Décret n° 2006-1724 du 23 décembre 2006 relatif à la comptabilisation des obligations indexées sur l'inflation émises par les entreprises du secteur privé et modifiant le code des assurances, le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité en leur partie réglementaire

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000275074
NOR: ECOT0695156D
Ancien identifiant: 1DE0061724
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/27/50/JORFTEXT000000275074.xml
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République française 2006-12-30 00:00:00 +01:00
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commit b577e3be2b

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-10
Date de fin: 2006-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006788328
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X333A03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/83/LEGIARTI000006788328.xml
Date de début: 2006-12-30
Date de fin: 2010-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006788329
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X333A03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/83/LEGIARTI000006788329.xml
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###### Article A333-3
@ -23,12 +23,9 @@ actuelle ainsi calculée est multipliée par le rapport entre l'indice de
référence à la date de la vente ou de la conversion et ce même indice à la date
d'acquisition.<br />
Pour les obligations visées au II de l'article R. 332-19, la valeur actuelle
ainsi calculée est multipliée par le rapport entre l'indice de référence à la
date de la vente ou de la conversion et ce même indice à la date
d'acquisition.<br />
Lorsque le prix de vente est supérieur à la valeur actuelle, l'excédent est
versé à la réserve de capitalisation ; lorsqu'il est inférieur à la valeur
actuelle, la différence est prélevée sur la réserve de capitalisation, dans la
limite du montant de celle-ci.
Lorsque le prix de vente est supérieur à la valeur actuelle, diminuée le cas
échéant de la dépréciation mentionnée au dernier alinéa du I de l'article R.
332-19, l'excédent est versé à la réserve de capitalisation ; lorsqu'il est
inférieur à la valeur actuelle, diminuée le cas échéant de la dépréciation
mentionnée au dernier alinéa du I du même article, la différence est prélevée
sur la réserve de capitalisation, dans la limite du montant de celle-ci.