Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143342
- [Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Revenu des placements.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Solvabilité des entreprises](chapitre_iv)
- [Chapitre VI : Contrôle interne](chapitre_vi)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-01
Date de fin: 2002-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006816248
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R005XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816248.xml
Date de début: 2002-07-11
Date de fin: 2003-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006816249
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R005XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816249.xml
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###### Article R331-5-1
@ -20,6 +20,16 @@ toutes les conditions que comporte un tel ajournement, accorder aux entreprises
dont la gestion n'est entachée d'aucune faute lourde, le délai strictement
nécessaire pour constituer cette provision.<br />
Pour le calcul mentionné à l'alinéa précédent, les valeurs déterminées selon
l'article R. 332-20-1 prennent en compte les moins-values latentes des
opérations sur instruments financiers à terme prévues aux articles R. 332-45 à
R. 332-47 ayant comme sous-jacent les actifs mentionnés à l'article R. 332-20.
Ces moins-values latentes sont prises en compte à hauteur de la partie excédant
la valeur des titres ou espèces donnés en garantie.<br />
Les plus-values latentes ne sont prises en compte que si elles sont garanties
dans les conditions prévues à l'article R. 332-56.<br />
La provision pour frais d'acquisition reportés doit être constituée pour un
montant égal au montant des frais d'acquisitions reportés en application des
dispositions de l'article R. 332-35.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-01
Date de fin: 2002-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006816711
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R023XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/67/LEGIARTI000006816711.xml
Date de début: 2002-07-11
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006816712
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R023XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/67/LEGIARTI000006816712.xml
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###### Article R332-23
@ -14,16 +14,17 @@ La commission de contrôle des assurances peut requérir la fixation par une
expertise de la valeur de tout ou partie de l'actif des entreprises et notamment
des immeubles et des parts et actions de sociétés immobilières leur appartenant
ou sur lesquels elles ont consenti un prêt ou une ouverture de crédit
hypothécaire.<br />
hypothécaire, ainsi que des instruments financiers à terme utilisés par les
entreprises.<br />
Cette expertise peut être également demandée à la commission de contrôle des
assurances par les entreprises.<br />
La valeur résultant de l'expertise doit figurer dans l'évaluation de la valeur
de réalisation des placements prévue à l'article R. 332-20-1. Elle peut
également être inscrite à l'actif du bilan dans les limites et les conditions
fixées dans chaque cas par la commission de contrôle des assurances. Elle
constitue alors le nouveau prix d'achat mentionné à l'article R. 332-20, la
de réalisation des placements prévue aux articles R. 332-20-1 et R. 332-20-2.
Elle peut également être inscrite à l'actif du bilan dans les limites et les
conditions fixées dans chaque cas par la commission de contrôle des assurances.
Elle constitue alors le nouveau prix d'achat mentionné à l'article R. 332-20, la
différence entre cette valeur et la valeur comptable antérieure étant constatée
en compte de résultat.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-17
Date de fin: 2002-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006817879
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R003XXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817879.xml
Date de début: 2002-07-11
Date de fin: 2003-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006817880
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R003XXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817880.xml
---
###### Article R334-3
@ -62,4 +62,15 @@ contrôle des assurances.<br />
9. Pour les entreprises adhérentes au fonds de garantie institué par l'article
L. 423-1, la réserve pour fonds de garantie prévue à l'article R. 423-13, à
hauteur de la part de cotisation versée par l'entreprise et non utilisée par le
fonds.
fonds.<br />
10. Sur demande et justification de l'entreprise et avec l'accord de la
Commission de contrôle des assurances, les plus-values latentes sur les
instruments financiers à terme mentionnés aux articles R. 332-45 et R. 332-46,
lorsque les opérations correspondantes sont négociées sur un marché reconnu au
sens du dernier alinéa du A de l'article R. 332-2 ou réalisées de gré à gré dans
la mesure où elles sont garanties dans les conditions prévues à l'article R.
332-56.<br />
Les moins-values latentes sur instruments financiers à terme non provisionnées
sont déduites des éléments énumérés au 7 et au 10.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-17
Date de fin: 2002-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006818102
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R011XXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818102.xml
Date de début: 2002-07-11
Date de fin: 2003-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006818103
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R011XXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818103.xml
---
###### Article R334-11
@ -56,4 +56,15 @@ présent code, donner lieu à application de sanctions par la commission de
contrôle des assurances.<br />
7. La réserve pour fonds de garantie prévue à l'article R. 423-13, à hauteur de
la part de cotisation versée par l'entreprise et non utilisée par le fonds.
