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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021005061
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###### Section I : Dispositions générales
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- [Article A310-1](article_a310-1.md)
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- [Article A310-2](article_a310-2.md)
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- [Article A310-2-1](article_a310-2-1.md)
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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1994-08-08
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Date de fin: 2007-04-28
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Identifiant: LEGIARTI000006787259
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X310A02AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/72/LEGIARTI000006787259.xml
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###### Article A310-2
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La déclaration prévue à l'article R. 321-17-1 est accompagnée, pour chacun des
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changements d'une des personnes chargées de conduire l'entreprise, d'un dossier
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constitué des éléments mentionnés à l'article A. 321-2.
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156983
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- [Section I : Agrément administratif des entreprises françaises.](section_i)
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- [Section II : Agrément administratif des entreprises non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Espace économique européen.](section_ii)
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- [Section III : Agrément spécial des entreprises dont le siège social est situé dans un Etat non membre de l'Espace économique européen.](section_iii)
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||||
- [Section IV : Conditions des agréments.](section_iv)
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1994-08-08
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Date de fin: 2007-04-28
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Identifiant: LEGIARTI000006787406
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X321A01AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/74/LEGIARTI000006787406.xml
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Date de début: 2007-04-28
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Date de fin: 2008-11-10
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Identifiant: LEGIARTI000006787407
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X321A01AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/74/LEGIARTI000006787407.xml
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###### Article A321-1
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@ -27,13 +27,13 @@ d) Le procès-verbal de l'assemblée générale constitutive ;<br />
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e) Un exemplaire des statuts ;<br />
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f) La liste des membres du conseil d'administration ou du directoire, des
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mandataires sociaux, directeurs généraux et directeurs au sens de l'article R.
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322-55, ainsi que de toute personne appelée à exercer en fait des fonctions
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équivalentes avec les nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de
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naissance de chacun d'eux. Si ces personnes ont résidé hors de France pendant la
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période de cinq ans précédant la demande d'agrément, elles doivent indiquer leur
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dernière adresse hors de France. Le dossier défini à l'article A. 321-2 doit
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être fourni par chacune de ces personnes ;<br />
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membres du conseil de surveillance, du directeur général unique ou des
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directeurs généraux et des directeurs généraux délégués, ainsi que de toute
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personne appelée à exercer en fait des fonctions équivalentes. Cette liste est
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accompagnée des nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance
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de chaque personne physique concernée, ainsi que de la dénomination sociale, du
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lieu du siège social et, le cas échéant, du numéro SIREN des personnes morales
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concernées ;<br />
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||||
g) Un programme d'activités comprenant les pièces suivantes :<br />
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@ -93,9 +93,9 @@ garantie que l'entreprise doit posséder, selon le cas, conformément aux
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dispositions des sections II ou III du chapitre IV du titre III du présent livre
