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République française
4ecab0994a Arrêté du 12 février 2010 relatif à la garantie d'émissions obligataires par la COFACE
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000021851525
NOR: ECET1002934A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/85/15/JORFTEXT000021851525.xml
2010-02-21 00:00:00 +01:00
République française
faabd53779 Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance
Application de la Constitution, notamment son article 38.
Modification du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code général des impôts, du code du commerce, du code de justice administrative.
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 88-2. 
Modification de la  loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes : modification de l'article 39.
Modification de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales : modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers : modification de l'article 3.
Modification de l'ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : abrogation des articles 7 et 8.
Modification de la la loi de finances pour 2010 du 30 décembre 2009 (n° 2009-1673) : abrogation de l'article 6. Ordonnance ratifiée par l'article 12 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000021719945
NOR: ECEX0929065R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/71/99/JORFTEXT000021719945.xml
2010-01-23 00:00:00 +01:00
République française
6815a94094 Arrêté du 29 décembre 2009 fixant les conditions de mise en œuvre des procédures et dispositifs de contrôle du risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme
Transposition complète de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000021570168
NOR: ECET0921779A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/57/01/JORFTEXT000021570168.xml
2010-01-01 00:00:00 +01:00
République française
7a6d1f73f8 Arrêté du 21 décembre 2009 portant adaptation des dispositions comptables relatives à la réassurance et des informations à donner en annexe aux comptes annuels et modifiant le code des assurances
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000021527666
NOR: ECET0930005A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/52/76/JORFTEXT000021527666.xml
2009-12-27 00:00:00 +01:00
République française
124f06a2bf Arrêté du 11 décembre 2009 relatif aux états statistiques des entreprises d'assurances
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000021504602
NOR: ECET0929194A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/50/46/JORFTEXT000021504602.xml
2009-12-23 00:00:00 +01:00
République française
430ef9dda0 Arrêté du 19 novembre 2009 portant actualisation des clauses-types en matière d'assurance-construction
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000021339147
NOR: ECET0921432A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/33/91/JORFTEXT000021339147.xml
2009-11-28 00:00:00 +01:00
République française
12f4828630 Arrêté du 10 novembre 2009 définissant les modalités d'exécution des obligations de vigilance simplifiées relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et modifiant le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale
Transposition complète de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000021261787
NOR: ECET0915228A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/26/17/JORFTEXT000021261787.xml
2009-11-15 00:00:00 +01:00
République française
6ddc17b65f Arrêté du 23 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des opérations de prise, d'extension ou de cession de participation dans les entreprises d'assurance
Transposition complète de la directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000021213929
NOR: ECET0912183A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/21/39/JORFTEXT000021213929.xml
2009-10-31 00:00:00 +01:00
République française
2c22eaf594 Arrêté du 8 octobre 2009 relatif à l'assurance crédit des projets stratégiques
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000021135770
NOR: ECET0817134A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/13/57/JORFTEXT000021135770.xml
2009-10-11 00:00:00 +02:00
République française
add7e6501d Arrêté du 30 janvier 2009 relatif à la provision pour risque d'exigibilité
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000020213884
NOR: ECET0830386A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/21/38/JORFTEXT000020213884.xml
2009-02-06 00:00:00 +01:00
République française
e796258e76 Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables
Application de l'article 38 de la Constitution. Modification du code du commerce. Modification de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 modifiée portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière : abrogation des articles 1, 2, 3, 4, 5. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000020137892
