Arrêté du 19 décembre 2007 autorisant, dans les branches 3 et 10 mentionnées à l'article R. 321-1 du code des assurances, des différences en matière de primes et de prestations fondées sur la prise en compte du sexe

Transposition complète de la directive 2004/113/CE du Parlement et du Conseil du 13 décembre 2004 relative à l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services.

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000017720742
NOR: ECET0772871A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/72/07/JORFTEXT000017720742.xml
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République française 2007-12-21 00:00:00 +01:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000017726060
- [Article A111-1](article_a111-1.md)
- [Article A111-2](article_a111-2.md)
- [Article A111-3](article_a111-3.md)
- [Article A111-4](article_a111-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017749650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/74/96/LEGIARTI000017749650.xml
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###### Article A111-4
Tant que les données mentionnées à l'article L. 111-7 le justifient, la prise en
compte du sexe peut entraîner en matière de primes et de prestations des
différences proportionnées aux risques au titre des opérations d'assurance
classées, par référence à l'article R. 321-1, dans les branches suivantes :<br />
3 Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires) ;<br />
10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs.<br />
Les données mentionnées à l'article L. 111-7 sont, pour les branches 3 et 10,
les données collectées par les organismes professionnels mentionnés à l'article
L. 132-9-2 du code des assurances sur la base de populations d'assurés et
publiées sur le site internet du ministre chargé de l'économie.