Arrêté du 7 novembre 2008 relatif au contrôle des entreprises de réassurance et modifiant le code des assurances

Transposition complète de la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000019736137
NOR: ECET0826178A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/73/61/JORFTEXT000019736137.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-28
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006787407
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X321A01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/74/LEGIARTI000006787407.xml
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019757706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/77/LEGIARTI000019757706.xml
---
###### Article A321-1
I. - Toute demande d'agrément administratif présentée par une entreprise
française doit être produite en double exemplaire et comporter :<br />
I.-Toute demande d'agrément administratif présentée par une entreprise française
doit être produite en double exemplaire et comporter :<br />
a) La liste, établie en conformité de l'article R. 321-1, des branches ou
sous-branches que l'entreprise se propose de pratiquer ;<br />
a) Pour un agrément prévu à l'article L. 321-1, la liste, établie en conformité
avec l'article R. 321-1, des branches ou sous-branches que l'entreprise
d'assurance se propose de pratiquer et pour un agrément prévu à l'article L.
321-1-1, la liste, établie en conformité avec l'article R. 321-5-1, des
activités que l'entreprise de réassurance se propose de pratiquer ;<br />
b) Le cas échéant, l'indication des pays étrangers où l'entreprise se propose
d'opérer ;<br />
@ -42,9 +44,9 @@ se propose de garantir ;<br />
2. Les entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 doivent produire une
note technique exposant le mode d'établissement des tarifs et les bases de
calcul des diverses catégories de primes ou cotisations. S'il s'agit
d'opérations de la branche 26 de l'article R. 321-1, l'entreprise doit produire
une note technique exposant le mode d'établissement des tarifs, les modalités de
calcul des diverses catégories de primes ou cotisations.S'il s'agit d'opérations
de la branche 26 de l'article R. 321-1, l'entreprise doit produire une note
technique exposant le mode d'établissement des tarifs, les modalités de
détermination des primes ou cotisations annuelles ainsi que les indications
relatives à la fixation du nombre d'unités de rente correspondant auxdites
primes ou cotisations.<br />
@ -79,21 +81,20 @@ frais généraux, rendement des placements).<br />
7. Pour les mêmes exercices :<br />
- les prévisions relatives aux moyens financiers destinés à la couverture des
-les prévisions relatives aux moyens financiers destinés à la couverture des
engagements ;<br />
- les prévisions relatives à la marge de solvabilité que l'entreprise doit
posséder en application des dispositions des sections II ou III du chapitre IV
du titre III du présent livre ;<br />
-les prévisions relatives à la marge de solvabilité que l'entreprise doit
posséder en application des dispositions du chapitre IV du titre III du présent
livre ;<br />
- les prévisions de trésorerie.<br />
-les prévisions de trésorerie.<br />
8. La justification des éléments constituant le montant minimal du fonds de
garantie que l'entreprise doit posséder, selon le cas, conformément aux
dispositions des sections II ou III du chapitre IV du titre III du présent livre
;<br />
dispositions du chapitre IV du titre III du présent livre ;<br />
9.1. Dans le cas d'une société anonyme, la liste des actionnaires détenant 5 %
9. 1. Dans le cas d'une société anonyme, la liste des actionnaires détenant 5 %
ou plus du capital ou des droits de vote ainsi que la part du capital social et
des droits de vote détenue par chacun d'eux. Est considéré comme actionnaire
unique pour l'application des présentes dispositions, tout groupe d'actionnaires
@ -106,17 +107,17 @@ d'actionnaires, et l'indication de la part détenue par chacun dans le capital e
les droits de vote sont complétées par l'indication de la nature du ou des liens
existant entre elles.<br />
Lorsque l'un des actionnaires de l'entreprise d'assurance figurant sur la liste
prévue ci-dessus est lui-même contrôlé par un actionnaire unique, l'identité du
ou des actionnaires liés entre eux détenant le contrôle est indiquée.<br />
Lorsque l'un des actionnaires de l'entreprise figurant sur la liste prévue
ci-dessus est lui-même contrôlé par un actionnaire unique, l'identité du ou des
actionnaires liés entre eux détenant le contrôle est indiquée.<br />
Lorsque l'un des actionnaires de l'entreprise d'assurance figurant sur la liste
prévue ci-dessus détient à lui seul le contrôle de l'entreprise d'assurance et
qu'il est lui-même une société dont l'activité principale consiste à prendre des
Lorsque l'un des actionnaires de l'entreprise figurant sur la liste prévue
ci-dessus détient à lui seul le contrôle de l'entreprise d'assurance et qu'il
est lui-même une société dont l'activité principale consiste à prendre des
participations dans les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en
application de l'article L. 310-1, la liste de ses actionnaires est également
fournie, dans les mêmes conditions que la liste des actionnaires de l'entreprise
d'assurance.<br />
application de l'article L. 310-1 ou du 1° du III de l'article L. 310-1-1, la
liste de ses actionnaires est également fournie, dans les mêmes conditions que
la liste des actionnaires de l'entreprise d'assurance.<br />
Pour chacun des actionnaires mentionnés en application des présentes
dispositions détenant 10 % ou plus du capital ou des droits de vote, est fourni
@ -127,7 +128,7 @@ ou des droits de vote, le dossier est composé des informations mentionnées à
l'article A. 322-1-II 1 (a et b) ou des informations mentionnées au paragraphe
II-2 (a, b, c, d, e) du même article.<br />
9.2. Dans le cas d'une société d'assurance mutuelle, une note détaillant les
9. 2. Dans le cas d'une société d'assurance mutuelle, une note détaillant les
modalités de constitution du fonds d'établissement et des éléments constitutifs
de la marge de solvabilité ainsi que l'identité des apporteurs de fonds.<br />
@ -137,9 +138,9 @@ domiciliés les comptes de l'entreprise.<br />
11. Le cas échéant, l'organigramme financier du groupe, au sens du 7° de
l'article L. 334-2, auquel l'entreprise appartient.<br />
II. - En cas de demande d'extension d'agrément, le dossier à communiquer
comporte les éléments mentionnés aux a, b, f et g du I du présent article. Il
comporte en outre, pour les trois derniers exercices clos, les comptes annuels
mentionnés à l'article A. 344-9, les états C 5 et C 6 mentionnés à l'article A.
344-10 et, le cas échéant, l'état G 2 mentionné à l'annexe I de l'article A.
344-14 ainsi que l'état G 20 mentionné à l'annexe de l'article A. 344-14-1.
II.-En cas de demande d'extension d'agrément, le dossier à communiquer comporte
les éléments mentionnés aux a, b, f et g du I du présent article. Il comporte en
outre, pour les trois derniers exercices clos, les comptes annuels mentionnés à
l'article A. 344-9, les états C 5 et C 6 mentionnés à l'article A. 344-10 et, le
cas échéant, l'état G 2 mentionné à l'annexe I de l'article A. 344-14 ainsi que
l'état G 20 mentionné à l'annexe de l'article A. 344-14-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-08
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000019236114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/23/61/LEGIARTI000019236114.xml
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000019757951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/79/LEGIARTI000019757951.xml
---
###### Article Annexe art. A321-2
<strong
>RENSEIGNEMENTS À FOURNIR PAR LES PERSONNES CHARGÉES DE CONDUIRE UNE
ENTREPRISE D'ASSURANCE</strong
>Renseignements à fournir par les personnes chargées de conduire une
entreprise d'assurance ou de réassurance</strong
><br />
1. Nom ou dénomination sociale de l'entreprise pour laquelle ces renseignements
@ -116,7 +116,7 @@ casier judiciaire datant de moins de trois mois<br />
Je soussigné (nom et prénom) certifie l'exactitude des informations communiquées
et m'engage à porter immédiatement à la connaissance du Comité des entreprises
d'assurance tout changement significatif des éléments les concernant, notamment
ceux mentionnés aux points 12, 15 et 16 du présent formulaire.»<br />
ceux mentionnés aux points 12, 15 et 16 du présent formulaire.<br />
Date, lieu<br />
@ -126,7 +126,7 @@ En ma qualité de (fonction), je soussigné (nom et prénom) déclare que les
informations communiquées sont à ma connaissance exactes et m'engage à porter
immédiatement à la connaissance du Comité des entreprises d'assurance tout
changement significatif dont j'aurais connaissance, notamment les éléments
mentionnés aux points 12, 15 et 16 du présent formulaire.»<br />
mentionnés aux points 12, 15 et 16 du présent formulaire.<br />
Date, lieu<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-28
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006787524
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X321A10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/75/LEGIARTI000006787524.xml
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019757702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/77/LEGIARTI000019757702.xml
---
###### Article A321-10
Les personnes chargées de conduire une entreprise au sens de l'article L. 321-10
sont le président du conseil d'administration, le directeur général, les
directeurs généraux délégués, le président du directoire, les membres du
directoire portant le titre de directeur général ainsi que, le cas échant, les
personnes appelées à exercer en fait des fonctions équivalentes.
Les personnes chargées de conduire ou de diriger une entreprise au sens de
l'article L. 321-10 ou de l'article L. 321-10-1 sont le président du conseil
d'administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, le
président du directoire, les membres du directoire portant le titre de directeur
général ainsi que, le cas échant, les personnes appelées à exercer en fait des
fonctions équivalentes.

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@ -1,29 +1,29 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-28
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006787534
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X321A11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/75/LEGIARTI000006787534.xml
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000019757693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/76/LEGIARTI000019757693.xml
---
###### Article A321-11
La déclaration prévue à l'article R. 321-17-1 est accompagnée, pour chacun des
changements d'une des personnes chargées de conduire l'entreprise au sens de
l'article A. 321-10, d'un dossier constitué des éléments mentionnés au I de
l'article A. 321-2.<br />
La déclaration prévue aux articles R. 321-17-1 et R. 321-28 est accompagnée,
pour chacun des changements d'une des personnes chargées de conduire ou de
diriger l'entreprise au sens de l'article A. 321-10, d'un dossier constitué des
éléments mentionnés au I de l'article A. 321-2.<br />
Lorsque, moins de trois ans après avoir déposé le dossier mentionné au I de
l'article A. 321-2, une personne chargée de conduire l'entreprise au sens de
l'article L. 321-10 fait l'objet d'une nouvelle nomination au sein du groupe, au
sens du 7° de l'article L. 334-2, auquel l'entreprise appartient, elle en
informe le Comité des entreprises d'assurance sans remettre le dossier mentionné
au I de l'article A. 321-2. Cette personne soit confirme les renseignements
fournis à l'occasion de sa précédente nomination et certifie qu'à sa
connaissance aucun fait nouveau important ne doit être signalé au comité, soit
actualise les renseignements fournis à l'occasion de sa précédente nomination.
