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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2006-08-26
Identifiant: LEGISCTA000006173953
Date de fin: 2007-05-02
Identifiant: LEGISCTA000006173825
---
###### Section III : Information du souscripteur

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@ -1,46 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2006-08-26
Identifiant: LEGIARTI000006786108
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X132A01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/61/LEGIARTI000006786108.xml
Date de début: 2006-08-26
Date de fin: 2007-05-02
Identifiant: LEGIARTI000006786109
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X132A01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/61/LEGIARTI000006786109.xml
---
###### Article A132-1
Les tarifs pratiqués par les entreprises pratiquant des opérations mentionnées
au 1° de l'article L. 310-1, en ce compris celles mentionnées à l'article L.
143-1 doivent être établis d'après un taux au plus égal à 75 p. 100 du taux
moyen des emprunts de l'Etat français calculé sur une base semestrielle sans
pouvoir dépasser, au-delà de huit ans, le plus bas des deux taux suivants : 3,5
p. 100 ou 60 p. 100 du taux moyen indiqué ci-dessus. Pour les contrats à primes
périodiques ou à capital variable, quelle que soit leur durée, ce taux ne peut
excéder le plus bas des deux taux suivants :<br />
3,5 p. 100 ou 60 p. 100 du taux moyen indiqué ci-dessus.<br />
143-1 doivent être établis d'après un taux au plus égal à 75 % du taux moyen des
emprunts de l'Etat français calculé sur une base semestrielle sans pouvoir
dépasser, au-delà de huit ans, le plus bas des deux taux suivants : 3,5 % ou 60
% du taux moyen indiqué ci-dessus. Pour les contrats à primes périodiques ou à
capital variable, quelle que soit leur durée, ce taux ne peut excéder le plus
bas des deux taux suivants : 3,5 % ou 60 % du taux moyen indiqué ci-dessus.<br />
En ce qui concerne les contrats libellés en devises étrangères, le taux
d'intérêt technique ne sera pas supérieur à 75 p. 100 du taux moyen des emprunts
d'intérêt technique ne sera pas supérieur à 75 % du taux moyen des emprunts
d'Etat à long terme du pays de la devise concernée calculé sur base semestrielle
ou, à défaut, de la référence de taux à long terme pertinente pour la devise
concernée et équivalente à la référence retenue pour le franc français.<br />
ou, à défaut, de la référence du taux à long terme pertinente pour la devise
concernée et équivalente à la référence retenue pour l'euro.<br />
Pour les contrats au-delà de huit ans, le taux du tarif ne pourra en outre être
supérieur au plafond établi par les réglementations en vigueur dans le pays de
chaque devise concernée, pour les garanties de même durée, sans pouvoir excéder
60 p. 100 du taux moyen visé à l'alinéa précédent. Il en est de même pour les
contrats à primes périodiques.<br />
Pour ce qui est des contrats libellés en écus, le taux d'intérêt technique ne
doit pas être supérieur à 75 p. 100 du taux moyen des emprunts de l'Etat
français libellés dans cette référence monétaire et calculé sur base
semestrielle. Le taux du tarif ne peut en outre excéder, au-delà de huit ans, le
plus bas des deux taux suivants :<br />
3,5 p. 100 ou 60 p. 100 du taux moyen des emprunts de l'Etat français libellés
dans cette référence monétaire, indiqué ci-dessus. Il en est de même pour les
60 % du taux moyen visé à l'alinéa précédent. Il en est de même pour les
contrats à primes périodiques.<br />
Le taux moyen des emprunts d'Etat à retenir est le plus élevé des deux taux

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@ -1,16 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2006-08-26
Identifiant: LEGIARTI000006786150
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X132A04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/61/LEGIARTI000006786150.xml
Date de début: 2006-08-26
Date de fin: 2007-05-02
Identifiant: LEGIARTI000006786151
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X132A04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/61/LEGIARTI000006786151.xml
---
###### Article A132-4
La note d'information visée à l'article L. 132-5-1 du code des assurances
contient les informations prévues par le modèle ci-annexé.<br />
La note d'information mentionnée à l'article L. 132-5-2, la notice mentionnée à
l'article L. 132-5-3 ou, lorsqu'ils valent note d'informations conformément à
l'article L. 132-5-2, la proposition d'assurance ou le projet de contrat
contiennent les informations prévues par le modèle ci-annexé.<br />
(annexe non reproduite, voir au Journal officiel).
