Décret no 2001-51 du 17 janvier 2001 portant diverses dispositions de nature comptable en matière d'assurance

Modification du code des assurances conformément aux dispositions du présent décret. Application de la loi 98-261. Modification des décrets 94-481, 94-635 et 95-883.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000768139
NOR: ECOT0094819D
Ancien identifiant: 1DE00151
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/81/JORFTEXT000000768139.xml
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République française 2001-01-19 00:00:00 +01:00
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@ -11,6 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158800
- [Article R341-3](article_r341-3.md)
- [Article R341-4](article_r341-4.md)
- [Article R341-5](article_r341-5.md)
- [Article R*341-6](article_r341-6.md)
- [Article R341-7](article_r341-7.md)
- [Article R341-8](article_r341-8.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-05
Date de fin: 2001-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006819483
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X341R006XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/94/LEGIARTI000006819483.xml
---
###### Article R*341-6
Les articles 9 à 18, 24 et 26 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 mentionné
à l'article R. 341-2 ne sont pas applicables aux entreprises visées à l'article
R. 341-1. Un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis du Conseil
national de la comptabilité, détermine des modèles types auxquels les
entreprises doivent se conformer pour la présentation du bilan incluant, en pied
de bilan, un tableau des engagements reçus et donnés, du compte de résultat et
de l'annexe.

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@ -1,29 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 2001-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006820381
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X344R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820381.xml
Date de début: 2001-01-19
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006820382
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X344R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820382.xml
---
###### Article R344-3
Lorsqu'une entreprise d'assurance de dommages visée au 1° de l'article L. 310-2
réalise dans un Etat membre de l'Espace économique européen, en libre prestation
de services, un volume de primes supérieur à 2,5 millions d'unités de compte de
la Communauté économique européenne, sans déduction de réassurance, elle doit
tenir, pour les opérations réalisées dans cet Etat, un compte d'exploitation
technique par groupe de branches dont le modèle est défini par arrêté du
ministre chargé de l'économie et des finances.<br />
Toutefois, lorsqu'une entreprise d'assurance de dommages ayant son siège social
sur le territoire de la République française réalise dans un Etat membre de
l'Espace économique européen, en libre prestation de services, soit directement,
soit par l'intermédiaire de ses établissements, un volume de primes supérieur à
2,5 millions d'unités de compte de la Communauté économique européenne, sans
déduction de réassurance, elle doit tenir, pour les opérations réalisées dans ce
pays, un compte d'exploitation technique pour chacun de ses établissements et
dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé de l'économie et des
finances.
Lorsqu'une entreprise d'assurance de dommages ayant son siège social sur le
territoire de la République française réalise, en libre prestation de services
ou par l'intermédiaire de ses établissements, dans un Etat partie au traité sur
l'Espace économique européen procédant au contrôle dans le pays d'accueil, un
volume de primes supérieur à 2,5 millions d'euros, sans déduction de
réassurance, elle doit tenir pour ces opérations un compte d'exploitation
technique par groupe de branches, le cas échéant pour chacun de ses
établissements, suivant le modèle défini par arrêté du ministre chargé de
l'économie.

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@ -6,9 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176400
###### Section I : Méthode de consolidation et méthode d'élaboration des comptes combinés
- [Article R345-2](article_r345-2.md)
- [Article R345-2-1](article_r345-2-1.md)
- [Article R345-3](article_r345-3.md)
- [Article R345-4](article_r345-4.md)
- [Article R345-5](article_r345-5.md)
- [Article R345-6](article_r345-6.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-05
Date de fin: 2001-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006820424
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R002XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820424.xml
---
###### Article R345-2-1
L'agrégation des comptes des entreprises soumises à obligation d'établir des
comptes combinés est effectuée selon les mêmes méthodes que la consolidation par
intégration globale.<br />
Toutefois, les capitaux propres sont présentés par cumul des capitaux propres
des entreprises incluses dans le périmètre de la combinaison. Lorsqu'il existe
des liens de participation entre ces entreprises, les titres de participation
figurant à l'actif de l'entreprise détentrice sont imputés sur les capitaux
propres combinés.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-05
Date de fin: 2001-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006820422
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820422.xml
---
###### Article R345-2
Le chiffre d'affaires consolidé ou combiné est constitué après retraitements,
d'une part, du montant des primes d'assurance directe sans déduction des
cessions de réassurance, d'autre part, du montant des acceptations en
réassurance sans déduction des rétrocessions.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-05
Date de fin: 2001-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006820427
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820427.xml
---
###### Article R345-3
Dans la consolidation par intégration globale ou proportionnelle, ou dans
l'élaboration des comptes combinés, le retraitement qui résulte de l'élimination
générale des créances et des dettes réciproques peut n'être que partiel en ce
qui concerne les recours sur sinistres entre sociétés consolidées ou
combinées.<br />
En outre, les suppléments de valeur dégagés à l'occasion de transactions portant
sur des placements représentatifs de provisions techniques sont maintenus dans
les comptes consolidés ou combinés.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-05
Date de fin: 2001-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006820432
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820432.xml
---
###### Article R345-5
Les règles de conversion applicables aux éléments exprimés en monnaie étrangère
sont celles qui sont définies par le présent livre.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-05
Date de fin: 2001-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006820434
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820434.xml
---
###### Article R345-6
Lorsqu'une entreprise consolidable ou combinable clôture ses comptes à une date
autre que celle qui est retenue pour les comptes consolidés ou combinés, la
consolidation ou l'élaboration des comptes combinés, en ce qui concerne cette
entreprise, s'effectue sur la base de la situation à la clôture du dernier
exercice connu, corrigée des effets des opérations réciproques exceptionnelles
réalisées dans l'intervalle.

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@ -7,7 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176401
###### Section II : Présentation des comptes consolidés ou combinés
- [Article R345-7](article_r345-7.md)
- [Article R345-8](article_r345-8.md)
- [Article R345-9](article_r345-9.md)
- [Article R345-10](article_r345-10.md)
- [Article R345-11](article_r345-11.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-05
Date de fin: 2001-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006820443
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820443.xml
---
###### Article R345-10
Les comptes consolidés ou combinés font apparaître distinctement le total des
capitaux propres et les résultats des sociétés d'assurance mutuelles consolidées
ou combinées par une société anonyme.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-05
Date de fin: 2001-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006820445
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820445.xml
---
###### Article R345-11
Les capitaux propres et les résultats des entreprises appartenant à un ensemble
soumis à obligation d'établir des comptes combinés en application du troisième
alinéa de l'article L. 345-2 font l'objet d'une information dans l'annexe des
comptes combinés.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-05
Date de fin: 2001-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006820439
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820439.xml
---
###### Article R345-8
Le compte de résultat consolidé ou combiné est établi en faisant apparaître
distinctement les branches Dommages et Vie, au moins pour les primes, sinistres
et commissions.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-05
Date de fin: 2001-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006820441
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820441.xml
---
###### Article R345-9
Les entreprises régies par le présent livre ne sont pas tenues de faire figurer
dans l'annexe prévue à l'article 248-12 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967
modifié les renseignements mentionnés au 13° dudit article.