Arrêté du 19 décembre 2007 autorisant, dans la branche 2 mentionnée à l'article R. 321-1 du code des assurances, des différences en matière de primes et de prestations fondées sur la prise en compte du sexe

Transposition complète de la directive 2004/113/CE du Parlement et du Conseil du 13 décembre 2004 relative à l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services.

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000017720726
NOR: ECET0772852A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/72/07/JORFTEXT000017720726.xml
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République française 2007-12-21 00:00:00 +01:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000017726060
- [Article A111-1](article_a111-1.md)
- [Article A111-2](article_a111-2.md)
- [Article A111-3](article_a111-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017728901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/89/LEGIARTI000017728901.xml
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###### Article A111-3
Tant que les données mentionnées à l'article L. 111-7 le justifient, la prise en
compte du sexe peut entraîner en matière de primes et de prestations des
différences proportionnées aux risques au titre des opérations d'assurance
classées, par référence à l'article R. 321-1, dans la branche 2 " Maladie ".<br />
Les données mentionnées à l'article L. 111-7 sont, pour la branche 2, les
données publiques de l'Institut de recherche et de documentation en économie de
la santé, de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des
statistiques, de l'Institut national de la statistique et des études économiques
et de l'Institut national d'études démographiques, ainsi que les données
collectées par les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 132-9-2
du code des assurances sur la base de populations d'assurés et publiées sur le
site internet du ministre chargé de l'économie.