Elle s'engage à informer le comité de tout changement qui modifierait de façon
significative les renseignements fournis, notamment s'agissant des éléments
mentionnés aux h, k et l du I de l'article A. 321-2.
l'article A. 321-2, une personne chargée de conduire ou de diriger l'entreprise
au sens de l'article L. 321-10 ou de l'article L. 321-10-1 fait l'objet d'une
nouvelle nomination au sein du groupe, au sens du 7° de l'article L. 334-2,
auquel l'entreprise appartient, elle en informe le Comité des entreprises
d'assurance sans remettre le dossier mentionné au I de l'article A. 321-2. Cette
personne soit confirme les renseignements fournis à l'occasion de sa précédente
nomination et certifie qu'à sa connaissance aucun fait nouveau important ne doit
être signalé au comité, soit actualise les renseignements fournis à l'occasion
de sa précédente nomination. Elle s'engage à informer le comité de tout
changement qui modifierait de façon significative les renseignements fournis,
notamment s'agissant des éléments mentionnés aux h, k et l du I de l'article A.
321-2.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-28
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006787570
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X322A01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/75/LEGIARTI000006787570.xml
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2009-10-31
Identifiant: LEGIARTI000019757719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/77/LEGIARTI000019757719.xml
---
###### Article A322-1
@ -14,7 +13,7 @@ Pour les opérations de prise ou extension de participation, le dossier mentionn
à l'article R. 322-11-1 est composé des pièces suivantes rédigées en langue
française ou accompagnées de leur traduction conforme en langue française :<br />
I. - Informations relatives à l'opération envisagée :<br />
I.-Informations relatives à l'opération envisagée :<br />
a) La dénomination et l'adresse de l'entreprise pour laquelle l'opération est
projetée ;<br />
@ -50,7 +49,7 @@ consolidés du groupe auquel l'entreprise appartient et l'état G 2 mentionné
l'annexe I de l'article A. 344-14 ou l'état G 20 mentionné à l'annexe de
l'article A. 344-14-1, établis pour le dernier exercice clos.<br />
II. - Informations relatives à la personne (acquéreur) :<br />
II.-Informations relatives à la personne (acquéreur) :<br />
1. Pour les personnes physiques :<br />
@ -69,7 +68,8 @@ a) La dénomination et l'adresse de son siège social ;<br />
b) Un document faisant preuve de sa constitution régulière selon les lois et
réglements de l'Etat de son siège social sauf pour les entreprises d'assurance
et les établissements de crédit agréés ou habilités à opérer en France ;<br />
ou de réassurance et les établissements de crédit agréés ou habilités à opérer
en France ;<br />
c) La liste des principaux dirigeants avec les nom, prénoms, domicile,
nationalité, date et lieu de naissance ;<br />
@ -79,7 +79,7 @@ principaux actionnaires et la part du capital social et des droits de vote
détenue par chacun d'eux ;<br />
e) La description de ses activités et le détail de ses participations dans des
entreprises d'assurance françaises ou étrangères ;<br />
entreprises d'assurance ou de réassurance françaises ou étrangères ;<br />
f) Le bilan et le compte de résultats du dernier exercice clos ainsi que, le cas
échéant, les comptes consolidés du groupe pour le dernier exercice clos ;<br />
@ -89,6 +89,6 @@ procédure professionnelle, administrative ou judiciaire, les sanctions ou les
conséquences financières qui en sont résultées ou sont susceptibles d'en
résulter ;<br />
h) S'il s'agit d'une entreprise d'assurance ou d'un établissement de crédit,
respectivement le taux de couverture de sa marge de solvabilité ou le niveau de
son ratio de solvabilité.
h) S'il s'agit d'une entreprise d'assurance ou de réassurance ou d'un
établissement de crédit, respectivement le taux de couverture de sa marge de
solvabilité ou le niveau de son ratio de solvabilité.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-02
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006787933
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X331A04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/79/LEGIARTI000006787933.xml
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2011-11-26
Identifiant: LEGIARTI000019757727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/77/LEGIARTI000019757727.xml
---
###### Article A331-4
I - Pour les opérations de chaque entreprise mentionnées au 1° de l'article L.
I-Pour les opérations de chaque entreprise mentionnées au 1° de l'article L.
310-1 autres que celles mentionnées aux catégories 8 à 13 de l'article A. 344-2,
le montant minimal de la participation aux bénéfices à attribuer au titre d'un
exercice est déterminé globalement à partir d'un compte de participation aux
@ -19,15 +18,15 @@ résultats.<br />
Ce compte comporte les éléments de dépenses et de recettes concernant les
catégories 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de l'article A. 344-2 et figurant, à l'annexe à
l'article A. 344-3, dans la ventilation de l'ensemble des produits et charges
des opérations par catégorie (point 2.2, "Catégories 1 à 19", du modèle
d'annexe), aux sous-totaux "A. - Solde de souscription" et "B. - Charges
d'acquisition et de gestion nettes". Le compte comprend également pour les
des opérations par catégorie (point 2.2, " Catégories 1 à 19 ", du modèle
d'annexe), aux sous-totaux " A.-Solde de souscription " et " B.-Charges
d'acquisition et de gestion nettes ". Le compte comprend également pour les
contrats relevant de la catégorie 6 de l'article A. 344-2 les éléments de
dépenses et de recettes concernant les garanties accessoires correspondant à la
catégorie 21 dudit article et figurant, à l'annexe à l'article A. 334-3, dans la
ventilation de l'ensemble des opérations par catégories (point 2.2, "Catégories
20 à 39", du modèle d'annexe) aux sous-totaux "A. - Solde de souscription" et
"B. - Charges d'acquisition et de gestion nettes", dès lors que le solde de ces
catégorie 21 dudit article et figurant, à l'annexe à l'article A. 344-3, dans la
ventilation de l'ensemble des opérations par catégories (point 2.2, " Catégories
20 à 39 ", du modèle d'annexe) aux sous-totaux " A.-Solde de souscription " et "
B.-Charges d'acquisition et de gestion nettes ", dès lors que le solde de ces
éléments de dépenses et de recettes est débiteur. Toutefois, ce solde débiteur
ne s'impute qu'à hauteur maximale du solde créditeur de la catégorie 6, le solde
non imputé pouvant s'imputer dans les mêmes conditions au titre d'un exercice
@ -40,12 +39,12 @@ relevant des catégories 3 et 6 de l'article A. 344-2.<br />
Il est ajouté en recette du compte de participation aux résultats une part des
produits financiers. Cette part est égale à 85 % du solde d'un compte financier
comportant les éléments prévus à l'article A. 331-6. Le compte de participation
aux résultats comporte en outre les sommes correspondant aux "solde de
réassurance cédée", calculées conformément aux dispositions de l'article A.
aux résultats comporte en outre les sommes correspondant aux " solde de
réassurance cédée ", calculées conformément aux dispositions de l'article A.
331-8 et, s'il y a lieu, le solde débiteur du compte de participation aux
résultats de l'exercice précédent.<br />
II. - a) Pour les contrats relevant de l'article R. 142-2 et ne relevant pas de
II.-a) Pour les contrats relevant de l'article R. 142-2 et ne relevant pas de
l'article R. 142-12, le montant de la participation aux bénéfices techniques et
financiers mentionnée à l'article R. 342-6 est déterminé à partir d'un compte de
participation aux résultats spécifique relatif aux seules opérations relevant de

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-26
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006788247
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X332A07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/82/LEGIARTI000006788247.xml
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019757739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/77/LEGIARTI000019757739.xml
---
###### Article A332-7
I. - Les entreprises mentionnées aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 310-2 sont en
mesure d'estimer à toute époque l'incidence, d'une part sur les engagements
envers les assurés, d'autre part sur la valeur de réalisation de leurs actifs
mentionnés aux 1° à 13° de l'article R. 332-2 et à l'article R. 332-5 ainsi que
de leurs instruments financiers à terme, de toute hypothèse d'évolution des taux
d'intérêt et des marchés de valeurs mobilières, de biens immobiliers et de
change.<br />
I. - Les entreprises mentionnées aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 310-2 ou au 1°
du III de l'article L. 310-1-1 sont en mesure d'estimer à toute époque
l'incidence, d'une part sur les engagements envers les assurés et les
entreprises réassurées, d'autre part sur la valeur de réalisation de leurs
actifs mentionnés aux 1° à 13° de l'article R. 332-2 et à l'article R. 332-5
ainsi que de leurs instruments financiers à terme, de toute hypothèse
d'évolution des taux d'intérêt et des marchés de valeurs mobilières, de biens
immobiliers et de change.<br />
Ces hypothèses permettent de simuler les effets d'une augmentation immédiate et
pérenne du taux des emprunts d'Etat à dix ans et de l'évolution correspondante
@ -26,8 +26,8 @@ que d'une diminution immédiate et pérenne de la valeur de réalisation des
actions, parts ou droits émis par des sociétés commerciales ainsi que des droits
réels immobiliers.<br />
Ces hypothèses figurent dans le modèle d'état T 3 annexé à l'article A. 344-13.
L'Autorité de contrôle peut néanmoins demander aux entreprises d'autres
Ces hypothèses figurent dans le modèle d'état T 3 annexé à l'article A.
344-13.L'Autorité de contrôle peut néanmoins demander aux entreprises d'autres
simulations sur le fondement d'autres valeurs.<br />
II. - Simulations sur l'actif<br />
@ -72,8 +72,8 @@ de même nature non négociés sur un tel marché.<br />
III. - Simulations sur les provisions mathématique vie et non-vie<br />
Les provisions techniques mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 331-3 et au
1° de l'article R. 331-6 sont évaluées comme suit :<br />
Les provisions techniques mentionnées aux 1° et 2° des articles R. 331-3 et R.
331-36, et au 1° de l'article R. 331-6 sont évaluées comme suit :<br />
- la provision pour participation aux bénéfices est évaluée à sa dernière valeur
comptable connue ;<br />

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186874
###### Paragraphe 1 : Constitution de la marge de solvabilité.
- [Article A334-1](article_a334-1.md)
- [Article A334-1-1](article_a334-1-1.md)
- [Article A334-2](article_a334-2.md)
- [Article A334-3](article_a334-3.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019757770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/77/LEGIARTI000019757770.xml
---
###### Article A334-1-1
Le bénéfice annuel estimé mentionné à l'article R. 334-11 pour le calcul des
bénéfices futurs résulte de la moyenne arithmétique des bénéfices réalisés au
cours des cinq dernières années.<br />
Le bénéfice de chaque exercice pris en compte pour ce calcul est le résultat du
compte général de pertes et profits, auquel sont ajoutées les participations des
assurés aux bénéfices autres que celles qui ne dépendent pas du résultat de
l'exercice. Il n'est pas tenu compte des profits et charges à caractère
exceptionnel.

