Arrêté du 28 décembre 2007 modifiant les dispositions comptables du code des assurances relatives aux opérations en devises
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000017765586 NOR: ECET0769263A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/76/55/JORFTEXT000017765586.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-05-05
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Date de fin: 2008-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006788889
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X342A03AXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/88/LEGIARTI000006788889.xml
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Date de début: 2008-01-01
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000017851948
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/19/LEGIARTI000017851948.xml
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###### Article A342-3
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@ -13,45 +12,44 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/88/LEGIARTI000006788889.xml
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Pour l'application de l'article R. 341-7, sont considérés comme opérations en
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devises :<br />
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- les mouvements d'actifs monétaires et règlements en devises ;<br />
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-les mouvements d'actifs monétaires et règlements en devises ;<br />
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- les charges facturées ou contractuellement libellées en devises ;<br />
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-les charges facturées ou contractuellement libellées en devises ;<br />
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- les produits facturés ou contractuellement libellés en devises ;<br />
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-les produits facturés ou contractuellement libellés en devises ;<br />
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- les provisions techniques libellées en devises en application de l'article R.
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-les provisions techniques libellées en devises en application de l'article R.
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331-1-1 ;<br />
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- les dettes et emprunts de toute nature libellés en devises ;<br />
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-les dettes et emprunts de toute nature libellés en devises ;<br />
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- les créances et prêts de toute nature libellés en devises ;<br />
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-les créances et prêts de toute nature libellés en devises ;<br />
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- les acquisitions, cessions et autres opérations sur immeubles localisés dans
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-les acquisitions, cessions et autres opérations sur immeubles localisés dans
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des Etats où les transactions s'effectuent normalement dans une monnaie autre
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que l'unité euro, et sur parts de sociétés immobilières non cotées détenant de
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tels immeubles, à proportion de la valeur de ces immeubles ;<br />
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- les opérations sur titres de créance non amortissables, et titres de propriété
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-les opérations sur titres de créance non amortissables, et titres de propriété
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ou assimilés autres que les titres de propriétés immobilières mentionnés
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ci-dessus lorsque la monnaie de négociation n'est pas l'unité euro ;<br />
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- les engagements pris ou reçus lorsque la réalisation de l'engagement
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-les engagements pris ou reçus lorsque la réalisation de l'engagement
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constituerait une opération en devises au sens du présent article ;<br />
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- les amortissements dépréciations et provisions ainsi que les remboursements se
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-les amortissements dépréciations et provisions ainsi que les remboursements se
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rapportant à des opérations en devises au sens du présent article.<br />
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Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux opérations sur
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éléments d'actif ou de passif inscrits en francs français au bilan du premier
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exercice ouvert à compter du 1er janvier 1994.<br />
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Les opérations portant sur des titres représentatifs d'une participation au sens
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de l'article 20 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 peuvent être
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considérées comme opérations en euros, même si la monnaie de négociation est une
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devise, lorsque les titres ont vocation à être détenus de manière durable en
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raison de liens à caractère stratégique existant avec la société émettrice, et
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que la possession de ces titres permet d'exercer une influence notable sur la
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société émettrice ou d'en assurer le contrôle.<br />
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Les opérations portant sur des titres représentatifs d'une participation et sur
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des titres dans des entreprises liées tels que définis au troisième alinéa de
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l'annexe à l'article A. 343-1 peuvent être considérées comme opérations en
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euros, même si la monnaie de négociation est une devise, lorsque les titres ont
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vocation à être détenus de manière durable en raison de liens à caractère
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stratégique existant avec la société émettrice.<br />
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Les dotations et reprises sur la réserve de capitalisation sont toujours des
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opérations en euros y compris lorsque la cession qui donne lieu à la dotation ou
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@ -59,6 +57,4 @@ opérations en euros y compris lorsque la cession qui donne lieu à la dotation
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les cours de change au comptant constatés à la date de la clôture des comptes
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ou, à défaut, à la date antérieure la plus proche. La dotation et la reprise
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annuelle sur la provision pour exigibilité des engagements techniques sont
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toujours des opérations en euros. Pour le calcul de la provision pour perte de
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change, les situations par devise des différences de conversion actif et passif
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peuvent être compensées entre toutes devises.
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toujours des opérations en euros.
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