(Annexe non reproduite - consulter le fac-similé).

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2006-08-26
Identifiant: LEGIARTI000006786205
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X132A06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/62/LEGIARTI000006786205.xml
Date de début: 2006-08-26
Date de fin: 2007-05-02
Identifiant: LEGIARTI000006786206
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X132A06AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/62/LEGIARTI000006786206.xml
---
###### Article A132-6
Lorsque l'unité de compte est une part ou une action d'OPCVM, les
caractéristiques principales mentionnées à l'article L. 132-5-1 sont :<br />
caractéristiques principales de celle-ci sont :<br />
1° Présentation succincte : la dénomination de l'organisme, sa forme juridique,
le nom de la société de gestion et des éventuels délégataires de gestion ;<br />

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 2006-08-26
Identifiant: LEGISCTA000006173956
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173957
---
###### Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2006-08-26
Identifiant: LEGIARTI000006786608
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X160A02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/66/LEGIARTI000006786608.xml
Date de début: 2006-08-26
Date de fin: 2019-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006786609
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X160A02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/66/LEGIARTI000006786609.xml
---
###### Article A160-2
@ -13,5 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/66/LEGIARTI000006786608.xml
Les entreprises d'assurance sur la vie peuvent, dans les conditions spécifiées
aux articles A. 160-3 et A. 160-4, procéder au rachat des rentes et des
majorations de rentes concernant les contrats qui ont été souscrits auprès
d'elles, lorsque les quittances d'arrérages correspondantes ne dépassent pas 72
euros, en y incluant le montant des majorations légales.
d'elles, lorsque les quittances d'arrérages mensuelles ne dépassent pas 40
euros, en y incluant le montant des majorations légales.<br />
Lorsque les quittances d'arrérages sont versées selon une périodicité de
paiement supérieure à un mois, le seuil mentionné au premier alinéa est
multiplié par le nombre de mois inclus dans la période de paiement.

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@ -1,18 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2006-08-26
Identifiant: LEGIARTI000006786626
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X160A04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/66/LEGIARTI000006786626.xml
Date de début: 2006-08-26
Date de fin: 2019-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006786627
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X160A04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/66/LEGIARTI000006786627.xml
---
###### Article A160-4
Dans le cas où chaque quittance d'arrérage inférieure à 72 euros peut être
amenée à ce montant ou à un montant supérieur par transformation du ou des
contrats en modifiant la périodicité du paiement des arrérages ou en groupant,
le cas échéant, en un seul les différents contrats de rentes souscrits à la même
entreprise par l'intéressé, ce dernier doit être mis à même d'opter entre le
rachat et cette transformation.
Dans le cas où chaque quittance d'arrérage peut être amenée au seuil mentionné à
l'article A. 160-2 en groupant en un seul les différents contrats de rentes
souscrits à la même entreprise par l'assuré, ce dernier doit être à même d'opter
entre le rachat et cette transformation.

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-30
Date de fin: 2006-08-26
Identifiant: LEGIARTI000006787819
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X331A01BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/78/LEGIARTI000006787819.xml
Date de début: 2006-08-26
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006787820
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X331A01BXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/78/LEGIARTI000006787820.xml
---
###### Article A331-1-1
1° Les provisions mathématiques des contrats de capitalisation, d'assurance
nuptialité-natalité, d'acquisition d'immeubles au moyen de la constitution de
rentes viagères, d'assurance sur la vie dont les tarifs prennent effet à compter
du 1er juillet 1993, doivent être calculées d'après des taux d'intérêt au plus
égaux à ceux retenus pour l'établissement du tarif et, s'ils comportent un
élément viager, d'après les tables de mortalité mentionnées à l'article A.