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@ -1,21 +1,120 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-04
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006788426
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X334A01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/84/LEGIARTI000006788426.xml
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000019757773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/77/LEGIARTI000019757773.xml
---
###### Article A334-1
Le bénéfice annuel estimé mentionné à l'article R. 334-11 pour le calcul des
bénéfices futurs résulte de la moyenne arithmétique des bénéfices réalisés au
cours des cinq dernières années.<br />
I.-Les actions de préférence entrant dans la composition de la marge de
solvabilité mentionnées au 1 du I des articles R. 334-3, R. 334-11 et R. 334-26
doivent répondre aux conditions suivantes :<br />
Le bénéfice de chaque exercice pris en compte pour ce calcul est le résultat du
compte général de pertes et profits, auquel sont ajoutées les participations des
assurés aux bénéfices autres que celles qui ne dépendent pas du résultat de
l'exercice. Il n'est pas tenu compte des profits et charges à caractère
exceptionnel.
a) Ces titres sont assortis de droits financiers définis par les statuts ; les
versements correspondant à ces droits équivalents à une fraction du bénéfice
distribuable de l'exercice, au sens de l'article L. 232-11 du code de commerce
;<br />
b) L'entreprise a la faculté de suspendre le versement de ces droits financiers
dans des conditions prévues par les statuts ; elle est tenue de le faire si
cette suspension est nécessaire au respect par l'entreprise des dispositions de
l'article L. 334-1 ;<br />
c) Dans les cas visés au b, le versement des droits financiers ne peut être
reporté à un exercice ultérieur ;<br />
d) Dans l'hypothèse d'une liquidation de l'entreprise d'assurance ou de
réassurance débitrice, ces titres ne peuvent être remboursés qu'après règlement
de toutes les dettes existant à la date de la liquidation ou contractées pour
les besoins de celle-ci ;<br />
e) Ces titres ont la capacité d'absorber les pertes, même en cas de poursuite de
l'activité ;<br />
f) Les statuts prévoient qu'ils ne peuvent être modifiés qu'après que l'autorité
de contrôle aura déclaré, après avoir vérifié que le contrat modifié continuera
de remplir les conditions fixées au présent article, ne pas s'opposer à la
modification envisagée ;<br />
g) Si les statuts prévoient une possibilité de rachat des actions de préférence
par l'entreprise émettrice ou si la conversion des actions de préférence en
actions ordinaires se traduit par une réduction de capital, ce rachat ou cette
conversion ne peut intervenir avant 5 ans à compter de la date d'émission et
nécessite l'approbation préalable de l'autorité de contrôle.<br />
II.-Les actions de préférence entrant dans la composition de la marge de
solvabilité mentionnées au 1 du II des articles R. 334-3 et R. 334-11 et au 5 du
I de l'article R. 334-26 doivent répondre aux conditions fixées au I du présent
article, à l'exception du a, du b et du c.<br />
III.-Les emprunts et titres subordonnés entrant dans la composition de la marge
de solvabilité visés aux articles R. 334-3, R. 334-11 et R. 334-26 doivent
répondre aux conditions suivantes :<br />
1° Dans l'hypothèse d'une liquidation de l'entreprise d'assurance ou de
réassurance débitrice, ces titres ou emprunts ne peuvent être remboursés
qu'après règlement de toutes les autres dettes existant à la date de la
liquidation ou contractées pour les besoins de celle-ci ;<br />
2° Le contrat d'émission ou d'emprunt ne comporte pas de clause prévoyant que,
dans des circonstances déterminées autres que la liquidation de l'entreprise
d'assurance ou de réassurance débitrice, la dette devra être remboursée avant
l'échéance convenue ;<br />
3° Le contrat d'émission ou d'emprunt prévoit qu'il ne pourra être modifié
qu'après que l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles aura
déclaré, après avoir vérifié que le contrat modifié continuera de remplir les
conditions fixées au présent article, ne pas s'opposer à la modification
envisagée ;<br />
4° Le contrat d'émission ou d'emprunt doit prévoir une échéance de remboursement
des fonds au moins égale à cinq ans ou, lorsque aucune échéance n'est fixée, un
préavis d'au moins cinq ans pour tout remboursement.<br />
IV.-Au plus tard un an avant la date prévue pour le remboursement de tout ou
partie des fonds visés au II et au III ci-dessus, l'entreprise d'assurance ou de
réassurance débitrice soumet à l'Autorité de contrôle des assurances et des
mutuelles un plan indiquant comment la marge de solvabilité sera maintenue,
après le remboursement, au niveau requis par la réglementation. Ce plan n'est
pas exigé si la part des fonds incluse dans la marge de solvabilité est
progressivement et régulièrement ramenée à zéro par l'entreprise d'assurance ou
de réassurance au cours des cinq dernières années au moins avant l'échéance de
remboursement.<br />
V.-Les fonds provenant des emprunts et titres subordonnés à durée déterminée
entrant dans la composition de la marge de solvabilité peuvent être remboursés
par anticipation à l'initiative de l'entreprise d'assurance ou de réassurance
débitrice si l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles a
préalablement autorisé un tel remboursement, après s'être assurée que la marge
de solvabilité ne risquait pas d'être ramenée en dessous du niveau nécessaire
pour garantir durablement le respect de la marge requise par la
réglementation.<br />
Dans les mêmes conditions, l'Autorité de contrôle des assurances et des
mutuelles peut autoriser le remboursement des fonds provenant des emprunts et
titres subordonnés à durée indéterminée entrant dans la composition de la marge
de solvabilité sans application du préavis prévu au 4° du III du présent
article.<br />
Dans les cas visés au présent paragraphe, l'entreprise d'assurance ou de
réassurance débitrice soumet au moins six mois à l'avance à l'Autorité de
contrôle des assurances et des mutuelles, à l'appui de sa demande
d'autorisation, un plan indiquant comment la marge de solvabilité sera
maintenue, après le remboursement, au niveau requis par la
réglementation.L'absence de décision notifiée à l'entreprise à l'expiration d'un
délai de six mois vaut autorisation.<br />
Sont notamment soumis aux dispositions du présent paragraphe l'amortissement
anticipé par offre publique d'achat ou d'échange et le rachat en bourse de
titres cotés ; toutefois un émetteur peut racheter en bourse sans autorisation
préalable jusqu'à 5 % des titres émis, à condition d'informer l'Autorité de
contrôle des assurances et des mutuelles des rachats effectués.<br />
VI.-Les contrats d'émission concernant des emprunts et titres à durée
indéterminée qui prévoient formellement que tout remboursement est subordonné à
autorisation préalable de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles
n'ont pas à prévoir le délai de préavis minimum visé au 4° du III du présent
article.

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@ -1,118 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006788460
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X334A03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/84/LEGIARTI000006788460.xml
---
###### Article A334-3
- I. - Les actions de préférence entrant dans la composition de la marge de
solvabilité mentionnées au 1 du I des articles R. 334-3 et R. 334-11 doivent
répondre aux conditions suivantes :<br />
a) Ces titres sont assortis de droits financiers définis par les statuts ; les
versements correspondant à ces droits équivalent à une fraction du bénéfice
distribuable de l'exercice, au sens de l'article L. 232-11 du code de commerce
;<br />
b) L'entreprise a la faculté de suspendre le versement de ces droits financiers
dans des conditions prévues par les statuts ; elle est tenue de le faire si
cette suspension est nécessaire au respect par l'entreprise des dispositions de
l'article L. 334-1 ;<br />
c) Dans les cas visés au b, le versement des droits financiers ne peut être
reporté à un exercice ultérieur ;<br />
d) Dans l'hypothèse d'une liquidation de l'entreprise d'assurance débitrice, ces
titres ne peuvent être remboursés qu'après règlement de toutes les dettes
existant à la date de la liquidation ou contractées pour les besoins de celle-ci
;<br />
e) Ces titres ont la capacité d'absorber les pertes, même en cas de poursuite de
l'activité ;<br />
f) Les statuts prévoient qu'ils ne peuvent être modifiés qu'après que l'autorité
de contrôle aura déclaré, après avoir vérifié que le contrat modifié continuera
de remplir les conditions fixées au présent article, ne pas s'opposer à la
modification envisagée ;<br />
g) Si les statuts prévoient une possibilité de rachat des actions de préférence
par l'entreprise émettrice ou si la conversion des actions de préférence en
actions ordinaires se traduit par une réduction de capital, ce rachat ou cette
conversion ne peut intervenir avant 5 ans à compter de la date d'émission et
nécessite l'approbation préalable de l'autorité de contrôle<br />
II. - Les actions de préférence entrant dans la composition de la marge de
solvabilité mentionnées au 1 du Il des articles R. 334-3 et R. 334-11 doivent
répondre aux conditions fixées au I du présent article, à l'exception du a, du b
et du c.<br />
III. - Les emprunts et titres subordonnés entrant dans la composition de la
marge de solvabilité visés aux articles R. 334-3 et R. 334-11 doivent répondre
aux conditions suivantes :<br />
1° Dans l'hypothèse d'une liquidation de l'entreprise d'assurance débitrice, ces
titres ou emprunts ne peuvent être remboursés qu'après règlement de toutes les
autres dettes existant à la date de la liquidation ou contractées pour les
besoins de celle-ci ;<br />
2° Le contrat d'émission ou d'emprunt ne comporte pas de clause prévoyant que,
dans des circonstances déterminées autres que la liquidation de l'entreprise
d'assurance débitrice, la dette devra être remboursée avant l'échéance convenue
;<br />
3° Le contrat d'émission ou d'emprunt prévoit qu'il ne pourra être modifié
qu'après que l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles aura
déclaré, après avoir vérifié que le contrat modifié continuera de remplir les
conditions fixées au présent article, ne pas s'opposer à la modification
envisagée ;<br />
4° Le contrat d'émission ou d'emprunt doit prévoir une échéance de remboursement
des fonds au moins égale à cinq ans ou, lorsque aucune échéance n'est fixée, un
préavis d'au moins cinq ans pour tout remboursement.<br />
IV. - Au plus tard un an avant la date prévue pour le remboursement de tout ou
partie des fonds visés au II et au III ci-dessus, l'entreprise d'assurance
débitrice soumet à l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles un
plan indiquant comment la marge de solvabilité sera maintenue, après le
remboursement, au niveau requis par la réglementation. Ce plan n'est pas exigé
si la part des fonds incluse dans la marge de solvabilité est progressivement et
régulièrement ramenée à zéro par l'entreprise d'assurance au cours des cinq
dernières années au moins avant l'échéance de remboursement.<br />
V. - Les fonds provenant des emprunts et titres subordonnés à durée déterminée
entrant dans la composition de la marge de solvabilité peuvent être remboursés
par anticipation à l'initiative de l'entreprise d'assurance débitrice si
l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles a préalablement autorisé
un tel remboursement, après s'être assurée que la marge de solvabilité ne
risquait pas d'être ramenée en dessous du niveau nécessaire pour garantir
durablement le respect de la marge requise par la réglementation.<br />
Dans les mêmes conditions, l'autorité de contrôle des assurances et des
mutuelles peut autoriser le remboursement des fonds provenant des emprunts et
titres subordonnés à durée indéterminée entrant dans la composition de la marge
de solvabilité sans application du préavis prévu au 4° du III du présent
article.<br />
Dans les cas visés au présent paragraphe, l'entreprise d'assurance débitrice
soumet au moins six mois à l'avance à l'autorité de contrôle des assurances et
des mutuelles, à l'appui de sa demande d'autorisation, un plan indiquant comment
la marge de solvabilité sera maintenue, après le remboursement, au niveau requis
par la réglementation. L'absence de décision notifiée à l'entreprise à
l'expiration d'un délai de six mois vaut autorisation.<br />
Sont notamment soumis aux dispositions du présent paragraphe l'amortissement
anticipé par offre publique d'achat ou d'échange et le rachat en bourse de
titres cotés ; toutefois un émetteur peut racheter en bourse sans autorisation
préalable jusqu'à 5 % des titres émis, à condition d'informer l'autorité de
contrôle des assurances et des mutuelles des rachats effectués.<br />
VI. - Les contrats d'émission concernant des emprunts et titres à durée
indéterminée qui prévoient formellement que tout remboursement est subordonné à
autorisation préalable de l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles
n'ont pas à prévoir le délai de préavis minimum visé au 4° du III du présent
article.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006788589
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X334A15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/85/LEGIARTI000006788589.xml
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000019757760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/77/LEGIARTI000019757760.xml
---
###### Article A334-15
I. - Les exigences de solvabilité relatives aux différents secteurs financiers
du conglomérat financier sont la somme :<br />
I.-Les exigences de solvabilité relatives aux différents secteurs financiers du
conglomérat financier sont la somme :<br />
a) Des exigences applicables aux entités réglementées dont le siège social est
situé en France, telles que prévues par le chapitre IV du titre II du livre III
@ -23,21 +22,21 @@ financiers ;<br />
b) Des exigences équivalentes à celles mentionnées au a, pour les entités
réglementées dont le siège social est situé hors de France et pour les
organismes d'assurances, les entreprises d'investissement et les établissements
de crédit ayant leur siège dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, et<br />
organismes d'assurance ou de réassurance, les entreprises d'investissement et
les établissements de crédit ayant leur siège dans un Etat qui n'est pas partie
à l'accord sur l'Espace économique européen, et<br />
c) Des exigences de solvabilité notionnelles calculées pour les entités non
réglementées selon les règles applicables aux entités réglementées du secteur
financier auquel elles appartiennent.<br />
II. - Pour l'application de l'article R. 334-49, les fonds propres du
conglomérat financier sont constitués des éléments suivants :<br />
II.-Pour l'application de l'article R. 334-49, les fonds propres du conglomérat
financier sont constitués des éléments suivants :<br />
a) Les éléments mentionnés aux articles R. 334-3, R. 334-11, R. 334-17 et R.