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||||
;<br />
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||||
9.1. Dans le cas d'une société anonyme, la liste des actionnaires détenant 5 p.
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||||
100 ou plus du capital ou des droits de vote ainsi que la part du capital social
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et des droits de vote détenue par chacun d'eux. Est considéré comme actionnaire
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9.1. Dans le cas d'une société anonyme, la liste des actionnaires détenant 5 %
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ou plus du capital ou des droits de vote ainsi que la part du capital social et
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des droits de vote détenue par chacun d'eux. Est considéré comme actionnaire
|
||||
unique pour l'application des présentes dispositions, tout groupe d'actionnaires
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liés entre eux, soit parce que l'un détient le contrôle direct ou indirect de
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||||
l'autre, soit parce qu'ils sont directement ou indirectement contrôlés par la
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@ -119,13 +119,13 @@ fournie, dans les mêmes conditions que la liste des actionnaires de l'entrepris
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d'assurance.<br />
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||||
Pour chacun des actionnaires mentionnés en application des présentes
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||||
dispositions détenant 10 p. 100 ou plus du capital ou des droits de vote, est
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fourni un dossier composé comme il est prévu à l'article A 322-1-II.<br />
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||||
dispositions détenant 10 % ou plus du capital ou des droits de vote, est fourni
|
||||
un dossier composé comme il est prévu à l'article A 322-1-II.<br />
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||||
Pour chacun des actionnaires mentionnés détenant de 5 à moins de 10 p. 100 du
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||||
capital ou des droits de vote, le dossier est composé des informations
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||||
mentionnées à l'article A. 322-1-II 1 (a et b) ou des informations mentionnées
|
||||
au paragraphe II-2 (a, b, c, d, e) du même article.<br />
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||||
Pour chacun des actionnaires mentionnés détenant de 5 à moins de 10 % du capital
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||||
ou des droits de vote, le dossier est composé des informations mentionnées à
|
||||
l'article A. 322-1-II 1 (a et b) ou des informations mentionnées au paragraphe
|
||||
II-2 (a, b, c, d, e) du même article.<br />
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||||
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||||
9.2. Dans le cas d'une société d'assurance mutuelle, une note détaillant les
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||||
modalités de constitution du fonds d'établissement et des éléments constitutifs
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@ -134,6 +134,12 @@ de la marge de solvabilité ainsi que l'identité des apporteurs de fonds.<br />
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10. Le nom et l'adresse du ou des principaux établissements bancaires où sont
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||||
domiciliés les comptes de l'entreprise.<br />
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||||
II. - En cas de demande d'extension d'agrément, le dossier à communiquer est le
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||||
même que celui prévu au I du présent article, à l'exception des documents
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||||
mentionnés aux c, d et e.
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||||
11. Le cas échéant, l'organigramme financier du groupe, au sens du 7° de
|
||||
l'article L. 334-2, auquel l'entreprise appartient.<br />
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||||
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||||
II. - En cas de demande d'extension d'agrément, le dossier à communiquer
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||||
comporte les éléments mentionnés aux a, b, f et g du I du présent article. Il
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||||
comporte en outre, pour les trois derniers exercices clos, les comptes annuels
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||||
mentionnés à l'article A. 344-9, les états C 5 et C 6 mentionnés à l'article A.
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||||
344-10 et, le cas échéant, l'état G 2 mentionné à l'annexe I de l'article A.
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||||
344-14 ainsi que l'état G 20 mentionné à l'annexe de l'article A. 344-14-1.
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@ -1,48 +1,120 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2005-09-21
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||||
Date de fin: 2007-04-28
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006787426
