Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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@ -11,7 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175708
- [Article R332-1-2](article_r332-1-2.md)
- [Article R332-2](article_r332-2.md)
- [Article R332-3](article_r332-3.md)
- [Article R*332-3-1](article_r332-3-1.md)
- [Article R332-3-1](article_r332-3-1.md)
- [Article R332-3-2](article_r332-3-2.md)
- [Article R332-3-3](article_r332-3-3.md)
- [Article R332-3-4](article_r332-3-4.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-11-06
Date de fin: 2000-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006816456
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R013XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/64/LEGIARTI000006816456.xml
Date de début: 2000-02-22
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006816457
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R013XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/64/LEGIARTI000006816457.xml
---
###### Article R332-13
@ -14,15 +14,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/64/LEGIARTI000006816456.xml
totale d'au moins deux ans et satisfaire aux conditions suivantes :<br />
Ils doivent être garantis par une caution donnée par un établissement de crédit
ou une entreprise d'assurances agréés par l'un des Etats membres de l'O.C.D.E.,
ou un nantissement de valeurs répondant aux conditions fixées par l'article R.
332-17, dans la limite de 75 p. 100 du montant nominal desdites valeurs.<br />
ou une entreprise d'assurances n'appartenant pas au même groupe que le prêteur
ou l'emprunteur et agréés par l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace
économique européen, ou un nantissement de valeurs répondant aux conditions
fixées par l'article R. 332-17, dans la limite de 75 % du montant nominal
desdites valeurs. Sont considérées comme appartenant au même groupe, au sens du
présent article, les sociétés entrant dans le même périmètre de consolidation ou
d'établissement des comptes combinés mentionnés au troisième alinéa de l'article
L. 345-2.<br />
Toutefois, les prêts peuvent ne pas être assortis de garantie, lorsque
l'emprunteur est soit une société dont l'un des Etats membres de l'O.C.D.E. ou
un de ses établissements publics détient plus de la moitié du capital, soit une
société dont les actions sont inscrites à la cote d'une bourse de valeurs d'un
Etat membre de l'O.C.D.E.<br />
société dont les actions sont négociées sur un marché reconnu tel que défini au
dernier alinéa du A de l'article R. 332-2.<br />
2° Les créances représentatives des prêts de titres sont admises en
représentation des engagements réglementés si elles ont fait l'objet d'un

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-20
Date de fin: 2000-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006816331
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R002XXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816331.xml
Date de début: 2000-02-22
Date de fin: 2002-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006816332
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R002XXAM
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816332.xml
---
###### Article R332-2
@ -27,24 +27,27 @@ plusieurs Etats membres de la Communauté européenne font partie ; obligations
membre de l'O.C.D.E. ;<br />
2° Obligations, parts de fonds communs de créance et titres participatifs
inscrits à la cote d'une bourse de valeurs d'un Etat membre de l'O.C.D.E.,
autres que celles ou ceux visés au 1° ;<br />
négociés sur un marché reconnu , autres que celles ou ceux visés au 1° ;<br />
2° bis Titres de créances négociables (certificats de dépôt, billets de
trésorerie, bons des institutions et des sociétés financières spécialisées) émis
par des personnes morales autres que les Etats membres de l'O.C.D.E., ayant leur
siège social sur le territoire de ces Etats, à condition que ces titres soient
négociés sur un marché réglementé en fonctionnement régulier d'un Etat membre de
l'O.C.D.E. ;<br />
2° bis Titres de créances négociables d'un an au plus (certificats de dépôt et
billets de trésorerie) rémunérés à taux fixe ou indexé sur un taux usuel sur les
marchés interbancaire, monétaire ou obligataire, et émis par des personnes
