Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
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République française 1999-08-06 00:00:00 +02:00
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@ -6,8 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175656
###### Section VII : Tontines.
- [Article R322-139](article_r322-139.md)
- [Article R322-140](article_r322-140.md)
- [Article R*322-142](article_r322-142.md)
- [Article R322-142](article_r322-142.md)
- [Article R322-143](article_r322-143.md)
- [Article R322-144](article_r322-144.md)
- [Article R*322-145](article_r322-145.md)
@ -24,4 +25,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175656
- [Article R322-156](article_r322-156.md)
- [Article R*322-158](article_r322-158.md)
- [Article R322-159](article_r322-159.md)
- [Article R332-139](article_r332-139.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006815015
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R139XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815015.xml
---
###### Article R322-139
Les sociétés à forme tontinière mentionnées à l'article L. 322-26-4 réunissent
leurs adhérents en groupes distincts dénommés associations et répartissent, à
l'expiration de chacune de ces associations, les fonds provenant de la
capitalisation en commun de leurs cotisations, déduction faite de la partie
affectée aux frais de gestion et d'acquisition statutaires, entre les survivants
des associations en cas de vie ou entre les ayants droit des décédés des
associations en cas de décès, en tenant compte de l'âge des adhérents et de
leurs versements.<br />
Les sociétés régies par la présente section doivent faire figurer à la suite de
leur dénomination, dans leurs statuts, contrats ou titres émis par elles et
autres documents de toute nature destinés à être distribués au public ou
publiés, la mention ci-après en caractères uniformes : " société à forme
tontinière ".

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@ -1,25 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1999-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006815074
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R142XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815074.xml
Date de début: 1999-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006815075
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R142XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815075.xml
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###### Article R*322-142
###### Article R322-142
Les fonds provenant des souscriptions doivent être intégralement versés aux
associations sous la seule déduction des frais de gestion statutaires.<br />
Les frais de gestion ne peuvent être prélevés sur les versements afférents à
chaque souscription que dans une proportion uniforme pendant toute leur durée.
Toutefois, pour faire face aux dépenses d'acquisition des contrats et dans la
limite de ces dépenses, les sociétés peuvent prélever sur les premiers
versements afférents à chaque souscription, si les statuts le stipulent, 3,50 %
au plus du montant de la souscription, sans pouvoir dépasser en aucun cas la
moitié du prélèvement statutaire total.<br />
associations sous la seule déduction des frais de gestion et d'acquisition
statutaires.<br />
Les fonds de chaque association doivent être gérés séparément et ne peuvent se
confondre à aucun égard avec ceux des autres associations.

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-15
Date de fin: 1999-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006815014
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R139XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815014.xml
---
###### Article R332-139
Les sociétés à forme tontinière mentionnées à l'article L. 322-26-4 réunissent
leurs adhérents en groupes distincts dénommés associations et répartissent, à
l'expiration de chacune de ces associations, les fonds provenant de la
capitalisation en commun de leurs cotisations, déduction faite de la partie
affectée aux frais de gestion, entre les survivants des associations en cas de
vie ou entre les ayants droit des décédés des associations en cas de décès, en
tenant compte de l'âge des adhérents et de leurs versements.<br />
Les sociétés régies par la présente section doivent faire figurer à la suite de
leur dénomination, dans leurs statuts, contrats ou titres émis par elles et
autres documents de toute nature destinés à être distribués au public ou
publiés, la mention ci-après en caractères uniformes : "société à forme
tontinière".

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-25
Date de fin: 1999-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006817877
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R003XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817877.xml
Date de début: 1999-08-06
Date de fin: 2002-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006817878
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R003XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817878.xml
---
###### Article R334-3
@ -57,4 +57,9 @@ proviennent de titres ou emprunts à durée déterminée n'est admise qu'à
concurrence de 25 p. 100 de cette marge. Tout remboursement effectué
irrégulièrement peut, conformément aux dispositions de l'article L. 310-18 du
présent code, donner lieu à application de sanctions par la commission de
contrôle des assurances.
contrôle des assurances.<br />
9. Pour les entreprises adhérentes au fonds de garantie institué par l'article
L. 423-1, la réserve pour fonds de garantie prévue à l'article R. 423-13, à
hauteur de la part de cotisation versée par l'entreprise et non utilisée par le
fonds.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-25
Date de fin: 1999-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006818100
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R011XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818100.xml
Date de début: 1999-08-06
Date de fin: 2002-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006818101
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R011XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818101.xml
---
###### Article R334-11
@ -53,4 +53,7 @@ proviennent de titres ou emprunts à durée déterminée n'est admise qu'à
concurrence de 25 p. 100 de cette marge. Tout remboursement effectué
irrégulièrement peut, conformément aux dispositions de l'article L. 310-18 du
présent code, donner lieu à application de sanctions par la commission de
contrôle des assurances.
contrôle des assurances.<br />
7. La réserve pour fonds de garantie prévue à l'article R. 423-13, à hauteur de
la part de cotisation versée par l'entreprise et non utilisée par le fonds.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-25
Date de fin: 1999-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006818229
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R017XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/82/LEGIARTI000006818229.xml
Date de début: 1999-08-06
Date de fin: 2002-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006818230
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R017XXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/82/LEGIARTI000006818230.xml
---
###### Article R334-17
@ -15,7 +15,7 @@ déduction des pertes, de la part des frais d'acquisition non admise en
représentation des engagements réglementés et des autres éléments incorporels,
par les éléments suivants :<br />
a) Les éléments définis aux 1, 2, 3, 4 et 6 de l'article R. 334-11 ;<br />
a) Les éléments définis aux 1, 2, 3, 4, 6 et 7 de l'article R. 334-11 ;<br />
b) L'élément défini au 5 b de l'article R. 334-11 ;<br />