LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière

Modification du code monétaire et financier, du code de procédure pénale, du code des assurances, du code de la sécurité sociale, du code de commerce, du code général des impôts, du code de la propriété intellectuelle, du code de la mutualité, du code de la consommation, du code des douanes.
Modification de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : modification de l'article 32. 
Modification de la  loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative) : modification de l'article 39. 
Modification de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière : création des articles 16, 17. 
Modification de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse : abrogation des articles 1er, 5 A, 5 B, 5 bis, 5 ter, 10-1, 10-3, 10-4 et 10-5.
Modification de la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance : abrogation de l'article 8.
Modification de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier : modification de l'article 13. 
Modification de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale : modification de l'article 5. 
Modification de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions : modification de l'article 3. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974) : abrogation de l'article 16. 
Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : modification de l'article 27. 
Modification de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises : création de l'article 30. 
Modification de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques : création de l'article 13. 
Modification de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques : modification de l'article 142.
Transposition complète de la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE du Conseil (Quatrième directive sur l'assurance automobile).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000428977
NOR: ECOX0200186L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/89/JORFTEXT000000428977.xml
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République française 2003-08-02 00:00:00 +02:00
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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157199
##### Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices.
- [Article L112-1](article_l112-1.md)
- [Article L112-2](article_l112-2.md)
- [Article L112-3](article_l112-3.md)
- [Article L112-4](article_l112-4.md)
- [Article L112-5](article_l112-5.md)

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@ -1,41 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006791886
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X112L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/18/LEGIARTI000006791886.xml
---
###### Article L112-2
L'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et
les garanties avant la conclusion du contrat.<br />
Avant la conclusion du contrat, l'assureur remet à l'assuré un exemplaire du
projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d'information sur le
contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que
les obligations de l'assuré. Les documents remis au preneur d'assurance
précisent la loi qui est applicable au contrat si celle-ci n'est pas la loi
française, les modalités d'examen des réclamations qu'il peut formuler au sujet
du contrat, y compris, le cas échéant, l'existence d'une instance chargée en
particulier de cet examen, sans préjudice pour lui d'intenter une action en
justice, ainsi que l'adresse du siège social et, le cas échéant, de la
succursale qui se propose d'accorder la couverture.<br />
Un décret en Conseil d'Etat définit les moyens de constater la remise effective
des documents mentionnés à l'alinéa précédent. Il détermine, en outre, les
dérogations justifiées par la nature du contrat ou les circonstances de sa
souscription.<br />
La proposition d'assurance n'engage ni l'assuré, ni l'assureur ; seule la police
ou la note de couverture constate leur engagement réciproque.<br />
Est considérée comme acceptée la proposition faite, par lettre recommandée, de
prolonger ou de modifier un contrat ou de remettre en vigueur un contrat
suspendu, si l'assureur ne refuse pas cette proposition dans les dix jours après
qu'elle lui est parvenue.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux assurances
sur la vie.

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@ -18,8 +18,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174320
- [Article L310-6-1](article_l310-6-1.md)
- [Article L310-7](article_l310-7.md)
- [Article L310-8](article_l310-8.md)
- [Article L310-9](article_l310-9.md)
- [Article L310-9-1](article_l310-9-1.md)
- [Article L310-10](article_l310-10.md)
- [Article L310-10-1](article_l310-10-1.md)
- [Article L310-11](article_l310-11.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-31
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006796409
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L09BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796409.xml
---
###### Article L310-9-1
Les dispositions de l'article L. 310-9 ne s'appliquent pas aux entreprises qui
ne font pas l'objet des agréments prévus aux articles L. 321-1, L. 321-7 et L.
321-9 ou qui n'ont pas obtenu l'autorisation prévue à l'article L. 321-1-1.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-29
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006796391
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796391.xml
---
###### Article L310-9
Les frais de toute nature résultant de l'application des dispositions du présent
code relatives au contrôle et à la surveillance de l'Etat en matière d'assurance
et de réassurance, sont couverts au moyen de contributions proportionnelles au
montant des primes ou cotisations définies ci-après et fixées annuellement, pour
chaque entreprise, par l'autorité administrative.<br />
Les primes ou cotisations retenues se calculent en ajoutant au montant des
primes ou cotisations émises et acceptées, y compris les accessoires de primes
et coûts de police, nettes d'impôts, de cessions et d'annulations de l'exercice
et de tous les exercices antérieurs, le total des primes ou cotisations acquises
à l'exercice et non émises .

