Décret n° 2002-360 du 14 mars 2002 relatif à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant le code des assurances
Modification du code des assurances. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000770352 NOR: ECOT0194974D Ancien identifiant: 1DE002360 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/03/JORFTEXT000000770352.xml
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158747
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- [Section V : Vérification de solvabilité globale.](section_v)
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- [Section VI : Dispositions transitoires relatives à la marge de solvabilité.](section_vi)
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- [Section VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.](section_vii)
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- [Section VIII : La surveillance complémentaire.](section_viii)
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@ -0,0 +1,14 @@
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Date de début: 2002-03-17
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Date de fin: 2005-09-21
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Identifiant: LEGISCTA000006175900
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###### Section VIII : La surveillance complémentaire.
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- [Article R334-40](article_r334-40.md)
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- [Article R334-41](article_r334-41.md)
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- [Article R334-42](article_r334-42.md)
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- [Article R334-43](article_r334-43.md)
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- [Article R334-44](article_r334-44.md)
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- [Article R334-45](article_r334-45.md)
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@ -0,0 +1,22 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-03-17
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Date de fin: 2005-09-21
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Identifiant: LEGIARTI000006818826
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R040XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/88/LEGIARTI000006818826.xml
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###### Article R334-40
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Les entreprises agréées en France et soumises au contrôle de l'Etat en
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application de l'article L. 310-1 qui sont des entreprises participantes, au
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sens du 3° de l'article L. 334-2, d'au moins une entreprise soumise au contrôle
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de l'Etat en application des articles L. 310-1 ou L. 310-1-1, une mutuelle ou
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union régie par le livre II du code de la mutualité, une institution de
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prévoyance ou union régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité
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sociale, une entreprise de réassurance ou d'assurance dont le siège social est
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situé hors de France, disposent d'un système de contrôle interne pour la
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production des données et informations destinées à permettre la surveillance
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complémentaire de leur situation financière.
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@ -0,0 +1,58 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-03-17
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Date de fin: 2005-09-21
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006818849
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||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R041XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/88/LEGIARTI000006818849.xml
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###### Article R334-41
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Les entreprises mentionnées à l'article R. 334-40 doivent présenter une
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solvabilité ajustée positive déterminée selon les modalités précisées à
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l'article R. 334-42 sur la base des comptes consolidés ou combinés établis
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||||
conformément aux dispositions de l'article L. 345-2.<br />
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||||
Toutefois, la commission de contrôle des assurances peut dispenser du calcul de
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||||
la solvabilité ajustée une entreprise d'assurance :<br />
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1. S'il s'agit d'une entreprise apparentée à une autre entreprise d'assurance
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participante agréée en France, à une union de groupe mutualiste ou à un
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groupement paritaire de prévoyance et si cette entreprise apparentée est prise
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||||
en compte dans le calcul de la solvabilité ajustée de l'entreprise d'assurance
|
||||
participante ;<br />
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||||
2. S'il s'agit d'une entreprise apparentée à une société de groupe d'assurance,
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||||
à une union de groupe mutualiste, à un groupement paritaire de prévoyance ou à
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||||
une entreprise de réassurance qui a son siège en France et si cette société de
|
||||
groupe d'assurance, union de groupe mutualiste, groupement paritaire de
|
||||
prévoyance ou entreprise de réassurance et cette entreprise d'assurance
|
||||
apparentée sont prises en compte dans le calcul effectué pour une autre
|
||||
entreprise apparentée.<br />
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||||
La commission de contrôle des assurances peut également dispenser du calcul de
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||||
la solvabilité ajustée une entreprise d'assurance s'il s'agit d'une entreprise
|
||||
d'assurance apparentée soit à une entreprise d'assurance, soit à une entreprise
|
||||
de réassurance, soit à une société de groupe d'assurance qui ont leur siège
|
||||
social dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat
|
||||
partie à l'accord sur l'Espace économique européen lorsque ladite commission a
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||||
conclu un accord avec l'autorité compétente de cet Etat pour lui attribuer
|
||||
l'exercice de la surveillance complémentaire.<br />
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||||
Dans tous ces cas de dispense du calcul de la solvabilité ajustée, la commission
|
||||
de contrôle s'assure au préalable que les éléments admissibles pour la marge de
|
||||
solvabilité des entreprises d'assurance prises en compte dans le calcul sont
|
||||
répartis de manière adéquate entre ces entreprises.<br />
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||||
Lorsqu'elle vérifie le calcul de la solvabilité ajustée d'une entreprise
|
||||
d'assurance, la commission de contrôle des assurances peut prendre en compte
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||||
l'évaluation par une autre autorité compétente de la situation de solvabilité
|
||||
d'une entreprise apparentée dont le siège est situé dans un autre Etat membre de
|
||||
la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
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||||
européen.<br />
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||||
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||||
En cas de solvabilité ajustée négative, la commission de contrôle des assurances
|
||||
exige de l'entreprise d'assurance concernée qu'elle prenne les mesures
|
||||
nécessaires au rétablissement d'une solvabilité ajustée positive.
