Arrêté du 23 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des opérations de prise, d'extension ou de cession de participation dans les entreprises d'assurance
Transposition complète de la directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000021213929 NOR: ECET0912183A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/21/39/JORFTEXT000021213929.xml
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@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173961
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###### Section II : Sociétés anonymes d'assurance et de capitalisation.
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- [Article A322-1](article_a322-1.md)
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- [Article A322-2](article_a322-2.md)
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- [Article A322-3](article_a322-3.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-11-10
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Date de fin: 2009-10-31
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Identifiant: LEGIARTI000019757719
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/77/LEGIARTI000019757719.xml
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Date de début: 2009-10-31
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Date de fin: 2010-01-23
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Identifiant: LEGIARTI000021217538
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/21/75/LEGIARTI000021217538.xml
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###### Article A322-1
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Pour les opérations de prise ou extension de participation, le dossier mentionné
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à l'article R. 322-11-1 est composé des pièces suivantes rédigées en langue
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française ou accompagnées de leur traduction conforme en langue française :<br />
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Pour toute opération de prise ou d'extension de participation, la demande
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d'information complémentaire prévue au II de l'article R. 322-11-2 ne peut
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s'effectuer qu'au plus tard le cinquantième jour ouvrable de la période
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d'évaluation. Le comité des entreprises d'assurance fait cette demande par écrit
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et précise les informations complémentaires nécessaires.<br />
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I.-Informations relatives à l'opération envisagée :<br />
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La période d'évaluation est alors prolongée de la période nécessaire au candidat
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acquéreur pour fournir ces informations, dans une limite de vingt jours
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ouvrables. Le comité accuse réception par écrit au candidat acquéreur de ces
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informations complémentaires.<br />
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a) La dénomination et l'adresse de l'entreprise pour laquelle l'opération est
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projetée ;<br />
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Le comité peut ensuite demander des informations complémentaires ou des
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clarifications, mais ces demandes ne peuvent donner lieu à un nouveau
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prolongement de la période d'évaluation.<br />
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b) Le cas échéant, toutes informations relatives à la part du capital ou des
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droits de vote, déjà détenus par la personne visée au II du présent article, ou
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par des personnes placées sous son contrôle effectif, agissant pour son compte
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ou avec elle, dans l'entreprise pour laquelle l'opération est projetée, ainsi
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que l'identité du ou des vendeurs ;<br />
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Dans le cas mentionné au premier alinéa du présent article, le comité peut
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prolonger de dix jours ouvrables supplémentaires la période d'évaluation lorsque
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l'une des deux conditions suivantes est remplie :<br />
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c) Le cas échéant, l'organigramme financier du groupe, au sens du 7° de
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l'article L. 334-2, auquel l'entreprise appartient, à la date de dépôt du
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dossier, ainsi que l'organigramme prévisionnel du groupe acquéreur, compte tenu
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de l'opération projetée ;<br />
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1° Le candidat acquéreur est établi hors de la Communauté européenne ou relève
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d'une réglementation non communautaire ;<br />
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d) Toutes informations relatives à la nature, au montant et aux mécanismes de
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l'opération projetée ;<br />
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e) Toutes informations relatives aux objectifs et effets attendus de l'opération
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projetée, et notamment un programme d'activité prévisionnel du nouvel ensemble
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consolidé sur cinq ans, comportant les comptes de résultat et bilans
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prévisionnels, les principaux flux financiers et les prévisions relatives à la
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marge de solvabilité ;<br />
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f) Toutes informations relatives aux modalités de suivi et de contrôle des
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activités et des résultats de l'entreprise pour laquelle l'opération est
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projetée ;<br />
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g) Le compte de résultat, le bilan et les états C 5 et C 6 mentionnés à
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l'article A. 344-10 établis par l'entreprise pour laquelle l'opération est
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projetée pour le dernier exercice clos ainsi que, le cas échéant, les comptes
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consolidés du groupe auquel l'entreprise appartient et l'état G 2 mentionné à
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l'annexe I de l'article A. 344-14 ou l'état G 20 mentionné à l'annexe de
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l'article A. 344-14-1, établis pour le dernier exercice clos.<br />
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II.-Informations relatives à la personne (acquéreur) :<br />
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1. Pour les personnes physiques :<br />
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a) Ses nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance. Si cette