NOR: ECET0819063R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/13/78/JORFTEXT000020137892.xml
2009-01-24 00:00:00 +01:00
République française
d6517962a2 Arrêté du 23 décembre 2008 relatif à la provision pour aléas financiers
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000020009363
NOR: ECET0830389A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/00/93/JORFTEXT000020009363.xml
2008-12-31 00:00:00 +01:00
République française
f891c07f33 Arrêté du 7 novembre 2008 relatif au contrôle des entreprises de réassurance et modifiant le code des assurances
Transposition complète de la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000019736137
NOR: ECET0826178A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/73/61/JORFTEXT000019736137.xml
2008-11-10 00:00:00 +01:00
République française
d72758ee1a !!! Texte non trouvé 2008-07-23 !!! 2008-07-23 00:00:00 +02:00
République française
e0d0fce5d3 Arrêté du 28 mai 2008 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance et aux informations à donner en annexe aux comptes annuels et modifiant le code des assurances
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000018926605
NOR: ECET0804994A
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2008-06-07 00:00:00 +02:00
République française
5ad5b3d41c Arrêté du 18 février 2008 relatif aux conditions de capacité professionnelle des personnes habilitées à exercer l'intermédiation en assurances
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000018158336
NOR: ECET0762662A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/15/83/JORFTEXT000018158336.xml
2008-02-24 00:00:00 +01:00
République française
b95a50da5f Arrêté du 28 décembre 2007 modifiant les dispositions comptables du code des assurances relatives aux opérations en devises
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000017765586
NOR: ECET0769263A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/76/55/JORFTEXT000017765586.xml
2008-01-01 00:00:00 +01:00
République française
0cec329344 Arrêté du 19 décembre 2007 autorisant, dans les branches 20, 22, 23 et 26 mentionnées à l'article R. 321-1 du code des assurances, des différences en matière de primes et de prestations fondées sur la prise en compte du sexe
Transposition complète de la directive 2004/113/CE du Parlement et du Conseil du 13 décembre 2004 relative à l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services.

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000017720734
NOR: ECET0772878A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/72/07/JORFTEXT000017720734.xml
2007-12-21 00:00:00 +01:00
République française
d816434522 Arrêté du 19 décembre 2007 autorisant, dans les branches 3 et 10 mentionnées à l'article R. 321-1 du code des assurances, des différences en matière de primes et de prestations fondées sur la prise en compte du sexe
Transposition complète de la directive 2004/113/CE du Parlement et du Conseil du 13 décembre 2004 relative à l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services.

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000017720742
NOR: ECET0772871A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/72/07/JORFTEXT000017720742.xml
2007-12-21 00:00:00 +01:00
République française
c309de17b2 Arrêté du 19 décembre 2007 autorisant, dans la branche 2 mentionnée à l'article R. 321-1 du code des assurances, des différences en matière de primes et de prestations fondées sur la prise en compte du sexe
Transposition complète de la directive 2004/113/CE du Parlement et du Conseil du 13 décembre 2004 relative à l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services.

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000017720726
NOR: ECET0772852A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/72/07/JORFTEXT000017720726.xml
2007-12-21 00:00:00 +01:00
République française
bb09882857 Arrêté du 19 décembre 2007 autorisant, dans la branche 1 mentionnée à l'article R. 321-1 du code des assurances, des différences en matière de primes et de prestations fondées sur la prise en compte du sexe
Transposition complète de la directive 2004/113/CE du Parlement et du Conseil du 13 décembre 2004 relative à l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services.

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000017720718
NOR: ECET0768504A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/72/07/JORFTEXT000017720718.xml
2007-12-21 00:00:00 +01:00
République française
7aa8060177 Arrêté du 19 décembre 2007 relatif aux conditions dans lesquelles des données actuarielles et statistiques sont collectées ou répertoriées, transmises et publiées et modifiant le code des assurances
Transposition complète de la directive 2004/113/CE du Parlement et du Conseil du 13 décembre 2004 relative à l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services.