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@ -20,7 +20,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174321
- [Article L310-17](article_l310-17.md)
- [Article L310-18](article_l310-18.md)
- [Article L310-18-1](article_l310-18-1.md)
- [Article L310-18-2](article_l310-18-2.md)
- [Article L310-19](article_l310-19.md)
- [Article L310-19-1](article_l310-19-1.md)
- [Article L310-20](article_l310-20.md)

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@ -1,46 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006796665
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L18CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796665.xml
---
###### Article L310-18-2
Lorsqu'une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en application de l'article
L. 310-1-1 enfreint une disposition législative ou réglementaire qui lui est
applicable en vertu du présent livre, la commission de contrôle des assurances
peut, après avoir mis ses dirigeants en mesure de lui présenter ses
observations, lui adresser une mise en garde.<br />
Elle peut, dans les mêmes conditions, lui adresser une injonction à l'effet de
prendre, dans un délai déterminé, toutes mesures destinées à se mettre en
conformité avec les règles applicables.<br />
En outre, la commission peut, lorsque l'entreprise n'a pas respecté une
disposition législative ou réglementaire dans le domaine relevant du contrôle de
la commission ou n'a pas déféré à une injonction, prononcer à son encontre ou à
celle de ses dirigeants l'une ou plusieurs des sanctions disciplinaires
suivantes en fonction de la gravité du manquement :<br />
1° L'avertissement ;<br />
2° Le blâme ;<br />
3° L'interdiction d'effectuer certaines opérations et toutes autres limitations
dans l'exercice de l'activité ;<br />
4° La suspension temporaire d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise ;<br />
5° Le retrait de l'autorisation de pratiquer la réassurance.<br />
La commission peut décider la publication de la sanction prononcée, dans les
conditions prévues par le dernier alinéa de l'article L. 310-18.<br />
La commission peut également, dans les conditions définies à l'article L.
310-18, prononcer, soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction
pécuniaire. Le montant de la sanction pécuniaire est calculé conformément aux
dispositions de l'article L. 310-18.

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@ -9,6 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174346
- [Article L321-1](article_l321-1.md)
- [Article L321-1-1](article_l321-1-1.md)
- [Article L321-2](article_l321-2.md)
- [Article L321-3](article_l321-3.md)
- [Article L321-4](article_l321-4.md)
- [Article L321-5](article_l321-5.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006797084
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X321L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/70/LEGIARTI000006797084.xml
---
###### Article L321-3
Toute entreprise agréée conformément aux dispositions de l'article L. 321-1 et
désirant établir une succursale dans un autre Etat membre des Communautés
européennes notifie son projet au ministre chargé de l'économie et des finances.
La liste des documents à produire à l'appui de cette notification est fixée par
arrêté dudit ministre.<br />
Si le ministre estime que les structures administratives ou la situation
financière de l'entreprise concernée ou l'honorabilité, la qualification ou
l'expérience professionnelles des dirigeants de l'entreprise ou du mandataire
général sont adéquates compte tenu du projet présenté, il communique ces
informations, dans les trois mois à compter de la réception du dossier complet,
à l'autorité compétente de l'Etat de la succursale. Il avise de cette
communication l'entreprise, qui peut alors commencer ses activités dans les
délais et conditions fixés par l'arrêté susvisé.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006797128
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X321L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/71/LEGIARTI000006797128.xml
---
###### Article L321-4
Lorsque le ministre refuse de communiquer les informations visées au précédent
article à l'autorité compétente de l'Etat de la succursale, il fait connaître,
dans le délai de trois mois mentionné à l'article précédent, les raisons de ce
refus à l'entreprise concernée.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006797139
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X321L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/71/LEGIARTI000006797139.xml
---
###### Article L321-5
I. Tout projet de modification de la nature ou des conditions d'exercice des
activités de la succursale mentionnée à l'article L. 321-3 est notifié au
ministre de l'économie et des finances. Dans ce cas, la procédure décrite au
deuxième alinéa de l'article L. 321-3 et à l'article L. 321-4 est applicable
dans le délai d'un mois à compter de la réception de la notification.<br />
II. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des
articles L. 321-3, L. 321-4 et du I du présent article.