335-1.<br />
rentes viagères, d'assurance sur la vie, doivent être calculées d'après des taux
d'intérêt au plus égaux à ceux retenus pour l'établissement du tarif et, s'ils
comportent un élément viager et sous réserve du premier alinéa de l'article A.
331-1-2, d'après les tables de mortalité appropriées mentionnées à l'article A.
335-1 en vigueur à l'époque de l'application du tarif.<br />
2° La provision globale de gestion mentionnée au 4° de l'article R. 331-3 est
dotée, à due concurrence, de l'ensemble des charges de gestion future des
@ -40,13 +40,13 @@ l'exercice.<br />
Ce taux de rendement est calculé, au titre de chaque exercice, sur la base :<br />
- d'une part, du rendement hors plus-values des obligations et titres assimilés
-d'une part, du rendement hors plus-values des obligations et titres assimilés
en portefeuille et présumés détenus jusqu'à leur échéance et, pour le réemploi
des coupons et des obligations à échoir pendant les cinq premières années
suivant l'exercice considéré, de 75 % du taux moyen semestriel des emprunts
d'Etat, et, au-delà, de 60 % du taux moyen semestriel des emprunts d'Etat ;<br />
- d'autre part, pour les autres actifs, de 70 % du rendement hors plus-values du
-d'autre part, pour les autres actifs, de 70 % du rendement hors plus-values du
portefeuille obligataire constaté en moyenne sur l'exercice considéré et les
deux exercices précédents ;<br />
@ -71,13 +71,14 @@ La provision globale de gestion est la somme des provisions ainsi calculées.<br
3° Les entreprises peuvent calculer les provisions mathématiques de tous leurs
contrats en cours, en appliquant lors de tous les inventaires annuels ultérieurs
les bases techniques définies au présent article.<br />
les taux mentionnés au premier alinéa et les tables de mortalité appropriées en
vigueur à la date de l'inventaire.<br />
Cette possibilité n'est pas ouverte pour les contrats conclus avant l'entrée en
vigueur du présent arrêté, pour lesquels l'actif représentatif des engagements
correspondants est isolé dans la comptabilité de l'entreprise et a été déterminé
de manière à pouvoir procurer un taux de rendement supérieur d'au moins un tiers
au taux d'intérêt du tarif.<br />
Cette possibilité n'est pas ouverte pour les contrats, pour lesquels l'actif
représentatif des engagements correspondants est isolé dans la comptabilité de
l'entreprise et a été déterminé de manière à pouvoir procurer un taux de
rendement supérieur d'au moins un tiers au taux d'intérêt du tarif.<br />
Les entreprises peuvent répartir sur une période de huit ans au plus les effets
de la modification des bases de calcul des provisions mathématiques.
Pour l'application du présent 3°, les entreprises peuvent répartir sur une
période de huit ans au plus les effets de la modification des bases de calcul
des provisions mathématiques.

