Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507291 Ancien identifiant: 1DX976667 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-06-28
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Date de fin: 2003-03-05
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Identifiant: LEGIARTI000006813886
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R054XXBA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/38/LEGIARTI000006813886.xml
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Date de début: 2003-03-05
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Date de fin: 2005-01-07
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Identifiant: LEGIARTI000006813887
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R054XXBB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/38/LEGIARTI000006813887.xml
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###### Article R322-54-1
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I. - Une même personne ne peut appartenir simultanément à plus de cinq conseils
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d'administration de sociétés d'assurance mutuelles, d'unions de sociétés
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d'assurance mutuelles, de sociétés de réassurance mutuelle et de sociétés de
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groupe d'assurance mutuelle.<br />
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I. - Un administrateur de société d'assurance mutuelle, d'union de sociétés
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d'assurance mutuelles, de société de réassurance mutuelle ou de société de
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groupe d'assurance mutuelle ne peut appartenir simultanément à plus de cinq
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conseils d'administration de sociétés d'assurance mutuelles, d'unions de
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sociétés d'assurance mutuelles, de sociétés de réassurance mutuelles, de
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sociétés de groupe d'assurance mutuelles ou de sociétés anonymes ayant leur
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siège sur le territoire français.<br />
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II. - Le président du conseil d'administration ne peut exercer simultanément, en
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plus de son mandat de président, que quatre mandats d'administrateur, dont au
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plus deux mandats de président du conseil d'administration d'une société
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d'assurance mutuelle, d'une union, d'une société de réassurance mutuelle ou
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d'une société de groupe d'assurance mutuelle.<br />
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II. - Dans le décompte des mandats mentionnés au I ne sont pris en compte que
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pour un seul mandat ceux détenus dans des sociétés faisant partie d'un ensemble
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soumis à l'obligation d'établir des comptes consolidés ou combinés dans les
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conditions prévues à l'article L. 345-2.<br />
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III. - Dans le décompte des mandats mentionnés aux I et II ne sont pris en
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compte que pour un seul ceux détenus dans les sociétés appartenant à un même
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groupe d'assurance tel que défini au 6° de l'article L. 334-2 du présent
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code.<br />
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IV. - Toute personne qui, lorsqu'elle accède à un nouveau mandat, se trouve en
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infraction avec les dispositions des I et II doit, dans les trois mois de sa
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nomination, se démettre de l'un de ses mandats. A défaut de démission expresse à
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l'expiration de ce délai, elle est réputée s'être démise de son mandat le plus
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récent, sans que soit, de ce fait, remise en cause la validité des délibérations
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auxquelles elle a pris part.
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III. - Toute personne qui se trouve en infraction avec les dispositions du
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présent article doit, dans les trois mois suivant sa nomination, se démettre de
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l'un de ses mandats. A l'expiration de ce délai et à défaut de démission
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expresse, elle est réputée s'être démise de son mandat le plus récent et doit
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restituer les indemnités perçues sans que soit, de ce fait, remise en cause la
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validité des délibérations auxquelles elle a pris part.
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-06-28
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Date de fin: 2003-03-05
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Identifiant: LEGIARTI000006813916
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R055XXBA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/39/LEGIARTI000006813916.xml
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Date de début: 2003-03-05
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Date de fin: 2005-01-07
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Identifiant: LEGIARTI000006813917
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R055XXBB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/39/LEGIARTI000006813917.xml
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###### Article R322-55-1
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@ -49,4 +49,57 @@ Les dispositions précédentes ne font pas obstacle à l'institution d'un
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intéressement collectif des salariés de l'entreprise dans les conditions prévues
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par l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée relative à
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l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise
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et à l'actionnariat.
