Arrêté du 7 novembre 2008 relatif au contrôle des entreprises de réassurance et modifiant le code des assurances
Transposition complète de la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000019736137 NOR: ECET0826178A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/73/61/JORFTEXT000019736137.xml
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f891c07f33
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@ -1,20 +1,22 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-04-28
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Date de fin: 2008-11-10
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Identifiant: LEGIARTI000006787407
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X321A01AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/74/LEGIARTI000006787407.xml
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Date de début: 2008-11-10
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000019757706
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/77/LEGIARTI000019757706.xml
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###### Article A321-1
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I. - Toute demande d'agrément administratif présentée par une entreprise
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française doit être produite en double exemplaire et comporter :<br />
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||||
I.-Toute demande d'agrément administratif présentée par une entreprise française
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doit être produite en double exemplaire et comporter :<br />
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a) La liste, établie en conformité de l'article R. 321-1, des branches ou
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sous-branches que l'entreprise se propose de pratiquer ;<br />
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a) Pour un agrément prévu à l'article L. 321-1, la liste, établie en conformité
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avec l'article R. 321-1, des branches ou sous-branches que l'entreprise
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d'assurance se propose de pratiquer et pour un agrément prévu à l'article L.
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321-1-1, la liste, établie en conformité avec l'article R. 321-5-1, des
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activités que l'entreprise de réassurance se propose de pratiquer ;<br />
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b) Le cas échéant, l'indication des pays étrangers où l'entreprise se propose
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d'opérer ;<br />
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@ -42,9 +44,9 @@ se propose de garantir ;<br />
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2. Les entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 doivent produire une
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note technique exposant le mode d'établissement des tarifs et les bases de
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calcul des diverses catégories de primes ou cotisations. S'il s'agit
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d'opérations de la branche 26 de l'article R. 321-1, l'entreprise doit produire
|
||||
une note technique exposant le mode d'établissement des tarifs, les modalités de
|
||||
calcul des diverses catégories de primes ou cotisations.S'il s'agit d'opérations
|
||||
de la branche 26 de l'article R. 321-1, l'entreprise doit produire une note
|
||||
technique exposant le mode d'établissement des tarifs, les modalités de
|
||||
détermination des primes ou cotisations annuelles ainsi que les indications
|
||||
relatives à la fixation du nombre d'unités de rente correspondant auxdites
|
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primes ou cotisations.<br />
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@ -79,21 +81,20 @@ frais généraux, rendement des placements).<br />
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7. Pour les mêmes exercices :<br />
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||||
- les prévisions relatives aux moyens financiers destinés à la couverture des
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||||
-les prévisions relatives aux moyens financiers destinés à la couverture des
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engagements ;<br />
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||||
- les prévisions relatives à la marge de solvabilité que l'entreprise doit
|
||||
posséder en application des dispositions des sections II ou III du chapitre IV
|
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du titre III du présent livre ;<br />
|
||||
-les prévisions relatives à la marge de solvabilité que l'entreprise doit
|
||||
posséder en application des dispositions du chapitre IV du titre III du présent
|
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livre ;<br />
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||||
- les prévisions de trésorerie.<br />
|
||||
-les prévisions de trésorerie.<br />
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8. La justification des éléments constituant le montant minimal du fonds de
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||||
garantie que l'entreprise doit posséder, selon le cas, conformément aux
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||||
dispositions des sections II ou III du chapitre IV du titre III du présent livre
|
||||
;<br />
|
||||
dispositions du chapitre IV du titre III du présent livre ;<br />
|
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||||
9.1. Dans le cas d'une société anonyme, la liste des actionnaires détenant 5 %
|
||||
9. 1. Dans le cas d'une société anonyme, la liste des actionnaires détenant 5 %
|
||||
ou plus du capital ou des droits de vote ainsi que la part du capital social et
|
||||
des droits de vote détenue par chacun d'eux. Est considéré comme actionnaire
|
||||
unique pour l'application des présentes dispositions, tout groupe d'actionnaires
|
||||
|
@ -106,17 +107,17 @@ d'actionnaires, et l'indication de la part détenue par chacun dans le capital e
|
|||
les droits de vote sont complétées par l'indication de la nature du ou des liens
|
||||
existant entre elles.<br />
|
||||
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||||
Lorsque l'un des actionnaires de l'entreprise d'assurance figurant sur la liste
|
||||
prévue ci-dessus est lui-même contrôlé par un actionnaire unique, l'identité du
|
||||
ou des actionnaires liés entre eux détenant le contrôle est indiquée.<br />
|
||||
Lorsque l'un des actionnaires de l'entreprise figurant sur la liste prévue
|
||||
ci-dessus est lui-même contrôlé par un actionnaire unique, l'identité du ou des
|
||||
actionnaires liés entre eux détenant le contrôle est indiquée.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'un des actionnaires de l'entreprise d'assurance figurant sur la liste
|
||||
prévue ci-dessus détient à lui seul le contrôle de l'entreprise d'assurance et
|
||||
qu'il est lui-même une société dont l'activité principale consiste à prendre des
|
||||
Lorsque l'un des actionnaires de l'entreprise figurant sur la liste prévue
|
||||
ci-dessus détient à lui seul le contrôle de l'entreprise d'assurance et qu'il
|
||||
est lui-même une société dont l'activité principale consiste à prendre des
|
||||
participations dans les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en
|
||||
application de l'article L. 310-1, la liste de ses actionnaires est également
|
||||
fournie, dans les mêmes conditions que la liste des actionnaires de l'entreprise
|
||||
d'assurance.<br />
|
||||
application de l'article L. 310-1 ou du 1° du III de l'article L. 310-1-1, la
|
||||
liste de ses actionnaires est également fournie, dans les mêmes conditions que
|
||||
la liste des actionnaires de l'entreprise d'assurance.<br />
|
||||
|
||||
Pour chacun des actionnaires mentionnés en application des présentes
|
||||
dispositions détenant 10 % ou plus du capital ou des droits de vote, est fourni
|
||||
|
@ -127,7 +128,7 @@ ou des droits de vote, le dossier est composé des informations mentionnées à
|
|||
l'article A. 322-1-II 1 (a et b) ou des informations mentionnées au paragraphe
|
||||
II-2 (a, b, c, d, e) du même article.<br />
|
||||
|
||||
9.2. Dans le cas d'une société d'assurance mutuelle, une note détaillant les
|
||||
9. 2. Dans le cas d'une société d'assurance mutuelle, une note détaillant les
|
||||
modalités de constitution du fonds d'établissement et des éléments constitutifs
|
||||
de la marge de solvabilité ainsi que l'identité des apporteurs de fonds.<br />
|
||||
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||||
|
@ -137,9 +138,9 @@ domiciliés les comptes de l'entreprise.<br />
|
|||
11. Le cas échéant, l'organigramme financier du groupe, au sens du 7° de
|
||||
l'article L. 334-2, auquel l'entreprise appartient.<br />
|
||||
|
||||
II. - En cas de demande d'extension d'agrément, le dossier à communiquer
|
||||
comporte les éléments mentionnés aux a, b, f et g du I du présent article. Il
|
||||
comporte en outre, pour les trois derniers exercices clos, les comptes annuels
|
||||
mentionnés à l'article A. 344-9, les états C 5 et C 6 mentionnés à l'article A.
|
||||
344-10 et, le cas échéant, l'état G 2 mentionné à l'annexe I de l'article A.
|
||||
344-14 ainsi que l'état G 20 mentionné à l'annexe de l'article A. 344-14-1.
|
||||
II.-En cas de demande d'extension d'agrément, le dossier à communiquer comporte
|
||||
les éléments mentionnés aux a, b, f et g du I du présent article. Il comporte en
|
||||
outre, pour les trois derniers exercices clos, les comptes annuels mentionnés à
|
||||
l'article A. 344-9, les états C 5 et C 6 mentionnés à l'article A. 344-10 et, le
|
||||
cas échéant, l'état G 2 mentionné à l'annexe I de l'article A. 344-14 ainsi que
|
||||
l'état G 20 mentionné à l'annexe de l'article A. 344-14-1.
|
||||
|
|
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@ -1,17 +1,17 @@
|
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-08-08
|
||||
Date de fin: 2008-11-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019236114
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/23/61/LEGIARTI000019236114.xml
|
||||
Date de début: 2008-11-10
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019757951
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/79/LEGIARTI000019757951.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article Annexe art. A321-2
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||||
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||||
<strong
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||||
>RENSEIGNEMENTS À FOURNIR PAR LES PERSONNES CHARGÉES DE CONDUIRE UNE
|
||||
ENTREPRISE D'ASSURANCE</strong
|
||||
>Renseignements à fournir par les personnes chargées de conduire une
|
||||
entreprise d'assurance ou de réassurance</strong
|
||||
><br />
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||||
|
||||
1. Nom ou dénomination sociale de l'entreprise pour laquelle ces renseignements
|
||||
|
@ -116,7 +116,7 @@ casier judiciaire datant de moins de trois mois<br />
|
|||
Je soussigné (nom et prénom) certifie l'exactitude des informations communiquées
|
||||
et m'engage à porter immédiatement à la connaissance du Comité des entreprises
|
||||
d'assurance tout changement significatif des éléments les concernant, notamment
|
||||
ceux mentionnés aux points 12, 15 et 16 du présent formulaire.»<br />
|
||||
ceux mentionnés aux points 12, 15 et 16 du présent formulaire.<br />
|
||||
|
||||
Date, lieu<br />
|
||||
|
||||
|
@ -126,7 +126,7 @@ En ma qualité de (fonction), je soussigné (nom et prénom) déclare que les
|
|||
informations communiquées sont à ma connaissance exactes et m'engage à porter
|
||||
immédiatement à la connaissance du Comité des entreprises d'assurance tout
|
||||
changement significatif dont j'aurais connaissance, notamment les éléments
|
||||
mentionnés aux points 12, 15 et 16 du présent formulaire.»<br />
|
||||
mentionnés aux points 12, 15 et 16 du présent formulaire.<br />
|
||||
|
||||
Date, lieu<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-04-28
|
||||
Date de fin: 2008-11-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006787524
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X321A10AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/75/LEGIARTI000006787524.xml
|
||||
Date de début: 2008-11-10
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019757702
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/77/LEGIARTI000019757702.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article A321-10
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||||
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||||
Les personnes chargées de conduire une entreprise au sens de l'article L. 321-10
|
||||
sont le président du conseil d'administration, le directeur général, les
|
||||
directeurs généraux délégués, le président du directoire, les membres du
|
||||
directoire portant le titre de directeur général ainsi que, le cas échant, les
|
||||
personnes appelées à exercer en fait des fonctions équivalentes.
|
||||
Les personnes chargées de conduire ou de diriger une entreprise au sens de
|
||||
l'article L. 321-10 ou de l'article L. 321-10-1 sont le président du conseil
|
||||
d'administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, le
|
||||
président du directoire, les membres du directoire portant le titre de directeur
|
||||
général ainsi que, le cas échant, les personnes appelées à exercer en fait des
|
||||
fonctions équivalentes.
|
||||
|
|
|
@ -1,29 +1,29 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-04-28
|
||||
Date de fin: 2008-11-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006787534
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X321A11AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/75/LEGIARTI000006787534.xml
|
||||
Date de début: 2008-11-10
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019757693
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/76/LEGIARTI000019757693.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article A321-11
|
||||
|
||||
La déclaration prévue à l'article R. 321-17-1 est accompagnée, pour chacun des
|
||||
changements d'une des personnes chargées de conduire l'entreprise au sens de
|
||||
l'article A. 321-10, d'un dossier constitué des éléments mentionnés au I de
|
||||
l'article A. 321-2.<br />
|
||||
La déclaration prévue aux articles R. 321-17-1 et R. 321-28 est accompagnée,
|
||||
pour chacun des changements d'une des personnes chargées de conduire ou de
|
||||
diriger l'entreprise au sens de l'article A. 321-10, d'un dossier constitué des
|
||||
éléments mentionnés au I de l'article A. 321-2.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque, moins de trois ans après avoir déposé le dossier mentionné au I de
|
||||
l'article A. 321-2, une personne chargée de conduire l'entreprise au sens de
|
||||
l'article L. 321-10 fait l'objet d'une nouvelle nomination au sein du groupe, au
|
||||
sens du 7° de l'article L. 334-2, auquel l'entreprise appartient, elle en
|
||||
informe le Comité des entreprises d'assurance sans remettre le dossier mentionné
|
||||
au I de l'article A. 321-2. Cette personne soit confirme les renseignements
|
||||
fournis à l'occasion de sa précédente nomination et certifie qu'à sa
|
||||
connaissance aucun fait nouveau important ne doit être signalé au comité, soit
|
||||
actualise les renseignements fournis à l'occasion de sa précédente nomination.
|
||||
Elle s'engage à informer le comité de tout changement qui modifierait de façon
|
||||
significative les renseignements fournis, notamment s'agissant des éléments
|
||||
mentionnés aux h, k et l du I de l'article A. 321-2.
|
||||
l'article A. 321-2, une personne chargée de conduire ou de diriger l'entreprise
|
||||
au sens de l'article L. 321-10 ou de l'article L. 321-10-1 fait l'objet d'une
|
||||
nouvelle nomination au sein du groupe, au sens du 7° de l'article L. 334-2,
|
||||
auquel l'entreprise appartient, elle en informe le Comité des entreprises
|
||||
d'assurance sans remettre le dossier mentionné au I de l'article A. 321-2. Cette
|
||||
personne soit confirme les renseignements fournis à l'occasion de sa précédente
|
||||
nomination et certifie qu'à sa connaissance aucun fait nouveau important ne doit
|
||||
être signalé au comité, soit actualise les renseignements fournis à l'occasion
|
||||
de sa précédente nomination. Elle s'engage à informer le comité de tout
|
||||
changement qui modifierait de façon significative les renseignements fournis,
|
||||
notamment s'agissant des éléments mentionnés aux h, k et l du I de l'article A.
|
||||
321-2.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-04-28
|
||||
Date de fin: 2008-11-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006787570
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X322A01AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/75/LEGIARTI000006787570.xml
|
||||
Date de début: 2008-11-10
|
||||
Date de fin: 2009-10-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019757719
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/77/LEGIARTI000019757719.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article A322-1
|
||||
|
@ -14,7 +13,7 @@ Pour les opérations de prise ou extension de participation, le dossier mentionn
|
|||
à l'article R. 322-11-1 est composé des pièces suivantes rédigées en langue
|
||||
française ou accompagnées de leur traduction conforme en langue française :<br />
|
||||
|
||||
I. - Informations relatives à l'opération envisagée :<br />
|
||||
I.-Informations relatives à l'opération envisagée :<br />
|
||||
|
||||
a) La dénomination et l'adresse de l'entreprise pour laquelle l'opération est
|
||||
projetée ;<br />
|
||||
|
@ -50,7 +49,7 @@ consolidés du groupe auquel l'entreprise appartient et l'état G 2 mentionné
|
|||
l'annexe I de l'article A. 344-14 ou l'état G 20 mentionné à l'annexe de
|
||||
l'article A. 344-14-1, établis pour le dernier exercice clos.<br />
|
||||
|
||||
II. - Informations relatives à la personne (acquéreur) :<br />
|
||||
II.-Informations relatives à la personne (acquéreur) :<br />
|
||||
|
||||
1. Pour les personnes physiques :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -69,7 +68,8 @@ a) La dénomination et l'adresse de son siège social ;<br />
|
|||
|
||||
b) Un document faisant preuve de sa constitution régulière selon les lois et
|
||||
réglements de l'Etat de son siège social sauf pour les entreprises d'assurance
|
||||
et les établissements de crédit agréés ou habilités à opérer en France ;<br />
|
||||
ou de réassurance et les établissements de crédit agréés ou habilités à opérer
|
||||
en France ;<br />
|
||||
|
||||
c) La liste des principaux dirigeants avec les nom, prénoms, domicile,
|
||||
nationalité, date et lieu de naissance ;<br />
|
||||
|
@ -79,7 +79,7 @@ principaux actionnaires et la part du capital social et des droits de vote
|
|||
détenue par chacun d'eux ;<br />
|
||||
|
||||
e) La description de ses activités et le détail de ses participations dans des
|
||||
entreprises d'assurance françaises ou étrangères ;<br />
|
||||
entreprises d'assurance ou de réassurance françaises ou étrangères ;<br />
|
||||
|
||||
f) Le bilan et le compte de résultats du dernier exercice clos ainsi que, le cas
|
||||
échéant, les comptes consolidés du groupe pour le dernier exercice clos ;<br />
|
||||
|
@ -89,6 +89,6 @@ procédure professionnelle, administrative ou judiciaire, les sanctions ou les
|
|||
conséquences financières qui en sont résultées ou sont susceptibles d'en
|
||||
résulter ;<br />
|
||||
|
||||
h) S'il s'agit d'une entreprise d'assurance ou d'un établissement de crédit,
|
||||
respectivement le taux de couverture de sa marge de solvabilité ou le niveau de
|
||||
son ratio de solvabilité.
|
||||
h) S'il s'agit d'une entreprise d'assurance ou de réassurance ou d'un
|
||||
établissement de crédit, respectivement le taux de couverture de sa marge de
|
||||
solvabilité ou le niveau de son ratio de solvabilité.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-05-02
|
||||
Date de fin: 2008-11-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006787933
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X331A04AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/79/LEGIARTI000006787933.xml
|
||||
Date de début: 2008-11-10
|
||||
Date de fin: 2011-11-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019757727
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/77/LEGIARTI000019757727.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article A331-4
|
||||
|
||||
I - Pour les opérations de chaque entreprise mentionnées au 1° de l'article L.
|
||||
I-Pour les opérations de chaque entreprise mentionnées au 1° de l'article L.