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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174424
- [Article L323-1](article_l323-1.md)
- [Article L323-1-1](article_l323-1-1.md)
- [Article L323-1-2](article_l323-1-2.md)
- [Article L323-2](article_l323-2.md)

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006798329
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X323L01CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798329.xml
---
###### Article L323-1-2
Lorsque la situation financière d'une entreprise soumise au contrôle de l'Etat
en vertu de l'article L. 310-1-1 est telle que sa solvabilité est compromise ou
susceptible de l'être, la Commission de contrôle des assurances peut mettre
l'entreprise sous surveillance spéciale.<br />
Elle peut aussi restreindre ou interdire la libre disposition de tout ou partie
des actifs de l'entreprise, limiter ou suspendre temporairement certaines
opérations ou désigner un administrateur provisoire à qui sont transférés les
pouvoirs nécessaires à l'administration et à la direction de l'entreprise. Cette
désignation est faite soit à la demande des dirigeants lorsqu'ils estiment ne
plus être en mesure d'exercer normalement leurs fonctions, soit à l'initiative
de la commission lorsque la gestion de l'entreprise ne peut plus être assurée
dans des conditions normales, ou lorsque a été prise la sanction prévue au 4° de
l'article L. 310-18-2.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de cet article.
Il fixe notamment le délai dans lequel les mesures prévues à l'alinéa précédent
sont levées ou confirmées par la commission, après procédure contradictoire.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157693
##### Chapitre VI : Liquidation.
- [Section I : Règles générales.](section_i)
- [Section II : Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur.](section_ii)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGISCTA000006174451
---
###### Section II : Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur.
- [Article L326-17](article_l326-17.md)
- [Article L326-18](article_l326-18.md)
- [Article L326-19](article_l326-19.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-20
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006798418
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798418.xml
---
###### Article L326-17
En cas de retrait de l'agrément administratif en France d'une entreprise
pratiquant les opérations d'assurances de véhicules terrestres à moteur, le
fonds de garantie institué par l'article L. 421-1 prend en charge, pour le
compte de l'entreprise en liquidation, le règlement des dommages mentionnés à
l'article L. 211-1.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006798419
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798419.xml
---
###### Article L326-18
Lorsqu'une entreprise a fait l'objet d'un retrait de l'agrément administratif
dans les conditions prévues à l'article L. 326-17, les personnes physiques ou
morales exerçant le courtage d'assurance par l'intermédiaire desquelles des
contrats comportant la garantie de risques mentionnés à l'article L. 211-1 ont
été souscrits auprès de cette entreprise doivent reverser à la liquidation le
quart du montant des commissions encaissées, à quelque titre que ce soit, à
l'occasion de ces contrats, depuis le 1er janvier de l'année précédant celle au
cours de laquelle l'agrément est retiré.<br />
La même disposition s'applique aux mandataires non-salariés de la même
entreprise, qui n'étaient pas tenus de réserver à celle-ci l'exclusivité de
leurs apports de contrats.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006798422
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L19AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798422.xml
---
###### Article L326-19
Les dispositions des articles L. 326-17 et L. 326-18, dans la rédaction du
présent code antérieure à la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 précitée, sont
applicables dans les territoires d'outre-mer.

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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142906
#### Titre Ier : Organisations générales d'assurance.
- [Chapitre Ier : Comités consultatifs.](chapitre_ier)
- [Chapitre I : Le conseil national des assurances](chapitre_i)
- [Chapitre II : L'école nationale d'assurances.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Le Comité des entreprises d'assurance](chapitre_iii)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1990-05-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGISCTA000006157774
---
##### Chapitre I : Le conseil national des assurances
- [Section I : Organisation et attributions.](section_i)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1990-05-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGISCTA000006174550
---
###### Section I : Organisation et attributions.
- [Article L411-4](article_l411-4.md)
- [Article L411-5](article_l411-5.md)
- [Article L411-6](article_l411-6.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006800831
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X411L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/08/LEGIARTI000006800831.xml
---
###### Article L411-4
La commission des entreprises d'assurance est consultée préalablement aux
décisions relatives à l'agrément des entreprises d'assurance prévues aux
articles L. 321-1, L. 321-7, L. 321-8, L. 321-9 et L. 325-1.<br />
La commission des entreprises d'assurance est présidée par le ministre de
l'économie et des finances ou son représentant désigné à cet effet.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-05-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006800883
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X411L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/08/LEGIARTI000006800883.xml
---
###### Article L411-5
La commission de la réglementation émet un avis, pour le compte du Conseil
national des assurances, sur les projets de décrets dont celui-ci est saisi en
application de l'article L. 411-2.<br />
La commission de la réglementation est présidée par le ministre de l'économie et
des finances ou son représentant désigné à cet effet.