334-42, hormis ceux figurant à l'alinéa suivant, calculés conformément aux
règles précisées par ces dispositions et sur la base des comptes consolidés ou
combinés du conglomérat financier, et<br />
a) Les éléments mentionnés aux articles R. 334-3, R. 334-11, R. 334-17, R.
334-26 et R. 334-42, hormis ceux figurant à l'alinéa suivant, calculés
conformément aux règles précisées par ces dispositions et sur la base des
comptes consolidés ou combinés du conglomérat financier, et<br />
b) Les éléments inclus, selon des règles spécifiques, dans les fonds propres
prudentiels des entités relevant du secteur bancaire et des services
@ -48,8 +47,8 @@ conglomérat financier, l'autorité de contrôle, en tant que coordonnateur, tie
compte de la disponibilité et la transférabilité effectives des fonds entre les
différentes entités du conglomérat financier.<br />
III. - Pour l'application des méthodes 2 et 3 définies à l'article R. 334-50,
les fonds propres et les exigences de solvabilité d'une entité sont déterminés à
III.-Pour l'application des méthodes 2 et 3 définies à l'article R. 334-50, les
fonds propres et les exigences de solvabilité d'une entité sont déterminés à
partir de ses comptes annuels conformément aux dispositions de l'arrêté prévu à
l'article R. 334-49.<br />

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-06-01
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006788478
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X334A04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/84/LEGIARTI000006788478.xml
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019757782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/77/LEGIARTI000019757782.xml
---
###### Article A334-4
Sont considérés comme pouvant être effectivement rendus disponibles pour couvrir
la solvabilité ajustée des entreprises participantes visées à l'article R.
334-40 et des entreprises d'assurance visées à l'article R. 334-44, et comme
pouvant être pris en compte au titre des entreprises apparentées intégrées dans
le calcul de solvabilité ajustée les éléments suivants :<br />
334-40 et des entreprises d'assurance ou de réassurance visées à l'article R.
334-44, et comme pouvant être pris en compte au titre des entreprises
apparentées intégrées dans le calcul de solvabilité ajustée les éléments
suivants :<br />
1. Les plus-values latentes sur actifs dans la limite, s'agissant d'entreprises
d'assurance sur la vie ou de capitalisation ou mixtes, de l'exigence de marge de
@ -22,41 +22,42 @@ solvabilité de l'entreprise à l'actif duquel ces actifs sont inscrits. Au-del
les plus-values latentes sur actifs de ces entreprises ne sont prises en compte
qu'une fois déduits les droits à participations des assurés. Pour les
entreprises contrôlées au titre de l'article L. 310-1, ces droits sont calculés
conformément à l'article R. 344-1 ;<br />
conformément à l'article R. 344-1.<br />
2. Les titres et emprunts subordonnés ainsi que les actions de préférence
mentionnées au 1 du II de l'article R. 334-3 ou au 1 du II de l'article R.
334-11 détenus en dehors du groupe dans la mesure où ils sont admis à contribuer
à la constitution de la marge de solvabilité de l'entreprise au passif duquel
ils sont inscrits. En particulier, lorsque la société émettrice ou emprunteuse
est une société de groupe d'assurance définie au premier alinéa de l'article L.
322-1-2 ou une compagnie financière holding mixte définie à l'article L. 334-9,
ces titres et emprunts ne peuvent être considérés comme pouvant être
effectivement rendus disponibles que s'ils répondent à des conditions identiques
à celles mentionnées aux articles R. 334-3, R. 334-11, R. 334-17 et A. 334-3.
Toutefois, la commission de contrôle dispose de la capacité de considérer comme
pouvant être rendue disponible une plus grande part de ces titres et emprunts,
dès lors qu'elle considère comme adéquate la répartition à l'intérieur du groupe
de l'ensemble des éléments admissibles pour la marge ;<br />
mentionnées au 1 du II de l'article R. 334-3, au 1 du II de l'article R. 334-11
ou au 5 du I de l'article R. 334-26 détenus en dehors du groupe dans la mesure
où ils sont admis à contribuer à la constitution de la marge de solvabilité de
l'entreprise au passif duquel ils sont inscrits. En particulier, lorsque la
société émettrice ou emprunteuse est une société de groupe d'assurance définie
au premier alinéa de l'article L. 322-1-2 ou une compagnie financière holding
mixte définie à l'article L. 334-9, ces titres et emprunts ne peuvent être
considérés comme pouvant être effectivement rendus disponibles que s'ils
répondent à des conditions identiques à celles mentionnées aux articles R.
334-3, R. 334-11, R. 334-17, R. 334-26 et A. 334-1. Toutefois, la commission de
contrôle dispose de la capacité de considérer comme pouvant être rendue
disponible une plus grande part de ces titres et emprunts, dès lors qu'elle
considère comme adéquate la répartition à l'intérieur du groupe de l'ensemble
des éléments admissibles pour la marge.<br />
3. Les rappels de cotisations des sociétés d'assurance mutuelle dans la mesure
et pour le montant où ils sont admis à contribuer à la constitution de la marge
de solvabilité de l'entreprise qui a la possibilité d'y faire appel ;<br />
de solvabilité de l'entreprise qui a la possibilité d'y faire appel.<br />
4. Les intérêts minoritaires dans la mesure où ils sont admis à contribuer à la
constitution de la marge de solvabilité de l'entreprise dont ils représentent
une partie des fonds propres et dans la limite de la part de l'exigence de
solvabilité de cette entreprise correspondant au pourcentage de détention par
lesdits intérêts minoritaires ;<br />
lesdits intérêts minoritaires.<br />
5. Les actions de préférence visées au 1 du I de l'article R. 334-3 ou au 1 du I
de l'article R. 334-11 émises par une entreprise d'assurance ou par une société
de groupe d'assurance et détenues en dehors du groupe, dans les conditions
mentionnées aux articles R. 334-3, R. 334-11 et A. 334-3. L'entreprise
d'assurance ou la société de groupe d'assurance émettrice des ces actions de
préférence doit suspendre le versement des droits financiers correspondant à ces
titres si cela s'avère nécessaire au respect des dispositions de l'article R.
334-41 ou de l'article R. 334-44.<br />
5. Les actions de préférence visées au 1 du I des articles R. 334-3, R. 334-11
et R. 334-26 émises par une entreprise d'assurance ou de réassurance ou par une
société de groupe d'assurance et détenues en dehors du groupe, dans les
conditions mentionnées aux articles R. 334-3, R. 334-11, R. 334-26 et A.
334-1.L'entreprise d'assurance ou de réassurance ou la société de groupe
d'assurance émettrice de ces actions de préférence doit suspendre le versement
des droits financiers correspondant à ces titres si cela s'avère nécessaire au
respect des dispositions de l'article R. 334-41 ou de l'article R. 334-44.<br />
En outre, dans tous les cas, ne peuvent être considérés comme pouvant être
effectivement rendus disponibles les actifs des entreprises dont le siège est

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006788489
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X334A05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/84/LEGIARTI000006788489.xml
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2009-01-24
Identifiant: LEGIARTI000019757757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/77/LEGIARTI000019757757.xml
---
###### Article A334-5
@ -34,7 +33,7 @@ e) Les avantages du personnel ;<br />
f) Le périmètre de consolidation.<br />
L'autorité de contrôle peut dispenser une entreprise ou l'ensemble des
entreprises d'assurance d'effectuer un ou plusieurs des retraitements mentionnés
à l'article R. 334-42 dès lors que ce ou ces retraitements, pris ensemble ou
séparément, ont un impact marginal sur le calcul de la marge de solvabilité
ajustée.
entreprises d'assurance ou de réassurance d'effectuer un ou plusieurs des
retraitements mentionnés à l'article R. 334-42 dès lors que ce ou ces
retraitements, pris ensemble ou séparément, ont un impact marginal sur le calcul
de la marge de solvabilité ajustée.