|
||||
310-1 autres que celles mentionnées aux catégories 8 à 13 de l'article A. 344-2,
|
||||
le montant minimal de la participation aux bénéfices à attribuer au titre d'un
|
||||
exercice est déterminé globalement à partir d'un compte de participation aux
|
||||
|
@ -19,15 +18,15 @@ résultats.<br />
|
|||
Ce compte comporte les éléments de dépenses et de recettes concernant les
|
||||
catégories 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de l'article A. 344-2 et figurant, à l'annexe à
|
||||
l'article A. 344-3, dans la ventilation de l'ensemble des produits et charges
|
||||
des opérations par catégorie (point 2.2, "Catégories 1 à 19", du modèle
|
||||
d'annexe), aux sous-totaux "A. - Solde de souscription" et "B. - Charges
|
||||
d'acquisition et de gestion nettes". Le compte comprend également pour les
|
||||
des opérations par catégorie (point 2.2, " Catégories 1 à 19 ", du modèle
|
||||
d'annexe), aux sous-totaux " A.-Solde de souscription " et " B.-Charges
|
||||
d'acquisition et de gestion nettes ". Le compte comprend également pour les
|
||||
contrats relevant de la catégorie 6 de l'article A. 344-2 les éléments de
|
||||
dépenses et de recettes concernant les garanties accessoires correspondant à la
|
||||
catégorie 21 dudit article et figurant, à l'annexe à l'article A. 334-3, dans la
|
||||
ventilation de l'ensemble des opérations par catégories (point 2.2, "Catégories
|
||||
20 à 39", du modèle d'annexe) aux sous-totaux "A. - Solde de souscription" et
|
||||
"B. - Charges d'acquisition et de gestion nettes", dès lors que le solde de ces
|
||||
catégorie 21 dudit article et figurant, à l'annexe à l'article A. 344-3, dans la
|
||||
ventilation de l'ensemble des opérations par catégories (point 2.2, " Catégories
|
||||
20 à 39 ", du modèle d'annexe) aux sous-totaux " A.-Solde de souscription " et "
|
||||
B.-Charges d'acquisition et de gestion nettes ", dès lors que le solde de ces
|
||||
éléments de dépenses et de recettes est débiteur. Toutefois, ce solde débiteur
|
||||
ne s'impute qu'à hauteur maximale du solde créditeur de la catégorie 6, le solde
|
||||
non imputé pouvant s'imputer dans les mêmes conditions au titre d'un exercice
|
||||
|
@ -40,12 +39,12 @@ relevant des catégories 3 et 6 de l'article A. 344-2.<br />
|
|||
Il est ajouté en recette du compte de participation aux résultats une part des
|
||||
produits financiers. Cette part est égale à 85 % du solde d'un compte financier
|
||||
comportant les éléments prévus à l'article A. 331-6. Le compte de participation
|
||||
aux résultats comporte en outre les sommes correspondant aux "solde de
|
||||
réassurance cédée", calculées conformément aux dispositions de l'article A.
|
||||
aux résultats comporte en outre les sommes correspondant aux " solde de
|
||||
réassurance cédée ", calculées conformément aux dispositions de l'article A.
|
||||
331-8 et, s'il y a lieu, le solde débiteur du compte de participation aux
|
||||
résultats de l'exercice précédent.<br />
|
||||
|
||||
II. - a) Pour les contrats relevant de l'article R. 142-2 et ne relevant pas de
|
||||
II.-a) Pour les contrats relevant de l'article R. 142-2 et ne relevant pas de
|
||||
l'article R. 142-12, le montant de la participation aux bénéfices techniques et
|
||||
financiers mentionnée à l'article R. 342-6 est déterminé à partir d'un compte de
|
||||
participation aux résultats spécifique relatif aux seules opérations relevant de
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-08-26
|
||||
Date de fin: 2008-11-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006788247
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X332A07AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/82/LEGIARTI000006788247.xml
|
||||
Date de début: 2008-11-10
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019757739
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/77/LEGIARTI000019757739.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article A332-7
|
||||
|
||||
I. - Les entreprises mentionnées aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 310-2 sont en
|
||||
mesure d'estimer à toute époque l'incidence, d'une part sur les engagements
|
||||
envers les assurés, d'autre part sur la valeur de réalisation de leurs actifs
|
||||
mentionnés aux 1° à 13° de l'article R. 332-2 et à l'article R. 332-5 ainsi que
|
||||
de leurs instruments financiers à terme, de toute hypothèse d'évolution des taux
|
||||
d'intérêt et des marchés de valeurs mobilières, de biens immobiliers et de
|
||||
change.<br />
|
||||
I. - Les entreprises mentionnées aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 310-2 ou au 1°
|
||||
du III de l'article L. 310-1-1 sont en mesure d'estimer à toute époque
|
||||
l'incidence, d'une part sur les engagements envers les assurés et les
|
||||
entreprises réassurées, d'autre part sur la valeur de réalisation de leurs
|
||||
actifs mentionnés aux 1° à 13° de l'article R. 332-2 et à l'article R. 332-5
|
||||
ainsi que de leurs instruments financiers à terme, de toute hypothèse
|
||||
d'évolution des taux d'intérêt et des marchés de valeurs mobilières, de biens
|
||||
immobiliers et de change.<br />
|
||||
|
||||
Ces hypothèses permettent de simuler les effets d'une augmentation immédiate et
|
||||
pérenne du taux des emprunts d'Etat à dix ans et de l'évolution correspondante
|
||||
|
@ -26,8 +26,8 @@ que d'une diminution immédiate et pérenne de la valeur de réalisation des
|
|||
actions, parts ou droits émis par des sociétés commerciales ainsi que des droits
|
||||
réels immobiliers.<br />
|
||||
|
||||
Ces hypothèses figurent dans le modèle d'état T 3 annexé à l'article A. 344-13.
|
||||
L'Autorité de contrôle peut néanmoins demander aux entreprises d'autres
|
||||
Ces hypothèses figurent dans le modèle d'état T 3 annexé à l'article A.
|
||||
344-13.L'Autorité de contrôle peut néanmoins demander aux entreprises d'autres
|
||||
simulations sur le fondement d'autres valeurs.<br />
|
||||
|
||||
II. - Simulations sur l'actif<br />
|
||||
|
@ -72,8 +72,8 @@ de même nature non négociés sur un tel marché.<br />
|
|||
|
||||
III. - Simulations sur les provisions mathématique vie et non-vie<br />
|
||||
|
||||
Les provisions techniques mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 331-3 et au
|
||||
1° de l'article R. 331-6 sont évaluées comme suit :<br />
|
||||
Les provisions techniques mentionnées aux 1° et 2° des articles R. 331-3 et R.
|
||||
331-36, et au 1° de l'article R. 331-6 sont évaluées comme suit :<br />
|
||||
|
||||
- la provision pour participation aux bénéfices est évaluée à sa dernière valeur
|
||||
comptable connue ;<br />
|
||||
|
|
|
@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186874
|
|||
###### Paragraphe 1 : Constitution de la marge de solvabilité.
|
||||
|
||||
- [Article A334-1](article_a334-1.md)
|
||||
- [Article A334-1-1](article_a334-1-1.md)
|
||||
- [Article A334-2](article_a334-2.md)
|
||||
- [Article A334-3](article_a334-3.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-11-10
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019757770
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/77/LEGIARTI000019757770.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article A334-1-1
|
||||
|
||||
Le bénéfice annuel estimé mentionné à l'article R. 334-11 pour le calcul des
|
||||
bénéfices futurs résulte de la moyenne arithmétique des bénéfices réalisés au
|
||||
cours des cinq dernières années.<br />
|
||||
|
||||
Le bénéfice de chaque exercice pris en compte pour ce calcul est le résultat du
|
||||
compte général de pertes et profits, auquel sont ajoutées les participations des
|
||||
assurés aux bénéfices autres que celles qui ne dépendent pas du résultat de
|
||||
l'exercice. Il n'est pas tenu compte des profits et charges à caractère
|
||||
exceptionnel.
|
|
@ -1,21 +1,120 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-01-04
|
||||
Date de fin: 2008-11-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006788426
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X334A01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/84/LEGIARTI000006788426.xml
|
||||
Date de début: 2008-11-10
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019757773
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/77/LEGIARTI000019757773.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article A334-1
|
||||
|
||||
Le bénéfice annuel estimé mentionné à l'article R. 334-11 pour le calcul des
|
||||
bénéfices futurs résulte de la moyenne arithmétique des bénéfices réalisés au
|
||||
cours des cinq dernières années.<br />
|
||||
I.-Les actions de préférence entrant dans la composition de la marge de
|
||||
solvabilité mentionnées au 1 du I des articles R. 334-3, R. 334-11 et R. 334-26
|
||||
doivent répondre aux conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
Le bénéfice de chaque exercice pris en compte pour ce calcul est le résultat du
|
||||
compte général de pertes et profits, auquel sont ajoutées les participations des
|
||||
assurés aux bénéfices autres que celles qui ne dépendent pas du résultat de
|
||||
l'exercice. Il n'est pas tenu compte des profits et charges à caractère
|
||||
exceptionnel.
|
||||
a) Ces titres sont assortis de droits financiers définis par les statuts ; les
|
||||
versements correspondant à ces droits équivalents à une fraction du bénéfice
|
||||
distribuable de l'exercice, au sens de l'article L. 232-11 du code de commerce
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
b) L'entreprise a la faculté de suspendre le versement de ces droits financiers
|
||||
dans des conditions prévues par les statuts ; elle est tenue de le faire si
|
||||
cette suspension est nécessaire au respect par l'entreprise des dispositions de
|
||||
l'article L. 334-1 ;<br />
|
||||
|
||||
c) Dans les cas visés au b, le versement des droits financiers ne peut être
|
||||
reporté à un exercice ultérieur ;<br />
|
||||
|
||||
d) Dans l'hypothèse d'une liquidation de l'entreprise d'assurance ou de
|
||||
réassurance débitrice, ces titres ne peuvent être remboursés qu'après règlement
|
||||
de toutes les dettes existant à la date de la liquidation ou contractées pour
|
||||
les besoins de celle-ci ;<br />
|
||||
|
||||
e) Ces titres ont la capacité d'absorber les pertes, même en cas de poursuite de
|
||||
l'activité ;<br />
|
||||
|
||||
f) Les statuts prévoient qu'ils ne peuvent être modifiés qu'après que l'autorité
|
||||
de contrôle aura déclaré, après avoir vérifié que le contrat modifié continuera
|
||||
de remplir les conditions fixées au présent article, ne pas s'opposer à la
|
||||
modification envisagée ;<br />
|
||||
|
||||
g) Si les statuts prévoient une possibilité de rachat des actions de préférence
|
||||
par l'entreprise émettrice ou si la conversion des actions de préférence en
|
||||
actions ordinaires se traduit par une réduction de capital, ce rachat ou cette
|
||||
conversion ne peut intervenir avant 5 ans à compter de la date d'émission et
|
||||
nécessite l'approbation préalable de l'autorité de contrôle.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les actions de préférence entrant dans la composition de la marge de
|
||||
solvabilité mentionnées au 1 du II des articles R. 334-3 et R. 334-11 et au 5 du
|
||||
I de l'article R. 334-26 doivent répondre aux conditions fixées au I du présent
|
||||
article, à l'exception du a, du b et du c.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les emprunts et titres subordonnés entrant dans la composition de la marge
|
||||
de solvabilité visés aux articles R. 334-3, R. 334-11 et R. 334-26 doivent
|
||||
répondre aux conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Dans l'hypothèse d'une liquidation de l'entreprise d'assurance ou de
|
||||
réassurance débitrice, ces titres ou emprunts ne peuvent être remboursés
|
||||
qu'après règlement de toutes les autres dettes existant à la date de la
|
||||
liquidation ou contractées pour les besoins de celle-ci ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le contrat d'émission ou d'emprunt ne comporte pas de clause prévoyant que,
|
||||
dans des circonstances déterminées autres que la liquidation de l'entreprise
|
||||
d'assurance ou de réassurance débitrice, la dette devra être remboursée avant
|
||||
l'échéance convenue ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le contrat d'émission ou d'emprunt prévoit qu'il ne pourra être modifié
|
||||
qu'après que l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles aura
|
||||
déclaré, après avoir vérifié que le contrat modifié continuera de remplir les
|
||||
conditions fixées au présent article, ne pas s'opposer à la modification
|
||||
envisagée ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le contrat d'émission ou d'emprunt doit prévoir une échéance de remboursement
|
||||
des fonds au moins égale à cinq ans ou, lorsque aucune échéance n'est fixée, un
|
||||
préavis d'au moins cinq ans pour tout remboursement.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Au plus tard un an avant la date prévue pour le remboursement de tout ou
|
||||
partie des fonds visés au II et au III ci-dessus, l'entreprise d'assurance ou de
|
||||
réassurance débitrice soumet à l'Autorité de contrôle des assurances et des
|
||||
mutuelles un plan indiquant comment la marge de solvabilité sera maintenue,
|
||||
après le remboursement, au niveau requis par la réglementation. Ce plan n'est
|
||||
pas exigé si la part des fonds incluse dans la marge de solvabilité est
|
||||
progressivement et régulièrement ramenée à zéro par l'entreprise d'assurance ou
|
||||
de réassurance au cours des cinq dernières années au moins avant l'échéance de
|
||||
remboursement.<br />
|
||||
|
||||
V.-Les fonds provenant des emprunts et titres subordonnés à durée déterminée
|
||||
entrant dans la composition de la marge de solvabilité peuvent être remboursés
|
||||
par anticipation à l'initiative de l'entreprise d'assurance ou de réassurance
|
||||
débitrice si l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles a
|
||||
préalablement autorisé un tel remboursement, après s'être assurée que la marge
|
||||
de solvabilité ne risquait pas d'être ramenée en dessous du niveau nécessaire
|
||||
pour garantir durablement le respect de la marge requise par la
|
||||
réglementation.<br />
|
||||
|
||||
Dans les mêmes conditions, l'Autorité de contrôle des assurances et des
|
||||
mutuelles peut autoriser le remboursement des fonds provenant des emprunts et
|
||||
titres subordonnés à durée indéterminée entrant dans la composition de la marge
|
||||
de solvabilité sans application du préavis prévu au 4° du III du présent
|
||||
article.<br />
|
||||
|
||||
Dans les cas visés au présent paragraphe, l'entreprise d'assurance ou de
|
||||
réassurance débitrice soumet au moins six mois à l'avance à l'Autorité de
|
||||
contrôle des assurances et des mutuelles, à l'appui de sa demande
|
||||
d'autorisation, un plan indiquant comment la marge de solvabilité sera
|
||||
maintenue, après le remboursement, au niveau requis par la
|
||||
réglementation.L'absence de décision notifiée à l'entreprise à l'expiration d'un
|
||||
délai de six mois vaut autorisation.<br />
|
||||
|
||||
Sont notamment soumis aux dispositions du présent paragraphe l'amortissement
|
||||
anticipé par offre publique d'achat ou d'échange et le rachat en bourse de
|
||||
titres cotés ; toutefois un émetteur peut racheter en bourse sans autorisation
|
||||
préalable jusqu'à 5 % des titres émis, à condition d'informer l'Autorité de
|
||||
contrôle des assurances et des mutuelles des rachats effectués.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Les contrats d'émission concernant des emprunts et titres à durée
|
||||
indéterminée qui prévoient formellement que tout remboursement est subordonné à
|
||||
autorisation préalable de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles
|
||||
n'ont pas à prévoir le délai de préavis minimum visé au 4° du III du présent
|
||||
article.
|
||||
|
|
|
@ -1,118 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2008-11-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006788460
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X334A03AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/84/LEGIARTI000006788460.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article A334-3
|
||||
|
||||
- I. - Les actions de préférence entrant dans la composition de la marge de
|
||||
solvabilité mentionnées au 1 du I des articles R. 334-3 et R. 334-11 doivent
|
||||
répondre aux conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a) Ces titres sont assortis de droits financiers définis par les statuts ; les
|
||||
versements correspondant à ces droits équivalent à une fraction du bénéfice
|
||||
distribuable de l'exercice, au sens de l'article L. 232-11 du code de commerce
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
b) L'entreprise a la faculté de suspendre le versement de ces droits financiers
|
||||
dans des conditions prévues par les statuts ; elle est tenue de le faire si
|
||||
cette suspension est nécessaire au respect par l'entreprise des dispositions de
|
||||
l'article L. 334-1 ;<br />
|
||||
|
||||
c) Dans les cas visés au b, le versement des droits financiers ne peut être
|
||||
reporté à un exercice ultérieur ;<br />
|
||||
|
||||
d) Dans l'hypothèse d'une liquidation de l'entreprise d'assurance débitrice, ces
|
||||
titres ne peuvent être remboursés qu'après règlement de toutes les dettes
|
||||
existant à la date de la liquidation ou contractées pour les besoins de celle-ci
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
e) Ces titres ont la capacité d'absorber les pertes, même en cas de poursuite de
|
||||
l'activité ;<br />
|
||||
|
||||
f) Les statuts prévoient qu'ils ne peuvent être modifiés qu'après que l'autorité
|
||||
de contrôle aura déclaré, après avoir vérifié que le contrat modifié continuera
|
||||
de remplir les conditions fixées au présent article, ne pas s'opposer à la
|
||||
modification envisagée ;<br />
|
||||
|
||||
g) Si les statuts prévoient une possibilité de rachat des actions de préférence
|
||||
par l'entreprise émettrice ou si la conversion des actions de préférence en
|
||||
actions ordinaires se traduit par une réduction de capital, ce rachat ou cette
|
||||
conversion ne peut intervenir avant 5 ans à compter de la date d'émission et
|
||||
nécessite l'approbation préalable de l'autorité de contrôle<br />
|
||||
|
||||
II. - Les actions de préférence entrant dans la composition de la marge de
|
||||
solvabilité mentionnées au 1 du Il des articles R. 334-3 et R. 334-11 doivent
|
||||
répondre aux conditions fixées au I du présent article, à l'exception du a, du b
|
||||
et du c.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les emprunts et titres subordonnés entrant dans la composition de la
|
||||
marge de solvabilité visés aux articles R. 334-3 et R. 334-11 doivent répondre
|
||||
aux conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Dans l'hypothèse d'une liquidation de l'entreprise d'assurance débitrice, ces
|
||||
titres ou emprunts ne peuvent être remboursés qu'après règlement de toutes les
|
||||
autres dettes existant à la date de la liquidation ou contractées pour les
|
||||
besoins de celle-ci ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le contrat d'émission ou d'emprunt ne comporte pas de clause prévoyant que,
|
||||
dans des circonstances déterminées autres que la liquidation de l'entreprise
|
||||
d'assurance débitrice, la dette devra être remboursée avant l'échéance convenue
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Le contrat d'émission ou d'emprunt prévoit qu'il ne pourra être modifié
|
||||
qu'après que l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles aura
|
||||
déclaré, après avoir vérifié que le contrat modifié continuera de remplir les
|
||||
conditions fixées au présent article, ne pas s'opposer à la modification
|
||||
envisagée ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le contrat d'émission ou d'emprunt doit prévoir une échéance de remboursement
|
||||
des fonds au moins égale à cinq ans ou, lorsque aucune échéance n'est fixée, un
|
||||
préavis d'au moins cinq ans pour tout remboursement.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Au plus tard un an avant la date prévue pour le remboursement de tout ou
|
||||
partie des fonds visés au II et au III ci-dessus, l'entreprise d'assurance
|
||||
débitrice soumet à l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles un
|
||||
plan indiquant comment la marge de solvabilité sera maintenue, après le
|
||||
remboursement, au niveau requis par la réglementation. Ce plan n'est pas exigé
|
||||
si la part des fonds incluse dans la marge de solvabilité est progressivement et
|
||||
régulièrement ramenée à zéro par l'entreprise d'assurance au cours des cinq
|
||||
dernières années au moins avant l'échéance de remboursement.<br />
|
||||
|
||||
V. - Les fonds provenant des emprunts et titres subordonnés à durée déterminée
|
||||
entrant dans la composition de la marge de solvabilité peuvent être remboursés
|
||||
par anticipation à l'initiative de l'entreprise d'assurance débitrice si
|
||||
l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles a préalablement autorisé
|
||||
un tel remboursement, après s'être assurée que la marge de solvabilité ne
|
||||
risquait pas d'être ramenée en dessous du niveau nécessaire pour garantir
|
||||
durablement le respect de la marge requise par la réglementation.<br />
|
||||
|
||||
Dans les mêmes conditions, l'autorité de contrôle des assurances et des
|
||||
mutuelles peut autoriser le remboursement des fonds provenant des emprunts et
|
||||
titres subordonnés à durée indéterminée entrant dans la composition de la marge
|
||||
de solvabilité sans application du préavis prévu au 4° du III du présent
|
||||
article.<br />
|
||||
|
||||
Dans les cas visés au présent paragraphe, l'entreprise d'assurance débitrice
|
||||
soumet au moins six mois à l'avance à l'autorité de contrôle des assurances et
|
||||
des mutuelles, à l'appui de sa demande d'autorisation, un plan indiquant comment
|
||||
la marge de solvabilité sera maintenue, après le remboursement, au niveau requis
|
||||
par la réglementation. L'absence de décision notifiée à l'entreprise à
|
||||
l'expiration d'un délai de six mois vaut autorisation.<br />
|
||||
|
||||
Sont notamment soumis aux dispositions du présent paragraphe l'amortissement
|
||||
anticipé par offre publique d'achat ou d'échange et le rachat en bourse de
|
||||
titres cotés ; toutefois un émetteur peut racheter en bourse sans autorisation
|
||||
préalable jusqu'à 5 % des titres émis, à condition d'informer l'autorité de
|
||||
contrôle des assurances et des mutuelles des rachats effectués.<br />
|
||||
|
||||
VI. - Les contrats d'émission concernant des emprunts et titres à durée
|
||||
indéterminée qui prévoient formellement que tout remboursement est subordonné à
|
||||
autorisation préalable de l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles
|
||||
n'ont pas à prévoir le délai de préavis minimum visé au 4° du III du présent
|
||||
article.
