!!! Texte non trouvé 2007-05-01 !!!

This commit is contained in:
République française 2007-05-01 00:00:00 +02:00
parent f62614d977
commit 5d56a71e43

View file

@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-28
Date de fin: 2007-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006787427
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X321A02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/74/LEGIARTI000006787427.xml
Date de début: 2007-05-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006787428
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X321A02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/74/LEGIARTI000006787428.xml
---
###### Article A321-2
I. - Lorsqu'une entreprise demande au Comité des entreprises d'assurance
l'agrément administratif prévu par l'article L. 321-1 ou une extension de cet
agrément ou lorsqu'une entreprise déjà agréée procède à la déclaration prévue à
l'article R. 321-17-1, les personnes mentionnées au f du I de l'article A. 321-1
et qui sont chargées de conduire l'entreprise au sens de l'article A. 321-10
produisent un dossier comprenant :<br />
agrément ou lorsqu'une entreprise procède à la déclaration prévue à l'article R.
321-17-1 ou à la transmission prévue aux articles R. 334-46 et R. 334-48, les
personnes mentionnées au f du I de l'article A. 321-1 et qui sont chargées de
conduire l'entreprise au sens de l'article A. 321-10 produisent un dossier
comprenant :<br />
a) Une description de leurs fonctions actuelles au sein de l'entreprise ainsi
qu'un extrait du procès-verbal de la réunion de l'organe social attestant de