View file

@ -1,31 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-05-29
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006788876
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X341A01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/88/LEGIARTI000006788876.xml
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019757795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/77/LEGIARTI000019757795.xml
---
###### Article A341-1
Pour l'application de l'article R. 341-10, les branches mentionnées à l'article
Pour l'application de l'article R. 344-3, les branches mentionnées à l'article
R. 321-1 sont regroupées de la manière suivante :<br />
- accidents et maladie (1 et 2) ;<br />
-accidents et maladie (1 et 2) ;<br />
- incendie et autres dommages aux biens (8 et 9) ;<br />
-incendie et autres dommages aux biens (8 et 9) ;<br />
- assurance automobile (3 et 10) ;<br />
-assurance automobile (3 et 10) ;<br />
- assurances aviation, maritimes et transports (4, 5, 6, 7, 11 et 12) ;<br />
-assurances aviation, maritimes et transports (4, 5, 6, 7, 11 et 12) ;<br />
- responsabilité civile générale (13) ;<br />
-responsabilité civile générale (13) ;<br />
- crédit et caution (14 et 15) ;<br />
-crédit et caution (14 et 15) ;<br />
- autres branches (16, 17 et 18).<br />
-autres branches (16, 17 et 18).<br />
Le compte d'exploitation technique mentionné à l'article R. 341-10 est établi
Le compte d'exploitation technique mentionné à l'article R. 344-3 est établi
conformément au modèle fourni en annexe I.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-01
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006788917
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X343A01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/89/LEGIARTI000006788917.xml
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019757799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/77/LEGIARTI000019757799.xml
---
###### Article A343-1
@ -27,14 +26,15 @@ pour les opérations mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 et par les
entreprises visées à l'article L. 310-1-1 pratiquant des opérations relevant de
la catégorie 19 définie à l'article A. 344-2 ; les comptes comportant l'intitulé
Non-vie sont utilisés par les entreprises agréées pour les opérations
mentionnées au 2° ou au 3° de l'article L. 310-1 et par les entreprises visées à
l'article L. 310-1-1 pratiquant des opérations relevant de la catégorie 39
définie à l'article A. 344-2 ; les entreprises agréées à la fois pour les
opérations mentionnées au 1° et au 2° de l'article L. 310-1 et les entreprises
visées à l'article L. 310-1-1 pratiquant à la fois des opérations relevant de la
catégorie 19 et de la catégorie 39 définies à l'article A. 344-2 doivent tenir
une comptabilité propre à chacune de ces deux catégories : elles utilisent à cet
effet l'ensemble des comptes prévus par la nomenclature.<br />
mentionnées au 2° ou au 3° de l'article L. 310-1 et par les entreprises visées
au 1° du III de l'article L. 310-1-1 pratiquant des opérations relevant de la
catégorie 39 définie à l'article A. 344-2 ; les entreprises agréées à la fois
pour les opérations mentionnées au 1° et au 2° de l'article L. 310-1 et les
entreprises visées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 pratiquant à la fois des
opérations relevant de la catégorie 19 et de la catégorie 39 définies à
l'article A. 344-2 doivent tenir une comptabilité propre à chacune de ces deux
catégories : elles utilisent à cet effet l'ensemble des comptes prévus par la
nomenclature.<br />
L'enregistrement des opérations et la passation des écritures d'inventaire
s'effectuent conformément au présent code, notamment aux dispositions des

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-02
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006788939
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X344A02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/89/LEGIARTI000006788939.xml
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2011-11-26
Identifiant: LEGIARTI000019757836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/78/LEGIARTI000019757836.xml
---
###### Article A344-2
Les opérations effectuées par les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en
vertu de l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1 sont réparties entre les
catégories d'opérations suivantes :<br />
vertu de l'article L. 310-1 ou du 1° du III de l'article L. 310-1-1 sont
réparties entre les catégories d'opérations suivantes :<br />
1 Contrats de capitalisation à prime unique (ou versements libres) ;<br />
@ -95,12 +94,12 @@ de leurs affaires brutes de cessions et de leurs affaires cédées : primes,
sinistres, commissions, provisions techniques. Ces mêmes éléments doivent être
ventilés, dans la comptabilité, pour chaque catégorie :<br />
- par état de situation du risque ou de l'engagement ;<br />
-par état de situation du risque ou de l'engagement ;<br />
- entre les affaires du siège et les affaires de chacune des succursales
établies à l'étranger.<br />
-entre les affaires du siège et les affaires de chacune des succursales établies
à l'étranger.<br />
Toutefois, les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article
L. 310-1-1 peuvent ne pas procéder à la ventilation des primes, sinistres,
commissions et provisions techniques par état de situation du risque ou de
l'engagement.
Toutefois, les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu du 1° du III
de l'article L. 310-1-1 peuvent ne pas procéder à la ventilation des primes,
sinistres, commissions et provisions techniques par état de situation du risque
ou de l'engagement.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-27
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000019321157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/11/LEGIARTI000019321157.xml
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019757920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/79/LEGIARTI000019757920.xml
---
###### Article Annexe A344-10 ETAT C1
@ -23,13 +23,13 @@ visées au 2° de l'article L. 310-1, elles établissent en outre un état C 1
Dommages corporels. Les autres entreprises visées au 1°, 3° ou 4° de l'article
L. 310-2 établissent un état C 1 Non-Vie.<br />
Les entreprises visées à l'article L. 310-1-1 qui pratiquent uniquement des
opérations relevant de la catégorie 19 de l'article A. 344-2 établissent un état
C 1 Vie-Capitalisation ; si elles pratiquent uniquement des opérations relevant
de la catégorie 39 de l'article A. 344-2, elles établissent un état C 1 Non-Vie
; si elles pratiquent simultanément des opérations relevant des catégories 19 et
39 de l'article A. 344-2, elles établissent un état C 1 Vie-Capitalisation et un
état C 1 Non-Vie.<br />
Les entreprises visées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 qui pratiquent
uniquement des opérations relevant de la catégorie 19 de l'article A. 344-2
établissent un état C 1 Vie-Capitalisation ; si elles pratiquent uniquement des
opérations relevant de la catégorie 39 de l'article A. 344-2, elles établissent
un état C 1 Non-Vie ; si elles pratiquent simultanément des opérations relevant
des catégories 19 et 39 de l'article A. 344-2, elles établissent un état C 1
Vie-Capitalisation et un état C 1 Non-Vie.<br />
L'état C 1 répartit d'abord les résultats techniques par pays d'établissement.
Les affaires souscrites en France sont ensuite détaillées selon leur modalité
@ -174,8 +174,8 @@ d'assurance-vie (comptes 62004 pb et 63095) ;<br />
(L 27) Sous-total : Charge de provisions (lignes L 20-L 21-L 22-L 23-L 24 + L
25-L 26) ;<br />
(Arrêté du 10 juin 2005, point b-ii de l'annexe.) (L 28) Virement de provisions
»<br />
(Arrêté du 10 juin 2005, point b-ii de l'annexe.) (L 28) Virement de
provisions<br />
(L 30) Participations aux bénéfices (comptes 6303, 6304, 6305 et 6306) ;<br />
@ -221,7 +221,7 @@ du compte 6390 correspondant aux comptes 6303, 6304, 6305 et 6306) ;<br />
54-L 55-L 56) ;<br />
(Arrêté du 10 juin 2005, point b-ii de l'annexe.) (L 60) Résultat technique
(lignes L 5-L 18-L 27-L 28-L 30-L 40-L 41 + L 42 + L 45-L 57) ».<br />
(lignes L 5-L 18-L 27-L 28-L 30-L 40-L 41 + L 42 + L 45-L 57).<br />
L'état C 1 Vie-Capitalisation est complété par quatre lignes hors compte :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-27
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000019321182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/11/LEGIARTI000019321182.xml
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019757869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/78/LEGIARTI000019757869.xml
---
###### Article Annexe A344-10 ETAT C10
@ -15,16 +15,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/11/LEGIARTI000019321182.xml
<p align="center">
<strong>Primes et résultats par année de survenance des sinistres </strong>
</p>
<br />
<p align="center"></p>
Les entreprises pratiquant des opérations visées au 2° ou au 3° de l'article L.
310-1 et les entreprises visées à l'article L. 310-1-1 pratiquant des opérations
relevant de la catégorie 39 de l'article A. 344-2 établissent, selon le modèle
fixé ci-après, un état de leurs primes et résultats, par année de survenance des
sinistres, pour chacune des catégories, sous-catégories ou regroupements de
catégories de contrats ou de garanties suivants, les contrats pluriannuels à
prime unique ou non révisable et les affaires assimilées en application de
l'article A. 344-10 étant exclus :<br />
310-1 et les entreprises visées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 pratiquant
des opérations relevant de la catégorie 39 de l'article A. 344-2 établissent,
selon le modèle fixé ci-après, un état de leurs primes et résultats, par année
de survenance des sinistres, pour chacune des catégories, sous-catégories ou
regroupements de catégories de contrats ou de garanties suivants, les contrats
pluriannuels à prime unique ou non révisable et les affaires assimilées en
application de l'article A. 344-10 étant exclus :<br />
a) Affaires directes souscrites en France :<br />
@ -86,9 +85,7 @@ catégories 20 à 31 ;<br />
<p align="center">Tableau A</p>
<p align="center">Primes acquises</p>
<br />
<table>
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0">
<tbody>
<tr>
<td width="221">
@ -124,11 +121,21 @@ catégories 20 à 31 ;<br />
<td width="60">
<p align="center">XXXXX</p>
</td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="72"><br /></td>
<td width="48">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="48">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="48">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="60">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="72">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="57">
<p align="center">XXXXX</p>
</td>
@ -137,38 +144,78 @@ catégories 20 à 31 ;<br />
<td width="221">
2. Emissions, nettes d'annulations, au cours de l'exercice inventorié<br />
</td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="72"><br /></td>
<td width="57"><br /></td>
<td width="60">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="48">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="48">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="48">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="60">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="72">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="57">
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="221">
3. Emissions, nettes d'annulations, restant à effectuer à la fin de
l'exercice inventorié<br />
</td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="72"><br /></td>
<td width="57"><br /></td>
<td width="60">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="48">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="48">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="48">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="60">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="72">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="57">
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="221">
4. Fraction des primes non courue à la fin de l'année de rattachement
antérieure (1)<br />
</td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="72"><br /></td>
<td width="60">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="48">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="48">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="48">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="60">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="72">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="57">
<p align="center">XXXXX</p>
</td>
@ -177,12 +224,24 @@ catégories 20 à 31 ;<br />
<td width="221">
5. Fraction des primes non courue à la fin de l'année de rattachement<br />
</td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="72"><br /></td>
<td width="60">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="48">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="48">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="48">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="60">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="72">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="57">
<p align="center">XXXXX</p>
</td>
@ -192,11 +251,21 @@ catégories 20 à 31 ;<br />
<td width="60">
<p align="center">XXXXX</p>
</td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="72"><br /></td>
<td width="48">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="48">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="48">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="60">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="72">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="57">
<p align="center">XXXXX</p>
</td>
@ -206,15 +275,27 @@ catégories 20 à 31 ;<br />
Rappel : émissions, nettes d'annulations, restant à effectuer à la fin
de l'exercice précédent<br />
</td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="48">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="48">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="48">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="60">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="72">
<p align="center">XXXXX</p>
</td>
<td width="57"><br /></td>
<td width="57">
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td colspan="8" width="614">
@ -225,33 +306,29 @@ catégories 20 à 31 ;<br />
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
<p align="center">Tableaux B</p>
<p align="center">Nombre de contrats ou de traités de réassurance</p>
<br />
<table>
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0">
<tbody>
<tr>
<td width="307">Nombre de contrats à l'ouverture de l'exercice<br /></td>
<td width="307"><br /></td>
<td width="307" />
</tr>
<tr>
<td width="307">Nombre de contrats à la clôture de l'exercice<br /></td>
<td width="307"><br /></td>
<td width="307" />
</tr>
<tr>
<td width="307">Nombre de risques (1)<br /></td>
<td width="307"><br /></td>
<td width="307" />
</tr>
<tr>
<td width="307">Nombre de risques à l'ouverture de l'exercice<br /></td>
<td width="307"><br /></td>
<td width="307" />
</tr>
<tr>
<td width="307">Nombre de risques à la clôture de l'exercice<br /></td>
<td width="307"><br /></td>
<td width="307" />
</tr>
<tr>
<td colspan="2" valign="top" width="614">
@ -270,15 +347,11 @@ catégories 20 à 31 ;<br />
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
<p align="center">Tableau C</p>
<p align="center">
Coût moyen et rapport S / P par année de survenance des sinistres
</p>
<br />
<table>
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0">
<tbody>
<tr>
<td width="185">
@ -308,82 +381,176 @@ catégories 20 à 31 ;<br />
1. Cumul des paiements, nets de recours, au cours des exercices
antérieur (1)<br />
</td>
<td width="72"><br /></td>
<td width="72"><br /></td>
<td width="72"><br /></td>
<td width="72"><br /></td>
<td width="72">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="72">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="72">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="72">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="72">
<p align="center">XXXXX</p>
</td>
<td width="69"><br /></td>
<td width="69">
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="185">
2. Paiements, nets de recours, au cours de l'exercice inventorié (1)<br />
</td>
<td width="72"><br /></td>
<td width="72"><br /></td>
<td width="72"><br /></td>
<td width="72"><br /></td>
<td width="72"><br /></td>
<td width="69"><br /></td>
<td width="72">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="72">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="72">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="72">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="72">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="69">
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="185">
3. Provisions pour sinistres à payer, nettes de prévisions de recours, à
la fin de l'exercice inventorié (1)<br />
</td>
<td width="72"><br /></td>
<td width="72"><br /></td>
<td width="72"><br /></td>
<td width="72"><br /></td>
<td width="72"><br /></td>
<td width="69"><br /></td>
<td width="72">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="72">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="72">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="72">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="72">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="69">
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="185">4. Charge nette de recours (1)<br /></td>
<td width="72"><br /></td>
<td width="72"><br /></td>
<td width="72"><br /></td>
<td width="72"><br /></td>
<td width="72"><br /></td>
<td width="69"><br /></td>
<td width="72">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="72">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="72">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="72">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="72">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="69">
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="185">5. Nombre de sinistres ou d'événements<br /></td>
<td width="72"><br /></td>
<td width="72"><br /></td>
<td width="72"><br /></td>
<td width="72"><br /></td>
<td width="72"><br /></td>
<td width="69"><br /></td>
<td width="72">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="72">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="72">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="72">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="72">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="69">
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="185">6. Coût moyen net de recours (2)<br /></td>