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2008-11-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006788589
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X334A15AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/85/LEGIARTI000006788589.xml
|
||||
Date de début: 2008-11-10
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019757760
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/77/LEGIARTI000019757760.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article A334-15
|
||||
|
||||
I. - Les exigences de solvabilité relatives aux différents secteurs financiers
|
||||
du conglomérat financier sont la somme :<br />
|
||||
I.-Les exigences de solvabilité relatives aux différents secteurs financiers du
|
||||
conglomérat financier sont la somme :<br />
|
||||
|
||||
a) Des exigences applicables aux entités réglementées dont le siège social est
|
||||
situé en France, telles que prévues par le chapitre IV du titre II du livre III
|
||||
|
@ -23,21 +22,21 @@ financiers ;<br />
|
|||
|
||||
b) Des exigences équivalentes à celles mentionnées au a, pour les entités
|
||||
réglementées dont le siège social est situé hors de France et pour les
|
||||
organismes d'assurances, les entreprises d'investissement et les établissements
|
||||
de crédit ayant leur siège dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur
|
||||
l'Espace économique européen, et<br />
|
||||
organismes d'assurance ou de réassurance, les entreprises d'investissement et
|
||||
les établissements de crédit ayant leur siège dans un Etat qui n'est pas partie
|
||||
à l'accord sur l'Espace économique européen, et<br />
|
||||
|
||||
c) Des exigences de solvabilité notionnelles calculées pour les entités non
|
||||
réglementées selon les règles applicables aux entités réglementées du secteur
|
||||
financier auquel elles appartiennent.<br />
|
||||
|
||||
II. - Pour l'application de l'article R. 334-49, les fonds propres du
|
||||
conglomérat financier sont constitués des éléments suivants :<br />
|
||||
II.-Pour l'application de l'article R. 334-49, les fonds propres du conglomérat
|
||||
financier sont constitués des éléments suivants :<br />
|
||||
|
||||
a) Les éléments mentionnés aux articles R. 334-3, R. 334-11, R. 334-17 et R.
|
||||
334-42, hormis ceux figurant à l'alinéa suivant, calculés conformément aux
|
||||
règles précisées par ces dispositions et sur la base des comptes consolidés ou
|
||||
combinés du conglomérat financier, et<br />
|
||||
a) Les éléments mentionnés aux articles R. 334-3, R. 334-11, R. 334-17, R.
|
||||
334-26 et R. 334-42, hormis ceux figurant à l'alinéa suivant, calculés
|
||||
conformément aux règles précisées par ces dispositions et sur la base des
|
||||
comptes consolidés ou combinés du conglomérat financier, et<br />
|
||||
|
||||
b) Les éléments inclus, selon des règles spécifiques, dans les fonds propres
|
||||
prudentiels des entités relevant du secteur bancaire et des services
|
||||
|
@ -48,8 +47,8 @@ conglomérat financier, l'autorité de contrôle, en tant que coordonnateur, tie
|
|||
compte de la disponibilité et la transférabilité effectives des fonds entre les
|
||||
différentes entités du conglomérat financier.<br />
|
||||
|
||||
III. - Pour l'application des méthodes 2 et 3 définies à l'article R. 334-50,
|
||||
les fonds propres et les exigences de solvabilité d'une entité sont déterminés à
|
||||
III.-Pour l'application des méthodes 2 et 3 définies à l'article R. 334-50, les
|
||||
fonds propres et les exigences de solvabilité d'une entité sont déterminés à
|
||||
partir de ses comptes annuels conformément aux dispositions de l'arrêté prévu à
|
||||
l'article R. 334-49.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-06-01
|
||||
Date de fin: 2008-11-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006788478
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X334A04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/84/LEGIARTI000006788478.xml
|
||||
Date de début: 2008-11-10
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019757782
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/77/LEGIARTI000019757782.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article A334-4
|
||||
|
||||
Sont considérés comme pouvant être effectivement rendus disponibles pour couvrir
|
||||
la solvabilité ajustée des entreprises participantes visées à l'article R.
|
||||
334-40 et des entreprises d'assurance visées à l'article R. 334-44, et comme
|
||||
pouvant être pris en compte au titre des entreprises apparentées intégrées dans
|
||||
le calcul de solvabilité ajustée les éléments suivants :<br />
|
||||
334-40 et des entreprises d'assurance ou de réassurance visées à l'article R.
|
||||
334-44, et comme pouvant être pris en compte au titre des entreprises
|
||||
apparentées intégrées dans le calcul de solvabilité ajustée les éléments
|
||||
suivants :<br />
|
||||
|
||||
1. Les plus-values latentes sur actifs dans la limite, s'agissant d'entreprises
|
||||
d'assurance sur la vie ou de capitalisation ou mixtes, de l'exigence de marge de
|
||||
|
@ -22,41 +22,42 @@ solvabilité de l'entreprise à l'actif duquel ces actifs sont inscrits. Au-del
|
|||
les plus-values latentes sur actifs de ces entreprises ne sont prises en compte
|
||||
qu'une fois déduits les droits à participations des assurés. Pour les
|
||||
entreprises contrôlées au titre de l'article L. 310-1, ces droits sont calculés
|
||||
conformément à l'article R. 344-1 ;<br />
|
||||
conformément à l'article R. 344-1.<br />
|
||||
|
||||
2. Les titres et emprunts subordonnés ainsi que les actions de préférence
|
||||
mentionnées au 1 du II de l'article R. 334-3 ou au 1 du II de l'article R.
|
||||
334-11 détenus en dehors du groupe dans la mesure où ils sont admis à contribuer
|
||||
à la constitution de la marge de solvabilité de l'entreprise au passif duquel
|
||||
ils sont inscrits. En particulier, lorsque la société émettrice ou emprunteuse
|
||||
est une société de groupe d'assurance définie au premier alinéa de l'article L.
|
||||
322-1-2 ou une compagnie financière holding mixte définie à l'article L. 334-9,
|
||||
ces titres et emprunts ne peuvent être considérés comme pouvant être
|
||||
effectivement rendus disponibles que s'ils répondent à des conditions identiques
|
||||
à celles mentionnées aux articles R. 334-3, R. 334-11, R. 334-17 et A. 334-3.
|
||||
Toutefois, la commission de contrôle dispose de la capacité de considérer comme
|
||||
pouvant être rendue disponible une plus grande part de ces titres et emprunts,
|
||||
dès lors qu'elle considère comme adéquate la répartition à l'intérieur du groupe
|
||||
de l'ensemble des éléments admissibles pour la marge ;<br />
|
||||
mentionnées au 1 du II de l'article R. 334-3, au 1 du II de l'article R. 334-11
|
||||
ou au 5 du I de l'article R. 334-26 détenus en dehors du groupe dans la mesure
|
||||
où ils sont admis à contribuer à la constitution de la marge de solvabilité de
|
||||
l'entreprise au passif duquel ils sont inscrits. En particulier, lorsque la
|
||||
société émettrice ou emprunteuse est une société de groupe d'assurance définie
|
||||
au premier alinéa de l'article L. 322-1-2 ou une compagnie financière holding
|
||||
mixte définie à l'article L. 334-9, ces titres et emprunts ne peuvent être
|
||||
considérés comme pouvant être effectivement rendus disponibles que s'ils
|
||||
répondent à des conditions identiques à celles mentionnées aux articles R.
|
||||
334-3, R. 334-11, R. 334-17, R. 334-26 et A. 334-1. Toutefois, la commission de
|
||||
contrôle dispose de la capacité de considérer comme pouvant être rendue
|
||||
disponible une plus grande part de ces titres et emprunts, dès lors qu'elle
|
||||
considère comme adéquate la répartition à l'intérieur du groupe de l'ensemble
|
||||
des éléments admissibles pour la marge.<br />
|
||||
|
||||
3. Les rappels de cotisations des sociétés d'assurance mutuelle dans la mesure
|
||||
et pour le montant où ils sont admis à contribuer à la constitution de la marge
|
||||
de solvabilité de l'entreprise qui a la possibilité d'y faire appel ;<br />
|
||||
de solvabilité de l'entreprise qui a la possibilité d'y faire appel.<br />
|
||||
|
||||
4. Les intérêts minoritaires dans la mesure où ils sont admis à contribuer à la
|
||||
constitution de la marge de solvabilité de l'entreprise dont ils représentent
|
||||
une partie des fonds propres et dans la limite de la part de l'exigence de
|
||||
solvabilité de cette entreprise correspondant au pourcentage de détention par
|
||||
lesdits intérêts minoritaires ;<br />
|
||||
lesdits intérêts minoritaires.<br />
|
||||
|
||||
5. Les actions de préférence visées au 1 du I de l'article R. 334-3 ou au 1 du I
|
||||
de l'article R. 334-11 émises par une entreprise d'assurance ou par une société
|
||||
de groupe d'assurance et détenues en dehors du groupe, dans les conditions
|
||||
mentionnées aux articles R. 334-3, R. 334-11 et A. 334-3. L'entreprise
|
||||
d'assurance ou la société de groupe d'assurance émettrice des ces actions de
|
||||
préférence doit suspendre le versement des droits financiers correspondant à ces
|
||||
titres si cela s'avère nécessaire au respect des dispositions de l'article R.
|
||||
334-41 ou de l'article R. 334-44.<br />
|
||||
5. Les actions de préférence visées au 1 du I des articles R. 334-3, R. 334-11
|
||||
et R. 334-26 émises par une entreprise d'assurance ou de réassurance ou par une
|
||||
société de groupe d'assurance et détenues en dehors du groupe, dans les
|
||||
conditions mentionnées aux articles R. 334-3, R. 334-11, R. 334-26 et A.
|
||||
334-1.L'entreprise d'assurance ou de réassurance ou la société de groupe
|
||||
d'assurance émettrice de ces actions de préférence doit suspendre le versement
|
||||
des droits financiers correspondant à ces titres si cela s'avère nécessaire au
|
||||
respect des dispositions de l'article R. 334-41 ou de l'article R. 334-44.<br />
|
||||
|
||||
En outre, dans tous les cas, ne peuvent être considérés comme pouvant être
|
||||
effectivement rendus disponibles les actifs des entreprises dont le siège est
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2008-11-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006788489
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X334A05AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/84/LEGIARTI000006788489.xml
|
||||
Date de début: 2008-11-10
|
||||
Date de fin: 2009-01-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019757757
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/77/LEGIARTI000019757757.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article A334-5
|
||||
|
@ -34,7 +33,7 @@ e) Les avantages du personnel ;<br />
|
|||
f) Le périmètre de consolidation.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité de contrôle peut dispenser une entreprise ou l'ensemble des
|
||||
entreprises d'assurance d'effectuer un ou plusieurs des retraitements mentionnés
|
||||
à l'article R. 334-42 dès lors que ce ou ces retraitements, pris ensemble ou
|
||||
séparément, ont un impact marginal sur le calcul de la marge de solvabilité
|
||||
ajustée.
|
||||
entreprises d'assurance ou de réassurance d'effectuer un ou plusieurs des
|
||||
retraitements mentionnés à l'article R. 334-42 dès lors que ce ou ces
|
||||
retraitements, pris ensemble ou séparément, ont un impact marginal sur le calcul
|
||||
de la marge de solvabilité ajustée.
|
||||
|
|
|
@ -1,31 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-05-29
|
||||
Date de fin: 2008-11-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006788876
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X341A01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/88/LEGIARTI000006788876.xml
|
||||
Date de début: 2008-11-10
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019757795
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/77/LEGIARTI000019757795.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article A341-1
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article R. 341-10, les branches mentionnées à l'article
|
||||
Pour l'application de l'article R. 344-3, les branches mentionnées à l'article
|
||||
R. 321-1 sont regroupées de la manière suivante :<br />
|
||||
|
||||
- accidents et maladie (1 et 2) ;<br />
|
||||
-accidents et maladie (1 et 2) ;<br />
|
||||
|
||||
- incendie et autres dommages aux biens (8 et 9) ;<br />
|
||||
-incendie et autres dommages aux biens (8 et 9) ;<br />
|
||||
|
||||
- assurance automobile (3 et 10) ;<br />
|
||||
-assurance automobile (3 et 10) ;<br />
|
||||
|
||||
- assurances aviation, maritimes et transports (4, 5, 6, 7, 11 et 12) ;<br />
|
||||
-assurances aviation, maritimes et transports (4, 5, 6, 7, 11 et 12) ;<br />
|
||||
|
||||
- responsabilité civile générale (13) ;<br />
|
||||
-responsabilité civile générale (13) ;<br />
|
||||
|
||||
- crédit et caution (14 et 15) ;<br />
|
||||
-crédit et caution (14 et 15) ;<br />
|
||||
|
||||
- autres branches (16, 17 et 18).<br />
|
||||
-autres branches (16, 17 et 18).<br />
|
||||
|
||||
Le compte d'exploitation technique mentionné à l'article R. 341-10 est établi
|
||||
Le compte d'exploitation technique mentionné à l'article R. 344-3 est établi
|
||||
conformément au modèle fourni en annexe I.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-10-01
|
||||
Date de fin: 2008-11-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006788917
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X343A01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/89/LEGIARTI000006788917.xml
|
||||
Date de début: 2008-11-10
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019757799
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/77/LEGIARTI000019757799.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article A343-1
|
||||
|
@ -27,14 +26,15 @@ pour les opérations mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 et par les
|
|||
entreprises visées à l'article L. 310-1-1 pratiquant des opérations relevant de
|
||||
la catégorie 19 définie à l'article A. 344-2 ; les comptes comportant l'intitulé
|
||||
Non-vie sont utilisés par les entreprises agréées pour les opérations
|
||||
mentionnées au 2° ou au 3° de l'article L. 310-1 et par les entreprises visées à
|
||||
l'article L. 310-1-1 pratiquant des opérations relevant de la catégorie 39
|
||||
définie à l'article A. 344-2 ; les entreprises agréées à la fois pour les
|
||||
opérations mentionnées au 1° et au 2° de l'article L. 310-1 et les entreprises
|
||||
visées à l'article L. 310-1-1 pratiquant à la fois des opérations relevant de la
|
||||
catégorie 19 et de la catégorie 39 définies à l'article A. 344-2 doivent tenir
|
||||
une comptabilité propre à chacune de ces deux catégories : elles utilisent à cet
|
||||
effet l'ensemble des comptes prévus par la nomenclature.<br />
|
||||
mentionnées au 2° ou au 3° de l'article L. 310-1 et par les entreprises visées
|
||||
au 1° du III de l'article L. 310-1-1 pratiquant des opérations relevant de la
|
||||
catégorie 39 définie à l'article A. 344-2 ; les entreprises agréées à la fois
|
||||
pour les opérations mentionnées au 1° et au 2° de l'article L. 310-1 et les
|
||||
entreprises visées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 pratiquant à la fois des
|
||||
opérations relevant de la catégorie 19 et de la catégorie 39 définies à
|
||||
l'article A. 344-2 doivent tenir une comptabilité propre à chacune de ces deux
|
||||
catégories : elles utilisent à cet effet l'ensemble des comptes prévus par la
|
||||
nomenclature.<br />
|
||||
|
||||
L'enregistrement des opérations et la passation des écritures d'inventaire
|
||||
s'effectuent conformément au présent code, notamment aux dispositions des
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-05-02
|
||||
Date de fin: 2008-11-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006788939
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X344A02AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/89/LEGIARTI000006788939.xml
|
||||
Date de début: 2008-11-10
|
||||
Date de fin: 2011-11-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019757836
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/78/LEGIARTI000019757836.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article A344-2
|
||||
|
||||
Les opérations effectuées par les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en
|
||||
vertu de l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1 sont réparties entre les
|
||||
catégories d'opérations suivantes :<br />
|
||||
vertu de l'article L. 310-1 ou du 1° du III de l'article L. 310-1-1 sont
|
||||
réparties entre les catégories d'opérations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1 Contrats de capitalisation à prime unique (ou versements libres) ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -95,12 +94,12 @@ de leurs affaires brutes de cessions et de leurs affaires cédées : primes,
|
|||
sinistres, commissions, provisions techniques. Ces mêmes éléments doivent être
|
||||
ventilés, dans la comptabilité, pour chaque catégorie :<br />
|
||||
|
||||
- par état de situation du risque ou de l'engagement ;<br />
|
||||
-par état de situation du risque ou de l'engagement ;<br />
|
||||
|
||||
- entre les affaires du siège et les affaires de chacune des succursales
|
||||
établies à l'étranger.<br />
|
||||
-entre les affaires du siège et les affaires de chacune des succursales établies
|
||||
à l'étranger.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article
|
||||
L. 310-1-1 peuvent ne pas procéder à la ventilation des primes, sinistres,
|
||||
commissions et provisions techniques par état de situation du risque ou de
|
||||
l'engagement.