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et à l'actionnariat.<br />
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IV. - Une personne physique ne peut pas exercer simultanément plus d'un mandat
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de directeur général d'une société d'assurance mutuelle, d'une union de sociétés
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d'assurance mutuelles, d'une société de réassurance mutuelle, d'une société de
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groupe d'assurance mutuelle ou d'une société anonyme ayant son siège sur le
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territoire français.<br />
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Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa :<br />
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1° Un deuxième mandat peut être exercé dans une société ou union faisant partie
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d'un même ensemble soumis à l'obligation d'établir des comptes consolidés ou
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combinés en application de l'article L. 345-2 ;<br />
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2° Une personne physique exerçant un mandat de directeur général dans une
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société d'assurance mutuelle, une union de sociétés d'assurance mutuelles, une
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société de réassurance mutuelle ou une société de groupe d'assurance mutuelle
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peut également exercer un mandat de directeur général, de membre du directoire
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ou de directeur général unique dans une autre société ou union dès lors que les
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titres de celles-ci ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé
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;<br />
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3° Une personne physique exerçant un mandat de directeur général dans une
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société d'assurance mutuelle, une union de sociétés d'assurance mutuelles, une
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société de réassurance mutuelle ou une société de groupe d'assurance mutuelle
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peut également exercer un mandat de directeur général dans une autre société
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d'assurance mutuelle, union de sociétés d'assurance mutuelles, société de
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réassurance mutuelle ou société de groupe d'assurance mutuelle dès lors que
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lesdites sociétés ou unions décident, par un vote de leurs conseils
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d'administration respectifs, d'établir entre elles la convention mentionnée à
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l'article R. 345-1-2. Cette dérogation n'est valable que durant deux ans à
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compter de la plus récente de ces délibérations. Elle n'est pas renouvelable
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pour ces sociétés ou unions.<br />
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V. - Sans préjudice des dispositions des articles L. 322-4-2 et R. 322-54-1
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ainsi que de celles du IV du présent article, une personne physique exerçant un
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mandat au sein d'une société d'assurance mutuelle, d'une union de sociétés
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d'assurance mutuelles, d'une société de réassurance mutuelle ou d'une société de
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groupe d'assurance mutuelle ne peut exercer plus de cinq mandats de directeur
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général, de membre du directoire, de directeur général unique, d'administrateur
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ou de membre du conseil de surveillance de sociétés d'assurance mutuelles,
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d'unions de sociétés d'assurance mutuelles, de sociétés de réassurance
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mutuelles, de sociétés de groupe d'assurance mutuelles ou de sociétés anonymes
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ayant leur siège sur le territoire français. Pour l'application de ces
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dispositions, l'exercice de la direction générale par un administrateur est
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décompté pour un seul mandat.<br />
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VI. - Toute personne physique qui se trouve en infraction avec les dispositions
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du présent article doit se démettre de l'un de ses mandats dans les trois mois
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de sa nomination. A l'expiration de ce délai et à défaut de démission expresse,
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elle est réputée s'être démise de son mandat le plus récent et doit restituer
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les rémunérations et indemnités qu'elle a perçues au titre de ce mandat, sans
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que soit, de ce fait, remise en cause la validité des délibérations auxquelles
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elle a pris part.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-06-28
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Date de fin: 2003-03-05
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Identifiant: LEGIARTI000006813457
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R057XXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/34/LEGIARTI000006813457.xml
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Date de début: 2003-03-05
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Date de fin: 2005-01-07
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Identifiant: LEGIARTI000006813458
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R057XXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/34/LEGIARTI000006813458.xml
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###### Article R322-57
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@ -56,10 +56,11 @@ administrateurs, ses dirigeants salariés et leurs conjoints, ascendants et
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descendants. Le président du conseil d'administration communique ces contrats
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aux commissaires aux comptes en indiquant ceux qui ont été souscrits à des
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conditions préférentielles par rapport à celles pratiquées pour les autres
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sociétaires. Pour l'établissement de leur rapport, les commissaires aux comptes
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analysent les caractéristiques des contrats souscrits, notamment, pour
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l'assurance vie, les sommes versées par la société dans l'année par bénéficiaire
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ainsi que les conditions de rémunération obtenues par lui.<br />
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sociétaires. Pour l'établissement de leur rapport qui doit notamment préciser
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ces conditions préférentielles, les commissaires aux comptes analysent les
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||||
caractéristiques des contrats souscrits, notamment, pour l'assurance vie, les
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||||
sommes versées par la société dans l'année par bénéficiaire ainsi que les
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||||
conditions de rémunération obtenues par lui.<br />
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V. - Les conventions autorisées par le conseil d'administration, qu'elles aient
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été ou non approuvées par l'assemblée générale, produisent leurs effets à
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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175669
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###### Section VIII : Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle et les conventions d'affiliation
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- [Article R322-160](article_r322-160.md)
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- [Article R322-161](article_r322-161.md)
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||||
- [Article R*322-161](article_r322-161.md)
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||||
- [Article R322-162](article_r322-162.md)
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||||
- [Article R322-163](article_r322-163.md)
|
||||
- [Article R322-164](article_r322-164.md)
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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-06-28
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Date de fin: 2003-03-05
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006815391
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R161XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815391.xml
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||||
Date de début: 2003-03-05
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Date de fin: 2004-03-14
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Identifiant: LEGIARTI000006815392
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R161XXAB
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815392.xml
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###### Article R322-161
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###### Article R*322-161
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I. - 1° Les statuts des sociétés de groupe d'assurance mutuelle doivent fixer
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les conditions d'admission de retrait ou d'exclusion des entreprises affiliées
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@ -62,5 +62,5 @@ le droit de demander la convocation de l'assemblée générale de ladite entrepr
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et de proposer lors de celle-ci l'élection de nouveaux candidats au poste
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d'administrateur.<br />
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III. - Les dispositions du 4° de l'article R. 332-47 et de l'article R. 332-48
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III. - Les dispositions du 4° de l'article R. 322-47 et de l'article R. 322-48
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sont applicables aux statuts des sociétés de groupe d'assurance mutuelle.
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