<td width="72"><br /></td>
<td width="72"><br /></td>
<td width="72"><br /></td>
<td width="72"><br /></td>
<td width="72"><br /></td>
<td width="69"><br /></td>
<td width="72">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="72">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="72">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="72">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="72">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="69">
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="185">7. Primes acquises à l'année<br /></td>
<td width="72"><br /></td>
<td width="72"><br /></td>
<td width="72"><br /></td>
<td width="72"><br /></td>
<td width="72"><br /></td>
<td width="69"><br /></td>
<td width="72">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="72">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="72">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="72">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="72">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="69">
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="185">8. Rapport S / P (en %)<br /></td>
<td width="72"><br /></td>
<td width="72"><br /></td>
<td width="72"><br /></td>
<td width="72"><br /></td>
<td width="72"><br /></td>
<td width="69"><br /></td>
<td width="72">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="72">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="72">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="72">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="72">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="69">
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td colspan="7" width="614">
@ -395,7 +562,5 @@ catégories 20 à 31 ;<br />
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
Pour les affaires acceptées, les lignes Nombre de sinistres et Coût moyen du
tableau C ne sont pas servies.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-27
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000019321207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/12/LEGIARTI000019321207.xml
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019757862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/78/LEGIARTI000019757862.xml
---
###### Article Annexe A344-10 ETAT C11
@ -15,15 +15,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/12/LEGIARTI000019321207.xml
<p align="center">
<strong>Sinistres par année de survenance </strong>
</p>
<br />
<p align="center"></p>
Les entreprises pratiquant des opérations visées au 2° ou au 3° de l'article L.
310-1 et les entreprises visées à l'article L. 310-1. 1 pratiquant des
opérations relevant de la catégorie 39 de l'article A. 344-2 établissent, selon
le modèle fixé ci-après, un état de leurs sinistres, par année de survenance,
pour chacune des catégories ou regroupements de catégories de contrats ou de
garanties suivants, les contrats pluriannuels à prime unique ou non révisable et
les affaires assimilées en application de l'article A. 344-10 étant exclus :<br />
310-1 et les entreprises visées à au 1° du III de l'article L. 310-1-1
pratiquant des opérations relevant de la catégorie 39 de l'article A. 344-2
établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état de leurs sinistres, par
année de survenance, pour chacune des catégories ou regroupements de catégories
de contrats ou de garanties suivants, les contrats pluriannuels à prime unique
ou non révisable et les affaires assimilées en application de l'article A.
344-10 étant exclus :<br />
a) Affaires directes souscrites en France :<br />
@ -88,9 +88,7 @@ catégories 20 à 31, 35 et 36 ;<br />
<p align="center">Tableau A</p>
<p align="center">Nombre de sinistres payés ou à payer</p>
<br />
<table>
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0">
<tbody>
<tr>
<td width="233">
@ -125,10 +123,18 @@ catégories 20 à 31, 35 et 36 ;<br />
<td width="60">
<p align="center">XXXXX</p>
</td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="48">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="48">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="48">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="48">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="72">
<p align="center">XXXXX</p>
</td>
@ -138,59 +144,125 @@ catégories 20 à 31, 35 et 36 ;<br />
</tr>
<tr>
<td width="233">2. Réouverts dans l'exercice<br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="72"><br /></td>
<td width="57"><br /></td>
<td width="60">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="48">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="48">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="48">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="48">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="72">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="57">
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="233">3. Terminés dans l'exercice inventorié<br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="72"><br /></td>
<td width="57"><br /></td>
<td width="60">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="48">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="48">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="48">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="48">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="72">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="57">
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="233">
4. Restant à payer à la clôture de l'exercice inventorié (2)<br />
</td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="72"><br /></td>
<td width="57"><br /></td>
<td width="60">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="48">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="48">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="48">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="48">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="72">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="57">
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="233">5. Total (lignes 1-2 + 3 + 4)<br /></td>
<td width="60">
<p align="center">XXXXX</p>
</td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="72"><br /></td>
<td width="48">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="48">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="48">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="48">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="72">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="57">
<p align="center">XXXXX</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="233">6. Dont déclarés dans l'exercice inventorié<br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="72"><br /></td>
<td width="57"><br /></td>
<td width="60">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="48">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="48">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="48">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="48">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="72">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="57">
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td colspan="8" width="614">
@ -202,13 +274,9 @@ catégories 20 à 31, 35 et 36 ;<br />
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
<p align="center">Tableau B</p>
<p align="center">Sinistres, paiements et provisions</p>
<br />
<table>
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0">
<tbody>
<tr>
<td width="233">
@ -240,63 +308,131 @@ catégories 20 à 31, 35 et 36 ;<br />
<td width="233">
1. Paiements de sinistres dans l'exercice inventorié<br />
</td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="44"><br /></td>
<td width="51"><br /></td>
<td width="72"><br /></td>
<td width="57"><br /></td>
<td width="60">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="48">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="48">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="44">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="51">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="72">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="57">
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="233">
2. Capitaux de rentes constitués dans l'exercice inventorié<br />
</td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="44"><br /></td>
<td width="51"><br /></td>
<td width="72"><br /></td>
<td width="57"><br /></td>
<td width="60">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="48">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="48">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="44">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="51">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="72">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="57">
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="233">
3. Provisions pour sinistres à payer à la clôture de l'exercice
inventorié<br />
</td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="44"><br /></td>
<td width="51"><br /></td>
<td width="72"><br /></td>
<td width="57"><br /></td>
<td width="60">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="48">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="48">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="44">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="51">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="72">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="57">
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="233">4. Total<br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="44"><br /></td>
<td width="51"><br /></td>
<td width="72"><br /></td>
<td width="57"><br /></td>
<td width="60">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="48">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="48">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="44">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="51">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="72">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="57">
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="233">
5. Provisions pour sinistres à payer à l'ouverture de l'exercice
inventorié<br />
</td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="44"><br /></td>
<td width="51"><br /></td>
<td width="60">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="48">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="48">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="44">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="51">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="72">
<p align="center">XXXXX</p>
</td>
<td width="57"><br /></td>
<td width="57">
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="233">
@ -306,10 +442,18 @@ catégories 20 à 31, 35 et 36 ;<br />
<td width="60">
<p align="center">XXXXX</p>
</td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="44"><br /></td>
<td width="51"><br /></td>
<td width="48">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="48">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="44">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="51">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="72">
<p align="center">XXXXX</p>
</td>
@ -319,13 +463,9 @@ catégories 20 à 31, 35 et 36 ;<br />
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
<p align="center">Tableau C</p>
<p align="center">Recours et sauvetages</p>
<br />
<table>
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0">
<tbody>
<tr>
<td width="233">
@ -355,51 +495,105 @@ catégories 20 à 31, 35 et 36 ;<br />
</tr>
<tr>
<td width="233">1. Recours encaissés dans l'exercice inventorié<br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="44"><br /></td>
<td width="52"><br /></td>
<td width="72"><br /></td>
<td width="57"><br /></td>
<td width="60">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="48">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="48">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="44">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="52">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="72">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="57">
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="233">
2. Prévision de recours restant à encaisser à la clôture de l'exercice
inventorié<br />
</td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="44"><br /></td>
<td width="52"><br /></td>
<td width="72"><br /></td>
<td width="57"><br /></td>
<td width="60">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="48">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="48">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="44">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="52">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="72">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="57">
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="233">3. Total<br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="44"><br /></td>
<td width="52"><br /></td>
<td width="72"><br /></td>
<td width="57"><br /></td>
<td width="60">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="48">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="48">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="44">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="52">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="72">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="57">
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="233">
4. Prévision de recours restant à encaisser à l'ouverture de l'exercice
inventorié<br />
</td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="44"><br /></td>
<td width="52"><br /></td>
<td width="60">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="48">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="48">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="44">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="52">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="72">
<p align="center">XXXXX</p>
</td>
<td width="57"><br /></td>
<td width="57">
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="233">
@ -409,10 +603,18 @@ catégories 20 à 31, 35 et 36 ;<br />
<td width="60">
<p align="center">XXXXX</p>
</td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="44"><br /></td>
<td width="52"><br /></td>
<td width="48">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="48">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="44">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="52">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="72">
<p align="center">XXXXX</p>
</td>
@ -422,13 +624,9 @@ catégories 20 à 31, 35 et 36 ;<br />
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
<p align="center">Tableau D</p>
<p align="center">Frais de gestion des sinistres et des recours</p>
<br />
<table>
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0">
<tbody>
<tr>
<td width="233">
@ -460,51 +658,105 @@ catégories 20 à 31, 35 et 36 ;<br />
<td width="233">
1. Frais de gestion payés dans l'exercice inventorié<br />
</td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="44"><br /></td>
<td width="51"><br /></td>
<td width="72"><br /></td>
<td width="57"><br /></td>
<td width="60">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="48">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="48">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="44">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="51">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="72">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="57">
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="233">
2. Provisions pour frais de gestion à payer à la clôture de l'exercice
inventorié<br />
</td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="44"><br /></td>
<td width="51"><br /></td>
<td width="72"><br /></td>
<td width="57"><br /></td>
<td width="60">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="48">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="48">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="44">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="51">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="72">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="57">
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="233">3. Total<br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="44"><br /></td>
<td width="51"><br /></td>
<td width="72"><br /></td>
<td width="57"><br /></td>
<td width="60">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="48">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="48">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="44">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="51">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="72">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="57">
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="233">
4. Provisions pour frais de gestion à payer à l'ouverture de l'exercice
inventorié<br />
</td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="44"><br /></td>
<td width="51"><br /></td>
<td width="60">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="48">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="48">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="44">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="51">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="72">
<p align="center">XXXXX</p>
</td>
<td width="57"><br /></td>
<td width="57">
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="233">
@ -514,10 +766,18 @@ catégories 20 à 31, 35 et 36 ;<br />
<td width="60">
<p align="center">XXXXX</p>
</td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="44"><br /></td>
<td width="51"><br /></td>
<td width="48">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="48">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="44">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="51">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="72">
<p align="center">XXXXX</p>
</td>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-27
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000019321208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/12/LEGIARTI000019321208.xml
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019757855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/78/LEGIARTI000019757855.xml
---
###### Article Annexe A344-10 ETAT C12
@ -15,14 +15,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/12/LEGIARTI000019321208.xml
<p align="center">
<strong>Sinistres et résultats par année de souscription </strong>
</p>
<br />
Les entreprises pratiquant des opérations visées au 2° ou au 3° de l'article L.