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@ -1,28 +1,31 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-08-26
Identifiant: LEGIARTI000006787827
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X331A01CXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/78/LEGIARTI000006787827.xml
Date de début: 2006-08-26
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006787828
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X331A01CXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/78/LEGIARTI000006787828.xml
---
###### Article A331-1-2
Les provisions mathématiques de tous les contrats individuels et collectifs de
rentes viagères en cours de service au 1er juillet 1993 ou liquidées à compter
rentes viagères en cours de service au 1er janvier 2007 ou liquidées à compter
de cette même date, doivent être calculées en appliquant auxdits contrats, lors
de tous leurs inventaires annuels, à partir de cette date, les bases techniques
définies au 1° de l'article A. 331-1-1.<br />
de tous leurs inventaires annuels, à partir de cette date, les tables de
mortalité appropriées mentionnées à l'article A. 335-1 applicables aux contrats
de rente viagère souscrits à compter de cette même date.<br />
Les entreprises peuvent répartir sur une période de quinze ans au plus les
effets sur le provisionnement résultant de l'utilisation des tables de
génération homologuées par arrêté du ministre de l'économie.<br />
Les entreprises devront néanmoins avoir, dans un délai d'au plus huit ans, un
niveau de provisionnement des rentes viagères supérieur ou égal à celui obtenu
avec la table TV 88-90 homologuée par arrêté du 27 avril 1993.<br />
Les entreprises devront néanmoins avoir, d'ici au 1er août 2008, un niveau de
provisionnement des contrats de rentes viagères, quelle que soit leur date de
souscription, supérieur ou égal à celui obtenu avec la table de génération
homologuée par arrêté du 28 juillet 1993, lorsque ce niveau est inférieur à
celui prévu au premier alinéa.<br />
Les dispositions des alinéas précédents ne font pas obstacle au pouvoir de
l'autorité mentionnée à l'article L. 310-12 d'exiger conformément à l'article R.

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2000-12-29
Date de fin: 2006-08-26
Identifiant: LEGISCTA000006173964
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173857
---
###### Section III : Estimation des éléments d'actif.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-29
Date de fin: 2006-08-26
Identifiant: LEGIARTI000006788246
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X332A07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/82/LEGIARTI000006788246.xml
Date de début: 2006-08-26
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006788247
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X332A07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/82/LEGIARTI000006788247.xml
---
###### Article A332-7
@ -27,7 +27,7 @@ actions, parts ou droits émis par des sociétés commerciales ainsi que des dro
réels immobiliers.<br />
Ces hypothèses figurent dans le modèle d'état T 3 annexé à l'article A. 344-13.
La commission de contrôle peut néanmoins demander aux entreprises d'autres
L'Autorité de contrôle peut néanmoins demander aux entreprises d'autres
simulations sur le fondement d'autres valeurs.<br />
II. - Simulations sur l'actif<br />
@ -70,14 +70,12 @@ d'une part les valeurs négociées sur un marché reconnu au sens de l'article R
mobilières investis exclusivement dans de telles valeurs d'autre part les titres
de même nature non négociés sur un tel marché.<br />
III. - Simulations sur les provisions mathématiques<br />
vie et non-vie<br />
III. - Simulations sur les provisions mathématique vie et non-vie<br />
Les provisions techniques mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 331-3 et au
1° de l'article R. 331-6 sont évaluées comme suit :<br />
- la provision pour participation aux excédents est évaluée à sa dernière valeur
- la provision pour participation aux bénéfices est évaluée à sa dernière valeur
comptable connue ;<br />
- les engagements d'assurance vie et engagements viagers d'assurance non-vie, à

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173864
###### Section I : Tarifs.
- [Paragraphe 1 : Assurances sur la vie, assurances nuptialité-natalité, opérations de capitalisation.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 1er : Assurances sur la vie, assurances nuptialité-natalité, opérations de capitalisation.](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 4 : Assurance des véhicules terrestres à moteur.](paragraphe_4)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1993-07-01
Date de fin: 2006-08-26
Identifiant: LEGISCTA000006186876
---
###### Paragraphe 1 : Assurances sur la vie, assurances nuptialité-natalité, opérations de capitalisation.
- [Article A335-1](article_a335-1.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