morales autres que les Etats membres de l'OCDE ayant leur siège social sur le
territoire de ces Etats et dont des titres sont négociés sur un marché reconnu
;<br />
2° ter Bons à moyen terme négociables répondant aux conditions mentionnées à
l'article R. 332-14-1, et émis par des personnes morales autres que les Etats
membres de l'OCDE ayant leur siège social sur le territoire de ces Etats et dont
des titres sont négociés sur un marché reconnu ;<br />
3° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds
communs de placement dont l'objet est limité à la gestion d'un portefeuille de
valeurs mentionnées aux 1°, 2° et 2° bis du présent article, dans les conditions
fixées par l'article R. 332-14 ;<br />
valeurs mentionnées aux 1°, 2°, 2° bis et 2° ter du présent article, dans les
conditions fixées par l'article R. 332-14 ;<br />
4° Actions et autres valeurs mobilières, inscrites à la cote d'une bourse de
valeurs d'un Etat membre de l'O.C.D.E., autres que celles visées aux 3°, 5°, 5°
bis, 8° et 9° bis ;<br />
4° Actions et autres valeurs mobilières, négociées sur un marché reconnu, autres
que celles visées aux 3°, 5°, 5° bis, 8° et 9° bis ;<br />
5° Actions des entreprises d'assurance, de réassurance, de capitalisation ayant
leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'O.C.D.E. ;<br />
@ -55,15 +58,28 @@ autres que celles visées au 5° ;<br />
6° Actions, parts et droits émis par des sociétés commerciales et obligations,
titres participatifs et titres subordonnés émis par les sociétés d'assurance
mutuelles, ayant leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres
de l'O.C.D.E., autres que les valeurs visées aux 2°, 2° bis, 3°, 4°, 5°, 5° bis,
8° et 9° bis ;<br />
de l'O.C.D.E., autres que les valeurs visées aux 2°, 2° bis, 2° ter 3°, 4°, 5°,
5° bis, 7° bis, 8° et 9° bis ;<br />
7° Parts des fonds communs de placement à risques du chapitre IV de la loi n°
88-1201 du 23 décembre 1988 ;<br />
88-1201 du 23 décembre 1988 et parts de fonds communs de placement dans
l'innovation mentionnés au chapitre IV bis de la même loi ;<br />
7° bis Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts des
fonds communs de placement bénéficiant d'une procédure allégée mentionnés aux
chapitres IV ter et V ter de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée.<br />
8° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts des fonds
communs de placement, autres que celles mentionnées aux 3° et 7°, dans les
conditions fixées par l'article R. 332-14.<br />
communs de placement, autres que celles mentionnées aux 3°,7° et 7° bis , dans
les conditions fixées par l'article R. 332-14.<br />
Les marchés reconnus mentionnés aux 2°, 2° bis, 2° ter et 4° du présent article
sont les marchés réglementés des Etats parties à l'accord sur l'Espace
économique européen ou les marchés de pays tiers membres de l'OCDE en
fonctionnement régulier. Les autorités compétentes de ces pays doivent avoir
défini les conditions de fonctionnement du marché, d'accès à ce marché et
d'admission aux négociations, et imposé le respect d'obligations de déclaration
et de transparence.<br />
B. - Actifs immobiliers :<br />
@ -72,9 +88,8 @@ de l'un des Etats membres de l'O.C.D.E. ;<br />
9° bis Parts ou actions des sociétés à objet strictement immobilier, parts des
sociétés civiles à objet strictement foncier, ayant leur siège social sur le
territoire de l'un des Etats membres de l'O.C.D.E., inscrites ou non inscrites à
la cote d'une bourse de valeurs d'un Etat membre de l'O.C.D.E., dans les
conditions fixées par l'article R. 332-15.<br />
territoire de l'un des Etats membres de l'O.C.D.E., dans les conditions fixées
par l'article R. 332-15.<br />
C. - Prêts et dépôts :<br />
@ -93,5 +108,13 @@ l'article R. 332-13 ;<br />
13° Dépôts, dans les conditions fixées par l'article R. 332-16.<br />
Les intérêts courus des placements énumérés ci-dessus sont assimilés auxdits
placements.
D. - Dispositions communes :<br />
Les intérêts courus des placements énumérés au présent article sont assimilés
auxdits placements.<br />
Les actifs représentatifs des provisions techniques sont évalués en net des
dettes contractées pour l'acquisition de ces mêmes actifs.<br />
Les actifs donnés en garantie d'un engagement particulier ne sont pas
admissibles en représentation des autres engagements.

