Décret n° 2007-1118 du 19 juillet 2007 relatif à l'assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur et modifiant le code des assurances

Transposition complète de la directive 2005/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 modifiant les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 88/357/CEE et 90/232/CEE du Conseil et la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000792327
NOR: ECET0755630D
Ancien identifiant: 1DE0071118
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/23/JORFTEXT000000792327.xml
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République française 2007-07-21 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-01
Date de fin: 2007-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006785941
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X121A01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/59/LEGIARTI000006785941.xml
Date de début: 2007-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006785942
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X121A01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/59/LEGIARTI000006785942.xml
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###### Article A121-1
@ -15,10 +15,11 @@ l'article R. 321-1 du code des assurances et concernant des véhicules terrestre
à moteur doivent comporter la clause de réduction ou de majoration des primes ou
cotisations annexée au présent article.<br />
Sauf convention contraire, la clause visée à l'alinéa 1er n'est pas applicable
aux contrats garantissant soit des cycles, tricycles ou quadricycles à moteur
dont la cylindrée est inférieure ou égale à 80 centimètres cubes, soit des
véhicules, appareils ou matériels mentionnés aux articles R. 138 et R. 231 du
code de la route.<br />
(Annexe non reproduite - consulter le fac-similé).
Sauf convention contraire, la clause visée au premier alinéa n'est pas
applicable aux contrats garantissant les véhicules, appareils ou matériels
désignés par les termes ci-après, tels que définis à l'article R. 311-1 du code
de la route : cyclomoteur, engin de service hivernal, engin spécial,
motocyclette légère, quadricycle léger à moteur, quadricycle lourd à moteur,
véhicule de collection, véhicule d'intérêt général, véhicule d'intérêt général
prioritaire, véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage,
véhicule et matériel agricoles, matériel forestier, matériel de travaux publics.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156974
##### Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- [Section I : Personnes assujetties.](section_i)
- [Section II : Etendue de l'obligation d'assurance.](section_ii)
- [Section III : Franchises, exclusions de garantie et déchéances.](section_iii)
- [Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance](section_iv)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2007-07-21
Identifiant: LEGISCTA000006173830
---
###### Section I : Personnes assujetties.
- [Article A211-1](article_a211-1.md)

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@ -1,30 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2007-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006786667
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X211A01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/66/LEGIARTI000006786667.xml
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###### Article A211-1
Les collectivités publiques, entreprises ou organismes qui bénéficient, dans les
conditions prévues à l'article L. 211-3, d'une dérogation à l'obligation
d'assurance sont, en cas de dommages causés par un véhicule faisant l'objet de
cette dérogation, substitués, vis-à-vis des tiers, à toute personne ayant la
garde ou la conduite dudit véhicule, même non autorisée. Leurs obligations sont
celles qui incomberaient à un assureur aux termes des articles R. 211-2 à R.
211-13 et des dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et des textes
pris pour son application.<br />
L'octroi de la dérogation implique, pour les collectivités publiques,
entreprises ou organismes qui l'ont sollicitée, la renonciation à tout droit de
recours à l'encontre des personnes mentionnées au premier alinéa du présent
article, pour le remboursement des sommes qu'ils ont payées pour leur compte.<br />
Toutefois, la collectivité publique ou l'organisme bénéficiaire d'une dérogation
peut exercer une action en remboursement contre le conducteur du véhicule
lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré de la
collectivité publique ou l'organisme dérogataire.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173831
- [Article A211-1-1](article_a211-1-1.md)
- [Article A211-1-2](article_a211-1-2.md)
- [Article A211-1-3](article_a211-1-3.md)

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-14
Date de fin: 2007-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006786691
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X211A01CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/66/LEGIARTI000006786691.xml
Date de début: 2007-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006786692
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X211A01CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/66/LEGIARTI000006786692.xml
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###### Article A211-1-2
Le contrat peut être résilié, après sinistre, par l'assureur, avant sa date
d'expiration normale, si le sinistre a été causé par un conducteur en état
d'imprégnation alcoolique ou si le sinistre a été causé par infraction au code
de la route entraînant une décision judiciaire ou administrative de suspension
du permis de conduire d'au moins un mois, ou une décision d'annulation de ce
permis.<br />
d'imprégnation alcoolique ou sous l'emprise de stupéfiants ou si le sinistre a
été causé par infraction au code de la route entraînant une décision judiciaire
ou administrative de suspension du permis de conduire d'au moins un mois, ou une
décision d'annulation de ce permis.<br />
Le souscripteur peut alors résilier, dans le délai d'un mois à compter de la
notification de cette résiliation, les autres contrats souscrits par lui auprès

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-21
Date de fin: 2011-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006786721
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X211A01DXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/67/LEGIARTI000006786721.xml
---
###### Article A211-1-3
En ce qui concerne les dommages aux biens, l'assurance doit être souscrite pour
une somme, par sinistre et quel que soit le nombre de victimes, au moins égale à
1 million d'euros.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-09-24
Date de fin: 2007-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006786772
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X211A04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/67/LEGIARTI000006786772.xml
Date de début: 2007-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006786773
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X211A04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/67/LEGIARTI000006786773.xml
---
###### Article A211-4
@ -13,17 +13,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/67/LEGIARTI000006786772.xml
Les documents justificatifs prévus aux articles R. 211-15, R. 211-17 (2e alinéa)
et R. 211-18 doivent comporter respectivement un des intitulés suivants :<br />
- attestation d'assurance (art. R. 211-15 du code des assurances) ;<br />
-attestation d'assurance (art. R. 211-15 du code des assurances) ;<br />
- attestation provisoire d'assurance (art. R. 211-17 du code des assurances)
;<br />
-attestation provisoire d'assurance (art. R. 211-17 du code des assurances) ;<br />
- attestation de propriété d'un véhicule appartenant à l'Etat (véhicule dispensé
-attestation de propriété d'un véhicule appartenant à l'Etat (véhicule dispensé
de l'obligation d'assurance) (art. L. 211-1 du code des assurances) ;<br />
- attestation de dérogation à l'obligation d'assurance (art. L. 211-3 du code
des assurances).<br />
Cet intitulé doit figurer en haut et à droite de chacun des documents
susmentionnés.<br />

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186889
###### Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens.
- [Article A421-1](article_a421-1.md)
- [Article A421-1-1](article_a421-1-1.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-21
Date de fin: 2011-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006789333
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X421A01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/93/LEGIARTI000006789333.xml
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###### Article A421-1-1
L'indemnisation des dommages aux biens par le fonds de garantie ne peut excéder
par sinistre la somme de 1 million d'euros.