310-1 et les entreprises visées à l'article L. 310-1-1 pratiquant des opérations
relevant de la catégorie 39 de l'article A. 344-2 établissent, selon le modèle
fixé ci-après, un état de leurs primes, sinistres et résultats, par année de
souscription des contrats, pour chacune des catégories, sous-catégories ou
regroupements de catégories de contrats suivants :<br />
310-1 et les entreprises visées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 pratiquant
des opérations relevant de la catégorie 39 de l'article A. 344-2 établissent,
selon le modèle fixé ci-après, un état de leurs primes, sinistres et résultats,
par année de souscription des contrats, pour chacune des catégories,
sous-catégories ou regroupements de catégories de contrats suivants :<br />
a) Affaires directes souscrites en France :<br />
@ -70,9 +68,7 @@ assimilées en application de l'article A. 344-10.<br />
<p align="center">
Sinistres, paiements et provisions, par année de souscription (1)
</p>
<br />
<table>
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0">
<tbody>
<tr>
<td width="209">
@ -104,184 +100,184 @@ assimilées en application de l'article A. 344-10.<br />
<td width="209">
1. Paiements de sinistres dans l'exercice inventorié<br />
</td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="54"><br /></td>
<td width="54"><br /></td>
<td width="57"><br /></td>
<td width="60" />
<td width="60" />
<td width="60" />
<td width="60" />
<td width="54" />
<td width="54" />
<td width="57" />
</tr>
<tr>
<td width="209">
2. Frais de gestion payés dans l'exercice inventorié<br />
</td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="54"><br /></td>
<td width="54"><br /></td>
<td width="57"><br /></td>
<td width="60" />
<td width="60" />
<td width="60" />
<td width="60" />
<td width="54" />
<td width="54" />
<td width="57" />
</tr>
<tr>
<td width="209">3. Recours encaissés dans l'exercice inventorié<br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="54"><br /></td>
<td width="54"><br /></td>
<td width="57"><br /></td>
<td width="60" />
<td width="60" />
<td width="60" />
<td width="60" />
<td width="54" />
<td width="54" />
<td width="57" />
</tr>
<tr>
<td width="209">
4. Provisions pour sinistres à payer à la clôture de l'exercice
inventorié (2)<br />
</td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="54"><br /></td>
<td width="54"><br /></td>
<td width="57"><br /></td>
<td width="60" />
<td width="60" />
<td width="60" />
<td width="60" />
<td width="54" />
<td width="54" />
<td width="57" />
</tr>
<tr>
<td width="209">
5. Provisions pour frais de gestion à payer à la clôture de l'exercice
inventorié<br />
</td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="54"><br /></td>
<td width="54"><br /></td>
<td width="57"><br /></td>
<td width="60" />
<td width="60" />
<td width="60" />
<td width="60" />
<td width="54" />
<td width="54" />
<td width="57" />
</tr>
<tr>
<td width="209">
6. Prévision de recours restant à encaisser à la clôture de l'exercice
inventorié<br />
</td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="54"><br /></td>
<td width="54"><br /></td>
<td width="57"><br /></td>
<td width="60" />
<td width="60" />
<td width="60" />
<td width="60" />
<td width="54" />
<td width="54" />
<td width="57" />
</tr>
<tr>
<td width="209">
7. Autres provisions techniques à la clôture de l'exercice inventorié
(3)<br />
</td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="54"><br /></td>
<td width="54"><br /></td>
<td width="57"><br /></td>
<td width="60" />
<td width="60" />
<td width="60" />
<td width="60" />
<td width="54" />
<td width="54" />
<td width="57" />
</tr>
<tr>
<td width="209">8. Sous-total (lignes 1 + 2-3 + 4 + 5-6 + 7)<br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="54"><br /></td>
<td width="54"><br /></td>
<td width="57"><br /></td>
<td width="60" />
<td width="60" />
<td width="60" />
<td width="60" />
<td width="54" />
<td width="54" />
<td width="57" />
</tr>
<tr>
<td width="209">
9. Provisions pour sinistres à payer à l'ouverture de l'exercice
inventorié (2)<br />
</td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="54"><br /></td>
<td width="54"><br /></td>
<td width="57"><br /></td>
<td width="60" />
<td width="60" />
<td width="60" />
<td width="60" />
<td width="54" />
<td width="54" />
<td width="57" />
</tr>
<tr>
<td width="209">
10. Provisions pour frais de gestion à payer à l'ouverture de l'exercice
inventorié<br />
</td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="54"><br /></td>
<td width="54"><br /></td>
<td width="57"><br /></td>
<td width="60" />
<td width="60" />
<td width="60" />
<td width="60" />
<td width="54" />
<td width="54" />
<td width="57" />
</tr>
<tr>
<td width="209">
11. Prévision de recours restant à encaisser à l'ouverture de l'exercice
inventorié<br />
</td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="54"><br /></td>
<td width="54"><br /></td>
<td width="57"><br /></td>
<td width="60" />
<td width="60" />
<td width="60" />
<td width="60" />
<td width="54" />
<td width="54" />
<td width="57" />
</tr>
<tr>
<td width="209">
12. Autres provisions techniques à l'ouverture de l'exercice inventorié
(3)<br />
</td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="54"><br /></td>
<td width="54"><br /></td>
<td width="57"><br /></td>
<td width="60" />
<td width="60" />
<td width="60" />
<td width="60" />
<td width="54" />
<td width="54" />
<td width="57" />
</tr>
<tr>
<td width="209">13. Augmentation des primes acquises (4)<br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="54"><br /></td>
<td width="54"><br /></td>
<td width="57"><br /></td>
<td width="60" />
<td width="60" />
<td width="60" />
<td width="60" />
<td width="54" />
<td width="54" />
<td width="57" />
</tr>
<tr>
<td width="209">
14. Participations aux bénéfices incorporées dans l'exercice aux
prestations payées ou provisionnées<br />
</td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="54"><br /></td>
<td width="54"><br /></td>
<td width="57"><br /></td>
<td width="60" />
<td width="60" />
<td width="60" />
<td width="60" />
<td width="54" />
<td width="54" />
<td width="57" />
</tr>
<tr>
<td width="209">
15. Sous-total (lignes 9 + 10-11 + 12 + 13 + 14)<br />
</td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="54"><br /></td>
<td width="54"><br /></td>
<td width="57"><br /></td>
<td width="60" />
<td width="60" />
<td width="60" />
<td width="60" />
<td width="54" />
<td width="54" />
<td width="57" />
</tr>
<tr>
<td width="209">
@ -313,198 +309,206 @@ assimilées en application de l'article A. 344-10.<br />
<td width="209">
21. Paiements de sinistres dans l'exercice inventorié<br />
</td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="54"><br /></td>
<td width="54"><br /></td>
<td width="57"><br /></td>
<td width="60" />
<td width="60" />
<td width="60" />
<td width="60" />
<td width="54" />
<td width="54" />
<td width="57" />
</tr>
<tr>
<td width="209">
22. Frais de gestion payés dans l'exercice inventorié<br />
</td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="54"><br /></td>
<td width="54"><br /></td>
<td width="57"><br /></td>
<td width="60" />
<td width="60" />
<td width="60" />
<td width="60" />
<td width="54" />
<td width="54" />
<td width="57" />
</tr>
<tr>
<td width="209">
23. Recours encaissés dans l'exercice inventorié<br />
</td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="54"><br /></td>
<td width="54"><br /></td>
<td width="57"><br /></td>
<td width="60" />
<td width="60" />
<td width="60" />
<td width="60" />
<td width="54" />
<td width="54" />
<td width="57" />
</tr>
<tr>
<td width="209">
24. Provisions pour sinistres à payer à la clôture de l'exercice
inventorié (2)<br />
</td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="54"><br /></td>
<td width="54"><br /></td>
<td width="57"><br /></td>
<td width="60" />
<td width="60" />
<td width="60" />
<td width="60" />
<td width="54" />
<td width="54" />
<td width="57" />
</tr>
<tr>
<td width="209">
25. Provisions pour frais de gestion à payer à la clôture de l'exercice
inventorié<br />
</td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="54"><br /></td>
<td width="54"><br /></td>
<td width="57"><br /></td>
<td width="60" />
<td width="60" />
<td width="60" />
<td width="60" />
<td width="54" />
<td width="54" />
<td width="57" />
</tr>
<tr>
<td width="209">
26. Prévision de recours restant à encaisser à la clôture de l'exercice
inventorié<br />
</td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="54"><br /></td>
<td width="54"><br /></td>
<td width="57"><br /></td>
<td width="60" />
<td width="60" />
<td width="60" />
<td width="60" />
<td width="54" />
<td width="54" />
<td width="57" />
</tr>
<tr>
<td width="209">
27. Autres provisions techniques à la clôture de l'exercice inventorié
(3)<br />
</td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="54"><br /></td>
<td width="54"><br /></td>
<td width="57"><br /></td>
<td width="60" />
<td width="60" />
<td width="60" />
<td width="60" />
<td width="54" />
<td width="54">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="57" />
</tr>
<tr>
<td width="209">
28. Sous-total (lignes 21 + 22-23 + 24 + 25-26 + 27)<br />
</td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="54"><br /></td>
<td width="54"><br /></td>
<td width="57"><br /></td>
<td width="60" />
<td width="60" />
<td width="60" />
<td width="60" />
<td width="54" />
<td width="54">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="57" />
</tr>
<tr>
<td width="209">
29. Provisions pour sinistres à payer à l'ouverture de l'exercice
inventorié (2)<br />
</td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="54"><br /></td>
<td width="60" />
<td width="60" />
<td width="60" />
<td width="60" />
<td width="54" />
<td width="54">
<p align="center">XXXXX</p>
</td>
<td width="57"><br /></td>
<td width="57" />
</tr>
<tr>
<td width="209">
30. Provisions pour frais de gestion à payer à l'ouverture de l'exercice
inventorié<br />
</td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="54"><br /></td>
<td width="60" />
<td width="60" />
<td width="60" />
<td width="60" />
<td width="54" />
<td width="54">
<p align="center">XXXXX</p>
</td>
<td width="57"><br /></td>
<td width="57" />
</tr>
<tr>
<td width="209">
31. Prévision de recours restant à encaisser à l'ouverture de l'exercice