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||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X321A02AXXAB
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/74/LEGIARTI000006787426.xml
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||||
Date de début: 2007-04-28
|
||||
Date de fin: 2007-05-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006787427
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X321A02AXXAC
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/74/LEGIARTI000006787427.xml
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###### Article A321-2
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Les personnes mentionnées au I, f de l'article A. 321-1 et celles mentionnées
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||||
aux articles R. 334-46 et R. 334-48 doivent produire un état descriptif de leurs
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||||
activités. Elles indiquent notamment :<br />
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||||
I. - Lorsqu'une entreprise demande au Comité des entreprises d'assurance
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||||
l'agrément administratif prévu par l'article L. 321-1 ou une extension de cet
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||||
agrément ou lorsqu'une entreprise déjà agréée procède à la déclaration prévue à
|
||||
l'article R. 321-17-1, les personnes mentionnées au f du I de l'article A. 321-1
|
||||
et qui sont chargées de conduire l'entreprise au sens de l'article A. 321-10
|
||||
produisent un dossier comprenant :<br />
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||||
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||||
1. La nature de leurs activités professionnelles actuelles et de celles qu'elles
|
||||
ont exercées pendant les dix années précédant la demande d'agrément ;<br />
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||||
a) Une description de leurs fonctions actuelles au sein de l'entreprise ainsi
|
||||
qu'un extrait du procès-verbal de la réunion de l'organe social attestant de
|
||||
leur nomination ; le cas échéant, une description des fonctions auxquelles elles
|
||||
sont nommées ;<br />
|
||||
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||||
2. Si elles ont fait l'objet, soit de sanctions disciplinaires prises par une
|
||||
autorité de contrôle ou une organisation professionnelle compétente, soit d'un
|
||||
refus d'inscription sur une liste professionnelle ;<br />
|
||||
b) Une description des modalités de partage des responsabilités avec les autres
|
||||
personnes chargées de conduire l'entreprise au sens de l'article A. 321-10 ;<br />
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||||
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||||
3. Si elles ont fait l'objet d'un licenciement ou d'une mesure équivalente pour
|
||||
faute ;<br />
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||||
c) Un curriculum vitae daté et signé indiquant notamment leurs formations et
|
||||
diplômes et, pour chacune des fonctions exercées au cours des dix dernières
|
||||
années, en France ou à l'étranger, les responsabilités effectivement exercées,
|
||||
le nom des entreprises concernées et les résultats obtenus en termes financiers
|
||||
et de développement de l'activité ;<br />
|
||||
|
||||
4. Si elles ont exercé des fonctions d'administrateur ou de direction dans des
|
||||
entreprises ayant fait l'objet de mesures de redressement ou de liquidation
|
||||
judiciaires prévues par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ou, dans le régime
|
||||
antérieur, de mesures prévues par la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le
|
||||
règlement judiciaire, la faillite personnelle et les banqueroutes, ou de mesures
|
||||
équivalentes à l'étranger.<br />
|
||||
d) Les engagements qui les lient, en France ou à l'étranger, au titre des
|
||||
fonctions précédemment exercées, notamment les clauses de non-concurrence ;<br />
|
||||
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||||
Les personnes mentionnées au I, f de l'article A. 321-1 doivent également
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||||
produire un bulletin n° 3 de leur casier judiciaire datant de moins de trois
|
||||
mois ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou
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||||
administrative compétente d'un Etat membre de l'Espace économique européen autre
|
||||
que la France. Lorsque ces personnes ne sont pas des ressortissants d'un Etat
|
||||
membre de l'Espace économique européen, elles doivent produire un document
|
||||
équivalent ou, à défaut, une déclaration sous serment ou une déclaration
|
||||
solennelle faite devant une autorité compétente ou un notaire, aux termes de
|
||||
laquelle elles affirment ne pas avoir fait, à l'étranger, l'objet d'une
|
||||
condamnation qui, si elle avait été prononcée par une juridiction française,
|
||||
serait inscrite au bulletin n° 3 du casier judiciaire. L'autorité compétente ou
|
||||
le notaire délivre une attestation faisant foi de ce serment ou de cette
|
||||
déclaration solennelle. En outre, si elles ne sont pas de nationalité française,
|
||||
ces personnes doivent satisfaire aux dispositions des lois et règlements
|
||||
relatifs à la situation et à la police des étrangers.
