Arrêté du 12 février 2010 relatif à la garantie d'émissions obligataires par la COFACE

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000021851525
NOR: ECET1002934A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/85/15/JORFTEXT000021851525.xml
This commit is contained in:
République française 2010-02-21 00:00:00 +01:00
parent faabd53779
commit 4ecab0994a

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-11
Date de fin: 2010-02-21
Identifiant: LEGIARTI000021145043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/14/50/LEGIARTI000021145043.xml
Date de début: 2010-02-21
Date de fin: 2013-03-13
Identifiant: LEGIARTI000021860059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/86/00/LEGIARTI000021860059.xml
---
###### Article A432-2
@ -24,4 +24,9 @@ public ou de droit privé, soit à des banques ou établissements financiers
exportations ;<br />
Aux entreprises installées en France pour les investissements à l'étranger
connexes à des opérations d'exportation.
connexes à des opérations d'exportation.<br />
Aux personnes morales françaises ou étrangères agissant pour le compte de
détenteurs d'obligations émises pour assurer le financement d'un contrat
commercial d'exportation, pour garantir le paiement des sommes dues au titre de
ces obligations en cas de défaillance de l'entité ayant procédé à leur émission.