Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-28
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006812854
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812854.xml
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006812855
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R007XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812855.xml
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###### Article R*322-7
Le rapport spécial des commissaires aux comptes prévu au troisième alinéa de
l'article 103 et au troisième alinéa de l'article 145 de la loi n° 66-537 du 24
juillet 1966 sur les sociétés commerciales doit contenir, outre les mentions
énumérées aux articles 92 ou 117 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les
sociétés commerciales, l'indication du montant des sommes versées aux personnes
mentionnées, selon le cas, à l'article 101 ou 143 de ladite loi à titre de
rémunérations ou commissions pour les contrats d'assurance ou de capitalisation
souscrits par leur intermédiaire.
l'article L. 225-40 et au troisième alinéa de l'article L. 225-88 du code de
commerce doit contenir, outre les mentions énumérées aux articles 92 ou 117 du
décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, l'indication du
montant des sommes versées aux personnes mentionnées, selon le cas, à l'article
101 ou 143 de ladite loi à titre de rémunérations ou commissions pour les
contrats d'assurance ou de capitalisation souscrits par leur intermédiaire.