|
||||
e) Si elles ont prévu, au sens de l'article A. 321-10, de conduire, en France ou
|
||||
à l'étranger, d'autres entreprises, la liste des fonctions qu'elles occuperont
|
||||
et les modalités prévues leur permettant de remplir leurs différentes
|
||||
responsabilités ;<br />
|
||||
|
||||
f) Le nom et l'activité des entreprises ayant leur siège social en France ou à
|
||||
l'étranger dont elles sont ou ont été, au cours des dix dernières années,
|
||||
actionnaires détenant une participation au sens du 2° de l'article L. 334-2,
|
||||
associés en nom ou associés commandités, ainsi que, le cas échéant, le montant
|
||||
des participations détenues et les liens entre ces entreprises et l'entreprise
|
||||
qui dépose le dossier ;<br />
|
||||
|
||||
g) La liste des mandats sociaux qu'elles détiennent en France ou à l'étranger,
|
||||
en précisant ceux détenus dans des sociétés n'appartenant pas au groupe de
|
||||
l'entreprise au sens du 2° de l'article L. 334-2 ; parmi ces derniers, ceux pour
|
||||
lesquels elles pourraient connaître des conflits d'intérêt et les dispositions
|
||||
qu'elles comptent prendre pour y remédier ;<br />
|
||||
|
||||
h) Le nom et l'activité des entreprises ayant leur siège social en France ou à
|
||||
l'étranger, qu'elles sont ou ont été chargées de conduire au sens de l'article
|
||||
A. 321-10, ou dont elles sont ou ont été actionnaires détenant une participation
|
||||
au sens du 2° de l'article L. 334-2, associés en nom ou associés commandités, et
|
||||
qui ont, à leur connaissance, fait l'objet, au cours des dix dernières années,
|
||||
d'une condamnation pénale, d'une sanction administrative ou disciplinaire prise
|
||||
par une autorité de contrôle ou une organisation professionnelle, notamment une
|
||||
mesure de suspension ou d'exclusion d'une organisation professionnelle, d'un
|
||||
refus ou d'un retrait d'une autorisation ou d'un agrément dans le secteur
|
||||
financier ou d'une mesure de redressement ou de liquidation judiciaires ; le cas
|
||||
échéant, les procédures en cours ;<br />
|
||||
|
||||
i) Le nom et l'activité des entreprises qu'elles ont été chargées de conduire au
|
||||
sens de l'article A. 321-10 et dont les commissaires aux comptes compétents ou,
|
||||
pour les entreprises ayant leur siège social à l'étranger, les contrôleurs
|
||||
légaux ont, au cours des dix dernières années, refusé de certifier les comptes
|
||||
ou ont assorti leur certification de réserves ;<br />
|
||||
|
||||
j) Le nom et l'activité des entreprises ayant leur siège social en France ou à
|
||||
l'étranger qui, parmi celles qu'elles sont chargées de conduire au sens de
|
||||
l'article A. 321-10, ou dont elles sont actionnaires détenant une participation
|
||||
au sens du 2° de l'article L. 334-2, associés en nom ou associés commandités,
|
||||
entretiennent ou pourraient entretenir des relations d'affaire significatives
|
||||
avec l'entreprise qui dépose le dossier ;<br />
|
||||
|
||||
k) La liste des sanctions administratives ou disciplinaires prises par une
|
||||
autorité de contrôle ou une organisation professionnelle, notamment une mesure
|
||||
de suspension ou d'exclusion d'une organisation professionnelle, des
|
||||
licenciements pour faute professionnelle ou des mesures équivalentes dont elles
|
||||
ont fait l'objet, en France ou à l'étranger, au cours des dix dernières années ;
|
||||
le cas échéant, les procédures en cours ;<br />
|
||||
|
||||
l) Une déclaration sur l'honneur attestant qu'elles n'ont pas fait l'objet d'une
|
||||
condamnation prévue au I ou au II de l'article L. 322-2 ;<br />
|
||||
|
||||
m) Un bulletin n° 3 de leur casier judiciaire datant de moins de trois mois ou
|
||||
un document équivalent délivré par une autorité administrative ou judiciaire
|
||||
compétente de l'Etat dont elles sont des ressortissants. Lorsque ces personnes
|
||||
sont des ressortissants d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace
|
||||
économique européen, elles peuvent, alternativement, produire une déclaration
|
||||
sous serment ou une déclaration solennelle faite devant une autorité compétente
|
||||
ou un notaire, aux termes de laquelle elles affirment ne pas avoir fait, à
|
||||
l'étranger, l'objet d'une condamnation qui, si elle avait été prononcée par une
|
||||
autorité française, serait inscrite au bulletin n° 3 du casier judiciaire.
