle des assurances, l'autorité qui prononce le retrait d'agrément informe
les autorités de contrôle des Etats membres de l'Espace économique européen sur
le territoire desquels l'entreprise est agréée.
contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance,
l'autorité qui prononce le retrait d'agrément informe les autorités de contrôle
des Etats membres de l'Espace économique européen sur le territoire desquels
l'entreprise est agréée.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-28
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006816275
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R015XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816275.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006816276
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R015XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816276.xml
---
###### Article R331-15
@ -24,5 +24,6 @@ l'objet d'une évaluation distincte.<br />
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent article,
l'entreprise peut, avec l'accord de la commission de contrôle des assurances,
utiliser des méthodes statistiques pour l'estimation des sinistres survenus au
cours des deux derniers exercices.
des mutuelles et des institutions de prévoyance, utiliser des méthodes
statistiques pour l'estimation des sinistres survenus au cours des deux derniers
exercices.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-14
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006816283
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R018XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816283.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006816284
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R018XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816284.xml
---
###### Article R331-18
@ -18,8 +18,9 @@ constituer des provisions à due concurrence du coût estimé.<br />
Lorsqu'une entreprise estime le coût des sinistres non encore manifestés à un
niveau inférieur au montant résultant de l'application de la méthode
réglementaire prévue au 2° de l'article R. 331-17, la commission de contrôle des
assurances, si elle considère que cette estimation repose sur des éléments
d'information suffisants et sur une méthode statistique fiable, peut, à la
demande de l'entreprise, dispenser celle-ci de l'application de la méthode
réglementaire prévue au 2° de l'article R. 331-17 et l'autoriser à retenir sa
propre estimation du coût des sinistres non encore manifestés.
assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, si elle considère
que cette estimation repose sur des éléments d'information suffisants et sur une
méthode statistique fiable, peut, à la demande de l'entreprise, dispenser
celle-ci de l'application de la méthode réglementaire prévue au 2° de l'article
R. 331-17 et l'autoriser à retenir sa propre estimation du coût des sinistres
non encore manifestés.

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@ -1,32 +1,33 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-11
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006816712
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R023XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/67/LEGIARTI000006816712.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006816713
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R023XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/67/LEGIARTI000006816713.xml
---
###### Article R332-23
La commission de contrôle des assurances peut requérir la fixation par une
expertise de la valeur de tout ou partie de l'actif des entreprises et notamment
des immeubles et des parts et actions de sociétés immobilières leur appartenant
ou sur lesquels elles ont consenti un prêt ou une ouverture de crédit
hypothécaire, ainsi que des instruments financiers à terme utilisés par les
entreprises.<br />
La commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
prévoyance peut requérir la fixation par une expertise de la valeur de tout ou
partie de l'actif des entreprises et notamment des immeubles et des parts et
actions de sociétés immobilières leur appartenant ou sur lesquels elles ont
consenti un prêt ou une ouverture de crédit hypothécaire, ainsi que des
instruments financiers à terme utilisés par les entreprises.<br />
Cette expertise peut être également demandée à la commission de contrôle des
assurances par les entreprises.<br />
assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance par les
entreprises.<br />
La valeur résultant de l'expertise doit figurer dans l'évaluation de la valeur
de réalisation des placements prévue aux articles R. 332-20-1 et R. 332-20-2.
Elle peut également être inscrite à l'actif du bilan dans les limites et les
conditions fixées dans chaque cas par la commission de contrôle des assurances.
Elle constitue alors le nouveau prix d'achat mentionné à l'article R. 332-20, la
différence entre cette valeur et la valeur comptable antérieure étant constatée
en compte de résultat.<br />
conditions fixées dans chaque cas par la commission de contrôle des assurances,
des mutuelles et des institutions de prévoyance. Elle constitue alors le nouveau
prix d'achat mentionné à l'article R. 332-20, la différence entre cette valeur
et la valeur comptable antérieure étant constatée en compte de résultat.<br />
Les conditions de l'expertise sont fixées par décret et les frais en sont à la
charge des entreprises.