|
||||
Toutefois, les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu du 1° du III
|
||||
de l'article L. 310-1-1 peuvent ne pas procéder à la ventilation des primes,
|
||||
sinistres, commissions et provisions techniques par état de situation du risque
|
||||
ou de l'engagement.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-08-27
|
||||
Date de fin: 2008-11-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019321157
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/11/LEGIARTI000019321157.xml
|
||||
Date de début: 2008-11-10
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019757920
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/79/LEGIARTI000019757920.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article Annexe A344-10 ETAT C1
|
||||
|
@ -23,13 +23,13 @@ visées au 2° de l'article L. 310-1, elles établissent en outre un état C 1
|
|||
Dommages corporels. Les autres entreprises visées au 1°, 3° ou 4° de l'article
|
||||
L. 310-2 établissent un état C 1 Non-Vie.<br />
|
||||
|
||||
Les entreprises visées à l'article L. 310-1-1 qui pratiquent uniquement des
|
||||
opérations relevant de la catégorie 19 de l'article A. 344-2 établissent un état
|
||||
C 1 Vie-Capitalisation ; si elles pratiquent uniquement des opérations relevant
|
||||
de la catégorie 39 de l'article A. 344-2, elles établissent un état C 1 Non-Vie
|
||||
; si elles pratiquent simultanément des opérations relevant des catégories 19 et
|
||||
39 de l'article A. 344-2, elles établissent un état C 1 Vie-Capitalisation et un
|
||||
état C 1 Non-Vie.<br />
|
||||
Les entreprises visées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 qui pratiquent
|
||||
uniquement des opérations relevant de la catégorie 19 de l'article A. 344-2
|
||||
établissent un état C 1 Vie-Capitalisation ; si elles pratiquent uniquement des
|
||||
opérations relevant de la catégorie 39 de l'article A. 344-2, elles établissent
|
||||
un état C 1 Non-Vie ; si elles pratiquent simultanément des opérations relevant
|
||||
des catégories 19 et 39 de l'article A. 344-2, elles établissent un état C 1
|
||||
Vie-Capitalisation et un état C 1 Non-Vie.<br />
|
||||
|
||||
L'état C 1 répartit d'abord les résultats techniques par pays d'établissement.
|
||||
Les affaires souscrites en France sont ensuite détaillées selon leur modalité
|
||||
|
@ -174,8 +174,8 @@ d'assurance-vie (comptes 62004 pb et 63095) ;<br />
|
|||
(L 27) Sous-total : Charge de provisions (lignes L 20-L 21-L 22-L 23-L 24 + L
|
||||
25-L 26) ;<br />
|
||||
|
||||
(Arrêté du 10 juin 2005, point b-ii de l'annexe.) (L 28) Virement de provisions
|
||||
»<br />
|
||||
(Arrêté du 10 juin 2005, point b-ii de l'annexe.) (L 28) Virement de
|
||||
provisions<br />
|
||||
|
||||
(L 30) Participations aux bénéfices (comptes 6303, 6304, 6305 et 6306) ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -221,7 +221,7 @@ du compte 6390 correspondant aux comptes 6303, 6304, 6305 et 6306) ;<br />
|
|||
54-L 55-L 56) ;<br />
|
||||
|
||||
(Arrêté du 10 juin 2005, point b-ii de l'annexe.) (L 60) Résultat technique
|
||||
(lignes L 5-L 18-L 27-L 28-L 30-L 40-L 41 + L 42 + L 45-L 57) ».<br />
|
||||
(lignes L 5-L 18-L 27-L 28-L 30-L 40-L 41 + L 42 + L 45-L 57).<br />
|
||||
|
||||
L'état C 1 Vie-Capitalisation est complété par quatre lignes hors compte :<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-08-27
|
||||
Date de fin: 2008-11-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019321182
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/11/LEGIARTI000019321182.xml
|
||||
Date de début: 2008-11-10
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019757869
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/78/LEGIARTI000019757869.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article Annexe A344-10 ETAT C10
|
||||
|
@ -15,16 +15,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/11/LEGIARTI000019321182.xml
|
|||
<p align="center">
|
||||
<strong>Primes et résultats par année de survenance des sinistres </strong>
|
||||
</p>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
Les entreprises pratiquant des opérations visées au 2° ou au 3° de l'article L.
|
||||
310-1 et les entreprises visées à l'article L. 310-1-1 pratiquant des opérations
|
||||
relevant de la catégorie 39 de l'article A. 344-2 établissent, selon le modèle
|
||||
fixé ci-après, un état de leurs primes et résultats, par année de survenance des
|
||||
sinistres, pour chacune des catégories, sous-catégories ou regroupements de
|
||||
catégories de contrats ou de garanties suivants, les contrats pluriannuels à
|
||||
prime unique ou non révisable et les affaires assimilées en application de
|
||||
l'article A. 344-10 étant exclus :<br />
|
||||
310-1 et les entreprises visées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 pratiquant
|
||||
des opérations relevant de la catégorie 39 de l'article A. 344-2 établissent,
|
||||
selon le modèle fixé ci-après, un état de leurs primes et résultats, par année
|
||||
de survenance des sinistres, pour chacune des catégories, sous-catégories ou
|
||||
regroupements de catégories de contrats ou de garanties suivants, les contrats
|
||||
pluriannuels à prime unique ou non révisable et les affaires assimilées en
|
||||
application de l'article A. 344-10 étant exclus :<br />
|
||||
|
||||
a) Affaires directes souscrites en France :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -86,9 +85,7 @@ catégories 20 à 31 ;<br />
|
|||
|
||||
<p align="center">Tableau A</p>
|
||||
<p align="center">Primes acquises</p>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
<table>
|
||||
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="221">
|
||||
|
@ -124,11 +121,21 @@ catégories 20 à 31 ;<br />
|
|||
<td width="60">
|
||||
<p align="center">XXXXX</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="48"><br /></td>
|
||||
<td width="48"><br /></td>
|
||||
<td width="48"><br /></td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="72"><br /></td>
|
||||
<td width="48">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="48">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="48">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="60">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="72">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="57">
|
||||
<p align="center">XXXXX</p>
|
||||
</td>
|
||||
|
@ -137,38 +144,78 @@ catégories 20 à 31 ;<br />
|
|||
<td width="221">
|
||||
2. Emissions, nettes d'annulations, au cours de l'exercice inventorié<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="48"><br /></td>
|
||||
<td width="48"><br /></td>
|
||||
<td width="48"><br /></td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="72"><br /></td>
|
||||
<td width="57"><br /></td>
|
||||
<td width="60">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="48">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="48">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="48">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="60">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="72">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="57">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="221">
|
||||
3. Emissions, nettes d'annulations, restant à effectuer à la fin de
|
||||
l'exercice inventorié<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="48"><br /></td>
|
||||
<td width="48"><br /></td>
|
||||
<td width="48"><br /></td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="72"><br /></td>
|
||||
<td width="57"><br /></td>
|
||||
<td width="60">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="48">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="48">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="48">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="60">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="72">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="57">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="221">
|
||||
4. Fraction des primes non courue à la fin de l'année de rattachement
|
||||
antérieure (1)<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="48"><br /></td>
|
||||
<td width="48"><br /></td>
|
||||
<td width="48"><br /></td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="72"><br /></td>
|
||||
<td width="60">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="48">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="48">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="48">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="60">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="72">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="57">
|
||||
<p align="center">XXXXX</p>
|
||||
</td>
|
||||
|
@ -177,12 +224,24 @@ catégories 20 à 31 ;<br />
|
|||
<td width="221">
|
||||
5. Fraction des primes non courue à la fin de l'année de rattachement<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="48"><br /></td>
|
||||
<td width="48"><br /></td>
|
||||
<td width="48"><br /></td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="72"><br /></td>
|
||||
<td width="60">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="48">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="48">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="48">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="60">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="72">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="57">
|
||||
<p align="center">XXXXX</p>
|
||||
</td>
|
||||
|
@ -192,11 +251,21 @@ catégories 20 à 31 ;<br />
|
|||
<td width="60">
|
||||
<p align="center">XXXXX</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="48"><br /></td>
|
||||
<td width="48"><br /></td>
|
||||
<td width="48"><br /></td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="72"><br /></td>
|
||||
<td width="48">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="48">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="48">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="60">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="72">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="57">
|
||||
<p align="center">XXXXX</p>
|
||||
</td>
|
||||
|
@ -206,15 +275,27 @@ catégories 20 à 31 ;<br />
|
|||
Rappel : émissions, nettes d'annulations, restant à effectuer à la fin
|
||||
de l'exercice précédent<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="48"><br /></td>
|
||||
<td width="48"><br /></td>
|
||||
<td width="48"><br /></td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="60">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="48">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="48">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="48">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="60">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="72">
|
||||
<p align="center">XXXXX</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="57"><br /></td>
|
||||
<td width="57">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td colspan="8" width="614">
|
||||
|
@ -225,33 +306,29 @@ catégories 20 à 31 ;<br />
|
|||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
<p align="center">Tableaux B</p>
|
||||
<p align="center">Nombre de contrats ou de traités de réassurance</p>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
<table>
|
||||
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="307">Nombre de contrats à l'ouverture de l'exercice<br /></td>
|
||||
<td width="307"><br /></td>
|
||||
<td width="307" />
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="307">Nombre de contrats à la clôture de l'exercice<br /></td>
|
||||
<td width="307"><br /></td>
|
||||
<td width="307" />
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="307">Nombre de risques (1)<br /></td>
|
||||
<td width="307"><br /></td>
|
||||
<td width="307" />
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="307">Nombre de risques à l'ouverture de l'exercice<br /></td>
|
||||
<td width="307"><br /></td>
|
||||
<td width="307" />
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="307">Nombre de risques à la clôture de l'exercice<br /></td>
|
||||
<td width="307"><br /></td>
|
||||
<td width="307" />
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td colspan="2" valign="top" width="614">
|
||||
|
@ -270,15 +347,11 @@ catégories 20 à 31 ;<br />
|
|||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
<p align="center">Tableau C</p>
|
||||
<p align="center">
|
||||
Coût moyen et rapport S / P par année de survenance des sinistres
|
||||
</p>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
<table>
|
||||
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="185">
|
||||
|
@ -308,82 +381,176 @@ catégories 20 à 31 ;<br />
|
|||
1. Cumul des paiements, nets de recours, au cours des exercices
|
||||
antérieur (1)<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td width="72"><br /></td>
|
||||
<td width="72"><br /></td>
|
||||
<td width="72"><br /></td>
|
||||
<td width="72"><br /></td>
|
||||
<td width="72">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="72">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="72">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="72">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="72">
|
||||
<p align="center">XXXXX</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="69"><br /></td>
|
||||
<td width="69">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="185">
|
||||
2. Paiements, nets de recours, au cours de l'exercice inventorié (1)<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td width="72"><br /></td>
|
||||
<td width="72"><br /></td>
|
||||
<td width="72"><br /></td>
|
||||
<td width="72"><br /></td>
|
||||
<td width="72"><br /></td>
|
||||
<td width="69"><br /></td>
|
||||
<td width="72">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="72">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="72">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="72">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="72">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="69">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="185">
|
||||
3. Provisions pour sinistres à payer, nettes de prévisions de recours, à
|
||||
la fin de l'exercice inventorié (1)<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td width="72"><br /></td>
|
||||
<td width="72"><br /></td>
|
||||
<td width="72"><br /></td>
|
||||
<td width="72"><br /></td>
|
||||
<td width="72"><br /></td>
|
||||
<td width="69"><br /></td>
|
||||
<td width="72">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="72">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="72">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="72">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="72">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="69">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="185">4. Charge nette de recours (1)<br /></td>
|
||||
<td width="72"><br /></td>
|
||||
<td width="72"><br /></td>
|
||||
<td width="72"><br /></td>
|
||||
<td width="72"><br /></td>
|
||||
<td width="72"><br /></td>
|
||||
<td width="69"><br /></td>
|
||||
<td width="72">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="72">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="72">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="72">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="72">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="69">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="185">5. Nombre de sinistres ou d'événements<br /></td>
|
||||
<td width="72"><br /></td>
|
||||
<td width="72"><br /></td>
|
||||
<td width="72"><br /></td>
|
||||
<td width="72"><br /></td>
|
||||
<td width="72"><br /></td>
|
||||
<td width="69"><br /></td>
|
||||
<td width="72">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="72">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="72">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="72">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="72">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="69">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="185">6. Coût moyen net de recours (2)<br /></td>
|
||||
<td width="72"><br /></td>
|
||||
<td width="72"><br /></td>
|
||||
<td width="72"><br /></td>
|
||||
<td width="72"><br /></td>
|
||||
<td width="72"><br /></td>
|
||||
<td width="69"><br /></td>
|
||||
<td width="72">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="72">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="72">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="72">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="72">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="69">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="185">7. Primes acquises à l'année<br /></td>
|
||||
<td width="72"><br /></td>
|
||||
<td width="72"><br /></td>
|
||||
<td width="72"><br /></td>
|
||||
<td width="72"><br /></td>
|
||||
<td width="72"><br /></td>
|
||||
<td width="69"><br /></td>
|
||||
<td width="72">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="72">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="72">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="72">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="72">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="69">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="185">8. Rapport S / P (en %)<br /></td>
|
||||
<td width="72"><br /></td>
|
||||
<td width="72"><br /></td>
|
||||
<td width="72"><br /></td>
|
||||
<td width="72"><br /></td>
|
||||
<td width="72"><br /></td>
|
||||
<td width="69"><br /></td>
|
||||
<td width="72">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="72">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="72">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="72">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="72">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="69">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td colspan="7" width="614">
|
||||
|
@ -395,7 +562,5 @@ catégories 20 à 31 ;<br />
|
|||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Pour les affaires acceptées, les lignes Nombre de sinistres et Coût moyen du
|
||||
tableau C ne sont pas servies.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-08-27
|
||||
Date de fin: 2008-11-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019321207
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/12/LEGIARTI000019321207.xml
|
||||
Date de début: 2008-11-10
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019757862
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/78/LEGIARTI000019757862.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article Annexe A344-10 ETAT C11
|
||||
|
@ -15,15 +15,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/12/LEGIARTI000019321207.xml
|
|||
<p align="center">
|
||||
<strong>Sinistres par année de survenance </strong>
|
||||
</p>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
Les entreprises pratiquant des opérations visées au 2° ou au 3° de l'article L.
|
||||
310-1 et les entreprises visées à l'article L. 310-1. 1 pratiquant des
|
||||
opérations relevant de la catégorie 39 de l'article A. 344-2 établissent, selon
|
||||
le modèle fixé ci-après, un état de leurs sinistres, par année de survenance,
|
||||
pour chacune des catégories ou regroupements de catégories de contrats ou de
|
||||
garanties suivants, les contrats pluriannuels à prime unique ou non révisable et
|
||||
les affaires assimilées en application de l'article A. 344-10 étant exclus :<br />
|
||||
310-1 et les entreprises visées à au 1° du III de l'article L. 310-1-1
|
||||
pratiquant des opérations relevant de la catégorie 39 de l'article A. 344-2
|
||||
établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état de leurs sinistres, par
|
||||
année de survenance, pour chacune des catégories ou regroupements de catégories
|
||||
de contrats ou de garanties suivants, les contrats pluriannuels à prime unique
|
||||
ou non révisable et les affaires assimilées en application de l'article A.