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-05-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006800911
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X411L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/09/LEGIARTI000006800911.xml
---
###### Article L411-6
La commission consultative de l'assurance est chargée d'étudier les problèmes
liés aux relations entre les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 et
leur clientèle et de proposer toutes mesures appropriées dans ce domaine,
notamment sous forme d'avis ou de recommandation d'ordre général.<br />
La commission consultative de l'assurance peut se saisir de sa propre initiative
à la demande de la majorité de ses membres. Elle peut être saisie par le
ministre chargé de l'économie et des finances et par les organisations de
consommateurs agréées au plan national.<br />
La commission consultative de l'assurance est composée au moins pour les deux
tiers de représentants des professions de l'assurance et de représentants des
assurés. Sur décision de la majorité de ses membres, elle peut s'adjoindre des
membres extérieurs pour les besoins de ses travaux.<br />
La commission consultative de l'assurance est présidée par l'une des
personnalités mentionnées au huitième alinéa de l'article L. 411-1.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142907
#### Titre II : Le fonds de garantie
- [Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.](chapitre_ier)
- [Chapitre I : Le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse](chapitre_i)
- [Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Le fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Organisme d'indemnisation](chapitre_iv)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1988-03-20
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGISCTA000006157787
---
##### Chapitre I : Le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse
- [Section VIII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.](section_viii)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGISCTA000006174597
---
###### Section VIII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.
- [Article L421-10-1](article_l421-10-1.md)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174888
###### Section VIII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à Mayotte
- [Article L421-10](article_l421-10.md)
- [Article L421-10-1](article_l421-10-1.md)

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@ -2,10 +2,10 @@
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006801765
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X421L10BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/17/LEGIARTI000006801765.xml
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006801766
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X421L10BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/17/LEGIARTI000006801766.xml
---
###### Article L421-10-1

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-08-06
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006816317
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R001XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816317.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006816318
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R001XXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816318.xml
---
###### Article R332-1-2
@ -17,4 +17,5 @@ passif et des estimations comparées de l'exigibilité de leur passif et de la
liquidité de leur actif. Les résultats de cette évaluation sont déterminés et
présentés selon des principes généraux définis par arrêté du ministre chargé de
l'économie. Ils sont annexés à l'état trimestriel des placements destiné à la
commission de contrôle des assurances.
commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
prévoyance.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-25
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006818564
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R030XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818564.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006818565
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R030XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818565.xml
---
###### Article R334-30
@ -15,7 +15,8 @@ une ou plusieurs des branches mentionnées aux 1 à 17 de l'article R. 321-1, et
dont au 31 juillet 1978 le montant annuel des primes ou cotisations émises,
accessoires compris et annulations déduites, n'atteint pas le sextuple du
montant minimal du fonds de garantie, peuvent être dispensées par la commission
de contrôle des assurances de toute obligation concernant le montant du fonds de
garantie, jusqu'à la clôture de l'exercice au cours duquel le total annuel des
primes ou cotisations définies comme il est dit ci-dessus dépasse le sextuple du
montant minimal du fonds de garantie.
de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance de
toute obligation concernant le montant du fonds de garantie, jusqu'à la clôture
de l'exercice au cours duquel le total annuel des primes ou cotisations définies
comme il est dit ci-dessus dépasse le sextuple du montant minimal du fonds de
garantie.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-25
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006818629
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R032XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/86/LEGIARTI000006818629.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006818630
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R032XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/86/LEGIARTI000006818630.xml
---
###### Article R334-32
@ -16,7 +16,7 @@ plusieurs des branches mentionnées à l'article R. 321-1, et qui satisfont aux
dispositions réglementaires permanentes relatives aux provisions techniques, à
la marge de solvabilité et au fonds de garantie ainsi que les entreprises visées
au 1° de l'article L. 310-10-1, qui satisfont aux mêmes dispositions, peuvent
obtenir de la commission de contrôle des assurances la suppression des mesures
restrictives, telles qu'hypothèques, dépôts ou cautionnements, qui leur avaient
été imposées en vertu de la réglementation qui leur était précédemment
applicable.
obtenir de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des
institutions de prévoyance la suppression des mesures restrictives, telles
qu'hypothèques, dépôts ou cautionnements, qui leur avaient été imposées en vertu
de la réglementation qui leur était précédemment applicable.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-16
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006786054
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X131A02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/60/LEGIARTI000006786054.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006786055
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X131A02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/60/LEGIARTI000006786055.xml
---
###### Article A131-2
@ -25,7 +25,8 @@ l'objet d'une attestation de la part d'un commissaire aux comptes.<br />
La réévaluation doit être effectuée par immeuble, soit par une expertise
effectuée par un expert accepté par la commission de contrôle des assurances,
soit par actualisation de la dernière estimation, certifiée par un expert
accepté par la commission de contrôle des assurances par application d'une règle
basée sur des indices représentatifs du marché immobilier et inscrite au
règlement général du contrat.
des mutuelles et des institutions de prévoyance, soit par actualisation de la
dernière estimation, certifiée par un expert accepté par la commission de
contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance par
application d'une règle basée sur des indices représentatifs du marché
immobilier et inscrite au règlement général du contrat.