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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-26
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006816763
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R025XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/67/LEGIARTI000006816763.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006816764
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R025XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/67/LEGIARTI000006816764.xml
---
###### Article R332-25
La commission de contrôle des assurances notifie à l'entreprise, par lettre
recommandée, la liste des éléments de l'actif dont la valeur est à expertiser et
le nom de l'expert qu'elle a choisi pour chacun d'eux.<br />
La commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
prévoyance notifie à l'entreprise, par lettre recommandée, la liste des éléments
de l'actif dont la valeur est à expertiser et le nom de l'expert qu'elle a
choisi pour chacun d'eux.<br />
Dans un délai de quinze jours au plus à dater de l'envoi de cette lettre,
l'entreprise fait connaître à la commission, par lettre recommandée, pour chacun

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-26
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006816789
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R026XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/67/LEGIARTI000006816789.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006816790
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R026XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/67/LEGIARTI000006816790.xml
---
###### Article R332-26
@ -16,8 +16,9 @@ procédé à une nouvelle désignation dans les mêmes formes, et les délais so
dûment prorogés.<br />
Toutefois, si l'expert défaillant est celui de l'entreprise, la commission de
contrôle des assurances peut requérir immédiatement du président du tribunal la
désignation d'un expert unique, dont les conclusions lieront les deux parties.
Elle peut formuler la même requête s'il n'a pas été répondu à sa demande
d'expertise dans le délai prévu par l'article R. 332-25, ou si l'expert de
l'entreprise n'a pas déposé son rapport dans le délai fixé par le même article.
contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance peut
requérir immédiatement du président du tribunal la désignation d'un expert
unique, dont les conclusions lieront les deux parties. Elle peut formuler la
même requête s'il n'a pas été répondu à sa demande d'expertise dans le délai
prévu par l'article R. 332-25, ou si l'expert de l'entreprise n'a pas déposé son
rapport dans le délai fixé par le même article.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-25
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006818325
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R022XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818325.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006818326
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R022XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818326.xml
---
###### Article R334-22
@ -13,8 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818325.xml
Une entreprise visée au 4° de l'article L. 310-2, agréée ou demandant l'agrément
pour pratiquer les opérations mentionnées aux 1 à 18 et 20 à 26 de l'article R.
321-1 en France et dans un ou plusieurs autres Etats membres peut demander, en
motivant son choix, à la commission de contrôle des assurances de faire l'objet
en France de la vérification de solvabilité globale.<br />
motivant son choix, à la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et
des institutions de prévoyance de faire l'objet en France de la vérification de
solvabilité globale.<br />
L'entreprise doit justifier qu'elle informe de cette demande les autorités de
contrôle des autres Etats membres dans lesquels elle est agréée ou demande
@ -43,8 +44,9 @@ opérations mentionnées aux 1 à 18 de l'article R. 321-1 ;<br />
pratiquer les opérations mentionnées aux 20 à 26 de l'article R. 321-1.<br />
Ces mesures prennent effet à la date à laquelle la commission de contrôle des
assurances s'engage vis-à-vis des autorités de contrôle des autres Etats membres
à exercer la vérification de solvabilité globale.<br />
assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance s'engage vis-à-vis
des autorités de contrôle des autres Etats membres à exercer la vérification de
solvabilité globale.<br />
La vérification de solvabilité globale prend en compte les informations reçues
des autorités de contrôle des autres Etats intéressés, membres de l'Espace

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@ -1,28 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-25
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006818347
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R023XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818347.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006818348
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R023XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818348.xml
---
###### Article R334-23
Une entreprise mentionnée à l'article précédent peut également demander, en
motivant son choix, à la commission de contrôle des assurances de faire l'objet
dans un autre Etat membre de la vérification de solvabilité globale.<br />
motivant son choix, à la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et
des institutions de prévoyance de faire l'objet dans un autre Etat membre de la
vérification de solvabilité globale.<br />
Si cette demande est acceptée, elle prend effet à la date à laquelle la
commission de contrôle des assurances reçoit notification de l'engagement
souscrit par l'autorité de contrôle d'un autre Etat membre d'assurer la
vérification de solvabilité globale.<br />
commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
prévoyance reçoit notification de l'engagement souscrit par l'autorité de
contrôle d'un autre Etat membre d'assurer la vérification de solvabilité
globale.<br />
L'entreprise est alors dispensée de l'obligation de déposer en France le
cautionnement prévu par l'article R. 321-12.<br />
Lorsque la vérification de solvabilité globale est exercée par l'autorité de
contrôle d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen, la commission
de contrôle des assurances lui adresse toutes informations utiles concernant
l'activité de la succursale française de l'entreprise.
de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance lui
adresse toutes informations utiles concernant l'activité de la succursale
française de l'entreprise.