|
||||
344-10 étant exclus :<br />
|
||||
|
||||
a) Affaires directes souscrites en France :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -88,9 +88,7 @@ catégories 20 à 31, 35 et 36 ;<br />
|
|||
|
||||
<p align="center">Tableau A</p>
|
||||
<p align="center">Nombre de sinistres payés ou à payer</p>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
<table>
|
||||
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="233">
|
||||
|
@ -125,10 +123,18 @@ catégories 20 à 31, 35 et 36 ;<br />
|
|||
<td width="60">
|
||||
<p align="center">XXXXX</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="48"><br /></td>
|
||||
<td width="48"><br /></td>
|
||||
<td width="48"><br /></td>
|
||||
<td width="48"><br /></td>
|
||||
<td width="48">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="48">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="48">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="48">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="72">
|
||||
<p align="center">XXXXX</p>
|
||||
</td>
|
||||
|
@ -138,59 +144,125 @@ catégories 20 à 31, 35 et 36 ;<br />
|
|||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="233">2. Réouverts dans l'exercice<br /></td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="48"><br /></td>
|
||||
<td width="48"><br /></td>
|
||||
<td width="48"><br /></td>
|
||||
<td width="48"><br /></td>
|
||||
<td width="72"><br /></td>
|
||||
<td width="57"><br /></td>
|
||||
<td width="60">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="48">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="48">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="48">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="48">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="72">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="57">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="233">3. Terminés dans l'exercice inventorié<br /></td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="48"><br /></td>
|
||||
<td width="48"><br /></td>
|
||||
<td width="48"><br /></td>
|
||||
<td width="48"><br /></td>
|
||||
<td width="72"><br /></td>
|
||||
<td width="57"><br /></td>
|
||||
<td width="60">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="48">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="48">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="48">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="48">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="72">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="57">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="233">
|
||||
4. Restant à payer à la clôture de l'exercice inventorié (2)<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="48"><br /></td>
|
||||
<td width="48"><br /></td>
|
||||
<td width="48"><br /></td>
|
||||
<td width="48"><br /></td>
|
||||
<td width="72"><br /></td>
|
||||
<td width="57"><br /></td>
|
||||
<td width="60">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="48">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="48">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="48">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="48">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="72">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="57">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="233">5. Total (lignes 1-2 + 3 + 4)<br /></td>
|
||||
<td width="60">
|
||||
<p align="center">XXXXX</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="48"><br /></td>
|
||||
<td width="48"><br /></td>
|
||||
<td width="48"><br /></td>
|
||||
<td width="48"><br /></td>
|
||||
<td width="72"><br /></td>
|
||||
<td width="48">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="48">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="48">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="48">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="72">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="57">
|
||||
<p align="center">XXXXX</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="233">6. Dont déclarés dans l'exercice inventorié<br /></td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="48"><br /></td>
|
||||
<td width="48"><br /></td>
|
||||
<td width="48"><br /></td>
|
||||
<td width="48"><br /></td>
|
||||
<td width="72"><br /></td>
|
||||
<td width="57"><br /></td>
|
||||
<td width="60">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="48">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="48">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="48">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="48">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="72">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="57">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td colspan="8" width="614">
|
||||
|
@ -202,13 +274,9 @@ catégories 20 à 31, 35 et 36 ;<br />
|
|||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
<p align="center">Tableau B</p>
|
||||
<p align="center">Sinistres, paiements et provisions</p>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
<table>
|
||||
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="233">
|
||||
|
@ -240,63 +308,131 @@ catégories 20 à 31, 35 et 36 ;<br />
|
|||
<td width="233">
|
||||
1. Paiements de sinistres dans l'exercice inventorié<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="48"><br /></td>
|
||||
<td width="48"><br /></td>
|
||||
<td width="44"><br /></td>
|
||||
<td width="51"><br /></td>
|
||||
<td width="72"><br /></td>
|
||||
<td width="57"><br /></td>
|
||||
<td width="60">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="48">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="48">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="44">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="51">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="72">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="57">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="233">
|
||||
2. Capitaux de rentes constitués dans l'exercice inventorié<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="48"><br /></td>
|
||||
<td width="48"><br /></td>
|
||||
<td width="44"><br /></td>
|
||||
<td width="51"><br /></td>
|
||||
<td width="72"><br /></td>
|
||||
<td width="57"><br /></td>
|
||||
<td width="60">
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<p align="center"></p>
|
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</td>
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<td width="48">
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<p align="center"></p>
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</td>
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<td width="48">
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<p align="center"></p>
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</td>
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<td width="44">
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<p align="center"></p>
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</td>
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<td width="51">
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<p align="center"></p>
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</td>
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<td width="72">
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||||
<p align="center"></p>
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</td>
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||||
<td width="57">
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||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="233">
|
||||
3. Provisions pour sinistres à payer à la clôture de l'exercice
|
||||
inventorié<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="48"><br /></td>
|
||||
<td width="48"><br /></td>
|
||||
<td width="44"><br /></td>
|
||||
<td width="51"><br /></td>
|
||||
<td width="72"><br /></td>
|
||||
<td width="57"><br /></td>
|
||||
<td width="60">
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||||
<p align="center"></p>
|
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</td>
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<td width="48">
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<p align="center"></p>
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<td width="48">
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<p align="center"></p>
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<p align="center"></p>
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<p align="center"></p>
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<p align="center"></p>
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<td width="57">
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||||
<p align="center"></p>
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</td>
|
||||
</tr>
|
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<tr>
|
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<td width="233">4. Total<br /></td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="48"><br /></td>
|
||||
<td width="48"><br /></td>
|
||||
<td width="44"><br /></td>
|
||||
<td width="51"><br /></td>
|
||||
<td width="72"><br /></td>
|
||||
<td width="57"><br /></td>
|
||||
<td width="60">
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||||
<p align="center"></p>
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</td>
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<p align="center"></p>
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<td width="48">
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<p align="center"></p>
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<p align="center"></p>
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<p align="center"></p>
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</td>
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||||
<td width="57">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="233">
|
||||
5. Provisions pour sinistres à payer à l'ouverture de l'exercice
|
||||
inventorié<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="48"><br /></td>
|
||||
<td width="48"><br /></td>
|
||||
<td width="44"><br /></td>
|
||||
<td width="51"><br /></td>
|
||||
<td width="60">
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||||
<p align="center"></p>
|
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</td>
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||||
<td width="48">
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||||
<p align="center"></p>
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<p align="center"></p>
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<p align="center"></p>
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<p align="center"></p>
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</td>
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||||
<td width="72">
|
||||
<p align="center">XXXXX</p>
|
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</td>
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||||
<td width="57"><br /></td>
|
||||
<td width="57">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="233">
|
||||
|
@ -306,10 +442,18 @@ catégories 20 à 31, 35 et 36 ;<br />
|
|||
<td width="60">
|
||||
<p align="center">XXXXX</p>
|
||||
</td>
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||||
<td width="48"><br /></td>
|
||||
<td width="48"><br /></td>
|
||||
<td width="44"><br /></td>
|
||||
<td width="51"><br /></td>
|
||||
<td width="48">
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||||
<p align="center"></p>
|
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<p align="center"></p>
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<p align="center"></p>
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<td width="51">
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||||
<p align="center"></p>
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</td>
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||||
<td width="72">
|
||||
<p align="center">XXXXX</p>
|
||||
</td>
|
||||
|
@ -319,13 +463,9 @@ catégories 20 à 31, 35 et 36 ;<br />
|
|||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
<p align="center">Tableau C</p>
|
||||
<p align="center">Recours et sauvetages</p>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
<table>
|
||||
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="233">
|
||||
|
@ -355,51 +495,105 @@ catégories 20 à 31, 35 et 36 ;<br />
|
|||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="233">1. Recours encaissés dans l'exercice inventorié<br /></td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="48"><br /></td>
|
||||
<td width="48"><br /></td>
|
||||
<td width="44"><br /></td>
|
||||
<td width="52"><br /></td>
|
||||
<td width="72"><br /></td>
|
||||
<td width="57"><br /></td>
|
||||
<td width="60">
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||||
<p align="center"></p>
|
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||||
<td width="48">
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<p align="center"></p>
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<td width="48">
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||||
<p align="center"></p>
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<td width="44">
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<p align="center"></p>
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<p align="center"></p>
|
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<td width="72">
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||||
<p align="center"></p>
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</td>
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||||
<td width="57">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="233">
|
||||
2. Prévision de recours restant à encaisser à la clôture de l'exercice
|
||||
inventorié<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="48"><br /></td>
|
||||
<td width="48"><br /></td>
|
||||
<td width="44"><br /></td>
|
||||
<td width="52"><br /></td>
|
||||
<td width="72"><br /></td>
|
||||
<td width="57"><br /></td>
|
||||
<td width="60">
|
||||
<p align="center"></p>
|
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<td width="48">
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<p align="center"></p>
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<p align="center"></p>
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<p align="center"></p>
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<p align="center"></p>
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</td>
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||||
<td width="57">
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||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="233">3. Total<br /></td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="48"><br /></td>
|
||||
<td width="48"><br /></td>
|
||||
<td width="44"><br /></td>
|
||||
<td width="52"><br /></td>
|
||||
<td width="72"><br /></td>
|
||||
<td width="57"><br /></td>
|
||||
<td width="60">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
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<p align="center"></p>
|
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<p align="center"></p>
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<p align="center"></p>
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<p align="center"></p>
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<p align="center"></p>
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</td>
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||||
<td width="57">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="233">
|
||||
4. Prévision de recours restant à encaisser à l'ouverture de l'exercice
|
||||
inventorié<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="48"><br /></td>
|
||||
<td width="48"><br /></td>
|
||||
<td width="44"><br /></td>
|
||||
<td width="52"><br /></td>
|
||||
<td width="60">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
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<td width="48">
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<p align="center"></p>
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<td width="48">
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<p align="center"></p>
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<td width="44">
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||||
<p align="center"></p>
|
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</td>
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<td width="52">
|
||||
<p align="center"></p>
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</td>
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<td width="72">
|
||||
<p align="center">XXXXX</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="57"><br /></td>
|
||||
<td width="57">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="233">
|
||||
|
@ -409,10 +603,18 @@ catégories 20 à 31, 35 et 36 ;<br />
|
|||
<td width="60">
|
||||
<p align="center">XXXXX</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="48"><br /></td>
|
||||
<td width="48"><br /></td>
|
||||
<td width="44"><br /></td>
|
||||
<td width="52"><br /></td>
|
||||
<td width="48">
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||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
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||||
<td width="48">
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||||
<p align="center"></p>
|
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</td>
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||||
<td width="44">
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||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="52">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="72">
|
||||
<p align="center">XXXXX</p>
|
||||
</td>
|
||||
|
@ -422,13 +624,9 @@ catégories 20 à 31, 35 et 36 ;<br />
|
|||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
<p align="center">Tableau D</p>
|
||||
<p align="center">Frais de gestion des sinistres et des recours</p>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
<table>
|
||||
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="233">
|
||||
|
@ -460,51 +658,105 @@ catégories 20 à 31, 35 et 36 ;<br />
|
|||
<td width="233">
|
||||
1. Frais de gestion payés dans l'exercice inventorié<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="48"><br /></td>
|
||||
<td width="48"><br /></td>
|
||||
<td width="44"><br /></td>
|
||||
<td width="51"><br /></td>
|
||||
<td width="72"><br /></td>
|
||||
<td width="57"><br /></td>
|
||||
<td width="60">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
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||||
<td width="48">
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||||
<p align="center"></p>
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||||
<td width="48">
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||||
<p align="center"></p>
|
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<td width="44">
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||||
<p align="center"></p>
|
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<td width="51">
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<p align="center"></p>
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<td width="72">
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||||
<p align="center"></p>
|
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</td>
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||||
<td width="57">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="233">
|
||||
2. Provisions pour frais de gestion à payer à la clôture de l'exercice
|
||||
inventorié<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="48"><br /></td>
|
||||
<td width="48"><br /></td>
|
||||
<td width="44"><br /></td>
|
||||
<td width="51"><br /></td>
|
||||
<td width="72"><br /></td>
|
||||
<td width="57"><br /></td>
|
||||
<td width="60">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="48">
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||||
<p align="center"></p>
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||||
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||||
<td width="48">
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||||
<p align="center"></p>
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<td width="44">
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||||
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<p align="center"></p>
|
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</td>
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||||
<td width="57">
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||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="233">3. Total<br /></td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="48"><br /></td>
|
||||
<td width="48"><br /></td>
|
||||
<td width="44"><br /></td>
|
||||
<td width="51"><br /></td>
|
||||
<td width="72"><br /></td>
|
||||
<td width="57"><br /></td>
|
||||
<td width="60">
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||||
<p align="center"></p>
|
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</td>
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<td width="48">
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<p align="center"></p>
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<p align="center"></p>
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<p align="center"></p>
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<p align="center"></p>
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<p align="center"></p>
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</td>
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||||
<td width="57">
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||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="233">
|
||||
4. Provisions pour frais de gestion à payer à l'ouverture de l'exercice
|
||||
inventorié<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="48"><br /></td>
|
||||
<td width="48"><br /></td>
|
||||
<td width="44"><br /></td>
|
||||
<td width="51"><br /></td>
|
||||
<td width="60">
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||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
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<td width="48">
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<p align="center"></p>
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</td>
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<td width="51">
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||||
<p align="center"></p>
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</td>
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<td width="72">
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||||
<p align="center">XXXXX</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="57"><br /></td>
|
||||
<td width="57">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="233">
|
||||
|
@ -514,10 +766,18 @@ catégories 20 à 31, 35 et 36 ;<br />
|
|||
<td width="60">
|
||||
<p align="center">XXXXX</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="48"><br /></td>
|
||||
<td width="48"><br /></td>
|
||||
<td width="44"><br /></td>
|
||||
<td width="51"><br /></td>
|
||||
<td width="48">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
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<td width="48">
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||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
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||||
<td width="44">
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||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="51">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
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<td width="72">
|
||||
<p align="center">XXXXX</p>
|
||||
</td>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
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|
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||||
###### Article Annexe A344-10 ETAT C12
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||||
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@ -15,14 +15,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/12/LEGIARTI000019321208.xml
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|||
<p align="center">
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||||
<strong>Sinistres et résultats par année de souscription </strong>
|
||||
</p>
|
||||
<br />
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||||
|
||||
Les entreprises pratiquant des opérations visées au 2° ou au 3° de l'article L.
|
||||
310-1 et les entreprises visées à l'article L. 310-1-1 pratiquant des opérations
|
||||
relevant de la catégorie 39 de l'article A. 344-2 établissent, selon le modèle
|
||||
fixé ci-après, un état de leurs primes, sinistres et résultats, par année de
|
||||
souscription des contrats, pour chacune des catégories, sous-catégories ou
|
||||
regroupements de catégories de contrats suivants :<br />
|
||||
310-1 et les entreprises visées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 pratiquant
|
||||
des opérations relevant de la catégorie 39 de l'article A. 344-2 établissent,
|
||||
selon le modèle fixé ci-après, un état de leurs primes, sinistres et résultats,
|
||||
par année de souscription des contrats, pour chacune des catégories,
|
||||
sous-catégories ou regroupements de catégories de contrats suivants :<br />
|
||||
|
||||
a) Affaires directes souscrites en France :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -70,9 +68,7 @@ assimilées en application de l'article A. 344-10.<br />
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|||
<p align="center">
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||||
Sinistres, paiements et provisions, par année de souscription (1)
|
||||
</p>
|
||||
<br />
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||||
|
||||
<table>
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||||
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="209">
|
||||
|
@ -104,184 +100,184 @@ assimilées en application de l'article A. 344-10.<br />
|
|||
<td width="209">
|
||||
1. Paiements de sinistres dans l'exercice inventorié<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="54"><br /></td>
|
||||
<td width="54"><br /></td>
|
||||
<td width="57"><br /></td>
|
||||
<td width="60" />
|
||||
<td width="60" />
|
||||
<td width="60" />
|
||||
<td width="60" />
|
||||
<td width="54" />
|
||||
<td width="54" />
|
||||
<td width="57" />
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="209">
|
||||
2. Frais de gestion payés dans l'exercice inventorié<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="54"><br /></td>
|
||||
<td width="54"><br /></td>
|
||||
<td width="57"><br /></td>
|
||||
<td width="60" />
|
||||
<td width="60" />
|
||||
<td width="60" />
|
||||
<td width="60" />
|
||||
<td width="54" />
|
||||
<td width="54" />
|
||||
<td width="57" />