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-16
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006786065
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X131A04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/60/LEGIARTI000006786065.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006786066
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X131A04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/60/LEGIARTI000006786066.xml
---
###### Article A131-4
La substitution d'une unité de compte au profit d'unités de compte de nature
comparable prévue à l'article R. 131-4 est autorisée par la commission de
contrôle des assurances au vu du rapport d'un expert mandaté par l'assureur.
L'expert certifie la comparabilité des sociétés, au regard des critères de
destination - habitation, bureaux, centres commerciaux - et de localisation des
actifs de celles-ci.<br />
contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance au vu
du rapport d'un expert mandaté par l'assureur. L'expert certifie la
comparabilité des sociétés, au regard des critères de destination - habitation,
bureaux, centres commerciaux - et de localisation des actifs de celles-ci.<br />
Toutefois, la commission peut également demander l'établissement d'une expertise
selon les modalités fixées à l'article R. 332-23.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-25
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006787947
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X331A06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/79/LEGIARTI000006787947.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006787948
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X331A06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/79/LEGIARTI000006787948.xml
---
###### Article A331-6
@ -13,6 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/79/LEGIARTI000006787947.xml
Le compte financier mentionné à l'article A. 331-4 comprend, en recettes, la
part du produit net des placements calculée suivant les règles mentionnées à
l'article A. 331-7 et, en dépenses, sur autorisation de la commission de
contrôle des assurances et après justifications, la part des résultats que
l'entreprise a dû affecter aux fonds propres pour satisfaire au montant minimal
réglementaire de la marge de solvabilité.
contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance et
après justifications, la part des résultats que l'entreprise a dû affecter aux
fonds propres pour satisfaire au montant minimal réglementaire de la marge de
solvabilité.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-07
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006788097
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X331A17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/80/LEGIARTI000006788097.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006788098
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X331A17AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/80/LEGIARTI000006788098.xml
---
###### Article A331-17
@ -35,10 +35,11 @@ acceptations couvrant ces catégories ;<br />
- à l'exercice de souscription pour les catégories 35 à 38 et pour les
acceptations couvrant ces catégories.<br />
La commission de contrôle des assurances peut prescrire à une entreprise de
prendre des dispositions appropriées pour le calcul prévu au précédent alinéa ;
elle peut également, si le taux calculé en application du précédent alinéa
apparaît insuffisant en raison d'évolutions récentes et significatives de la
sinistralité ou de la tarification, prescrire l'utilisation d'un taux plus élevé
; elle peut également, sur la base de justifications appropriées fournies par
l'entreprise, autoriser l'utilisation d'un taux inférieur.
La commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
prévoyance peut prescrire à une entreprise de prendre des dispositions
appropriées pour le calcul prévu au précédent alinéa ; elle peut également, si
le taux calculé en application du précédent alinéa apparaît insuffisant en
raison d'évolutions récentes et significatives de la sinistralité ou de la
tarification, prescrire l'utilisation d'un taux plus élevé ; elle peut
également, sur la base de justifications appropriées fournies par l'entreprise,
autoriser l'utilisation d'un taux inférieur.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006788052
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X331A22AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/80/LEGIARTI000006788052.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006788053
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X331A22AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/80/LEGIARTI000006788053.xml
---
###### Article A331-22
@ -32,7 +32,8 @@ annexe.<br />
Toutefois, il est possible pour une entreprise d'assurances d'utiliser une loi
de maintien établie par ses soins et certifiée par un actuaire indépendant de
cette entreprise, agréé à cet effet par l'une des associations d'actuaires
reconnues par la commission de contrôle des assurances ;<br />
reconnues par la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des
institutions de prévoyance ;<br />
2° Un taux d'actualisation qui ne peut excéder 75 p. 100 du taux moyen des
emprunts de l'Etat français calculé sur base semestrielle, sans pouvoir dépasser