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-25
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006818379
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R024XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818379.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006818380
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R024XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818380.xml
---
###### Article R334-24
L'accord donné par la commission de contrôle des assurances en vertu de
l'article R. 334-22 ou de l'article R. 334-23 peut être retiré.<br />
L'accord donné par la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et
des institutions de prévoyance en vertu de l'article R. 334-22 ou de l'article
R. 334-23 peut être retiré.<br />
Lorsque l'autorité de contrôle d'un autre Etat membre de l'Espace économique
européen retire un accord précédemment donné pour la vérification de la

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@ -1,17 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-11
Date de fin: 2006-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006819252
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X336R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819252.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006819254
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X336R003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819254.xml
---
###### Article R336-3
Lorsqu'elle utilise pour la première fois des instruments financiers à terme,
l'entreprise d'assurance en informe préalablement la Commission de contrôle des
assurances, en lui transmettant le rapport sur la politique de placement
mentionné à l'article R. 336-1 après son approbation par le conseil
d'administration ou le conseil de surveillance.
assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-05
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006819370
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X341R001XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819370.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006819371
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X341R001XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819371.xml
---
###### Article R341-1
@ -27,10 +27,10 @@ présent code ;<br />
l'article L. 310-1, autres que celles dont le siège social se trouve dans un
Etat membre de la Communauté européenne, pour leurs opérations sur le territoire
de la République française ou, lorsqu'elles sont soumises à une vérification de
solvabilité globale exercée par la commission de contrôle des assurances, en
vertu de la section IV du chapitre IV du titre III du présent livre, pour les
opérations effectuées dans l'ensemble des pays auxquels s'étend cette
vérification.<br />
solvabilité globale exercée par la commission de contrôle des assurances, des
mutuelles et des institutions de prévoyance, en vertu de la section IV du
chapitre IV du titre III du présent livre, pour les opérations effectuées dans
l'ensemble des pays auxquels s'étend cette vérification.<br />
3° Aux entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L.
310-1-1.

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006819431
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X341R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/94/LEGIARTI000006819431.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006819432
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X341R004XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/94/LEGIARTI000006819432.xml
---
###### Article R341-4
Sauf impossibilité reconnue par la commission de contrôle des assurances,
l'exercice comptable commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque
année. Exceptionnellement, le premier exercice comptable des entreprises
françaises qui commencent leurs opérations au cours d'une année civile peut être
clôturé à l'expiration de l'année suivante.
Sauf impossibilité reconnue par la commission de contrôle des assurances, des
mutuelles et des institutions de prévoyance, l'exercice comptable commence le
1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Exceptionnellement, le
premier exercice comptable des entreprises françaises qui commencent leurs
opérations au cours d'une année civile peut être clôturé à l'expiration de
l'année suivante.