---
Date de début: 2006-08-26
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186904
---
###### Paragraphe 1er : Assurances sur la vie, assurances nuptialité-natalité, opérations de capitalisation.
- [Article A335-1](article_a335-1.md)
- [Article A335-1-1](article_a335-1-1.md)
- [Article Annexe (1) art. A335-1](article_annexe_1_art_a335-1.md)
- [Article Annexe (2) art. A335-1](article_annexe_2_art_a335-1.md)
- [Article Annexe (3) art. A335-1](article_annexe_3_art_a335-1.md)
- [Article Annexe (4) art. A335-1](article_annexe_4_art_a335-1.md)
- [Article Annexe (5) art. A335-1](article_annexe_5_art_a335-1.md)
- [Article Annexe (6) art. A335-1](article_annexe_6_art_a335-1.md)
- [Article Annexe (7) art. A335-1](article_annexe_7_art_a335-1.md)
- [Article Annexe (8) art. A335-1](article_annexe_8_art_a335-1.md)
- [Article Annexe (9) art. A335-1](article_annexe_9_art_a335-1.md)
- [Article Annexe (10) art. A335-1](article_annexe_10_art_a335-1.md)
- [Article Annexe (11) art. A335-1](article_annexe_11_art_a335-1.md)
- [Article Annexe (12) art. A335-1](article_annexe_12_art_a335-1.md)
- [Article Annexe (13) art. A335-1](article_annexe_13_art_a335-1.md)
- [Article Annexe (14) art. A335-1](article_annexe_14_art_a335-1.md)
- [Article Annexe (15) art. A335-1](article_annexe_15_art_a335-1.md)
- [Article Annexe (16) art. A335-1](article_annexe_16_art_a335-1.md)
- [Article Annexe (17) art. A335-1](article_annexe_17_art_a335-1.md)
- [Article Annexe (18) art. A335-1](article_annexe_18_art_a335-1.md)
- [Article Annexe (19) art. A335-1](article_annexe_19_art_a335-1.md)
- [Article Annexe (20) art. A335-1](article_annexe_20_art_a335-1.md)
- [Article Annexe (21) art. A335-1](article_annexe_21_art_a335-1.md)
- [Article Annexe (22) art. A335-1](article_annexe_22_art_a335-1.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-26
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006788646
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X335A01BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/86/LEGIARTI000006788646.xml
---
###### Article A335-1-1
Les décalages d'âge prévus au huitième alinéa de l'article A. 335-1 sont
appliqués de telle sorte que chaque taux de mortalité annuel à un âge donné soit
égal au taux de mortalité annuel à l'âge ayant subi le décalage dans la table
appropriée.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2006-08-26
Identifiant: LEGIARTI000006788626
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X335A01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/86/LEGIARTI000006788626.xml
Date de début: 2006-08-26
Date de fin: 2012-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006788627
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X335A01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/86/LEGIARTI000006788627.xml
---
###### Article A335-1
@ -24,7 +24,7 @@ a) Tables homologuées par arrêté du ministre de l'économie et des finances,
rente viagère, et sur la base de données publiées par l'Institut national de la
statistique et des études économiques pour les autres contrats ;<br />
b) tables établies ou non par sexe par l'entreprise d'assurance et certifiées
b) Tables établies ou non par sexe par l'entreprise d'assurance et certifiées
par un actuaire indépendant de cette entreprise, agréé à cet effet par l'une des
associations d'actuaires reconnues par l'autorité mentionnée à l'article L.
310-12.<br />
@ -39,22 +39,14 @@ table appropriée conduisant au tarif le plus prudent.<br />
Pour les contrats en cas de vie autres que les contrats de rente viagère, les
tables mentionnées au a sont utilisées en corrigeant l'âge de l'assuré
conformément aux décalages d'âge ci-annexés. (Annexes non reproduites).<br />
conformément aux décalages d'âge ci-annexés.<br />
Pour les contrats de rentes viagères, en ce compris celles revêtant un caractère
temporaire, et à l'exception des contrats relevant du chapitre III du livre IV
du titre Ier, le tarif déterminé en utilisant les tables mentionnées au b ne
temporaire, et à l'exception des contrats relevant du chapitre III du titre IV
du livre Ier, le tarif déterminé en utilisant les tables mentionnées au b ne
peut être inférieur à celui qui résulterait de l'utilisation des tables
appropriées mentionnées au a.<br />
Pour les contrats de rentes viagères immédiates et les contrats prévoyant, au
choix de l'assuré, une liquidation en rente ou le versement d'un capital, et
lorsque les tarifs pratiqués pour le calcul de la rente viagère sont établis
d'après des tables mentionnées au a, les tables utilisées pour ce calcul sont
celles appropriées intégrant les effets d'anti-sélection. Ces dispositions
n'interdisent pas de prévoir l'utilisation des tables appropriées en vigueur à
l'époque du versement de la prime ou de la conversion en rente.<br />
Pour les contrats collectifs en cas de décès résiliables annuellement, le tarif
peut être établi d'après les tables mentionnées au a avec une méthode
forfaitaire si celle-ci est justifiable.