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000017720711
NOR: ECET0768498A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/72/07/JORFTEXT000017720711.xml
2007-12-21 00:00:00 +01:00
République française
90400ac045 Arrêté du 7 novembre 2007 fixant le taux de la contribution des assurés au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000341647
NOR: ECET0768271A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/16/JORFTEXT000000341647.xml
2007-11-15 00:00:00 +01:00
République française
4b943d7928 Décret n° 2007-1118 du 19 juillet 2007 relatif à l'assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur et modifiant le code des assurances
Transposition complète de la directive 2005/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 modifiant les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 88/357/CEE et 90/232/CEE du Conseil et la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000792327
NOR: ECET0755630D
Ancien identifiant: 1DE0071118
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/23/JORFTEXT000000792327.xml
2007-07-21 00:00:00 +02:00
République française
0ec9f48f11 !!! Texte non trouvé 2007-05-02 !!! 2007-05-02 00:00:00 +02:00
République française
5d56a71e43 !!! Texte non trouvé 2007-05-01 !!! 2007-05-01 00:00:00 +02:00
République française
f62614d977 !!! Texte non trouvé 2007-04-28 !!! 2007-04-28 00:00:00 +02:00
République française
23b22d042c !!! Texte non trouvé 2007-01-01 !!! 2007-01-01 00:00:00 +01:00
République française
b577e3be2b Décret n° 2006-1724 du 23 décembre 2006 relatif à la comptabilisation des obligations indexées sur l'inflation émises par les entreprises du secteur privé et modifiant le code des assurances, le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité en leur partie réglementaire
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000275074
NOR: ECOT0695156D
Ancien identifiant: 1DE0061724
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/27/50/JORFTEXT000000275074.xml
2006-12-30 00:00:00 +01:00
République française
db02293ac1 Arrêté du 3 novembre 2006 relatif à l'intermédiation en assurance et modifiant le code des assurances
Transposition complète de la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'intermédiation en assurance.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000271143
NOR: ECOT0695160A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/27/11/JORFTEXT000000271143.xml
2006-11-07 00:00:00 +01:00
République française
bf425c62a7 !!! Texte non trouvé 2006-08-26 !!! 2006-08-26 00:00:00 +02:00
République française
6c83b64d3c Décret n° 2006-921 du 26 juillet 2006 relatif aux contrats diversifiés
Application de l'art. 1 de la loi 2005-842.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000609029
NOR: ECOT0630023D
Ancien identifiant: 1DE006921
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/90/JORFTEXT000000609029.xml
2006-07-27 00:00:00 +02:00
République française
0f97076561 Décret n° 2006-740 du 27 juin 2006 relatif aux retraites professionnelles supplémentaires
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000240840
NOR: ECOT0591233D
Ancien identifiant: 1DE006740
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/08/JORFTEXT000000240840.xml
2006-06-29 00:00:00 +02:00
République française
3a7962ab7d !!! Texte non trouvé 2006-06-26 !!! 2006-06-26 00:00:00 +02:00
République française
8e2419d62c !!! Texte non trouvé 2006-05-01 !!! 2006-05-01 00:00:00 +02:00
République française
93f64aa5ef !!! Texte non trouvé 2006-01-04 !!! 2006-01-04 00:00:00 +01:00
République française
3455c286bb LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance
Modification du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale.
Modification de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie : modification de l'article 28.
Modification de la loi n° 2005-811 du 20 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers : modification de l'article 1.
Transposition complète de la directive 2005/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2005 modifiant les directives 73/239/CEE, 85/611/CEE, 91/675/CEE, 92/49/CEE et 93/6/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/19/CE, 98/78/CE, 2000/12/CE, 2001/34/CE, 2002/83/CE et 2002/87/CE, afin d'organiser selon une nouvelle structure les comités compétents en matière de services financiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'intermédiation en assurance.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000634104
NOR: ECOX0500009L
Ancien identifiant: 1LS0051564
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/41/JORFTEXT000000634104.xml
2006-01-01 00:00:00 +01:00
République française
3700b7574b LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Modification du code de commerce, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de la mutualité, du code du travail, du code général des impôts, du code rural, du code de la sécurité sociale, du livre des procédures fiscales, du code de l'organisation judiciaire, du code civil, du code électoral. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : création de l'article 14-1.
Transposition complète de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000632645
NOR: JUSX0400017L
Ancien identifiant: 1LS005845
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/26/JORFTEXT000000632645.xml
2006-01-01 00:00:00 +01:00
République française
1b29cc5c6e LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
Modification du code général des impôts, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code de la santé publique, du code des assurances, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, du code rural, du livre des procédures fiscales, du code de la construction et de l'habitation. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale : modification de l'article 35. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville :- Modification : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 2005- 157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 5. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification des articles 57, 128, 131. Modification de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : modification : de l'article 98. Modification de la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986 : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 12-2, 22. Modification de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de- France : modification : de l'article 1-2. Modification de la loi n° 2004- 1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52. Abrogaton de l'article 127 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000634802
NOR: ECOX0500239L
Ancien identifiant: 1LS0051719
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/48/JORFTEXT000000634802.xml
2005-12-31 00:00:00 +01:00
République française
cd7ce097bc LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance
Modification du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale.