|
||||
L'autorité compétente ou le notaire délivre une attestation faisant foi de ce
|
||||
serment ou de cette déclaration solennelle ;<br />
|
||||
|
||||
n) Lorsqu'elles sont ressortissants d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord
|
||||
sur l'Espace économique européen, les documents attestant de la régularité de
|
||||
leur situation sur le territoire français.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les personnes qui produisent le dossier mentionné au I certifient
|
||||
l'exactitude des informations communiquées et s'engagent à porter immédiatement
|
||||
à la connaissance du Comité des entreprises d'assurance tout changement
|
||||
significatif des éléments les concernant, notamment ceux mentionnés aux h, k et
|
||||
l du I. Le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance
|
||||
déclare que les informations communiquées sont à sa connaissance exactes et
|
||||
s'engage à porter immédiatement à la connaissance du Comité des entreprises
|
||||
d'assurance tout changement significatif les concernant et dont il aurait
|
||||
connaissance, notamment les éléments mentionnés aux h, k et l du I. Pour le
|
||||
dossier rempli par le président du conseil d'administration, cette déclaration
|
||||
est faite par l'actionnaire principal ou par un autre membre du conseil
|
||||
d'administration de l'entreprise.<br />
|
||||
|
||||
III. - Le dossier mentionné au I est conforme au modèle annexé au présent
|
||||
article.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-08-08
|
||||
Date de fin: 2007-04-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006787482
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X321A07AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/74/LEGIARTI000006787482.xml
|
||||
Date de début: 2007-04-28
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006787483
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X321A07AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/74/LEGIARTI000006787483.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article A321-7
|
||||
|
||||
I. - Toute demande d'agrément administratif présentée conformément à l'article
|
||||
L. 321-7 doit être produite en double exemplaire et comporter, outre les
|
||||
documents prévus aux a, e et f de l'article A. 321-1 :<br />
|
||||
I.-Toute demande d'agrément administratif présentée conformément à l'article L.
|
||||
321-7 doit être produite en double exemplaire et comporter, outre les documents
|
||||
prévus aux a, e et f de l'article A. 321-1 :<br />
|
||||
|
||||
a) Le bilan, le compte de résultat et l'annexe pour chacun des trois derniers
|
||||
exercices sociaux. Toutefois, lorsque l'entreprise compte moins de trois
|
||||
|
@ -28,8 +28,8 @@ financiers nécessaires aux frais d'installation des services administratifs et
|
|||
du réseau de production ;<br />
|
||||
|
||||
c) La désignation d'une personne physique ou morale ayant la qualité de
|
||||
mandataire général accompagnée des informations prévues à l'article A. 321-2
|
||||
;<br />
|
||||
mandataire général accompagnée d'une description détaillée de ses
|
||||
responsabilités ;<br />
|
||||
|
||||
d) Un programme d'activités comprenant les pièces mentionnées au g (1 à 6) de
|
||||
l'article A. 321-1 ;<br />
|
||||
|
@ -44,6 +44,6 @@ e) La justification que l'entreprise possède sur le territoire de la Républiqu
|
|||
française, pour ses opérations sur ce territoire, une succursale où elle fait
|
||||
élection de domicile.<br />
|
||||
|
||||
II. - En cas de demande d'extension d'agrément, les documents mentionnés aux e
|
||||
et f de l'article A. 321-1 ainsi qu'aux c et e du présent article ne sont pas
|
||||
II.-En cas de demande d'extension d'agrément, les documents mentionnés aux e et
|
||||
f de l'article A. 321-1 ainsi qu'aux c et e du présent article ne sont pas
|
||||
exigés.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-08-08
|
||||
Date de fin: 2007-04-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006787508
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X321A09AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/75/LEGIARTI000006787508.xml
|
||||
Date de début: 2007-04-28
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006787509
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X321A09AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/75/LEGIARTI000006787509.xml
|
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---
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||||
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||||
###### Article A321-9
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||||
Toute demande d'agrément spécial présentée conformément à l'article L. 321-9
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||||
doit comporter les informations prévues à l'article A. 321-2.
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||||
doit comporter les informations prévues à l'article A. 321-2 ainsi qu'une
|
||||
description détaillée des responsabilités du mandataire général.