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2002-03-17
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||||
Date de fin: 2005-08-10
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006818869
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||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R042XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/88/LEGIARTI000006818869.xml
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###### Article R334-42
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La solvabilité ajustée d'une entreprise d'assurance participante est la
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différence entre les éléments admissibles pour la marge de solvabilité calculés
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à partir des données consolidées ou combinées établies conformément aux
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||||
dispositions de l'article R. 345-1 et l'exigence de solvabilité calculée à
|
||||
partir des données consolidées ou combinées des entreprises entrant dans le
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||||
champ de la surveillance complémentaire établies en application de ces mêmes
|
||||
dispositions.<br />
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||||
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||||
Les éléments admissibles pour la marge de solvabilité de l'entreprise
|
||||
d'assurance participante pour laquelle la solvabilité ajustée est calculée et
|
||||
ceux pris en compte au titre des entreprises apparentées sont ceux mentionnés
|
||||
aux articles R. 334-3, R. 334-4, R. 334-11, R. 334-12, R. 334-17 et R. 334-18.
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||||
Toutefois, des éléments admissibles, notamment les plus-values latentes, les
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||||
emprunts subordonnés, les intérêts minoritaires et les rappels de cotisations
|
||||
des sociétés d'assurance mutuelle ne sont pris en compte, selon des modalités
|
||||
précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie, que dans la mesure où ils
|
||||
peuvent être effectivement rendus disponibles pour couvrir la marge de
|
||||
solvabilité de l'entreprise d'assurance participante pour laquelle la
|
||||
solvabilité ajustée est calculée.<br />
|
||||
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||||
L'exigence de solvabilité des entreprises incluses dans le calcul de solvabilité
|
||||
ajustée se définit de la manière suivante :<br />
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||||
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||||
1. Pour une entreprise d'assurance agréée en France et soumise au contrôle de
|
||||
l'Etat en application de l'article L. 310-1, elle correspond au montant
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||||
réglementaire de la marge de solvabilité décrit aux articles R. 334-5, R. 334-6,
|
||||
R. 334-13, R. 334-14, R. 334-19 et R. 334-20 ;<br />
|
||||
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||||
2. Pour une institution de prévoyance ou union régie par le titre III du livre
|
||||
IX du code de la sécurité sociale et pour une mutuelle ou union régie par le
|
||||
livre III du code de la mutualité, elle correspond aux exigences de marge de
|
||||
solvabilité mentionnées respectivement aux articles L. 931-31 du code de la
|
||||
sécurité sociale et L. 212-1 du code de la mutualité ;<br />
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||||
|
||||
3. Pour une entreprise de réassurance ou pour une entreprise d'assurance dont le
|
||||
siège est situé hors de France, elle correspond à une exigence de solvabilité
|
||||
calculée dans les mêmes conditions que la marge de solvabilité pour des risques
|
||||
assimilables, le résultat ainsi obtenu ne pouvant être inférieur à celui qui
|
||||
serait résulté de l'application de ces règles à une entreprise d'assurance
|
||||
agréée en France ;<br />
|
||||
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||||
4. Pour une entreprise d'assurance participante dont les participations sont
|
||||
détenues au travers d'une société de groupe d'assurance, l'exigence de
|
||||
solvabilité de cette dernière est égale à zéro.<br />
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||||
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||||
La commission de contrôle des assurances peut prendre en compte les exigences de
|
||||
solvabilité et les éléments admissibles pour satisfaire ces exigences, retenus
|
||||
par les autorités d'un Etat non membre de la Communauté européenne ou qui n'est
|
||||
pas partie au traité sur l'Espace économique européen dans lequel une entreprise
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||||
apparentée d'assurance ou de réassurance a son siège et dont les exigences sont
|
||||
considérées comme équivalentes.