la part de cotisation versée par l'entreprise et non utilisée par le fonds.<br />
8. Sur demande et justification de l'entreprise et avec l'accord de la
Commission de contrôle des assurances, les plus-values latentes sur les
instruments financiers à terme mentionnés aux articles R. 332-45 et R. 332-46,
dès lors que les opérations correspondantes sont négociées sur un marché reconnu
au sens du dernier alinéa du A de l'article R. 332-2 ou réalisées de gré à gré
dans la mesure où elles sont garanties dans les conditions prévues à l'article
R. 332-56.<br />
Les moins-values latentes sur instruments financiers à terme non provisionnées
sont déduites des éléments énumérés au 5 (b) et au 8.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-17
Date de fin: 2002-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006818231
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R017XXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/82/LEGIARTI000006818231.xml
Date de début: 2002-07-11
Date de fin: 2003-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006818232
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R017XXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/82/LEGIARTI000006818232.xml
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###### Article R334-17
@ -15,7 +15,7 @@ déduction des pertes, de la part des frais d'acquisition non admise en
représentation des engagements réglementés et des autres éléments incorporels,
par les éléments suivants :<br />
a) Les éléments définis aux 1, 2, 3, 4, 6 et 7 de l'article R. 334-11 ;<br />
a) Les éléments définis aux 6, 7 et 8 de l'article R. 334-11 ;<br />
b) L'élément défini au 5 b de l'article R. 334-11 ;<br />
@ -23,4 +23,7 @@ c) L'élément défini au 3 de l'article R. 334-3, dans la limite du montant de
fraction dommage définie au second alinéa de l'article R. 334-19 ;<br />
d) L'élément défini au 5 a de l'article R. 334-11, dans la limite du montant de
la fraction vie définie au troisième alinéa de l'article R. 334-19.
la fraction vie définie au troisième alinéa de l'article R. 334-19.<br />
Les moins-values latentes sur instruments financiers à terme non provisionnées
sont déduites des éléments énumérés ci-dessus.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2002-07-11
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158789
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##### Chapitre VI : Contrôle interne
- [Section I : Dispositions générales](section_i)

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2002-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175912
---
###### Section I : Dispositions générales
- [Article R336-1](article_r336-1.md)
- [Article R336-2](article_r336-2.md)
- [Article R336-3](article_r336-3.md)
- [Article R336-4](article_r336-4.md)

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@ -0,0 +1,41 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-11
Date de fin: 2005-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006819222
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X336R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819222.xml
---
###### Article R336-1
L'entreprise d'assurance est tenue de disposer en permanence d'un contrôle
interne de la gestion de ses placements.<br />
Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance approuve au moins
annuellement les lignes directrices de la politique de placement et se prononce
notamment sur la qualité des actifs, les opérations sur instruments financiers à
terme et le choix des intermédiaires financiers.<br />
Un rapport sur la politique de placement lui est soumis au moins annuellement.
Il détaille dans ce cadre :<br />
a) Les méthodes utilisées pour assurer la mesure, l'évaluation et le contrôle
des placements, en particulier en ce qui concerne l'évaluation de la qualité des
actifs, le suivi des opérations sur instruments financiers à terme et
l'appréciation des performances et des marges des intermédiaires financiers
utilisés ;<br />
b) Le dispositif interne de contrôle de la gestion des placements : répartition
interne des responsabilités au sein du personnel, les personnes chargées
d'effectuer les transactions ne pouvant être également chargées de leur suivi ;
délégations de pouvoir ; diffusion de l'information ; procédures internes de
contrôle ; audit interne ;<br />
c) La structure des différents portefeuilles de placements, par type et par
catégories, ainsi que les résultats obtenus sur les placements
correspondants.<br />
Ce rapport peut être inclus dans le rapport de solvabilité mentionné à l'article
L. 322-2-4.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-11
Date de fin: 2006-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006819238
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X336R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819238.xml
---
###### Article R336-2
Le rapport sur la politique de placement présente en détail les opérations
mentionnées aux articles R. 332-45 à R. 332-48 et réalisées au cours de la
période écoulée. Il fixe les limites aux risques de marché, de contrepartie et
de liquidité encourus sur les opérations à venir.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-11
Date de fin: 2006-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006819252
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X336R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819252.xml
---
###### Article R336-3
Lorsqu'elle utilise pour la première fois des instruments financiers à terme,
l'entreprise d'assurance en informe préalablement la Commission de contrôle des
assurances, en lui transmettant le rapport sur la politique de placement
mentionné à l'article R. 336-1 après son approbation par le conseil
d'administration ou le conseil de surveillance.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006819280
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X336R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819280.xml
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###### Article R336-4
L'entreprise effectue un suivi permanent des opérations mentionnées aux articles
R. 332-45 à R. 332-48. Elle tient à cet effet un relevé quotidien des positions
prises pour chaque catégorie de placement sous-jacent, échéance par échéance.<br />
Le système de suivi doit permettre :<br />
a) Une évaluation sans délai des valeurs de réalisation ;<br />
b) Le respect à tout moment des limites internes mentionnées à l'article R.
336-2 ;<br />
c) Le contrôle à tout moment du respect par les gestionnaires de ces limites et
des procédures internes nécessaires à l'accomplissement des dispositions du
présent article.