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-29
Date de fin: 2000-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006816352
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R003XXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816352.xml
Date de début: 2000-02-22
Date de fin: 2004-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006816353
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R003XXBD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816353.xml
---
###### Article R*332-3-1
###### Article R332-3-1
Rapportée au montant défini à l'article R. 332-3, la valeur au bilan des actifs
mentionnés ci-après ne peut excéder, sauf dérogation accordée cas par cas par la
commission de contrôle des assurances :<br />
1° 5 p. 100 pour l'ensemble des valeurs émises et des prêts obtenus par un même
organisme, à l'exception :<br />
1° 5 p. 100 pour l'ensemble des valeurs émises, prêts obtenus ou garantis par un
même organisme et des dépôts placés auprès de cet organisme, à l'exception :<br />
a) Des valeurs émises ou garanties, ou des prêts obtenus, par un Etat membre de
l'O.C.D.E. ainsi que des titres émis par la caisse d'amortissement de la dette
@ -34,8 +34,9 @@ pas 40 p. 100 du montant défini à l'article R. 332-3.<br />
2° 10 p. 100 pour un même immeuble ou pour les parts ou actions d'une même
société immobilière ou foncière ;<br />
3° 0,5 p. 100 pour les valeurs mentionnées aux 6° et 7° de l'article R. 332-2
émises par une même société ou un même fonds.<br />
3° 0,5 % pour les valeurs mentionnées aux 6°, 7° et 7° bis de l'article R. 332-2
et les prêts mentionnés au troisième alinéa du 1 de l'article R. 332-13,
respectivement émises ou obtenus par une même société ou un même organisme.<br />
Pour l'application des dispositions du 5° de l'article R. 332-2, une entreprise
ne peut affecter à la représentation de ses engagements réglementés plus de 50

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@ -1,19 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-11-23
Date de fin: 2000-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006816364
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R003XXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816364.xml
Date de début: 2000-02-22
Date de fin: 2008-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006816365
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R003XXDB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816365.xml
---
###### Article R332-3-3
Les provisions techniques relatives aux affaires cédées à un réassureur peuvent
être représentées par une créance sur ce réassureur, à concurrence du montant
garanti conformément aux dispositions de l'article R. 332-17.<br />
Pour l'application des dispositions des articles R. 332-3 et R. 332-3-1, les
valeurs reçues en nantissement des réassureurs sont assimilées à des valeurs
figurant à l'actif du bilan de l'entreprise cédante.
garanti conformément aux dispositions de l'article R. 332-17.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175717
###### Section II : Réglementations particulières concernant certains éléments d'actif.
- [Article R332-14](article_r332-14.md)
- [Article R332-14-1](article_r332-14-1.md)
- [Article R332-15](article_r332-15.md)
- [Article R332-16](article_r332-16.md)
- [Article R332-17](article_r332-17.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-02-22
Date de fin: 2016-06-19
Identifiant: LEGIARTI000006816492
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R014XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/64/LEGIARTI000006816492.xml
---
###### Article R332-14-1
Les bons à moyen terme négociables mentionnés au 2° ter de l'article R. 332-2
doivent répondre aux conditions suivantes :<br />
a) Provenir d'une émission au moins égale à 30 millions d'euros ;<br />
b) Etre valorisés par au moins deux organismes distincts et non liés
financièrement, ni entre eux ni avec l'entreprise d'assurance détentrice des
bons ;<br />
c) Faire sur cette base l'objet d'un cours publié au moins une fois tous les
quinze jours et tenu à la disposition du public en permanence ;<br />
d) Comporter une clause de liquidité émanant de l'émetteur ou d'un garant et qui
doit garantir que les actifs pourraient être rachetés à un cours cohérent avec
le cours publié, c'est-à-dire prenant en compte la variation de taux d'intérêt
entre les dates de publication du cours et de transaction.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-11-06
Date de fin: 2000-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006816480
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R014XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/64/LEGIARTI000006816480.xml
Date de début: 2000-02-22
Date de fin: 2004-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006816481
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R014XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/64/LEGIARTI000006816481.xml
---
###### Article R332-14
@ -14,9 +14,9 @@ En application des dispositions des 3° et 8° de l'article R. 332-2, les
entreprises sont autorisées à détenir les actions des sociétés d'investissement
à capital variable et les parts des fonds communs de placement de la loi n°
88-1201 du 23 décembre 1988, à l'exclusion des organismes régis par les
chapitres III, IV et V ; elles sont également autorisées à détenir les actions
des sociétés d'investissement à capital variable et les parts des fonds communs
de placement régis par les réglementations des autres Etats membres de la
Communauté économique européenne, pour autant que ces règles soient conformes à
la directive communautaire du 20 décembre 1985 relative aux organismes de
placement collectif en valeurs mobilières.