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="209">3. Recours encaissés dans l'exercice inventorié<br /></td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="54"><br /></td>
|
||||
<td width="54"><br /></td>
|
||||
<td width="57"><br /></td>
|
||||
<td width="60" />
|
||||
<td width="60" />
|
||||
<td width="60" />
|
||||
<td width="60" />
|
||||
<td width="54" />
|
||||
<td width="54" />
|
||||
<td width="57" />
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="209">
|
||||
4. Provisions pour sinistres à payer à la clôture de l'exercice
|
||||
inventorié (2)<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="54"><br /></td>
|
||||
<td width="54"><br /></td>
|
||||
<td width="57"><br /></td>
|
||||
<td width="60" />
|
||||
<td width="60" />
|
||||
<td width="60" />
|
||||
<td width="60" />
|
||||
<td width="54" />
|
||||
<td width="54" />
|
||||
<td width="57" />
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="209">
|
||||
5. Provisions pour frais de gestion à payer à la clôture de l'exercice
|
||||
inventorié<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="54"><br /></td>
|
||||
<td width="54"><br /></td>
|
||||
<td width="57"><br /></td>
|
||||
<td width="60" />
|
||||
<td width="60" />
|
||||
<td width="60" />
|
||||
<td width="60" />
|
||||
<td width="54" />
|
||||
<td width="54" />
|
||||
<td width="57" />
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="209">
|
||||
6. Prévision de recours restant à encaisser à la clôture de l'exercice
|
||||
inventorié<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="54"><br /></td>
|
||||
<td width="54"><br /></td>
|
||||
<td width="57"><br /></td>
|
||||
<td width="60" />
|
||||
<td width="60" />
|
||||
<td width="60" />
|
||||
<td width="60" />
|
||||
<td width="54" />
|
||||
<td width="54" />
|
||||
<td width="57" />
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="209">
|
||||
7. Autres provisions techniques à la clôture de l'exercice inventorié
|
||||
(3)<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="54"><br /></td>
|
||||
<td width="54"><br /></td>
|
||||
<td width="57"><br /></td>
|
||||
<td width="60" />
|
||||
<td width="60" />
|
||||
<td width="60" />
|
||||
<td width="60" />
|
||||
<td width="54" />
|
||||
<td width="54" />
|
||||
<td width="57" />
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="209">8. Sous-total (lignes 1 + 2-3 + 4 + 5-6 + 7)<br /></td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="54"><br /></td>
|
||||
<td width="54"><br /></td>
|
||||
<td width="57"><br /></td>
|
||||
<td width="60" />
|
||||
<td width="60" />
|
||||
<td width="60" />
|
||||
<td width="60" />
|
||||
<td width="54" />
|
||||
<td width="54" />
|
||||
<td width="57" />
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="209">
|
||||
9. Provisions pour sinistres à payer à l'ouverture de l'exercice
|
||||
inventorié (2)<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="54"><br /></td>
|
||||
<td width="54"><br /></td>
|
||||
<td width="57"><br /></td>
|
||||
<td width="60" />
|
||||
<td width="60" />
|
||||
<td width="60" />
|
||||
<td width="60" />
|
||||
<td width="54" />
|
||||
<td width="54" />
|
||||
<td width="57" />
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="209">
|
||||
10. Provisions pour frais de gestion à payer à l'ouverture de l'exercice
|
||||
inventorié<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="54"><br /></td>
|
||||
<td width="54"><br /></td>
|
||||
<td width="57"><br /></td>
|
||||
<td width="60" />
|
||||
<td width="60" />
|
||||
<td width="60" />
|
||||
<td width="60" />
|
||||
<td width="54" />
|
||||
<td width="54" />
|
||||
<td width="57" />
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="209">
|
||||
11. Prévision de recours restant à encaisser à l'ouverture de l'exercice
|
||||
inventorié<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="54"><br /></td>
|
||||
<td width="54"><br /></td>
|
||||
<td width="57"><br /></td>
|
||||
<td width="60" />
|
||||
<td width="60" />
|
||||
<td width="60" />
|
||||
<td width="60" />
|
||||
<td width="54" />
|
||||
<td width="54" />
|
||||
<td width="57" />
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="209">
|
||||
12. Autres provisions techniques à l'ouverture de l'exercice inventorié
|
||||
(3)<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="54"><br /></td>
|
||||
<td width="54"><br /></td>
|
||||
<td width="57"><br /></td>
|
||||
<td width="60" />
|
||||
<td width="60" />
|
||||
<td width="60" />
|
||||
<td width="60" />
|
||||
<td width="54" />
|
||||
<td width="54" />
|
||||
<td width="57" />
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="209">13. Augmentation des primes acquises (4)<br /></td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="54"><br /></td>
|
||||
<td width="54"><br /></td>
|
||||
<td width="57"><br /></td>
|
||||
<td width="60" />
|
||||
<td width="60" />
|
||||
<td width="60" />
|
||||
<td width="60" />
|
||||
<td width="54" />
|
||||
<td width="54" />
|
||||
<td width="57" />
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="209">
|
||||
14. Participations aux bénéfices incorporées dans l'exercice aux
|
||||
prestations payées ou provisionnées<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="54"><br /></td>
|
||||
<td width="54"><br /></td>
|
||||
<td width="57"><br /></td>
|
||||
<td width="60" />
|
||||
<td width="60" />
|
||||
<td width="60" />
|
||||
<td width="60" />
|
||||
<td width="54" />
|
||||
<td width="54" />
|
||||
<td width="57" />
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="209">
|
||||
15. Sous-total (lignes 9 + 10-11 + 12 + 13 + 14)<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="54"><br /></td>
|
||||
<td width="54"><br /></td>
|
||||
<td width="57"><br /></td>
|
||||
<td width="60" />
|
||||
<td width="60" />
|
||||
<td width="60" />
|
||||
<td width="60" />
|
||||
<td width="54" />
|
||||
<td width="54" />
|
||||
<td width="57" />
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="209">
|
||||
|
@ -313,198 +309,206 @@ assimilées en application de l'article A. 344-10.<br />
|
|||
<td width="209">
|
||||
21. Paiements de sinistres dans l'exercice inventorié<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="54"><br /></td>
|
||||
<td width="54"><br /></td>
|
||||
<td width="57"><br /></td>
|
||||
<td width="60" />
|
||||
<td width="60" />
|
||||
<td width="60" />
|
||||
<td width="60" />
|
||||
<td width="54" />
|
||||
<td width="54" />
|
||||
<td width="57" />
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="209">
|
||||
22. Frais de gestion payés dans l'exercice inventorié<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="54"><br /></td>
|
||||
<td width="54"><br /></td>
|
||||
<td width="57"><br /></td>
|
||||
<td width="60" />
|
||||
<td width="60" />
|
||||
<td width="60" />
|
||||
<td width="60" />
|
||||
<td width="54" />
|
||||
<td width="54" />
|
||||
<td width="57" />
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="209">
|
||||
23. Recours encaissés dans l'exercice inventorié<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="54"><br /></td>
|
||||
<td width="54"><br /></td>
|
||||
<td width="57"><br /></td>
|
||||
<td width="60" />
|
||||
<td width="60" />
|
||||
<td width="60" />
|
||||
<td width="60" />
|
||||
<td width="54" />
|
||||
<td width="54" />
|
||||
<td width="57" />
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="209">
|
||||
24. Provisions pour sinistres à payer à la clôture de l'exercice
|
||||
inventorié (2)<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="54"><br /></td>
|
||||
<td width="54"><br /></td>
|
||||
<td width="57"><br /></td>
|
||||
<td width="60" />
|
||||
<td width="60" />
|
||||
<td width="60" />
|
||||
<td width="60" />
|
||||
<td width="54" />
|
||||
<td width="54" />
|
||||
<td width="57" />
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="209">
|
||||
25. Provisions pour frais de gestion à payer à la clôture de l'exercice
|
||||
inventorié<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="54"><br /></td>
|
||||
<td width="54"><br /></td>
|
||||
<td width="57"><br /></td>
|
||||
<td width="60" />
|
||||
<td width="60" />
|
||||
<td width="60" />
|
||||
<td width="60" />
|
||||
<td width="54" />
|
||||
<td width="54" />
|
||||
<td width="57" />
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="209">
|
||||
26. Prévision de recours restant à encaisser à la clôture de l'exercice
|
||||
inventorié<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="54"><br /></td>
|
||||
<td width="54"><br /></td>
|
||||
<td width="57"><br /></td>
|
||||
<td width="60" />
|
||||
<td width="60" />
|
||||
<td width="60" />
|
||||
<td width="60" />
|
||||
<td width="54" />
|
||||
<td width="54" />
|
||||
<td width="57" />
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="209">
|
||||
27. Autres provisions techniques à la clôture de l'exercice inventorié
|
||||
(3)<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="54"><br /></td>
|
||||
<td width="54"><br /></td>
|
||||
<td width="57"><br /></td>
|
||||
<td width="60" />
|
||||
<td width="60" />
|
||||
<td width="60" />
|
||||
<td width="60" />
|
||||
<td width="54" />
|
||||
<td width="54">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="57" />
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="209">
|
||||
28. Sous-total (lignes 21 + 22-23 + 24 + 25-26 + 27)<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="54"><br /></td>
|
||||
<td width="54"><br /></td>
|
||||
<td width="57"><br /></td>
|
||||
<td width="60" />
|
||||
<td width="60" />
|
||||
<td width="60" />
|
||||
<td width="60" />
|
||||
<td width="54" />
|
||||
<td width="54">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="57" />
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="209">
|
||||
29. Provisions pour sinistres à payer à l'ouverture de l'exercice
|
||||
inventorié (2)<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="54"><br /></td>
|
||||
<td width="60" />
|
||||
<td width="60" />
|
||||
<td width="60" />
|
||||
<td width="60" />
|
||||
<td width="54" />
|
||||
<td width="54">
|
||||
<p align="center">XXXXX</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="57"><br /></td>
|
||||
<td width="57" />
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="209">
|
||||
30. Provisions pour frais de gestion à payer à l'ouverture de l'exercice
|
||||
inventorié<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="54"><br /></td>
|
||||
<td width="60" />
|
||||
<td width="60" />
|
||||
<td width="60" />
|
||||
<td width="60" />
|
||||
<td width="54" />
|
||||
<td width="54">
|
||||
<p align="center">XXXXX</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="57"><br /></td>
|
||||
<td width="57" />
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="209">
|
||||
31. Prévision de recours restant à encaisser à l'ouverture de l'exercice
|
||||
inventorié<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="54"><br /></td>
|
||||
<td width="60" />
|
||||
<td width="60" />
|
||||
<td width="60" />
|
||||
<td width="60" />
|
||||
<td width="54" />
|
||||
<td width="54">
|
||||
<p align="center">XXXXX</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="57"><br /></td>
|
||||
<td width="57" />
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="209">
|
||||
32. Autres provisions techniques à l'ouverture de l'exercice inventorié
|
||||
(3)<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="54"><br /></td>
|
||||
<td width="60" />
|
||||
<td width="60" />
|
||||
<td width="60" />
|
||||
<td width="60" />
|
||||
<td width="54" />
|
||||
<td width="54">
|
||||
<p align="center">XXXXX</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="57"><br /></td>
|
||||
<td width="57" />
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="209">33. Augmentation des primes acquises (4)<br /></td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="54"><br /></td>
|
||||
<td width="60" />
|
||||
<td width="60" />
|
||||
<td width="60" />
|
||||
<td width="60" />
|
||||
<td width="54" />
|
||||
<td width="54">
|
||||
<p align="center">XXXXX</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="57"><br /></td>
|
||||
<td width="57" />
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="209">
|
||||
34. Participations aux bénéfices incorporées dans l'exercice aux
|
||||
prestations payées ou provisionnées<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="54"><br /></td>
|
||||
<td width="54"><br /></td>
|
||||
<td width="57"><br /></td>
|
||||
<td width="60" />
|
||||
<td width="60" />
|
||||
<td width="60" />
|
||||
<td width="60" />
|
||||
<td width="54" />
|
||||
<td width="54">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="57" />
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="209">
|
||||
35. Sous-total (lignes 29 + 30-31 + 32 + 33 + 34)<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="54"><br /></td>
|
||||
<td width="54"><br /></td>
|
||||
<td width="57"><br /></td>
|
||||
<td width="60" />
|
||||
<td width="60" />
|
||||
<td width="60" />
|
||||
<td width="60" />
|
||||
<td width="54" />
|
||||
<td width="54">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="57" />
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td colspan="8" width="614">
|
||||
|
@ -527,13 +531,9 @@ assimilées en application de l'article A. 344-10.<br />
|
|||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
<p align="center">Tableau B</p>
|
||||
<p align="center">Rapport S / P par année de souscription</p>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
<table>
|
||||
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="257">
|
||||
|
@ -563,76 +563,88 @@ assimilées en application de l'article A. 344-10.<br />
|
|||
1. Cumul des paiements, nets de recours, au cours des exercices
|
||||
antérieurs (1)<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="top" width="48"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="60"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="60"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="60"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="48" />
|
||||
<td valign="top" width="60" />
|
||||
<td valign="top" width="60" />
|
||||
<td valign="top" width="60" />
|
||||
<td width="60">
|
||||
<p align="center">XXXXX</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="top" width="69"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="69" />
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="257">
|
||||
2. Paiements, nets de recours, au cours de l'exercice inventorié (1)<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="top" width="48"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="60"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="60"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="69"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="48" />
|
||||
<td valign="top" width="60" />
|
||||
<td valign="top" width="60" />
|
||||
<td valign="top" width="60" />
|
||||
<td width="60">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="top" width="69" />
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="257">
|
||||
3. Provisions pour prestations à la fin de l'exercice inventorié (1)
|
||||
(2)<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="top" width="48"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="60"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="60"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="69"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="48" />
|
||||
<td valign="top" width="60" />
|
||||
<td valign="top" width="60" />
|
||||
<td valign="top" width="60" />
|
||||
<td width="60">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="top" width="69" />
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="257">4. Charge nette de recours<br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="48"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="60"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="60"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="69"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="48" />
|
||||
<td valign="top" width="60" />
|
||||
<td valign="top" width="60" />
|
||||
<td valign="top" width="60" />
|
||||
<td width="60">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="top" width="69" />
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="257">
|
||||
5. Cumul des participations aux bénéfices incorporées aux prestations
|
||||
payées ou provisionnées<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="top" width="48"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="60"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="60"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="69"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="48" />
|
||||
<td valign="top" width="60" />
|
||||
<td valign="top" width="60" />
|
||||
<td valign="top" width="60" />
|
||||
<td width="60">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="top" width="69" />
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="257">6. Primes acquises à l'année<br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="48"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="60"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="60"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="69"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="48" />
|
||||
<td valign="top" width="60" />
|
||||
<td valign="top" width="60" />
|
||||
<td valign="top" width="60" />
|
||||
<td width="60">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="top" width="69" />
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="257">7. Coût net / Primes (en %) (3)<br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="48"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="60"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="60"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="60"><br /></td>
|
||||
<td width="60"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="69"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="48" />
|
||||
<td valign="top" width="60" />
|
||||
<td valign="top" width="60" />
|
||||
<td valign="top" width="60" />
|
||||
<td width="60">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="top" width="69" />
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td colspan="7" width="614">
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-08-27
|
||||
Date de fin: 2008-11-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019321209
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/12/LEGIARTI000019321209.xml
|
||||
Date de début: 2008-11-10
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019757849
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/78/LEGIARTI000019757849.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article Annexe A344-10 ETAT C13
|
||||
|
@ -15,22 +15,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/12/LEGIARTI000019321209.xml
|
|||
<p align="center">
|
||||
<strong>Part des réassureurs dans les sinistres </strong>
|
||||
</p>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Les entreprises pratiquant des opérations visées au 2° ou au 3° de l'article L.
|
||||
310-1 et les entreprises visées à l'article L. 310-1-1 pratiquant des opérations
|
||||
relevant de la catégorie 39 de l'article A. 344-2 établissent, selon le modèle
|
||||
fixé ci-après, un état retraçant la part des cessionnaires et rétrocessionnaires
|
||||
dans les sinistres.<br />
|
||||
310-1 et les entreprises visées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 pratiquant
|
||||
des opérations relevant de la catégorie 39 de l'article A. 344-2 établissent,
|
||||
selon le modèle fixé ci-après, un état retraçant la part des cessionnaires et
|
||||
rétrocessionnaires dans les sinistres.<br />
|
||||
|
||||
<p align="center">Tableau A</p>
|
||||
<p align="center">
|
||||
Sinistres au titre de contrats des catégories 20 à 31 (1) (affaires directes
|
||||
en France)
|
||||
</p>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
<table>
|
||||
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="197">
|
||||
|
@ -60,64 +56,60 @@ dans les sinistres.<br />
|
|||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="197">1. Paiements dans l'exercice inventorié<br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="96"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="48"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="48"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="48"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="48"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="72"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="57"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="96" />
|
||||
<td valign="top" width="48" />
|
||||
<td valign="top" width="48" />
|
||||
<td valign="top" width="48" />
|
||||
<td valign="top" width="48" />
|
||||
<td valign="top" width="72" />
|
||||
<td valign="top" width="57" />
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="197">
|
||||
2. Provisions pour sinistres à payer à la clôture de l'exercice
|
||||
inventorié<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="top" width="96"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="48"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="48"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="48"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="48"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="72"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="57"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="96" />
|
||||
<td valign="top" width="48" />
|
||||
<td valign="top" width="48" />
|
||||
<td valign="top" width="48" />
|
||||
<td valign="top" width="48" />
|
||||
<td valign="top" width="72" />
|
||||
<td valign="top" width="57" />
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="197">3. Total<br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="96"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="48"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="48"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="48"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="48"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="72"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="57"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="96" />
|
||||
<td valign="top" width="48" />
|
||||
<td valign="top" width="48" />
|
||||
<td valign="top" width="48" />
|
||||
<td valign="top" width="48" />
|
||||
<td valign="top" width="72" />
|
||||
<td valign="top" width="57" />
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="197">
|
||||
4. Provisions pour sinistres à payer à l'ouverture de l'exercice
|
||||
inventorié<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="top" width="96"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="48"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="48"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="48"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="48"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="96" />
|
||||
<td valign="top" width="48" />
|
||||
<td valign="top" width="48" />
|
||||
<td valign="top" width="48" />
|
||||
<td valign="top" width="48" />
|
||||
<td width="72">
|
||||
<p align="center">XXXXX</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="top" width="57"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="57" />
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
<p align="center">Tableau B</p>
|
||||
<p align="center">
|
||||
Sinistres au titre de contrats des catégories 34 à 38 (2) (affaires directes
|
||||
en France)
|
||||
</p>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
<table>
|
||||
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="197">
|
||||
|
@ -147,84 +139,81 @@ dans les sinistres.<br />
|
|||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="197">1. Paiements dans l'exercice inventorié<br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="96"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="48"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="48"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="48"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="48"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="72"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="57"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="96" />
|
||||
<td valign="top" width="48" />
|
||||
<td valign="top" width="48" />
|
||||
<td valign="top" width="48" />
|
||||
<td valign="top" width="48" />
|
||||
<td valign="top" width="72" />
|
||||
<td valign="top" width="57" />
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="197">
|
||||
2. Provisions techniques à la clôture de l'exercice inventorié<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="top" width="96"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="48"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="48"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="48"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="48"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="72"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="57"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="96" />
|
||||
<td valign="top" width="48" />
|
||||
<td valign="top" width="48" />
|
||||
<td valign="top" width="48" />
|
||||
<td valign="top" width="48" />
|
||||
<td valign="top" width="72" />
|
||||
<td valign="top" width="57" />
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="197">3. Total<br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="96"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="48"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="48"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="48"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="48"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="72"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="57"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="96" />
|
||||
<td valign="top" width="48" />
|
||||
<td valign="top" width="48" />
|
||||
<td valign="top" width="48" />
|
||||
<td valign="top" width="48" />
|
||||
<td valign="top" width="72" />
|
||||
<td valign="top" width="57" />
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="197">
|
||||
4. Provisions techniques à l'ouverture de l'exercice inventorié<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="top" width="96"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="48"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="48"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="48"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="48"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="96" />
|
||||
<td valign="top" width="48" />
|
||||
<td valign="top" width="48" />
|
||||
<td valign="top" width="48" />
|
||||
<td valign="top" width="48" />
|
||||
<td width="72">
|
||||
<p align="center">XXXXX</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="top" width="57"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="57" />
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="197">
|
||||