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-03-17
|
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Date de fin: 2005-09-21
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006818889
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||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R043XXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/88/LEGIARTI000006818889.xml
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###### Article R334-43
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||||
Lorsque la méthode décrite à l'article R. 334-42 ne permet pas d'obtenir un
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résultat satisfaisant en raison des structures du groupe concerné, la commission
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||||
de contrôle des assurances est autorisée à appliquer, à titre exceptionnel et
|
||||
dérogatoire, l'une des deux méthodes suivantes :<br />
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||||
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||||
1. Méthode n° 1 : La solvabilité ajustée de l'entreprise d'assurance
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||||
participante est la différence entre :<br />
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||||
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||||
a) La somme des éléments admissibles pour la marge de solvabilité de
|
||||
l'entreprise d'assurance participante et de la part proportionnelle de cette
|
||||
dernière dans les éléments admissibles pour la marge de solvabilité de
|
||||
l'entreprise apparentée ;<br />
|
||||
|
||||
b) La somme de la valeur comptable de l'entreprise d'assurance apparentée dans
|
||||
l'entreprise d'assurance participante, de l'exigence de solvabilité de
|
||||
l'entreprise d'assurance participante et de la part proportionnelle de
|
||||
l'exigence de solvabilité de l'entreprise d'assurance apparentée.<br />
|
||||
|
||||
2. Méthode n° 2 : La solvabilité ajustée de l'entreprise d'assurance
|
||||
participante est la différence entre :<br />
|
||||
|
||||
a) La somme des éléments admissibles pour la marge de solvabilité de
|
||||
l'entreprise d'assurance participante ;<br />
|
||||
|
||||
b) La somme de l'exigence de solvabilité de l'entreprise d'assurance
|
||||
participante et de la part proportionnelle de l'exigence de solvabilité de
|
||||
l'entreprise d'assurance apparentée.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'entreprise apparentée est une entreprise filiale et qu'elle présente
|
||||
un déficit de solvabilité, ce déficit de solvabilité doit être pris en compte en
|
||||
totalité dans le calcul de la solvabilité ajustée de l'entreprise mère.
|
||||
Toutefois, dans le cas où la responsabilité de l'entreprise mère détenant une
|
||||
part de capital est limitée, strictement et sans ambiguïté, à cette part de
|
||||
capital, la commission de contrôle des assurances peut décider d'admettre que le
|
||||
déficit de l'entreprise filiale est pris en compte sur une base
|
||||
proportionnelle.<br />
|
||||
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||||
Pour le calcul de la solvabilité ajustée en application de ces deux méthodes,
|
||||
les opérations intragroupe sont éliminées d'une manière équivalente à celle
|
||||
définie à l'article R. 341-1.