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-08
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006788160
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X332A01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/81/LEGIARTI000006788160.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006788161
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X332A01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/81/LEGIARTI000006788161.xml
---
###### Article A332-1
@ -34,17 +34,19 @@ présent code.<br />
III. - La dérogation visée au troisième alinéa de l'article R. 332-17 ne peut
être accordée que dans la mesure où, de l'avis de la commission de contrôle des
assurances, elle ne diminue pas la qualité de la représentation des engagements
réglementés, et notamment dans les limites fixées ci-après :<br />
assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, elle ne diminue pas
la qualité de la représentation des engagements réglementés, et notamment dans
les limites fixées ci-après :<br />
- la durée, fixée initialement par la commission de contrôle des assurances, ne
peut excéder un exercice, éventuellement renouvelable dans les conditions
définies par la commission ;<br />
- la durée, fixée initialement par la commission de contrôle des assurances, des
mutuelles et des institutions de prévoyance, ne peut excéder un exercice,
éventuellement renouvelable dans les conditions définies par la commission ;<br />
- le montant total des garanties admises au titre de ladite dérogation ne peut à
aucun moment excéder :<br />
- le montant maximum fixé par la commission de contrôle des assurances ;<br />
- le montant maximum fixé par la commission de contrôle des assurances, des
mutuelles et des institutions de prévoyance ;<br />
- la moitié du montant total des engagements réglementés tels que définis à
l'article R. 331-1 du présent code ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006788912
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X342A08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/89/LEGIARTI000006788912.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006788913
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X342A08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/89/LEGIARTI000006788913.xml
---
###### Article A342-8
@ -21,10 +21,12 @@ relatives aux opérations effectuées dans le cadre du groupement, notamment du
calcul des provisions.<br />
Toutefois, si le groupement s'engage, à l'égard de la Commission de contrôle des
assurances et à l'égard de ses adhérents, à tenir sa comptabilité et à évaluer
les provisions techniques conformément aux règles applicables aux entreprises
d'assurance, et à se soumettre au contrôle de la Commission de contrôle des
assurances, les chiffres transmis à l'entreprise par le groupement constituent
une justification suffisante. La Commission de contrôle des assurances peut à
tout moment retirer le bénéfice de cette disposition aux entreprises adhérentes
à un groupement, notamment lorsque celui-ci n'a pas respecté ses engagements.
assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance et à l'égard de ses
adhérents, à tenir sa comptabilité et à évaluer les provisions techniques
conformément aux règles applicables aux entreprises d'assurance, et à se
soumettre au contrôle de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles
et des institutions de prévoyance, les chiffres transmis à l'entreprise par le
groupement constituent une justification suffisante. La Commission de contrôle
des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance peut à tout
moment retirer le bénéfice de cette disposition aux entreprises adhérentes à un
groupement, notamment lorsque celui-ci n'a pas respecté ses engagements.

View file

@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006788926
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X344A01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/89/LEGIARTI000006788926.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006788927
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X344A01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/89/LEGIARTI000006788927.xml
---
###### Article A344-1
Les sociétés d'épargne et les entreprises tontinières peuvent, sous réserve de
l'accord de la Commission de contrôle des assurances, adapter à leur situation
particulière les modèles prévus pour les entreprises agréées pour les opérations
mentionnées au 1° de l'article L. 310-1.
l'accord de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des
institutions de prévoyance, adapter à leur situation particulière les modèles
prévus pour les entreprises agréées pour les opérations mentionnées au 1° de
l'article L. 310-1.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-08
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006789114
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X362A01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/91/LEGIARTI000006789114.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006789115
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X362A01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/91/LEGIARTI000006789115.xml
---
###### Article A362-1
@ -16,8 +16,9 @@ en langue française et comporter les éléments suivants :<br />
a) La dénomination et l'adresse du siège social de l'entreprise ;<br />
b) L'adresse de la succursale en France, à laquelle la commission de contrôle
des assurances et le ministre chargé de l'économie et des finances peuvent
demander des informations pour l'exercice de leurs compétences ;<br />
des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance et le ministre
chargé de l'économie et des finances peuvent demander des informations pour
l'exercice de leurs compétences ;<br />
c) Le nom et les pouvoirs du mandataire général ;<br />

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142589
#### Titre II : Le fonds de garantie
- [Chapitre Ier : Le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.](chapitre_ii)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
Date de début: 1988-07-02
Date de fin: 2004-08-05
Identifiant: LEGISCTA000006157026
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006157053
---
##### Chapitre Ier : Le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse
##### Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- [Section I : Dispositions spéciales aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte](section_i)
- [Section IV : Régime financier du fonds de garantie](section_iv)
- [Section I : Dispositions spéciales aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.](section_i)
- [Section IV : Régime financier du fonds de garantie.](section_iv)
- [Section V : Régime financier du fonds de garantie](section_v)

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 1988-07-02
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGISCTA000006173895
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173925
---
###### Section I : Dispositions spéciales aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte
###### Section I : Dispositions spéciales aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
- [Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens.](paragraphe_1)

