Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables

Application de l'article 38 de la Constitution. Modification du code du commerce. Modification de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 modifiée portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière : abrogation des articles 1, 2, 3, 4, 5. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000020137892
NOR: ECET0819063R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/13/78/JORFTEXT000020137892.xml
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République française 2009-01-24 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2009-01-24
Identifiant: LEGIARTI000018997766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/77/LEGIARTI000018997766.xml
Date de début: 2009-01-24
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000020142966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/29/LEGIARTI000020142966.xml
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###### Article L345-2
@ -14,13 +14,13 @@ Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L.
III de l'article L. 310-1-1, les sociétés de groupe d'assurance définies à
l'article L. 322-1-2 et les compagnies financières holding mixtes définies au 9°
de l'article L. 334-2 établissent et publient des comptes consolidés ou combinés
selon les règles définies par règlement du Comité de la réglementation
comptable. Toutefois, elles sont dispensées de se conformer à ces règles
lorsqu'elles utilisent les normes comptables internationales adoptées par
règlement de la Commission européenne. Les entreprises qui sont incluses par
intégration globale dans les comptes consolidés d'une entreprise elle-même
soumise à une obligation de consolidation en application du présent alinéa ne
sont toutefois pas soumises à cette obligation.<br />
selon les règles définies par règlement de l'Autorité des normes comptables.
Toutefois, elles sont dispensées de se conformer à ces règles lorsqu'elles
utilisent les normes comptables internationales adoptées par règlement de la
Commission européenne. Les entreprises qui sont incluses par intégration globale
dans les comptes consolidés d'une entreprise elle-même soumise à une obligation
de consolidation en application du présent alinéa ne sont toutefois pas soumises
à cette obligation.<br />
Lorsque l'Autorité de contrôle des assurances considère que les comptes
consolidés d'une société de groupe d'assurance ne permettent pas de porter une
@ -38,4 +38,4 @@ un ensemble dont la cohérence ne résulte pas de liens en capital, l'une d'elle
mentionnés au présent alinéa sur lequel pèse cette obligation. Les comptes
combinés sont constitués par agrégation de l'ensemble des comptes des organismes
concernés, établis s'il y a lieu sur une base consolidée, dans des conditions
définies par un règlement du Comité de la réglementation comptable.
définies par un règlement de l'Autorité des normes comptables.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-11
Date de fin: 2009-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006817489
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R050XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817489.xml
Date de début: 2009-01-24
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020142963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/29/LEGIARTI000020142963.xml
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###### Article R332-50
Les modalités d'enregistrement et de comptabilisation des opérations mentionnées
aux articles R. 332-45 à R. 332-48 sont fixées par règlement du Comité de la
réglementation comptable.
aux articles R. 332-45 à R. 332-48 sont fixées par règlement de l'Autorité des
normes comptables.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-19
Date de fin: 2009-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006819412
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X341R003XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/94/LEGIARTI000006819412.xml
Date de début: 2009-01-24
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020142824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/28/LEGIARTI000020142824.xml
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###### Article R341-3
Un règlement du Comité de la réglementation comptable fixe la structure et les
Un règlement de l'Autorité des normes comptables fixe la structure et les
principaux éléments de la nomenclature du plan de comptes prévu à l'article 4 du
décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 mentionné à l'article R. 341-2, ainsi que
les règles spécifiques d'utilisation des comptes et les principes généraux
@ -45,4 +44,4 @@ l'article R. 341-5, doivent être contrôlables, notamment à partir du détail
Les entreprises pratiquant à la fois les risques visés au 1° et au 2° de
l'article L. 310-1 tiennent une comptabilité distincte pour chacune de ces deux
catégories de risques dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé
de l'économie, pris après avis du Conseil national de la comptabilité.
de l'économie, pris après avis de l'Autorité des normes comptables.

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2009-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006819507
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X341R007XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/95/LEGIARTI000006819507.xml
Date de début: 2009-01-24
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020142822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/28/LEGIARTI000020142822.xml
---
###### Article R341-7
Les documents comptables relatifs aux opérations en devises doivent être tenus
dans chacune des devises utilisées, dans les conditions fixées par arrêté du
ministre chargé de l'économie, pris après avis du Conseil national de la
comptabilité. Toutefois, les entreprises dont les opérations en devises ne sont
ministre chargé de l'économie, pris après avis de l'Autorité des normes
comptables. Toutefois, les entreprises dont les opérations en devises ne sont
pas significatives peuvent tenir leurs documents comptables uniquement en unité
euro.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-19
Date de fin: 2009-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006820430
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R004XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820430.xml
Date de début: 2009-01-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020142961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/29/LEGIARTI000020142961.xml
---
###### Article R345-4
@ -14,4 +13,4 @@ Les modes et méthodes d'évaluation ainsi que les règles de conversion
applicables aux éléments exprimés en monnaie étrangère sont ceux qui sont fixés
pour les entreprises d'assurance par le présent livre, sous réserve des
adaptations nécessaires aux comptes consolidés ou combinés fixées par un
règlement du Comité de la réglementation comptable.
règlement de l'Autorité des normes comptables.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-19
Date de fin: 2009-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006820437
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R007XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820437.xml
Date de début: 2009-01-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020142959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/29/LEGIARTI000020142959.xml
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###### Article R345-7
@ -13,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820437.xml
Le bilan, le compte de résultat et l'annexe consolidés ou combinés comprennent
les postes des modèles mentionnés à l'article R. 341-3, sous réserve des
adaptations nécessaires aux comptes consolidés ou combinés fixées par un
règlement du Comité de la réglementation comptable.
règlement de l'Autorité des normes comptables.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2009-01-24
Identifiant: LEGIARTI000019757757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/77/LEGIARTI000019757757.xml
Date de début: 2009-01-24
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020142973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/29/LEGIARTI000020142973.xml
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###### Article A334-5
@ -25,8 +25,8 @@ c) Les composantes d'instruments financiers incluses dans la marge de
solvabilité ajustée ;<br />
d) La part des capitaux propres correspondant à la provision d'égalisation
maintenue comme provision technique par le règlement n° 2000-05 du Comité de la
réglementation comptable ;<br />
maintenue comme provision technique par le règlement n° 2000-05 de l'Autorité
des normes comptables ;<br />
e) Les avantages du personnel ;<br />