View file

@ -0,0 +1,470 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-26
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019265475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/26/54/LEGIARTI000019265475.xml
---
###### Article Annexe (2) art. A335-1
<p align="center">Table de mortalité TV 88-90</p>
(Lx nombre de vivants à l'âge X)<br />
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0">
<tbody>
<tr>
<td width="307">
<p align="center">X</p>
</td>
<td width="307">
<p align="center">Lx</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="307">0<br /></td>
<td width="307">100 000<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">1<br /></td>
<td width="307">99 352<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">2<br /></td>
<td width="307">99 294<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">3<br /></td>
<td width="307">99 261<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">4<br /></td>
<td width="307">99 236<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">5<br /></td>
<td width="307">99 214<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">6<br /></td>
<td width="307">99 194<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">7<br /></td>
<td width="307">99 177<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">8<br /></td>
<td width="307">99 161<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">9<br /></td>
<td width="307">99 145<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">10<br /></td>
<td width="307">99 129<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">11<br /></td>
<td width="307">99 112<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">12<br /></td>
<td width="307">99 096<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">13<br /></td>
<td width="307">99 081<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">14<br /></td>
<td width="307">99 062<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">15<br /></td>
<td width="307">99 041<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">16<br /></td>
<td width="307">99 018<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">17<br /></td>
<td width="307">98 989<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">18<br /></td>
<td width="307">98 955<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">19<br /></td>
<td width="307">98 913<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">20<br /></td>
<td width="307">98 869<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">21<br /></td>
<td width="307">98 823<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">22<br /></td>
<td width="307">98 778<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">23<br /></td>
<td width="307">98 734<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">24<br /></td>
<td width="307">98 689<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">25<br /></td>
<td width="307">98 640<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">26<br /></td>
<td width="307">98 590<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">27<br /></td>
<td width="307">98 537<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">28<br /></td>
<td width="307">98 482<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">29<br /></td>
<td width="307">98 428<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">30<br /></td>
<td width="307">98 371<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">31<br /></td>
<td width="307">98 310<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">32<br /></td>
<td width="307">98 247<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">33<br /></td>
<td width="307">98 182<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">34<br /></td>
<td width="307">98 111<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">35<br /></td>
<td width="307">98 031<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">36<br /></td>
<td width="307">97 942<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">37<br /></td>
<td width="307">97 851<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">38<br /></td>
<td width="307">97 753<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">39<br /></td>
<td width="307">97 648<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">40<br /></td>
<td width="307">97 534<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">41<br /></td>
<td width="307">97 413<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">42<br /></td>
<td width="307">97 282<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">43<br /></td>
<td width="307">97 138<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">44<br /></td>
<td width="307">96 981<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">45<br /></td>
<td width="307">96 810<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">46<br /></td>
<td width="307">96 622<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">47<br /></td>
<td width="307">96 424<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">48<br /></td>
<td width="307">96 218<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">49<br /></td>
<td width="307">95 995<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">50<br /></td>
<td width="307">95 752<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">51<br /></td>
<td width="307">95 488<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">52<br /></td>
<td width="307">95 202<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">53<br /></td>
<td width="307">94 892<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">54<br /></td>
<td width="307">94 560<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">55<br /></td>
<td width="307">94 215<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">56<br /></td>
<td width="307">93 848<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">57<br /></td>
<td width="307">93 447<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">58<br /></td>
<td width="307">93 014<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">59<br /></td>
<td width="307">92 545<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">60<br /></td>
<td width="307">92 050<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">61<br /></td>