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1988-07-02
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGISCTA000006186886
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186889
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-07-02
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006789285
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X421A01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/92/LEGIARTI000006789285.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006789286
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X421A01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/92/LEGIARTI000006789286.xml
---
###### Article A421-1
@ -15,4 +15,154 @@ garantie et le bureau central français pour l'indemnisation des accidents dont
l'Etat est responsable dans les pays mentionnés à l'article L. 211-4 (1er
alinéa).<br />
(convention non reproduite, voir au JONC du 21 juillet 1976).
<p align="center">
<strong>CONVENTION </strong>
</p>
ENTRE :<br />
-d'une part, l'État, représenté par Jean-Pierre Fourcade, ministre de l'Économie
et des Finances ;<br />
-d'autre part, le Fonds de garantie automobile dont le siège est à Paris, 42,
rue de Clichy, représenté par Bernard Pagézy, son président ;<br />
-de troisième part, le Bureau central français des sociétés d'assurances contre
les accidents d'automobiles dont le siège est à Paris, 118, rue de Tocqueville,
représenté par M. Henri Chatel, son président.<br />
IL A ÉTÉ RAPPELÉ QUE :<br />
a) les lois n° 72-1130 du 21 décembre 1972 et n° 74-909 du 30 octobre 1974 ont
modifié la législation sur le Fonds de garantie et celle instituant une
obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres ;<br />
b) les décrets n° 73-587 du 29 juin 1973 et n° 75-171 du 17 mars 1975 pris pour
leur application ont prévu que le Fonds de garantie remboursera au Bureau
central français, pour le compte de l'État, les sommes dues par celui-ci pour
les accidents dont il est responsable dans les pays visés aux articles 1er
<sup>r </sup>(deuxième alinéa) et 1er bis de la loi du 27 février 1958 modifiée,
et qu'une convention fixera les conditions d'application de ces dispositions, et
notamment les modalités de remboursement de ces sommes au Fonds de garantie ;<br />
c) le Bureau central français s'est engagé, à l'égard des bureaux des États
visés aux articles 1er et 1er bis de la loi du 27 février 1958, par la
convention complémentaire du 12 décembre 1973, à garantir les sinistres causés
par les véhicules ayant leur stationnement habituel en France et à Monaco, à la
seule exception de ceux pour lesquels l'État aurait usé des facultés prévues à
l'article 4 de la directive 72/166/ CEE du 24 avril 1972 ;<br />
d) l'État n'a fait usage de ces facultés que pour les seuls véhicules militaires
soumis, pour le règlement des dommages dont ils seraient la cause, à
l'application des conventions internationales en vigueur.<br />
ET CONVENU EN CONSÉQUENCE DE CE QUI SUIT :<br />
Art. 1er.-La présente convention s'applique aux dommages causés par des
véhicules de l'État, dispensés de l'obligation d'assurance par l'article 3 de la
loi du 27 février 1958.<br />
La présente convention ne s'applique pas aux dommages causés par des véhicules
militaires appartenant à l'État et soumis, pour le règlement des dommages dont
ils seraient la cause, à l'application des conventions internationales spéciales
en vigueur.<br />
Art. 2.-La présente convention prend effet le 1er juillet 1973, pour les
sinistres causés par les véhicules mentionnés à l'article 1er de la présente
convention, dans les pays visés à l'article 1 <sup>er </sup>de la loi du 27
février 1958.<br />
Toutefois, elle n'entre en vigueur, pour les sinistres causés dans le royaume du
Danemark, la République d'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d'Irlande du Nord, qu'à compter du 15 mai 1974.<br />
Elle prend effet le 21 mars 1975, pour les sinistres causés dans les pays visés
à l'article 1er bis de la loi du 27 février 1958.<br />
Art. 3.-Le Bureau central français s'oblige à prêter son concours à l'État pour
l'instruction et le règlement des dommages visés aux articles 1er et 2 ci-dessus
et à rembourser aux bureaux nationaux étrangers les règlements effectués par eux
dans le cadre de la convention type interbureaux et de la convention
supplémentaire signée le 12 décembre 1973.<br />
Notamment, et à la demande de l'État, il interviendra auprès de chaque bureau
national étranger pour obtenir, si ce bureau y donne son accord, l'application
de l'article 7 de la convention type interbureaux à l'occasion de sinistres
susceptibles d'entraîner le versement d'indemnités au moins égales à 10 000
F.<br />
Art. 4.-Pour chaque sinistre pris en charge par le Bureau central français, le
Fonds de garantie lui remboursera la totalité des débours qu'il aura supportés,
et notamment :<br />
-les indemnités en principal et intérêts versés aux victimes ;<br />
-les frais et honoraires judiciaires ou autres exposés pour l'instruction et le
règlement amiable ou judiciaire du sinistre ;<br />
-la taxe de gestion telle qu'elle est ou sera fixée par l'article 5 de la
convention interbureaux au jour de l'accident ;<br />
-les intérêts de retard prévus par ledit article lorsqu'ils seront dus en raison
d'une circonstance indépendante de la volonté du Bureau central français.<br />