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@ -0,0 +1,53 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-17
|
||||
Date de fin: 2005-09-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006818905
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R044XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818905.xml
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###### Article R334-44
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Les entreprises d'assurance agréées en France et soumises au contrôle de l'Etat
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en application de l'article L. 310-1 dont l'entreprise mère est une société de
|
||||
groupe d'assurance, une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en application
|
||||
de l'article L. 310-1-1 ou une entreprise d'assurance ou de réassurance dont le
|
||||
siège social est situé hors d'un Etat membre de la Communauté européenne ou
|
||||
partie à l'accord sur l'Espace économique européen doivent justifier d'une
|
||||
solvabilité ajustée positive selon les modalités définies aux articles R. 334-41
|
||||
à R. 334-43. Dans ce but, elles procèdent à un calcul de la solvabilité de leur
|
||||
entreprise mère dans les mêmes conditions que celles permettant de déterminer la
|
||||
marge de solvabilité d'une entreprise d'assurance participante agréée en France
|
||||
et pratiquant les mêmes opérations.<br />
|
||||
|
||||
La commission de contrôle des assurances peut dispenser du calcul de la
|
||||
solvabilité ajustée une entreprise d'assurance s'il s'agit :<br />
|
||||
|
||||
1. D'une entreprise apparentée à une autre entreprise d'assurance et si cette
|
||||
entreprise apparentée est déjà prise en compte dans le calcul effectué pour
|
||||
cette autre entreprise d'assurance ;<br />
|
||||
|
||||
2. D'une entreprise dont l'entreprise mère est une société de groupe
|
||||
d'assurance, entreprise d'assurance ou de réassurance dont le siège social est
|
||||
situé hors d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur
|
||||
l'Espace économique européen et est, à la fois, commune avec une ou plusieurs
|
||||
autres entreprises d'assurance agréées en France et déjà prise en compte dans le
|
||||
calcul effectué pour l'une de ces autres entreprises d'assurance ;<br />
|
||||
|
||||
3. D'une entreprise dont l'entreprise mère est une société de groupe
|
||||
d'assurance, entreprise d'assurance ou de réassurance dont le siège social est
|
||||
situé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur
|
||||
l'Espace économique européen et est commune avec une ou plusieurs autres
|
||||
entreprises d'assurance agréées dans d'autres Etats membres de la Communauté
|
||||
européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen dès lors que
|
||||
la commission de contrôle des assurances a conclu un accord avec une autorité
|
||||
compétente d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur
|
||||
l'Espace économique européen pour attribuer à cette autorité l'exercice de la
|
||||
surveillance complémentaire.<br />
|
||||
|
||||
Si la commission de contrôle des assurances estime, à partir de ce calcul de
|
||||
solvabilité ajustée, que la solvabilité de l'entreprise d'assurance concernée
|
||||
est compromise ou susceptible de l'être, elle exige de celle-ci qu'elle prenne
|
||||
les mesures nécessaires au rétablissement ou au maintien de sa solvabilité.
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-17
|
||||
Date de fin: 2005-09-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006818915
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R045XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818915.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R334-45
|
||||
|
||||
Les opérations qu'une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en application de
|
||||
l'article L. 310-1 et ayant son siège social en France effectue avec ses
|
||||
entreprises apparentées, ou avec une personne physique possédant une
|
||||
participation dans l'une de ces entreprises, sont soumises au contrôle de la
|
||||
commission de contrôle des assurances, notamment celles qui portent sur les
|
||||
prêts, les garanties et les opérations hors bilan, les éléments admissibles pour
|
||||
la marge de solvabilité, les investissements, les opérations de réassurance et
|
||||
les accords de répartition des coûts. L'entreprise déclare au moins une fois par
|
||||
an à cette commission les opérations importantes mentionnées ci-dessus. Un
|
||||
arrêté du ministre chargé de l'économie précise les conditions dans lesquelles
|
||||
ces opérations doivent être déclarées.<br />
|
||||
|
||||
Si la commission de contrôle des assurances estime, à partir de l'examen de ces
|
||||
déclarations, que la solvabilité de l'entreprise d'assurance est compromise ou
|
||||
susceptible de l'être, elle exige de cette entreprise qu'elle prenne les mesures
|
||||
nécessaires au rétablissement ou au maintien de sa solvabilité.
|
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