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@ -1,29 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-05
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006819459
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X341R005XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/94/LEGIARTI000006819459.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006819460
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X341R005XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/94/LEGIARTI000006819460.xml
---
###### Article R341-5
Les entreprises doivent produire chaque année à la commission de contrôle des
assurances, à des dates fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, le
compte rendu détaillé annuel de leurs opérations et tous états, tableaux ou
documents de nature à permettre de contrôler leur situation financière, la
marche de leurs opérations, l'encaissement des primes ou cotisations, le
règlement des sinistres, l'évaluation et, pour les entreprises visées aux 1° et
2° de l'article R. 341-1, la représentation des provisions et des réserves. La
liste et la forme des états compris dans le compte rendu détaillé annuel et des
autres états, tableaux et documents prévus ci-dessus sont fixées par arrêté du
ministre chargé de l'économie.<br />
assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, à des dates fixées
par arrêté du ministre chargé de l'économie, le compte rendu détaillé annuel de
leurs opérations et tous états, tableaux ou documents de nature à permettre de
contrôler leur situation financière, la marche de leurs opérations,
l'encaissement des primes ou cotisations, le règlement des sinistres,
l'évaluation et, pour les entreprises visées aux 1° et 2° de l'article R. 341-1,
la représentation des provisions et des réserves. La liste et la forme des états
compris dans le compte rendu détaillé annuel et des autres états, tableaux et
documents prévus ci-dessus sont fixées par arrêté du ministre chargé de
l'économie.<br />
Les entreprises doivent communiquer à la commission de contrôle des assurances,
sur sa demande, tous renseignements et documents permettant d'apprécier la
valeur des immeubles, prêts, titres ou créances figurant dans leur bilan à
quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit ainsi que tous
autres renseignements sur les opérations que la commission estime nécessaires à
l'exercice du contrôle.
des mutuelles et des institutions de prévoyance, sur sa demande, tous
renseignements et documents permettant d'apprécier la valeur des immeubles,
prêts, titres ou créances figurant dans leur bilan à quelque titre que ce soit
et sous quelque forme que ce soit ainsi que tous autres renseignements sur les
opérations que la commission estime nécessaires à l'exercice du contrôle.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006819524
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X341R008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/95/LEGIARTI000006819524.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006819525
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X341R008XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/95/LEGIARTI000006819525.xml
---
###### Article R341-8
@ -24,7 +24,7 @@ temps que les comptes annuels, dans les conditions définies au présent article
Cet arrêté doit concerner l'ensemble des entreprises pratiquant une même
catégorie d'opérations.<br />
La commission de contrôle des assurances peut demander que les comptes annuels
lui soient communiqués avant d'être soumis à l'assemblée générale, à partir de
la date à laquelle ils doivent être tenus à la disposition des commissaires aux
comptes.
La commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
prévoyance peut demander que les comptes annuels lui soient communiqués avant
d'être soumis à l'assemblée générale, à partir de la date à laquelle ils doivent
être tenus à la disposition des commissaires aux comptes.

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006820368
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X344R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820368.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006820369
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X344R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820369.xml
---
###### Article R344-2
Les entreprises mentionnées à l'article L. 321-8 doivent produire chaque année à
la commission de contrôle des assurances, à une date et selon la liste fixées
par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, tous états,
tableaux ou documents de nature à permettre de contrôler l'évaluation et la
représentation des provisions techniques afférentes aux opérations pour
lesquelles elles ont obtenu l'agrément.
la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
prévoyance, à une date et selon la liste fixées par arrêté du ministre chargé de
l'économie et des finances, tous états, tableaux ou documents de nature à
permettre de contrôler l'évaluation et la représentation des provisions
techniques afférentes aux opérations pour lesquelles elles ont obtenu
l'agrément.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-17
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006820414
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R001XXDC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820414.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006820415
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R001XXDD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820415.xml
---
###### Article R345-1-3
@ -14,6 +14,7 @@ Lorsque l'entité désignée conformément aux dispositions du premier alinéa d
l'article R. 345-1-2 est une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en
application de l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1 ou une société de
groupe d'assurance mentionnée à l'article L. 322-1-2, l'accord est transmis à la
commission de contrôle des assurances dans les quinze jours de sa signature. Il
est porté dans les mêmes délais à la connaissance des commissaires aux comptes
de toutes les entités incluses dans le périmètre de la combinaison.
commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
prévoyance dans les quinze jours de sa signature. Il est porté dans les mêmes
délais à la connaissance des commissaires aux comptes de toutes les entités
incluses dans le périmètre de la combinaison.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-19
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006820418
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R001XXEB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820418.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006820419
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R001XXEC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820419.xml
---
###### Article R345-1-4
@ -14,4 +14,5 @@ Lorsque le commissaire aux comptes d'une entreprise régie par le code des
assurances constate, d'une part, l'existence d'éléments constitutifs d'une
obligation d'établissement et de publication de comptes combinés et, d'autre
part, l'absence de mise en oeuvre de cette obligation, il saisit la commission
de contrôle des assurances conformément aux dispositions de l'article L. 310-19.
de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance
conformément aux dispositions de l'article L. 310-19.