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||||
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@ -0,0 +1,10 @@
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|||
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||||
Date de début: 2007-04-28
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006173848
|
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||||
###### Section IV : Conditions des agréments.
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||||
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||||
- [Article A321-10](article_a321-10.md)
|
||||
- [Article A321-11](article_a321-11.md)
|
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@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-04-28
|
||||
Date de fin: 2008-11-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006787524
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X321A10AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/75/LEGIARTI000006787524.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article A321-10
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||||
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||||
Les personnes chargées de conduire une entreprise au sens de l'article L. 321-10
|
||||
sont le président du conseil d'administration, le directeur général, les
|
||||
directeurs généraux délégués, le président du directoire, les membres du
|
||||
directoire portant le titre de directeur général ainsi que, le cas échant, les
|
||||
personnes appelées à exercer en fait des fonctions équivalentes.
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-04-28
|
||||
Date de fin: 2008-11-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006787534
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X321A11AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/75/LEGIARTI000006787534.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article A321-11
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||||
|
||||
La déclaration prévue à l'article R. 321-17-1 est accompagnée, pour chacun des
|
||||
changements d'une des personnes chargées de conduire l'entreprise au sens de
|
||||
l'article A. 321-10, d'un dossier constitué des éléments mentionnés au I de
|
||||
l'article A. 321-2.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque, moins de trois ans après avoir déposé le dossier mentionné au I de
|
||||
l'article A. 321-2, une personne chargée de conduire l'entreprise au sens de
|
||||
l'article L. 321-10 fait l'objet d'une nouvelle nomination au sein du groupe, au
|
||||
sens du 7° de l'article L. 334-2, auquel l'entreprise appartient, elle en
|
||||
informe le Comité des entreprises d'assurance sans remettre le dossier mentionné
|
||||
au I de l'article A. 321-2. Cette personne soit confirme les renseignements
|
||||
fournis à l'occasion de sa précédente nomination et certifie qu'à sa
|
||||
connaissance aucun fait nouveau important ne doit être signalé au comité, soit
|
||||
actualise les renseignements fournis à l'occasion de sa précédente nomination.
|
||||
Elle s'engage à informer le comité de tout changement qui modifierait de façon
|
||||
significative les renseignements fournis, notamment s'agissant des éléments
|
||||
mentionnés aux h, k et l du I de l'article A. 321-2.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-07-06
|
||||
Date de fin: 2007-04-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006787569
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X322A01AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/75/LEGIARTI000006787569.xml
|
||||
Date de début: 2007-04-28
|
||||
Date de fin: 2008-11-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006787570
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X322A01AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/75/LEGIARTI000006787570.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article A322-1
|
||||
|
@ -25,18 +25,30 @@ par des personnes placées sous son contrôle effectif, agissant pour son compte
|
|||
ou avec elle, dans l'entreprise pour laquelle l'opération est projetée, ainsi
|
||||
que l'identité du ou des vendeurs ;<br />
|
||||
|
||||
c) Toutes informations relatives à la nature, au montant et aux mécanismes de