Art. 5.-Le Fonds de garantie s'oblige à rembourser au Bureau central français,
dossier par dossier, les sommes visées à l'article précédent quinze jours au
plus tard après que le Bureau central français lui aura adressé un dossier
comportant les indications suivantes :<br />
-la date, le lieu et les circonstances de l'accident ;<br />
-l'immatriculation du véhicule ou les éléments de son identification ;<br />
-si possible, le nom du conducteur ;<br />
-l'identité des victimes et de leurs ayants droit ainsi que :<br />
-la quittance signée par les bénéficiaires des indemnités ou tout acte pouvant
en tenir lieu ;<br />
-un décompte certifié des dépenses visées à l'article 4 ;<br />
-s'il y a lieu, copie des décisions judiciaires intervenues.<br />
A défaut de règlement quarante jours après réception du dossier complet par le
Fonds de garantie, les sommes dues par celui-ci seront de plein droit majorées
d'un intérêt de 12 % l'an.<br />
Art. 6.-Sur justification fournie par le Bureau central français qu'il n'est pas
en état de procéder aux règlements auxquels il aurait à faire face, soit en
raison du nombre de sinistres causés par des véhicules faisant l'objet de la
présente convention, soit en raison de l'importance des indemnités qui en
résultent, le Fonds de garantie lui fera les avances nécessaires.<br />
Art. 7.-Dans le cas où l'imputabilité d'un sinistre à l'État, ou à l'un des
services, ferait l'objet d'une contestation, le Fonds de garantie resterait tenu
d'effectuer, au profit du Bureau central français, les remboursements prévus par
la présente convention, sauf à résoudre directement avec l'État le différend qui
l'opposerait à celui-ci.<br />
Art. 8.-Conformément aux dispositions de la convention type interbureaux, les
parties à la présente convention, sous la réserve des dispositions de l'article
3 (deuxième alinéa) ci-dessus, renoncent expressément à contester, à quelque
titre que ce soit, les règlements effectués par chaque bureau national étranger
en exécution de ladite convention type et de la convention complémentaire du 12
décembre 1973.<br />
Art. 9.-Le Fonds de garantie, après règlement au Bureau central français des
sommes dues à ce bureau en vertu de la présente convention, adresse à l'agence
judiciaire du Trésor public le dossier qu'il aura reçu du Bureau central
français avec indication de la date du règlement. L'agence judiciaire du Trésor
public, sous réserve que le dossier transmis par le Fonds de garantie comprenne
les pièces prévues à l'article 5, fera rembourser au Fonds de garantie les
sommes versées par celui-ci pour le compte de l'État. Les sommes seront majorées
d'un intérêt calculé depuis la date de paiement par le Fonds jusqu'à la date de
remboursement par l'État au taux consenti par la Caisse des dépôts et
consignations sur les fonds déposés auprès de cet établissement par le Fonds de
garantie automobile.<br />
Art. 10.-La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.
Toutefois, chaque partie peut la résilier moyennant le respect d'un préavis de
treize mois à compter de la date de la notification adressée aux autres
parties.<br />
Fait à Paris, le 14 août 1975.

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Date de début: 1988-07-02
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGISCTA000006173905
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173930
---
###### Section IV : Régime financier du fonds de garantie
###### Section IV : Régime financier du fonds de garantie.
- [Paragraphe 1 : Dispositions spéciales aux accidents de la circulation.](paragraphe_1)

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Date de début: 1988-07-02
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGISCTA000006186887
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186901
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions spéciales aux accidents de la circulation.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-07-02
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006789294
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X421A02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/92/LEGIARTI000006789294.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006789295
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X421A02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/92/LEGIARTI000006789295.xml
---
###### Article A421-2

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Date de début: 1988-07-02
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGISCTA000006186888
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2004-08-05
Identifiant: LEGISCTA000006186902
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###### Paragraphe 1 : Dispositions spéciales aux accidents de la circulation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-07-02
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006789303
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X421A03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/93/LEGIARTI000006789303.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2004-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006789304
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X421A03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/93/LEGIARTI000006789304.xml
---
###### Article A421-3