!!! Texte non trouvé 2004-08-05 !!!

This commit is contained in:
République française 2004-08-05 00:00:00 +02:00
parent be5223e887
commit 7f5bbf78e9
9 changed files with 75 additions and 71 deletions

View file

@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157053
- [Section I : Dispositions spéciales aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.](section_i)
- [Section IV : Régime financier du fonds de garantie.](section_iv)
- [Section V : Régime financier du fonds de garantie](section_v)

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173930
###### Section IV : Régime financier du fonds de garantie.
- [Paragraphe 1 : Dispositions spéciales aux accidents de la circulation.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions spéciales aux accidents de chasse.](paragraphe_2)

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186901
###### Paragraphe 1 : Dispositions spéciales aux accidents de la circulation.
- [Article A421-2](article_a421-2.md)
- [Article A421-3](article_a421-3.md)

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-05
Date de fin: 2007-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006789305
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X421A03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/93/LEGIARTI000006789305.xml
---
###### Article A421-3
Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie des
assurances obligatoires de dommages en application des articles R. 421-27 et R.
421-28 du code des assurances sont fixées comme suit :<br />
Contribution des entreprises d'assurance au titre du 1° de l'article R. 421-27 :
1 % de la totalité des charges de la section relative aux opérations résultant
de la défaillance d'entreprises d'assurance dommages ;<br />
Contribution des entreprises d'assurance au titre du 3° de l'article R. 421-27 :
1 % de la totalité des charges de la section automobile ;<br />
Contribution des responsables d'accidents non assurés au titre du 4° de
l'article R. 421-27 :<br />
- taux normal : 10 % des indemnités restant à leur charge ;<br />
- taux réduit : 5 % ;<br />
Contribution des assurés au titre du 5° de l'article R. 421-27 :<br />
0,1 % des primes.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186890
---
###### Paragraphe 2 : Dispositions spéciales aux accidents de chasse.
- [Article A421-4](article_a421-4.md)

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-05
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006789347
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X421A04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/93/LEGIARTI000006789347.xml
---
###### Article A421-4
Les taux des contributions prévus pour l'alimentation du fonds de garantie des
assurances obligatoires de dommages en application des articles R. 421-38 et R.
421-39 sont fixés comme suit :<br />
Contribution des entreprises d'assurance au titre du 1° de l'article R. 421-38 :
1 % de la totalité des charges des opérations du fonds de garantie afférentes à
la chasse et à la destruction des animaux nuisibles ;<br />
Contribution des responsables d'accidents corporels non assurés au titre du 2°
de l'article R. 421-38 :<br />
-taux normal : 10 % des indemnités restant à leur charge ;<br />
-taux réduit, lorsque l'accident résulte d'une opération de destruction des
animaux nuisibles effectuée en vertu des articles 393 à 395 du code rural : 5 %
;<br />
Contribution forfaitaire des assurés au titre du 3° de l'article R. 421-38 :
0,02 euro par personne garantie.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1988-07-02
Date de fin: 2004-08-05
Identifiant: LEGISCTA000006173912
---
###### Section V : Régime financier du fonds de garantie
- [Paragraphe 1 : Dispositions spéciales aux accidents de la circulation.](paragraphe_1)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2004-08-05
Identifiant: LEGISCTA000006186902
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions spéciales aux accidents de la circulation.
- [Article A421-3](article_a421-3.md)

View file

@ -1,52 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2004-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006789304
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X421A03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/93/LEGIARTI000006789304.xml
---
###### Article A421-3
Le montant de la contribution prévue à l'article R. 420-35 est fixé comme suit
:<br />
1° Véhicules terrestres à moteur pour lesquels, aux termes de l'article R.
211-7, l'assurance doit être souscrite sans limitation de somme :<br />
Pour une garantie limitée à huit jours : 10 F.<br />
Pour une garantie limitée à quinze jours : 20 F.<br />
Pour une garantie limitée à trente jours : 40 F.<br />
2° Véhicules terrestres à moteur à deux roues ainsi que tricycles et triporteurs
à moteur d'une cylindrée n'excédant pas 125 centimètres cubes :<br />
Pour une garantie limitée à huit jours : 2 F.<br />
Pour une garantie limitée à quinze jours : 3 F.<br />
Pour une garantie limitée à trente jours : 6 F.<br />
3° Autres véhicules terrestres à moteur :<br />
Pour une garantie limitée à huit jours : 3 F.<br />
Pour une garantie limitée à quinze jours : 6 F.<br />
Pour une garantie limitée à trente jours : 10 F.<br />
4° Autres véhicules, notamment remorque :<br />
Pour une garantie limitée à huit jours : 4 F.<br />
Pour une garantie limitée à quinze jours : 7 F.<br />
Pour une garantie limitée à trente jours : 10 F.<br />
Le montant de la contribution est intégralement reversée par l'organisme
d'assurance mentionné à l'article R. 211-24, suivant les modalités prévues à
l'article A. 421-2.