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personne a résidé hors de France pendant la période de cinq ans précédant la
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demande, elle doit indiquer sa dernière adresse hors de France ;<br />
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b) Un état descriptif de ses activités comprenant les informations mentionnées à
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l'article A. 321-2 ;<br />
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c) Toutes informations permettant d'apprécier sa situation patrimoniale.<br />
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2. Pour les personnes morales :<br />
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a) La dénomination et l'adresse de son siège social ;<br />
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b) Un document faisant preuve de sa constitution régulière selon les lois et
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réglements de l'Etat de son siège social sauf pour les entreprises d'assurance
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ou de réassurance et les établissements de crédit agréés ou habilités à opérer
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en France ;<br />
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c) La liste des principaux dirigeants avec les nom, prénoms, domicile,
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nationalité, date et lieu de naissance ;<br />
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d) La répartition du capital et des droits de vote, ainsi que la liste des
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principaux actionnaires et la part du capital social et des droits de vote
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détenue par chacun d'eux ;<br />
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e) La description de ses activités et le détail de ses participations dans des
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entreprises d'assurance ou de réassurance françaises ou étrangères ;<br />
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f) Le bilan et le compte de résultats du dernier exercice clos ainsi que, le cas
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échéant, les comptes consolidés du groupe pour le dernier exercice clos ;<br />
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g) Si elle a fait ou est suceptible de faire l'objet d'une enquête ou d'une
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procédure professionnelle, administrative ou judiciaire, les sanctions ou les
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conséquences financières qui en sont résultées ou sont susceptibles d'en
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résulter ;<br />
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h) S'il s'agit d'une entreprise d'assurance ou de réassurance ou d'un
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établissement de crédit, respectivement le taux de couverture de sa marge de
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solvabilité ou le niveau de son ratio de solvabilité.
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2° Le candidat acquéreur est une personne physique ou morale de la Communauté
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européenne qui n'est pas soumise à la réglementation communautaire relative aux
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entreprises d'assurance, de réassurance, aux établissements de crédit, aux
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sociétés de gestion de portefeuille ou aux autres entreprises d'investissement.
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@ -1,30 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-04-28
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Date de fin: 2009-10-31
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Identifiant: LEGIARTI000006787591
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X322A02AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/75/LEGIARTI000006787591.xml
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###### Article A322-2
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Pour les opérations de cession de participation, le dossier mentionné à
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l'article R. 322-11-1 est composé des pièces suivantes :<br />
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a) La dénomination et l'adresse du cédant ;<br />
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b) La dénomination et l'adresse de l'entreprise pour laquelle l'opération est
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projetée ;<br />
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c) Toutes informations relatives à la part du capital ou des droits de vote déjà
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détenus dans l'entreprise pour laquelle l'entreprise est projetée ;<br />
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d) Toutes informations relatives à la nature, au montant et aux mécanismes de
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l'opération projetée, ainsi que l'identité du ou des cessionnaires ;<br />
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e) Le cas échéant, l'organigramme financier du groupe, au sens du 7° de
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l'article L. 334-2, auquel l'entreprise appartient, à la date de dépôt du
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dossier, ainsi que l'organigramme prévisionnel du groupe acquéreur, compte tenu
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de l'opération projetée.
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@ -1,29 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-04-28
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Date de fin: 2009-10-31
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Identifiant: LEGIARTI000006787603
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X322A03AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/76/LEGIARTI000006787603.xml
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###### Article A322-3
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Pour les opérations de prise, acquisition ou cession de participation du
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vingtième des droits de vote, la déclaration prévue à l'article R. 322-11-1 est
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composée des pièces suivantes :<br />
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a) La dénomination et l'adresse du cédant ;<br />
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b) La dénomination et l'adresse de l'entreprise pour laquelle l'opération est
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projetée ;<br />
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c) Toutes informations relatives à la nature, au montant et aux mécanismes de
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l'opération projetée, ainsi que l'identité du ou des vendeurs ou cessionnaires
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;<br />
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d) Le cas échéant, l'organigramme financier du groupe, au sens du 7° de
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||||
l'article L. 334-2, auquel l'entreprise appartient, à la date de la déclaration,
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||||
ainsi que l'organigramme prévisionnel du groupe acquéreur, compte tenu de
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||||
l'opération projetée.
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