5. Augmentation des primes acquises et autres ressources (3)<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="top" width="96"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="48"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="48"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="48"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="48"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="72"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="57"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="96" />
|
||||
<td valign="top" width="48" />
|
||||
<td valign="top" width="48" />
|
||||
<td valign="top" width="48" />
|
||||
<td valign="top" width="48" />
|
||||
<td valign="top" width="72" />
|
||||
<td valign="top" width="57" />
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="197">6. Total<br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="96"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="48"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="48"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="48"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="48"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="72"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="57"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="96" />
|
||||
<td valign="top" width="48" />
|
||||
<td valign="top" width="48" />
|
||||
<td valign="top" width="48" />
|
||||
<td valign="top" width="48" />
|
||||
<td valign="top" width="72" />
|
||||
<td valign="top" width="57" />
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
<p align="center">Tableau C</p>
|
||||
<p align="center">
|
||||
Sinistres au titre de contrats des catégories 20 à 31 (4) (LPS, acceptations
|
||||
et opérations à l'étranger)
|
||||
</p>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
<table>
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="197">
|
||||
|
@ -254,62 +243,58 @@ dans les sinistres.<br />
|
|||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="197">1. Paiements dans l'exercice inventorié<br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="96"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="48"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="48"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="48"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="48"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="72"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="57"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="96" />
|
||||
<td valign="top" width="48" />
|
||||
<td valign="top" width="48" />
|
||||
<td valign="top" width="48" />
|
||||
<td valign="top" width="48" />
|
||||
<td valign="top" width="72" />
|
||||
<td valign="top" width="57" />
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="197">
|
||||
2. Provisions pour sinistres à payer à la clôture de l'exercice
|
||||
inventorié<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="top" width="96"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="48"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="48"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="48"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="48"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="72"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="57"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="96" />
|
||||
<td valign="top" width="48" />
|
||||
<td valign="top" width="48" />
|
||||
<td valign="top" width="48" />
|
||||
<td valign="top" width="48" />
|
||||
<td valign="top" width="72" />
|
||||
<td valign="top" width="57" />
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="197">3. Total<br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="96"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="48"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="48"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="48"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="48"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="72"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="57"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="96" />
|
||||
<td valign="top" width="48" />
|
||||
<td valign="top" width="48" />
|
||||
<td valign="top" width="48" />
|
||||
<td valign="top" width="48" />
|
||||
<td valign="top" width="72" />
|
||||
<td valign="top" width="57" />
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="197">
|
||||
4. Provisions pour sinistres à payer à l'ouverture de l'exercice
|
||||
inventorié<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="top" width="96"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="48"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="48"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="48"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="48"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="96" />
|
||||
<td valign="top" width="48" />
|
||||
<td valign="top" width="48" />
|
||||
<td valign="top" width="48" />
|
||||
<td valign="top" width="48" />
|
||||
<td width="72">
|
||||
<p align="center">XXXXX</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="top" width="57"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="57" />
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
<p align="center">Tableau D</p>
|
||||
<p align="center">Sinistres au titre de contrats des catégories 34 à 38 (5)</p>
|
||||
<p align="center">(LPS, acceptations et opérations à l'étranger)</p>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
<table>
|
||||
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="197">
|
||||
|
@ -339,71 +324,71 @@ dans les sinistres.<br />
|
|||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="197">1. Paiements dans l'exercice inventorié<br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="96"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="48"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="48"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="48"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="48"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="72"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="57"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="96" />
|
||||
<td valign="top" width="48" />
|
||||
<td valign="top" width="48" />
|
||||
<td valign="top" width="48" />
|
||||
<td valign="top" width="48" />
|
||||
<td valign="top" width="72" />
|
||||
<td valign="top" width="57" />
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="197">
|
||||
2. Provisions techniques à la clôture de l'exercice inventorié<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="top" width="96"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="48"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="48"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="48"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="48"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="72"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="57"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="96" />
|
||||
<td valign="top" width="48" />
|
||||
<td valign="top" width="48" />
|
||||
<td valign="top" width="48" />
|
||||
<td valign="top" width="48" />
|
||||
<td valign="top" width="72" />
|
||||
<td valign="top" width="57" />
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="197">3. Total<br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="96"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="48"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="48"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="48"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="48"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="72"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="57"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="96" />
|
||||
<td valign="top" width="48" />
|
||||
<td valign="top" width="48" />
|
||||
<td valign="top" width="48" />
|
||||
<td valign="top" width="48" />
|
||||
<td valign="top" width="72" />
|
||||
<td valign="top" width="57" />
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="197">
|
||||
4. Provisions techniques à l'ouverture de l'exercice inventorié<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="top" width="96"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="48"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="48"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="48"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="48"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="96" />
|
||||
<td valign="top" width="48" />
|
||||
<td valign="top" width="48" />
|
||||
<td valign="top" width="48" />
|
||||
<td valign="top" width="48" />
|
||||
<td width="72">
|
||||
<p align="center">XXXXX</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="top" width="57"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="57" />
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="197">
|
||||
5. Augmentation des primes acquises et autres ressources (3)<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="top" width="96"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="48"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="48"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="48"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="48"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="72"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="57"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="96" />
|
||||
<td valign="top" width="48" />
|
||||
<td valign="top" width="48" />
|
||||
<td valign="top" width="48" />
|
||||
<td valign="top" width="48" />
|
||||
<td valign="top" width="72" />
|
||||
<td valign="top" width="57" />
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="197">6. Total<br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="96"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="48"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="48"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="48"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="48"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="72"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="57"><br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="96" />
|
||||
<td valign="top" width="48" />
|
||||
<td valign="top" width="48" />
|
||||
<td valign="top" width="48" />
|
||||
<td valign="top" width="48" />
|
||||
<td valign="top" width="72" />
|
||||
<td valign="top" width="57" />
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td colspan="8" width="614">
|
||||
|
@ -412,7 +397,7 @@ dans les sinistres.<br />
|
|||
(2) Y compris les contrats pluriannuels à prime unique ou non révisable
|
||||
des catégories 20 à 31.<br />
|
||||
|
||||
(3) Les autres ressources » sont la part des cessionnaires et
|
||||
(3) Les autres ressources sont la part des cessionnaires et
|
||||
rétrocessionnaires dans les participations aux bénéfices incorporées
|
||||
dans l'exercice aux prestations payées ou provisionnées.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-08-27
|
||||
Date de fin: 2008-11-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019321211
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/12/LEGIARTI000019321211.xml
|
||||
Date de début: 2008-11-10
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019757844
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/78/LEGIARTI000019757844.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article Annexe A344-10 ETAT C21
|
||||
|
@ -15,12 +15,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/12/LEGIARTI000019321211.xml
|
|||
<p align="center">
|
||||
<strong>Etat détaillé des provisions techniques </strong>
|
||||
</p>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Les entreprises agréées pour des opérations visées au 1° de l'article L. 310-1
|
||||
et les entreprises visées à l'article L. 310-1-1 pratiquant des opérations
|
||||
relevant de la catégorie 19 de l'article A. 344-2 établissent, selon le modèle
|
||||
fixé ci-après, un état détaillé de leurs provisions techniques.<br />
|
||||
et les entreprises visées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 pratiquant des
|
||||
opérations relevant de la catégorie 19 de l'article A. 344-2 établissent, selon
|
||||
le modèle fixé ci-après, un état détaillé de leurs provisions techniques.<br />
|
||||
|
||||
L'état est constitué de deux ensembles de lignes.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-08-27
|
||||
Date de fin: 2008-11-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019321160
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/11/LEGIARTI000019321160.xml
|
||||
Date de début: 2008-11-10
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019757909
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/79/LEGIARTI000019757909.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article Annexe A344-10 ETAT C4
|
||||
|
@ -15,8 +15,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/11/LEGIARTI000019321160.xml
|
|||
<p align="center">
|
||||
<strong>Primes par catégories de contrats et garanties </strong>
|
||||
</p>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
Les entreprises ventilent les primes nettes par catégories, sous-catégories ou
|
||||
regroupements de catégories de contrats, subdivisées par garanties en dommages
|
||||
corporels, automobile, catastrophes naturelles et construction, selon le modèle
|
||||
|
@ -26,13 +25,13 @@ Les entreprises agréées pour les opérations visées au 1° de l'article L. 31
|
|||
établissent un état C 4 Vie-Capitalisation-Mixte et les autres entreprises
|
||||
visées au 1°, 3° ou 4° de l'article L. 310-2 un état C 4 Non-Vie.<br />
|
||||
|
||||
Les entreprises visées à l'article L. 310-1-1 qui pratiquent uniquement des
|
||||
opérations relevant de la catégorie 19 de l'article A. 344-2 établissent un état
|
||||
C 4 Vie-Capitalisation ; si elles pratiquent uniquement des opérations relevant
|
||||
de la catégorie 39 de l'article A. 344-2, elles établissent un état C 4 Non-Vie
|
||||
; si elles pratiquent simultanément des opérations relevant des catégories 19 et
|
||||
39 de l'article A. 344-2, elles établissent un état C 4 Vie-Capitalisation et un
|
||||
état C 4 Non-Vie.<br />
|
||||
Les entreprises visées au 1° de l'article L. 310-1-1 qui pratiquent uniquement
|
||||
des opérations relevant de la catégorie 19 de l'article A. 344-2 établissent un
|
||||
état C 4 Vie-Capitalisation ; si elles pratiquent uniquement des opérations
|
||||
relevant de la catégorie 39 de l'article A. 344-2, elles établissent un état C 4
|
||||
Non-Vie ; si elles pratiquent simultanément des opérations relevant des
|
||||
catégories 19 et 39 de l'article A. 344-2, elles établissent un état C 4
|
||||
Vie-Capitalisation et un état C 4 Non-Vie.<br />
|
||||
|
||||
<p align="center">A.-État C 4 Vie-Capitalisation-Mixte</p>
|
||||
L'état C 4 Vie-Capitalisation-Mixte comporte les lignes suivantes :<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-08-27
|
||||
Date de fin: 2008-11-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019321161
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/11/LEGIARTI000019321161.xml
|
||||
Date de début: 2008-11-10
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019757890
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/78/LEGIARTI000019757890.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article Annexe A344-10 ETAT C5
|
||||
|
@ -15,13 +15,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/11/LEGIARTI000019321161.xml
|
|||
<p align="center">
|
||||
<strong>Représentation des engagements privilégiés </strong>
|
||||
</p>
|
||||
<br />
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
Les entreprises visées établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état
|
||||
retraçant la représentation de leurs engagements privilégiés.<br />
|
||||
|
||||
Les entreprises visées aux 1°, 3° ou 4° de l'article L. 310-2 établissent, selon
|
||||
le modèle fixé ci-après, un état retraçant la représentation de leurs
|
||||
engagements privilégiés.<br />
|
||||
|
||||
<table>
|
||||
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="691">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<td rowspan="3" valign="top" width="125" />
|
||||
|
@ -613,7 +611,8 @@ engagements privilégiés.<br />
|
|||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="125">
|
||||
Créances sur les réassureurs mentionnées à l'article R. 332-7<br />
|
||||
Créances sur les réassureurs ayant leur siège social dans un Etat non
|
||||
partie à l'accord sur l'EEE mentionnées à l'article R. 332-7<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td width="108">
|
||||
<p align="center">-</p>
|
||||
|
@ -964,8 +963,7 @@ engagements privilégiés.<br />
|
|||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="125">
|
||||
Créances garantie sur les réassureurs mentionnées à l'article R.
|
||||
332-3-3<br />
|
||||
Créances admises sur les réassureurs et véhicules de titrisation<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td width="108">
|
||||
<p align="center">-</p>
|
||||
|
@ -989,6 +987,33 @@ engagements privilégiés.<br />
|
|||
<p align="center">-</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
Autres actifs représentatifs des engagements réglementés des entreprises
|
||||
de réassurance
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<p align="center">-</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<p align="center">-</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<p align="center">-</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<p align="center">-</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<p align="center">-</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<p align="center">-</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<p align="center">-</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="125">Total des placements et actifs assimilés<br /></td>
|
||||
<td width="108">
|
||||
|
@ -1019,7 +1044,7 @@ engagements privilégiés.<br />
|
|||
correspondants ne figurent au présent état que s'ils appartiennent à
|
||||
l'entreprise.<br />
|
||||
|
||||
(2) Le détail de la rubrique divers » est annexé au présent état.<br />
|
||||
(2) Le détail de la rubrique divers est annexé au présent état.<br />
|
||||
|
||||
(3) Sont notamment incluses parmi ces placements les valeurs remises par
|
||||
les organismes réassurés avec caution solidaire ou substitution.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-08-27
|
||||
Date de fin: 2008-11-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019321162
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/11/LEGIARTI000019321162.xml
|
||||
Date de début: 2008-11-10
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019757881
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/78/LEGIARTI000019757881.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article Annexe A344-10 ETAT C6
|
||||
|
@ -17,15 +17,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/11/LEGIARTI000019321162.xml
|
|||
</p>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Les entreprises visées aux 1°, 3° ou 4° de l'article L. 310-2 établissent, selon
|
||||
le modèle fixé ci-après, un état rapprochant la marge de solvabilité constituée
|
||||
de l'exigence minimale de marge de solvabilité.<br />
|
||||
Les entreprises établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état rapprochant
|
||||
la marge de solvabilité constituée de l'exigence minimale de marge de
|
||||
solvabilité.<br />
|
||||
|
||||
Les entreprises pratiquant les opérations visées au 2° ou au 3° de l'article L.
|
||||
310-1 effectuent un calcul d'exigence minimale de marge de solvabilité selon les
|
||||
règles non-vie. Les entreprises pratiquant les opérations visées au 1° de
|
||||
l'article L. 310-1 effectuent un calcul d'exigence minimale de marge de
|
||||
solvabilité selon les règles vie.<br />
|
||||
solvabilité selon les règles vie. Les entreprises mentionnées au 1° du III de
|
||||
l'article L. 310-1-1 effectuent un calcul d'exigence minimale de marge de
|
||||
solvabilité selon les règles non-vie, sauf exigence de l'Autorité de contrôle en
|
||||
vertu du III de l'article R. 334-27.<br />
|
||||
|
||||
L'exigence minimale de marge de solvabilité est égale à la somme de la fraction
|
||||
calculée selon les règles non-vie et de la fraction calculée selon les règles
|
||||
|
|
File diff suppressed because it is too large
Load diff
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-05-11
|
||||
Date de fin: 2008-11-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006789033
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X344A10AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/90/LEGIARTI000006789033.xml
|
||||
Date de début: 2008-11-10
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019757807
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/78/LEGIARTI000019757807.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article A344-10
|
||||
|
@ -65,6 +64,10 @@ conduisent à rattacher les sinistres par exercice de souscription.<br />
|
|||
Le cas échéant, les états incluent la part des organismes dispensés d'agrément
|
||||
dans les cotisations ou les prestations.<br />
|
||||
|
||||
Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L.
|
||||
310-1-1 n'établissent que les états C 1, C 2, C 3, C 4, C 10, C 11, C 12, C 13
|
||||
et C 21.
|
||||
Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application du 1° du III de
|
||||
l'article L. 310-1-1 n'établissent pas les états C 7, C 8, C 20, C 30 et C
|
||||
31.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'établissement des états réglementaires, les cessions à des véhicules de
|
||||
titrisation sont assimilées à des cessions en réassurance, dans les conditions
|
||||
prévues aux articles R. 332-3-3, R. 334-5, R. 334-13 et R. 334-27.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-31
|
||||
Date de fin: 2008-11-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006788947
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X344A03AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/89/LEGIARTI000006788947.xml
|
||||
Date de début: 2008-11-10
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019757831
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/78/LEGIARTI000019757831.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article A344-3
|
||||
|
@ -15,19 +14,22 @@ aux modèles types annexés au présent article. Ils doivent être utilisés par
|
|||
entreprises dans les conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1. Les entreprises agréées exclusivement pour des opérations visées au 1° de
|
||||
l'article L. 310-1 et les entreprises visées à l'article L. 310-1-1 pratiquant
|
||||
exclusivement des opérations relevant de la catégorie 19 définie à l'article A.
|
||||
344-2 utilisent le modèle de bilan (à l'exception des postes intitulés Non-vie),
|
||||
les parties II et III du modèle de compte de résultat et le modèle d'annexe ;<br />
|
||||
l'article L. 310-1 et les entreprises visées au 1° du III de l'article L.
|
||||
310-1-1 pratiquant exclusivement des opérations relevant de la catégorie 19
|
||||
définie à l'article A. 344-2 utilisent le modèle de bilan (à l'exception des
|
||||
postes intitulés Non-vie), les parties II et III du modèle de compte de résultat
|
||||
et le modèle d'annexe ;<br />
|
||||
|
||||
2. Les entreprises agréées exclusivement pour des opérations visées aux 2° et 3°
|
||||
de l'article L. 310-1 et les entreprises visées à l'article L. 310-1-1
|
||||
pratiquant exclusivement des opérations de la catégorie 39 définie à l'article
|
||||
A. 344-2 utilisent le modèle de bilan (à l'exception des postes intitulés Vie),
|
||||
les parties I et III du modèle de compte de résultat et le modèle d'annexe ;<br />
|
||||
de l'article L. 310-1 et les entreprises visées au 1° du III de l'article L.
|
||||
310-1-1 pratiquant exclusivement des opérations de la catégorie 39 définie à
|
||||
l'article A. 344-2 utilisent le modèle de bilan (à l'exception des postes
|
||||
intitulés Vie), les parties I et III du modèle de compte de résultat et le
|
||||
modèle d'annexe ;<br />
|
||||
|
||||
3. Les entreprises agréées à la fois pour des opérations visées au 1° et pour
|
||||
des opérations visées au 2° de l'article L. 310-1 et les entreprises visées à
|
||||
l'article L. 310-1-1 pratiquant à la fois des opérations relevant des catégories
|
||||
19 et 39 définies à l'article A 344-2 utilisent le modèle de bilan, les parties
|
||||
I, II et III du modèle de compte de résultat et le modèle d'annexe.
|
||||
des opérations visées au 2° de l'article L. 310-1 et les entreprises visées au
|
||||
1° du III de l'article L. 310-1-1 pratiquant à la fois des opérations relevant
|
||||
des catégories 19 et 39 définies à l'article A 344-2 utilisent le modèle de
|
||||
bilan, les parties I, II et III du modèle de compte de résultat et le modèle
|
||||
d'annexe.
|
||||
|
|
|
@ -1,32 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2008-11-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006788997
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X344A06AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/89/LEGIARTI000006788997.xml
|
||||
Date de début: 2008-11-10
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019757821
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/78/LEGIARTI000019757821.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article A344-6
|
||||
|
||||
I. - Les entreprises visées aux 1°, 3° ou 4° de l'article L. 310-2 et celles
|
||||
soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1-1 remettent
|
||||
chaque année à l'autorité de contrôle :<br />
|
||||
I.-Les entreprises visées aux 1°, 3° ou 4° de l'article L. 310-2 et celles
|
||||
soumises au contrôle de l'Etat en application du 1° du III de l'article L.
|
||||
310-1-1 remettent chaque année à l'autorité de contrôle :<br />
|
||||
|
||||
1° Dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice, le compte rendu
|
||||
détaillé annuel défini à l'article A. 344-8 ci-après ;<br />
|
||||
|
||||
2° Dans les trente jours qui suivent leur approbation par l'assemblée générale,
|
||||
leurs comptes annuels dans les conditions définies à l'article A. 344-1-1
|
||||
ci-après ;<br />
|
||||
leurs comptes annuels dans les conditions définies à l'article A. 344-11 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Dans les trente jours suivant leur approbation par le conseil
|
||||
d'administration ou le conseil de surveillance, et au plus tard le 30 juin, les
|
||||
rapports mentionnés aux articles L. 322-2-4 et R. 336-1 et R. 336-5.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les entreprises visées aux 1°, 3° ou 4° de l'article L. 310-2 et celles
|
||||
soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1-1 remettent
|
||||
à l'autorité de contrôle, dans le mois suivant la fin de chaque trimestre, les
|
||||
états relatifs aux opérations réalisées au cours du trimestre définis à
|
||||
l'article A. 344-13.
|
||||
II.-Les entreprises visées aux 1°, 3° ou 4° de l'article L. 310-2 et celles
|
||||
soumises au contrôle de l'Etat en application du 1° du III de l'article L.