|
||||
c) Le cas échéant, l'organigramme financier du groupe, au sens du 7° de
|
||||
l'article L. 334-2, auquel l'entreprise appartient, à la date de dépôt du
|
||||
dossier, ainsi que l'organigramme prévisionnel du groupe acquéreur, compte tenu
|
||||
de l'opération projetée ;<br />
|
||||
|
||||
d) Toutes informations relatives à la nature, au montant et aux mécanismes de
|
||||
l'opération projetée ;<br />
|
||||
|
||||
d) Toutes informations relatives aux objectifs et effets attendus de l'opération
|
||||
e) Toutes informations relatives aux objectifs et effets attendus de l'opération
|
||||
projetée, et notamment un programme d'activité prévisionnel du nouvel ensemble
|
||||
consolidé sur cinq ans, comportant les comptes de résultat et bilans
|
||||
prévisionnels, les principaux flux financiers et les prévisions relatives à la
|
||||
marge de solvabilité ;<br />
|
||||
|
||||
e) Toutes informations relatives aux modalités de suivi et de contrôle des
|
||||
f) Toutes informations relatives aux modalités de suivi et de contrôle des
|
||||
activités et des résultats de l'entreprise pour laquelle l'opération est
|
||||
projetée.<br />
|
||||
projetée ;<br />
|
||||
|
||||
g) Le compte de résultat, le bilan et les états C 5 et C 6 mentionnés à
|
||||
l'article A. 344-10 établis par l'entreprise pour laquelle l'opération est
|
||||
projetée pour le dernier exercice clos ainsi que, le cas échéant, les comptes
|
||||
consolidés du groupe auquel l'entreprise appartient et l'état G 2 mentionné à
|
||||
l'annexe I de l'article A. 344-14 ou l'état G 20 mentionné à l'annexe de
|
||||
l'article A. 344-14-1, établis pour le dernier exercice clos.<br />
|
||||
|
||||
II. - Informations relatives à la personne (acquéreur) :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -69,18 +81,14 @@ détenue par chacun d'eux ;<br />
|
|||
e) La description de ses activités et le détail de ses participations dans des
|
||||
entreprises d'assurance françaises ou étrangères ;<br />
|
||||
|
||||
f) Si elle fait partie d'un groupe, une liste des principales entités
|
||||
constituant le groupe, complété d'un organigramme détaillé de sa structure ;<br />
|
||||
f) Le bilan et le compte de résultats du dernier exercice clos ainsi que, le cas
|
||||
échéant, les comptes consolidés du groupe pour le dernier exercice clos ;<br />
|
||||
|
||||
g) Le bilan et le compte de résultats des deux derniers exercices clos ainsi
|
||||
que, le cas échéant, les comptes consolidés du groupe pour les deux derniers
|
||||
exercices clos ;<br />
|
||||
|
||||
h) Si elle a fait ou est suceptible de faire l'objet d'une enquête ou d'une
|
||||
g) Si elle a fait ou est suceptible de faire l'objet d'une enquête ou d'une
|
||||
procédure professionnelle, administrative ou judiciaire, les sanctions ou les
|
||||
conséquences financières qui en sont résultées ou sont susceptibles d'en
|
||||
résulter ;<br />
|
||||
|
||||
i) S'il s'agit d'une entreprise d'assurance ou d'un établissement de crédit,
|
||||
h) S'il s'agit d'une entreprise d'assurance ou d'un établissement de crédit,
|
||||
respectivement le taux de couverture de sa marge de solvabilité ou le niveau de
|
||||
son ratio de solvabilité.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-08-08
|
||||
Date de fin: 2007-04-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006787590
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X322A02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/75/LEGIARTI000006787590.xml
|
||||
Date de début: 2007-04-28
|
||||
Date de fin: 2009-10-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006787591
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X322A02AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/75/LEGIARTI000006787591.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article A322-2
|
||||
|
@ -22,4 +22,9 @@ c) Toutes informations relatives à la part du capital ou des droits de vote dé
|
|||
détenus dans l'entreprise pour laquelle l'entreprise est projetée ;<br />
|
||||
|
||||
d) Toutes informations relatives à la nature, au montant et aux mécanismes de
|
||||
l'opération projetée, ainsi que l'identité du ou des cessionnaires.
