Arrêté du 10 novembre 2009 définissant les modalités d'exécution des obligations de vigilance simplifiées relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et modifiant le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale

Transposition complète de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000021261787
NOR: ECET0915228A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/26/17/JORFTEXT000021261787.xml
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République française 2009-11-15 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-10-09
Date de fin: 2009-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006787375
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X310A05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/73/LEGIARTI000006787375.xml
Date de début: 2009-11-15
Date de fin: 2021-03-01
Identifiant: LEGIARTI000021279846
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###### Article A310-5
Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 et les courtiers d'assurances
et de réassurance effectuent la vérification d'identité prévue par l'article 12
de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 et par l'article R. 563-1 du code
monétaire et financier avant la conclusion de tout contrat d'assurance ou de
capitalisation dès lors que celui-ci donne lieu à la constitution d'une
provision mathématique.<br />
Les personnes mentionnées au premier alinéa doivent également vérifier
l'identité du bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie lors du paiement de la
prestation ainsi que l'identité de la personne qui demande le remboursement d'un
bon de capitalisation.
Les modalités de vérification de l'identité des personnes physiques ou morales,
telles que prévues aux alinéas 1 et 2 de l'article R. 561-5 du code monétaire et
financier, sont considérées comme satisfaites dès lors que le paiement de leur
première prime s'effectue par le débit d'un compte ouvert à leur nom auprès d'un
établissement de crédit lui-même tenu à l'obligation d'identification.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-08
Date de fin: 2009-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006787326
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X310A06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/73/LEGIARTI000006787326.xml
Date de début: 2009-11-15
Date de fin: 2021-03-01
Identifiant: LEGIARTI000021279843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/27/98/LEGIARTI000021279843.xml
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###### Article A310-6
L'obligation concernant la vérification d'identité mentionnée à l'article A.
310-5 est toutefois considérée comme remplie dès lors que le paiement de la
prime s'effectue par le débit d'un compte ouvert au nom du client auprès d'un
établissement de crédit lui-même tenu à l'obligation d'identification.
I.-En application de l'article R. 561-16 (3°) du code monétaire et financier, ne
sont pas soumises aux obligations mentionnées aux articles L. 561-5 et L. 561-6
les opérations d'assurance de la branche 3 lorsque le montant de la prime
annuelle par contrat ne dépasse pas 3 000 €.<br />
II.-En application de l'article R. 561-16 (3°) du code monétaire et financier,
ne sont pas soumises aux obligations mentionnées aux articles L. 561-5 et L.
561-6 les opérations d'assurance des branches 4 à 18 définies à l'article R. *
321-1, à l'exception des grands risques définis à l'article L. 111-6 du même
code, lorsque le montant de la prime annuelle par contrat ne dépasse pas 10 000
€.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-08
Date de fin: 2009-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006787335
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X310A07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/73/LEGIARTI000006787335.xml
Date de début: 2009-11-15
Date de fin: 2021-03-01
Identifiant: LEGIARTI000021279839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/27/98/LEGIARTI000021279839.xml
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###### Article A310-7
Lorsqu'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 fait partie d'un ensemble
d'entreprises d'assurance au sens de l'article L. 345-1, elle peut, après
information de l'entreprise sur laquelle pèse l'obligation de consolidation,
désigner, pour l'application des articles R. 562-1 et R. 562-2 du code monétaire
et financier, la ou les personnes spécialement habilitées à cet effet par une
autre entreprise du même ensemble.
Les intermédiaires d'assurance visés à l'article L. 561-2 (2°) du code monétaire
et financier ne sont pas tenus de mettre en œuvre les obligations mentionnées
aux points 1°, 2° et 3° du I de l'article R. 561-38 du même code lorsque leur
chiffre d'affaires annuel n'a pas dépassé 500 000 € au cours des cinq dernières
années.