|
||||
310-1-1 remettent à l'autorité de contrôle, dans le mois suivant la fin de
|
||||
chaque trimestre, les états relatifs aux opérations réalisées au cours du
|
||||
trimestre définis à l'article A. 344-13.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-06-07
|
||||
Date de fin: 2008-11-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019237233
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/23/72/LEGIARTI000019237233.xml
|
||||
Date de début: 2008-11-10
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019757939
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/79/LEGIARTI000019757939.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article Annexe art. A344-3 (suite 3)
|
||||
|
@ -12,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/23/72/LEGIARTI000019237233.xml
|
|||
<p align="center">
|
||||
<strong>3. ANNEXE </strong>
|
||||
</p>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
L'annexe est établie conformément aux dispositions de l'article 25 du décret n°
|
||||
83-1020 du 29 novembre 1983 ; elle est constituée de toutes les informations
|
||||
d'importance significative permettant d'avoir une juste appréciation du
|
||||
|
@ -23,8 +22,8 @@ réglementaires qui leur sont applicables (notamment la loi n° 66-537 du 24
|
|||
juillet 1966 et les dispositions spécifiques aux entreprises dont les actions
|
||||
sont admises à la cote des bourses de valeurs), la production de ces
|
||||
informations par les entreprises n'est requise que pour autant qu'elles ont une
|
||||
importance significative.L'annexe comporte notamment les éléments prévus
|
||||
ci-après.A chaque fois que ceci est utile à la compréhension, et notamment
|
||||
importance significative. L'annexe comporte notamment les éléments prévus
|
||||
ci-après. A chaque fois que ceci est utile à la compréhension, et notamment
|
||||
lorsque l'annexe donne le détail d'un poste du bilan ou du compte de résultat,
|
||||
les chiffres correspondants relatifs à l'exercice précédent sont indiqués de
|
||||
manière à pouvoir être directement comparés à ceux de l'exercice sous revue.<br />
|
||||
|
@ -32,8 +31,7 @@ manière à pouvoir être directement comparés à ceux de l'exercice sous revue
|
|||
<p align="center">
|
||||
<strong>I.-Informations sur le choix des méthodes utilisées </strong>
|
||||
</p>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
Les entreprises mentionnent les modes et méthodes d'évaluation appliqués aux
|
||||
divers postes du bilan, du compte de résultat et de l'annexe, ainsi que les
|
||||
méthodes utilisées pour le calcul des amortissements et des dépréciations. Elles
|
||||
|
@ -108,13 +106,11 @@ indiquée.<br />
|
|||
>II.-Informations sur les postes du bilan et du compte de résultat
|
||||
</strong>
|
||||
</p>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
<p align="center">
|
||||
<strong>1. Pour le bilan </strong>
|
||||
</p>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
1. 1. Les entreprises indiquent les mouvements ayant affecté les divers éléments
|
||||
de l'actif ci-après énumérés :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -225,11 +221,11 @@ R. 332-20) (autres que ceux visés au i ci-dessous) ;<br />
|
|||
|
||||
g) Un tableau pour les autres placements inscrits au bilan en classe 2 (arrêté
|
||||
du 15 décembre 2005, annexe 3-16) et pour les instruments financiers à terme non
|
||||
rattachés à des placements (autres que ceux visés au i ci-dessous) » ;<br />
|
||||
rattachés à des placements (autres que ceux visés au i ci-dessous) ;<br />
|
||||
|
||||
h) Un tableau pour les actifs inscrits au bilan affectables à la représentation
|
||||
des engagements réglementés, autres que ceux inscrits en classe 2 (arrêté du 15
|
||||
décembre 2005, annexe 3-17) (autres que ceux visés au i ci-dessous) » ;<br />
|
||||
décembre 2005, annexe 3-17) (autres que ceux visés au i ci-dessous) ;<br />
|
||||
|
||||
i) Un tableau pour les placements inscrits au bilan en classe 2 et relatifs à
|
||||
des opérations légalement cantonnées enregistrées dans une comptabilité
|
||||
|
@ -251,8 +247,8 @@ appartenant à des institutions de prévoyance, à raison d'un tableau par
|
|||
portefeuille géré (pour ces valeurs, les colonnes C et D ne sont pas servies ;
|
||||
la colonne E est servie par la valeur d'entrée).<br />
|
||||
|
||||
A 2.-Pour les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article
|
||||
L. 310-1-1 :<br />
|
||||
A 2.-Pour les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu du 1° du III
|
||||
de l'article L. 310-1-1 :<br />
|
||||
|
||||
a) Un tableau pour les placements inscrits au bilan en classe 2 conformément à
|
||||
l'article R. 332-19 (autres que ceux visés aux c, d et e ci-dessous) ;<br />
|
||||
|
@ -290,9 +286,9 @@ plusieurs natures de placements, les instruments financiers à terme de la
|
|||
stratégie seront soit rattachés aux placements de même nature, soit mentionnés
|
||||
dans le tableau g de l'état détaillé pour les entreprises soumises au contrôle
|
||||
de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 ou dans le tableau f de l'état détaillé
|
||||
pour les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L.
|
||||
310-1-1. Ce tableau contient en outre les instruments financiers à terme qui ne
|
||||
sont pas liés à des placements détenus (anticipations de placements
|
||||
pour les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu du 1° du III de
|
||||
l'article L. 310-1-1. Ce tableau contient en outre les instruments financiers à
|
||||
terme qui ne sont pas liés à des placements détenus (anticipations de placements
|
||||
notamment).<br />
|
||||
|
||||
Dans chaque rubrique, les actifs sont groupés en sous-rubrique par devise.A la
|
||||
|
@ -300,13 +296,15 @@ fin de chaque sous-rubrique sont portés, sur des lignes distinctes, les éléme
|
|||
à déduire (part non libérée des titres, intérêts courus non échus), la
|
||||
totalisation des valeurs en devises et la contre-valeur en euros des
|
||||
totalisations au cours de change retenu pour l'établissement des comptes annuels
|
||||
(colonnes C, D, E, F, G).A la fin de chaque rubrique, figure une ligne de
|
||||
(colonnes C, D, E, F, G). A la fin de chaque rubrique, figure une ligne de
|
||||
totalisation des valeurs ou contre-valeurs en euros (colonnes C, D, E, F, G).
|
||||
Aucun actif ne peut figurer dans plus d'un seul tableau. Chacun des tableaux
|
||||
comporte une ligne de totalisation générale des valeurs ou contre-valeurs en
|
||||
euros (C, D, E, F, G). Les entreprises agréées pour les opérations mentionnées
|
||||
au 1° de l'article L. 310-1 indiquent à la suite des tableaux la quote-part (%)
|
||||
définie à l'article R. 344-1.<br />
|
||||
euros (C, D, E, F, G).<br />
|
||||
|
||||
Les entreprises agréées pour les opérations mentionnées au 1° de l'article L.
|
||||
310-1 indiquent à la suite des tableaux la quote-part (%) définie à l'article R.
|
||||
344-1.<br />
|
||||
|
||||
Les tableaux sont présentés selon le modèle ci-après.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -317,7 +315,7 @@ Les tableaux sont présentés selon le modèle ci-après.<br />
|
|||
<p align="center">NOMBRE</p>
|
||||
<p align="center">
|
||||
et désignation des valeurs ou des actifs avec, le cas échéant, mention
|
||||
de la devise autre que l'euro » (*) dans laquelle » (*) elles sont
|
||||
de la devise autre que l'euro (*) dans laquelle (*) elles sont
|
||||
libellées
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
|
@ -399,7 +397,9 @@ Les tableaux sont présentés selon le modèle ci-après.<br />
|
|||
<td width="64">
|
||||
<p align="center">(5)</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="52"><br /></td>
|
||||
<td width="52">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="58">
|
||||
<p align="center">(6)</p>
|
||||
</td>
|
||||
|
@ -613,20 +613,18 @@ c) Dont :<br />
|
|||
<p align="center">
|
||||
<strong
|
||||
>II.-Actifs affectables à la représentation des provisions techniques
|
||||
(autres que les placements, les instruments financiers à terme » et la part
|
||||
(autres que les placements, les instruments financiers à terme et la part
|
||||
des réassureurs dans les provisions techniques).
|
||||
</strong>
|
||||
</p>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
<p align="center">
|
||||
<strong
|
||||
>III.-Valeurs appartenant à des institutions de prévoyance (à raison d'une
|
||||
ligne par institution de prévoyance).
|
||||
</strong>
|
||||
</p>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
Dans l'état récapitulatif, les instruments financiers à terme liés à des
|
||||
placements sont rattachés aux placements concernés par la stratégie de la même
|
||||
façon que dans l'état détaillé. Lorsqu'une stratégie concerne plusieurs natures
|
||||
|
@ -762,12 +760,12 @@ provisions pour sinistres inscrites au bilan de clôture au titre de ces mêmes
|
|||
sinistres. Le caractère significatif de cette différence est apprécié
|
||||
globalement.<br />
|
||||
|
||||
Les entreprises visées à l'article L. 310-1-1 précisent, dès lors que cette
|
||||
différence est significative, la différence entre, d'une part, le montant des
|
||||
provisions techniques inscrites au bilan d'ouverture relatives aux sinistres
|
||||
rattachés aux exercices antérieurs et, d'autre part, le montant total des
|
||||
prestations payées au cours de l'exercice au titre de sinistres rattachés aux
|
||||
exercices antérieurs ajouté aux provisions techniques inscrites au bilan de
|
||||
Les entreprises visées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 précisent, dès lors
|
||||
que cette différence est significative, la différence entre, d'une part, le
|
||||
montant des provisions techniques inscrites au bilan d'ouverture relatives aux
|
||||
sinistres rattachés aux exercices antérieurs et, d'autre part, le montant total
|
||||
des prestations payées au cours de l'exercice au titre de sinistres rattachés
|
||||
aux exercices antérieurs ajouté aux provisions techniques inscrites au bilan de
|
||||
clôture au titre de ces mêmes sinistres. Le caractère significatif de cette
|
||||
différence est apprécié globalement.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-06-07
|
||||
Date de fin: 2008-11-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019237231
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/23/72/LEGIARTI000019237231.xml
|
||||
Date de début: 2008-11-10
|
||||
Date de fin: 2009-02-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019757929
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/79/LEGIARTI000019757929.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article Annexe art. A344-3 (suite 4)
|
||||
|
@ -228,8 +228,6 @@ placements inscrits au compte de résultat selon le modèle ci-après :<br />
|
|||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
2. 2. Les entreprises visées à l'article L. 310-1 indiquent, dans l'annexe aux
|
||||
comptes sociaux, la ventilation de l'ensemble des produits et charges des
|
||||
opérations techniques par catégorie, selon la forme définie ci-dessous.<br />
|
||||
|
@ -247,8 +245,6 @@ l'assurance-vie et au compte technique de l'assurance Non-vie du compte de
|
|||
résultat.<br />
|
||||
|
||||
<p align="center">A.-Catégories 1 à 19</p>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
<table>
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
|
@ -404,8 +400,6 @@ résultat.<br />
|
|||
<br />
|
||||
|
||||
<p align="center">B.-Catégories 20 à 39 (1)</p>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
<table>
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
|
@ -578,13 +572,11 @@ résultat.<br />
|
|||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Les données chiffrées sont fournies en valeur absolue ; toutefois les rubriques
|
||||
ou sous-rubriques intitulées charges de provisions » sont affectées du signe-en
|
||||
ou sous-rubriques intitulées charges de provisions sont affectées du signe-en
|
||||
cas de diminution des provisions ; la sous-rubrique variation des primes non
|
||||
acquises (cf. note 65) » est affectée du signe-en cas de diminution des primes
|
||||
non acquises et risques en cours.<br />
|
||||
acquises (cf. note 65) est affectée du signe-en cas de diminution des primes non
|
||||
acquises et risques en cours.<br />
|
||||
|
||||
La répartition par catégorie des charges figurant au poste I-7 ou II-8 du compte
|
||||
de résultat s'effectue en rapportant à chaque catégorie les frais qui lui sont
|
||||
|
@ -601,7 +593,7 @@ leur sont affectés.<br />
|
|||
|
||||
Lorsque les opérations d'une catégorie sont exclusivement relatives à des
|
||||
garanties accessoires au sens des articles R. 321-3 et R. 321-5 du code des
|
||||
assurances, la mention garanties accessoires » est portée dans l'intitulé de la
|
||||
assurances, la mention garanties accessoires est portée dans l'intitulé de la
|
||||
colonne relative à la catégorie concernée.<br />
|
||||
|
||||
Pour les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles
|
||||
|
@ -638,11 +630,11 @@ comprend les commissions de toute nature allouées aux courtiers, agents génér
|
|||
et mandataires de l'entreprise, et notamment les commissions d'acquisition, de
|
||||
renouvellement, d'encaissement, de gestion et de service après vente.<br />
|
||||
|
||||
Pour les entreprises visées à l'article L. 310-1-1, le montant des commissions
|
||||
afférent aux acceptations comptabilisé pendant l'exercice. Le montant de
|
||||
commissions relatif aux opérations relevant de la catégorie 19 définie à
|
||||
l'article A. 344-2, d'une part, et le montant de commissions relatif aux
|
||||
opérations relevant de la catégorie 39 définie à l'article A. 344-2, d'autre
|
||||
Pour les entreprises visées au 1° du III de l'article L. 310-1-1, le montant des
|
||||
commissions afférent aux acceptations comptabilisé pendant l'exercice. Le
|
||||
montant de commissions relatif aux opérations relevant de la catégorie 19
|
||||
définie à l'article A. 344-2, d'une part, et le montant de commissions relatif
|
||||
aux opérations relevant de la catégorie 39 définie à l'article A. 344-2, d'autre
|
||||
part, peuvent être respectivement portés en note au bas du compte technique de
|
||||
l'assurance non-vie et du compte technique de l'assurance-vie du compte de
|
||||
résultat.<br />
|
||||
|
@ -694,8 +686,8 @@ ci-dessous :<br />
|
|||
<tr>
|
||||
<td valign="top" width="533">
|
||||
Intérêts techniques (comptes 6302 et 6342) et (Arrêté du 28 juillet
|
||||
1995, art. 3-II-2°) participations aux bénéfices » incorporées
|
||||
directement (comptes 6305 et 6345)<br />
|
||||
1995, art. 3-II-2°) participations aux bénéfices incorporées directement
|
||||
(comptes 6305 et 6345)<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="bottom" width="81">
|
||||
<p align="center">X 2, X 3</p>
|
||||
|
@ -704,7 +696,7 @@ ci-dessous :<br />
|
|||
<tr>
|
||||
<td valign="top" width="533">
|
||||
Utilisation de la provision pour (Arrêté du 28 juillet 1995, art.
|
||||
3-II-3°) participation aux bénéfices » (comptes 63095 et 63945)<br />
|
||||
3-II-3°) participation aux bénéfices (comptes 63095 et 63945)<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="bottom" width="81">
|
||||
<p align="center">X 4</p>
|
||||
|
@ -712,7 +704,7 @@ ci-dessous :<br />
|
|||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td valign="top" width="533">
|
||||
(Arrêté du 28 décembre 2007, art. 4.) Variation des cours de change » (+
|
||||
(Arrêté du 28 décembre 2007, art. 4.) Variation des cours de change (+
|
||||
OU)<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="bottom" width="81">
|
||||
|
@ -724,7 +716,7 @@ ci-dessous :<br />
|
|||
(Arrêté du 15 décembre 2005, annexe 3-36.) Transferts de provisions<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="bottom" width="81">
|
||||
<p align="center">X 6 »</p>
|
||||
<p align="center">X 6</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
|
@ -739,8 +731,6 @@ ci-dessous :<br />
|
|||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
b) Fournissent un tableau récapitulatif des éléments constitutifs de la
|
||||
participation des assurés aux résultats techniques et financiers :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -796,7 +786,7 @@ participation des assurés aux résultats techniques et financiers :<br />
|
|||
<tr>
|
||||
<td valign="top" width="281">
|
||||
A 2 : (Arrêté du 15 décembre 2005, annexe 3-37.) Dotation nette de
|
||||
reprise » de la provision pour participation aux bénéfices<br />
|
||||
reprise de la provision pour participation aux bénéfices<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="top" width="72" />
|
||||
<td valign="top" width="72" />
|
||||
|
@ -859,7 +849,7 @@ participation des assurés aux résultats techniques et financiers :<br />
|
|||
<tr>
|
||||
<td valign="top" width="281">
|
||||
-B 3 b (Arrêté du 15 décembre 2005, annexe 3-37.) Dotation nette de
|
||||
reprise » de la provision pour participation aux bénéfices<br />
|
||||
reprise de la provision pour participation aux bénéfices<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="top" width="72" />
|
||||
<td valign="top" width="72" />
|
||||
|
@ -880,8 +870,8 @@ participation des assurés aux résultats techniques et financiers :<br />
|
|||
A. 331-3 (*).<br />
|
||||
|
||||
(*) Aux termes de l'arrêté du 28 juillet 1995, article 3-II (3°), les
|
||||
mots : article A. 132-2 », sont remplacés par les mots : article A.
|
||||
331-3 ».<br />
|
||||
mots : article A. 132-2, sont remplacés par les mots : article A.
|
||||
331-3.<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-07-23
|
||||
Date de fin: 2008-11-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019236234
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/23/62/LEGIARTI000019236234.xml
|
||||
Date de début: 2008-11-10
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019757817
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/78/LEGIARTI000019757817.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article Annexe art. A344-9
|
||||
|
@ -12,22 +12,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/23/62/LEGIARTI000019236234.xml
|
|||
En complément aux comptes visés à l'article A. 344-9, les entreprises
|
||||
fournissent :<br />
|
||||
|
||||
1°<sup> </sup>le montant des soldes débiteurs et créditeurs des comptes 402,
|
||||
403, 404, 410 et 411 ;<br />
|
||||
1° le montant des soldes débiteurs et créditeurs des comptes 402, 403, 404, 410
|
||||
et 411 ;<br />
|
||||
|
||||
2°<sup> </sup>l'état détaillé des placements mentionné au point 1. 3 du modèle
|
||||
d'annexe lorsqu'il ne figure pas dans l'annexe visée à l'article A. 344-9 ;<br />
|
||||
2° l'état détaillé des placements mentionné au point 1. 3 du modèle d'annexe
|
||||
lorsqu'il ne figure pas dans l'annexe visée à l'article A. 344-9 ;<br />
|
||||
|
||||
3°<sup> </sup>les informations mentionnées au point 1. 5 du modèle d'annexe
|
||||
lorsqu'elles ne sont pas publiées pour le motif prévu à ce point ;<br />
|
||||
3° les informations mentionnées au point 1. 5 du modèle d'annexe lorsqu'elles ne
|
||||
sont pas publiées pour le motif prévu à ce point ;<br />
|
||||
|
||||
4°<sup> </sup>s'il s'agit d'une entreprise française, la proposition
|
||||
d'affectation du résultat présentée par le conseil d'administration ou le
|
||||
directoire à l'assemblée générale ;<br />
|
||||
4° s'il s'agit d'une entreprise française, la proposition d'affectation du
|
||||
résultat présentée par le conseil d'administration ou le directoire à
|
||||
l'assemblée générale ;<br />
|
||||
|
||||
4°<sup> </sup>bis s'il s'agit d'une succursale d'entreprise étrangère, la
|
||||
proposition d'affectation du résultat présentée par le mandataire général au
|
||||
siège social.<br />
|
||||
4° bis s'il s'agit d'une succursale d'entreprise étrangère, la proposition
|
||||
d'affectation du résultat présentée par le mandataire général au siège
|
||||
social.<br />
|
||||
|
||||
Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en
|
||||
milliers d'euros.<br />
|
||||
|
@ -44,5 +44,5 @@ converties en euros, pour chacune des monnaies de l'Union européenne y compris
|
|||
l'écu, pour le franc suisse, pour le dollar US, pour le dollar canadien, pour le
|
||||
yen et pour le total des autres monnaies.<br />
|
||||
|
||||
Les entreprises visées à l'article L. 310-1-1 ne fournissent pas les
|
||||
informations visées au point 2. 2 du II du modèle d'annexe.
|
||||
Les entreprises visées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 ne fournissent pas
|
||||
les informations visées au point 2. 2 du II du modèle d'annexe.
|
||||
|
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