|
||||
l'opération projetée, ainsi que l'identité du ou des cessionnaires ;<br />
|
||||
|
||||
e) Le cas échéant, l'organigramme financier du groupe, au sens du 7° de
|
||||
l'article L. 334-2, auquel l'entreprise appartient, à la date de dépôt du
|
||||
dossier, ainsi que l'organigramme prévisionnel du groupe acquéreur, compte tenu
|
||||
de l'opération projetée.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-08-08
|
||||
Date de fin: 2007-04-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006787602
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X322A03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/76/LEGIARTI000006787602.xml
|
||||
Date de début: 2007-04-28
|
||||
Date de fin: 2009-10-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006787603
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X322A03AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/76/LEGIARTI000006787603.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article A322-3
|
||||
|
@ -20,4 +20,10 @@ b) La dénomination et l'adresse de l'entreprise pour laquelle l'opération est
|
|||
projetée ;<br />
|
||||
|
||||
c) Toutes informations relatives à la nature, au montant et aux mécanismes de
|
||||
l'opération projetée, ainsi que l'identité du ou des vendeurs ou cessionnaires.
|
||||
l'opération projetée, ainsi que l'identité du ou des vendeurs ou cessionnaires
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
d) Le cas échéant, l'organigramme financier du groupe, au sens du 7° de
|
||||
l'article L. 334-2, auquel l'entreprise appartient, à la date de la déclaration,
|
||||
ainsi que l'organigramme prévisionnel du groupe acquéreur, compte tenu de
|
||||
l'opération projetée.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-11-01
|
||||
Date de fin: 2007-04-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006787688
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X322A08AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/76/LEGIARTI000006787688.xml
|
||||
Date de début: 2007-04-28
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006787689
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X322A08AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/76/LEGIARTI000006787689.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article A322-8
|
||||
|
@ -16,14 +16,15 @@ mentionné à l'article R. 322-161 est composé des pièces suivantes, rédigée
|
|||
langue française ou accompagnées de leur traduction conforme en langue française
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
I. - Informations relatives aux entités concernées par l'opération :<br />
|
||||
I.-Informations relatives aux entités concernées par l'opération :<br />
|
||||
|
||||
a) La dénomination et l'adresse des entités concernées pour laquelle l'opération
|
||||
est projetée ;<br />
|
||||
|
||||
b) Un document faisant preuve de la constitution régulière de chacune d'elles
|
||||
selon les lois et règlements de l'Etat de leur siège social, sauf pour les
|
||||
entreprises d'assurances agréées en France ;<br />
|
||||
entreprises d'assurances agréées en France, ainsi que les statuts de la société
|
||||
de groupe d'assurance ;<br />
|
||||
|
||||
c) La liste des principaux dirigeants de chacune d'elles, comportant les nom,
|
||||
prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;<br />
|
||||
|
@ -50,7 +51,7 @@ d'assurance, le taux de couverture de sa marge de solvabilité ;<br />
|
|||
i) Pour la société de groupe, le dossier de surveillance complémentaire de
|
||||
l'ensemble des sociétés affiliées.<br />
|
||||
|
||||
II. - Informations relatives à l'opération envisagée :<br />
|
||||
II.-Informations relatives à l'opération envisagée :<br />
|
||||
|
||||
a) La convention d'affiliation mentionnée à l'article R. 322-166 ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -64,12 +65,12 @@ l'affiliation ou se prononçant pour l'exclusion ;<br />
|
|||
d) Toutes informations relatives aux objectifs et effets attendus de l'opération
|
||||
projetée, et notamment :<br />
|
||||
|
||||
- dans tous les cas, un programme d'activité prévisionnel du nouvel ensemble
|
||||
-dans tous les cas, un programme d'activité prévisionnel du nouvel ensemble
|
||||
consolidé ou combiné sur cinq ans, comportant les comptes de résultat et bilans
|
||||
prévisionnels, les principaux flux financiers et les prévisions relatives à la
|
||||
marge de solvabilité ;<br />
|
||||
|
||||
- en cas de retrait ou d'exclusion, un programme d'activité prévisionnel de
|
||||
-en cas de retrait ou d'exclusion, un programme d'activité prévisionnel de
|
||||
l'entité envisageant de résilier la convention d'affiliation ou faisant l'objet
|
||||
d'une exclusion. Outre les indications mentionnées au précédent alinéa, ce
|
||||
programme d'activité comprend les prévisions relatives à la couverture de ses
|
||||
|
|
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