Modification de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie : modification de l'article 28.
Modification de la loi n° 2005-811 du 20 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers : modification de l'article 1.
Transposition complète de la directive 2005/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2005 modifiant les directives 73/239/CEE, 85/611/CEE, 91/675/CEE, 92/49/CEE et 93/6/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/19/CE, 98/78/CE, 2000/12/CE, 2001/34/CE, 2002/83/CE et 2002/87/CE, afin d'organiser selon une nouvelle structure les comités compétents en matière de services financiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'intermédiation en assurance.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000634104
NOR: ECOX0500009L
Ancien identifiant: 1LS0051564
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/41/JORFTEXT000000634104.xml
2005-12-16 00:00:00 +01:00
République française
ab756dab05 Loi n°46-835 du 25 avril 1946 SOCIETES D'ASSURANCES,NATIONALISATIONS
ARTICLES 1 A 13: NATIONALISATION DE CERTAINES SOCIETES.
ARTICLES 14 A 23: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES ASSURANCES,CREATION DU CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES.
ARTICLES 24 A 32: CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE,ATTRIBUTIONS.
ARTICLES 33 A 38: DISPOSITIONS TRANSITOIRES,MESURES DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693626
Ancien identifiant: 1LX946835
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/36/JORFTEXT000000693626.xml
2005-12-16 00:00:00 +01:00
République française
2455795524 Décret n° 2005-1185 du 19 septembre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance appartenant à un conglomérat financier et modifiant le code des assurances (partie réglementaire)
Modification du code des assurances : modification des articles R. 310-18, R. 321-2, R. 321-17-1, R. 322-11-1, R. 334-3, R. 334-4, R. 334-11, R. 334- 12, R. 334-17, R. 334-41, R. 334-42, R. 334-43, R. 334-44, R. 334-45, création de l'article R. 334-46,, création d'une section IX « Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier » comprenant les articles R. 334-47 à R. 334-52.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000788099
NOR: ECOT0495163D
Ancien identifiant: 1DE0051185
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/80/JORFTEXT000000788099.xml
2005-09-21 00:00:00 +02:00
République française
5f817870c8 !!! Texte non trouvé 2005-08-19 !!! 2005-08-19 00:00:00 +02:00
République française
b6e11fb985 Arrêté du 10 juin 2005 relatif aux états réglementaires fournis par les entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000632248
NOR: ECOT0595141A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/22/JORFTEXT000000632248.xml
2005-06-27 00:00:00 +02:00
République française
70cc52b525 !!! Texte non trouvé 2005-06-26 !!! 2005-06-26 00:00:00 +02:00
République française
9cf04f9372 !!! Texte non trouvé 2005-06-10 !!! 2005-06-10 00:00:00 +02:00
République française
c52a29fe2c Décret n° 2005-641 du 31 mai 2005 portant modification de certaines dispositions du code des assurances relatives aux éléments constitutifs de la marge de solvabilité
Modification des art. R. 334-3 et R. 334-11 (issus de l'art. 28 du décret 84-349) du code susvisé. Application de l'ordonnance 2004-604.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000631889
NOR: ECOT0495161D
Ancien identifiant: 1DE005641
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/18/JORFTEXT000000631889.xml
2005-06-01 00:00:00 +02:00
République française
f9941efdc3 !!! Texte non trouvé 2005-05-05 !!! 2005-05-05 00:00:00 +02:00
République française
10b304568e !!! Texte non trouvé 2004-11-30 !!! 2004-11-30 00:00:00 +01:00
République française
7f5bbf78e9 !!! Texte non trouvé 2004-08-05 !!! 2004-08-05 00:00:00 +02:00