chapitres III, IV, IV bis, IV ter, V et V ter ; elles sont également autorisées
à détenir les actions des sociétés d'investissement à capital variable et les
parts des fonds communs de placement régis par les réglementations des autres
Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, pour autant que ces
règles soient conformes à la directive communautaire du 20 décembre 1985
relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-28
Date de fin: 2000-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006816537
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R016XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816537.xml
Date de début: 2000-02-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006816538
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R016XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816538.xml
---
###### Article R332-16
@ -21,7 +21,10 @@ consacrant les prêts ou créances doivent être conservés sur le territoire de
République française.<br />
Les comptes de dépôt visés au 13° de l'article R. 332-2 doivent être ouverts
auprès d'un établissement situé en France. Les comptes doivent être libellés au
nom de l'entreprise ou de l'établissement situé en France et ne peuvent être
débités qu'avec l'accord d'un dirigeant ou du mandataire général de
l'établissement ou encore d'une personne désignée par eux à cet effet.
auprès d'un établissement de crédit agréé dans un Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen. Leur terme ne doit pas dépasser un an ou leur
préavis de retrait trois mois. Les comptes doivent être libellés au nom de
l'entreprise d'assurance ou de la succursale établie en France et ne peuvent
être débités qu'avec l'accord respectivement d'un dirigeant de l'entreprise ou
du mandataire général de la succursale ou encore d'une personne désignée par eux
à cet effet.

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@ -1,23 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 2000-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006816552
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R017XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816552.xml
Date de début: 2000-02-22
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006816553
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R017XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816553.xml
---
###### Article R332-17
La garantie des créances sur les réassureurs mentionnée à l'article R. 332-3-3
est constituée par le nantissement des valeurs visées aux 1°, 2°, 2° bis, 3°,
4°, 8° et 9° bis de l'article R. 332-2.<br />
est constituée par le nantissement des valeurs visées aux 1°, 2°, 2° bis, 2°
ter, 3°, 4°, 8° et 9° bis de l'article R. 332-2. Ces valeurs sont déposées sur
un compte gagé au sens de l'article 29 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983
modifiée.<br />
Les valeurs reçues en nantissement sont évaluées conformément aux dispositions
du 2° de l'article R. 332-20. Pour l'estimation des valeurs mentionnées au 1° de
l'article R. 332-2, la fraction courue du coupon est prise en compte.<br />
Pour l'application des dispositions des articles R. 332-3 et R. 332-3-1, les
valeurs reçues en nantissement des réassureurs sont assimilées à des valeurs
figurant à l'actif du bilan de l'entreprise cédante.<br />
A la demande d'une entreprise, la commission de contrôle des assurances peut,
par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article,
l'autoriser, pour une durée déterminée, à constituer la garantie mentionnée à

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-09-11
Date de fin: 2000-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006816595
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R019XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816595.xml
Date de début: 2000-02-22
Date de fin: 2002-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006816596
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R019XXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816596.xml
---
###### Article R332-19
I Les valeurs amortissables énumérées aux 1°, 2° et 2° bis de l'article R.
332-2, autres que les obligations indexées, les parts de fonds communs de
I Les valeurs amortissables énumérées aux 1°, 2°, 2° bis et 2° ter de l'article
R. 332-2, autres que les obligations indexées, les parts de fonds communs de
créance et les titres participatifs, sont inscrites à leur prix d'achat à la
date d'acquisition.<br />
@ -42,7 +42,9 @@ constituée à l'inventaire.<br />
II. - Le I du présent article s'applique également aux obligations indexées sur
le niveau général des prix, avec garantie de remboursement au pair et émises ou
garanties par un Etat, un organisme ou une collectivité publics mentionnés au 1°
du A de l'article R. 332-2. La différence entre le prix d'achat d'une obligation
du A de l'article R. 332-2. ou dont le débiteur est juridiquement un
établissement public national de l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace
économique européen. La différence entre le prix d'achat d'une obligation
indexée sur le niveau général des prix et son prix de remboursement est
constatée linéairement sur la durée résiduelle du titre. Le prix de
remboursement s'entend du prix de remboursement initial multiplié par le rapport