<td width="307">91 523<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">62<br /></td>
<td width="307">90 954<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">63<br /></td>
<td width="307">90 343<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">64<br /></td>
<td width="307">89 687<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">65<br /></td>
<td width="307">88 978<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">66<br /></td>
<td width="307">88 226<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">67<br /></td>
<td width="307">87 409<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">68<br /></td>
<td width="307">86 513<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">69<br /></td>
<td width="307">85 522<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">70<br /></td>
<td width="307">84 440<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">71<br /></td>
<td width="307">83 251<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">72<br /></td>
<td width="307">81 936<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">73<br /></td>
<td width="307">80 484<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">74<br /></td>
<td width="307">78 880<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">75<br /></td>
<td width="307">77 104<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">76<br /></td>
<td width="307">75 136<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">77<br /></td>
<td width="307">72 981<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">78<br /></td>
<td width="307">70 597<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">79<br /></td>
<td width="307">67 962<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">80<br /></td>
<td width="307">65 043<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">81<br /></td>
<td width="307">61 852<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">82<br /></td>
<td width="307">58 379<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">83<br /></td>
<td width="307">54 614<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">84<br /></td>
<td width="307">50 625<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">85<br /></td>
<td width="307">46 455<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">86<br /></td>
<td width="307">42 130<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">87<br /></td>
<td width="307">37 738<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">88<br /></td>
<td width="307">33 340<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">89<br /></td>
<td width="307">28 980<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">90<br /></td>
<td width="307">24 739<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">91<br /></td>
<td width="307">20 704<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">92<br /></td>
<td width="307">16 959<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">93<br /></td>
<td width="307">13 580<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">94<br /></td>
<td width="307">10 636<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">95<br /></td>
<td width="307">8 118<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">96<br /></td>
<td width="307">6 057<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">97<br /></td>
<td width="307">4 378<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">98<br /></td>
<td width="307">3 096<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">99<br /></td>
<td width="307">2 184<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">100<br /></td>
<td width="307">1 479<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">101<br /></td>
<td width="307">961<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">102<br /></td>
<td width="307">599<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">103<br /></td>
<td width="307">358<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">104<br /></td>
<td width="307">205<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">105<br /></td>
<td width="307">113<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">106<br /></td>
<td width="307">59<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">107<br /></td>
<td width="307">30<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">108<br /></td>
<td width="307">14<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">109<br /></td>
<td width="307">6<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">110<br /></td>
<td width="307">2<br /></td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -1,19 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-05-05
Date de fin: 2006-08-26
Identifiant: LEGIARTI000006789814
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X441A04BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/98/LEGIARTI000006789814.xml
Date de début: 2006-08-26
Date de fin: 2017-09-07
Identifiant: LEGIARTI000006789815
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X441A04BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/98/LEGIARTI000006789815.xml
---
###### Article A441-4-1
Pour l'application de l'article A 441-4, les tables de mortalité à utiliser pour
le calcul de la provision mathématique théorique sont les tables de génération
homologuées par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
Pour l'application de l'article A 441-4, les tables de mortalité sont celles
appropriées mentionnées à l'article A. 335-1 applicables aux contrats de rente
viagère souscrits à compter du 1er janvier 2007.<br />
Les entreprises peuvent répartir sur une période de neuf ans au plus, à compter
de la date de publication du présent arrêté, les effets sur le calcul de la
provision mathématique théorique résultant du changement de table.
Les entreprises peuvent répartir sur une période de quinze ans au plus les
effets sur le niveau de la provision mathématique théorique résultant de
l'utilisation des tables mentionnées au premier alinéa.<br />
La provision mathématique devra néanmoins être, d'ici au 1er août 2008,
supérieure ou égale à celle obtenue avec la table de génération homologuée par
arrêté du 28 juillet 1993, lorsque cette provision est inférieure à celle
résultant de l'utilisation des tables mentionnées au premier alinéa.