inventorié<br />
</td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="54"><br /></td>
<td width="60" />
<td width="60" />
<td width="60" />
<td width="60" />
<td width="54" />
<td width="54">
<p align="center">XXXXX</p>
</td>
<td width="57"><br /></td>
<td width="57" />
</tr>
<tr>
<td width="209">
32. Autres provisions techniques à l'ouverture de l'exercice inventorié
(3)<br />
</td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="54"><br /></td>
<td width="60" />
<td width="60" />
<td width="60" />
<td width="60" />
<td width="54" />
<td width="54">
<p align="center">XXXXX</p>
</td>
<td width="57"><br /></td>
<td width="57" />
</tr>
<tr>
<td width="209">33. Augmentation des primes acquises (4)<br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="54"><br /></td>
<td width="60" />
<td width="60" />
<td width="60" />
<td width="60" />
<td width="54" />
<td width="54">
<p align="center">XXXXX</p>
</td>
<td width="57"><br /></td>
<td width="57" />
</tr>
<tr>
<td width="209">
34. Participations aux bénéfices incorporées dans l'exercice aux
prestations payées ou provisionnées<br />
</td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="54"><br /></td>
<td width="54"><br /></td>
<td width="57"><br /></td>
<td width="60" />
<td width="60" />
<td width="60" />
<td width="60" />
<td width="54" />
<td width="54">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="57" />
</tr>
<tr>
<td width="209">
35. Sous-total (lignes 29 + 30-31 + 32 + 33 + 34)<br />
</td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="54"><br /></td>
<td width="54"><br /></td>
<td width="57"><br /></td>
<td width="60" />
<td width="60" />
<td width="60" />
<td width="60" />
<td width="54" />
<td width="54">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="57" />
</tr>
<tr>
<td colspan="8" width="614">
@ -527,13 +531,9 @@ assimilées en application de l'article A. 344-10.<br />
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
<p align="center">Tableau B</p>
<p align="center">Rapport S / P par année de souscription</p>
<br />
<table>
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0">
<tbody>
<tr>
<td width="257">
@ -563,76 +563,88 @@ assimilées en application de l'article A. 344-10.<br />
1. Cumul des paiements, nets de recours, au cours des exercices
antérieurs (1)<br />
</td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="60"><br /></td>
<td valign="top" width="60"><br /></td>
<td valign="top" width="60"><br /></td>
<td valign="top" width="48" />
<td valign="top" width="60" />
<td valign="top" width="60" />
<td valign="top" width="60" />
<td width="60">
<p align="center">XXXXX</p>
</td>
<td valign="top" width="69"><br /></td>
<td valign="top" width="69" />
</tr>
<tr>
<td width="257">
2. Paiements, nets de recours, au cours de l'exercice inventorié (1)<br />
</td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="60"><br /></td>
<td valign="top" width="60"><br /></td>
<td valign="top" width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td valign="top" width="69"><br /></td>
<td valign="top" width="48" />
<td valign="top" width="60" />
<td valign="top" width="60" />
<td valign="top" width="60" />
<td width="60">
<p align="center"></p>
</td>
<td valign="top" width="69" />
</tr>
<tr>
<td width="257">
3. Provisions pour prestations à la fin de l'exercice inventorié (1)
(2)<br />
</td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="60"><br /></td>
<td valign="top" width="60"><br /></td>
<td valign="top" width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td valign="top" width="69"><br /></td>
<td valign="top" width="48" />
<td valign="top" width="60" />
<td valign="top" width="60" />
<td valign="top" width="60" />
<td width="60">
<p align="center"></p>
</td>
<td valign="top" width="69" />
</tr>
<tr>
<td width="257">4. Charge nette de recours<br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="60"><br /></td>
<td valign="top" width="60"><br /></td>
<td valign="top" width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td valign="top" width="69"><br /></td>
<td valign="top" width="48" />
<td valign="top" width="60" />
<td valign="top" width="60" />
<td valign="top" width="60" />
<td width="60">
<p align="center"></p>
</td>
<td valign="top" width="69" />
</tr>
<tr>
<td width="257">
5. Cumul des participations aux bénéfices incorporées aux prestations
payées ou provisionnées<br />
</td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="60"><br /></td>
<td valign="top" width="60"><br /></td>
<td valign="top" width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td valign="top" width="69"><br /></td>
<td valign="top" width="48" />
<td valign="top" width="60" />
<td valign="top" width="60" />
<td valign="top" width="60" />
<td width="60">
<p align="center"></p>
</td>
<td valign="top" width="69" />
</tr>
<tr>
<td width="257">6. Primes acquises à l'année<br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="60"><br /></td>
<td valign="top" width="60"><br /></td>
<td valign="top" width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td valign="top" width="69"><br /></td>
<td valign="top" width="48" />
<td valign="top" width="60" />
<td valign="top" width="60" />
<td valign="top" width="60" />
<td width="60">
<p align="center"></p>
</td>
<td valign="top" width="69" />
</tr>
<tr>
<td width="257">7. Coût net / Primes (en %) (3)<br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="60"><br /></td>
<td valign="top" width="60"><br /></td>
<td valign="top" width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td valign="top" width="69"><br /></td>
<td valign="top" width="48" />
<td valign="top" width="60" />
<td valign="top" width="60" />
<td valign="top" width="60" />
<td width="60">
<p align="center"></p>
</td>
<td valign="top" width="69" />
</tr>
<tr>
<td colspan="7" width="614">

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-27
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000019321209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/12/LEGIARTI000019321209.xml
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019757849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/78/LEGIARTI000019757849.xml
---
###### Article Annexe A344-10 ETAT C13
@ -15,22 +15,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/12/LEGIARTI000019321209.xml
<p align="center">
<strong>Part des réassureurs dans les sinistres </strong>
</p>
<br />
Les entreprises pratiquant des opérations visées au 2° ou au 3° de l'article L.
310-1 et les entreprises visées à l'article L. 310-1-1 pratiquant des opérations
relevant de la catégorie 39 de l'article A. 344-2 établissent, selon le modèle
fixé ci-après, un état retraçant la part des cessionnaires et rétrocessionnaires
dans les sinistres.<br />
310-1 et les entreprises visées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 pratiquant
des opérations relevant de la catégorie 39 de l'article A. 344-2 établissent,
selon le modèle fixé ci-après, un état retraçant la part des cessionnaires et
rétrocessionnaires dans les sinistres.<br />
<p align="center">Tableau A</p>
<p align="center">
Sinistres au titre de contrats des catégories 20 à 31 (1) (affaires directes
en France)
</p>
<br />
<table>
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0">
<tbody>
<tr>
<td width="197">
@ -60,64 +56,60 @@ dans les sinistres.<br />
</tr>
<tr>
<td width="197">1. Paiements dans l'exercice inventorié<br /></td>
<td valign="top" width="96"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="72"><br /></td>
<td valign="top" width="57"><br /></td>
<td valign="top" width="96" />
<td valign="top" width="48" />
<td valign="top" width="48" />
<td valign="top" width="48" />
<td valign="top" width="48" />
<td valign="top" width="72" />
<td valign="top" width="57" />
</tr>
<tr>
<td width="197">
2. Provisions pour sinistres à payer à la clôture de l'exercice
inventorié<br />
</td>
<td valign="top" width="96"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="72"><br /></td>
<td valign="top" width="57"><br /></td>
<td valign="top" width="96" />
<td valign="top" width="48" />
<td valign="top" width="48" />
<td valign="top" width="48" />
<td valign="top" width="48" />
<td valign="top" width="72" />
<td valign="top" width="57" />
</tr>
<tr>
<td width="197">3. Total<br /></td>
<td valign="top" width="96"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="72"><br /></td>
<td valign="top" width="57"><br /></td>
<td valign="top" width="96" />
<td valign="top" width="48" />
<td valign="top" width="48" />
<td valign="top" width="48" />
<td valign="top" width="48" />
<td valign="top" width="72" />
<td valign="top" width="57" />
</tr>
<tr>
<td width="197">
4. Provisions pour sinistres à payer à l'ouverture de l'exercice
inventorié<br />
</td>
<td valign="top" width="96"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="96" />
<td valign="top" width="48" />
<td valign="top" width="48" />
<td valign="top" width="48" />
<td valign="top" width="48" />
<td width="72">
<p align="center">XXXXX</p>
</td>
<td valign="top" width="57"><br /></td>
<td valign="top" width="57" />
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
<p align="center">Tableau B</p>
<p align="center">
Sinistres au titre de contrats des catégories 34 à 38 (2) (affaires directes
en France)
</p>
<br />
<table>
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0">
<tbody>
<tr>
<td width="197">
@ -147,84 +139,81 @@ dans les sinistres.<br />
</tr>
<tr>
<td width="197">1. Paiements dans l'exercice inventorié<br /></td>
<td valign="top" width="96"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="72"><br /></td>
<td valign="top" width="57"><br /></td>
<td valign="top" width="96" />
<td valign="top" width="48" />
<td valign="top" width="48" />
<td valign="top" width="48" />
<td valign="top" width="48" />
<td valign="top" width="72" />
<td valign="top" width="57" />
</tr>
<tr>
<td width="197">
2. Provisions techniques à la clôture de l'exercice inventorié<br />
</td>
<td valign="top" width="96"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="72"><br /></td>
<td valign="top" width="57"><br /></td>
<td valign="top" width="96" />
<td valign="top" width="48" />
<td valign="top" width="48" />
<td valign="top" width="48" />
<td valign="top" width="48" />
<td valign="top" width="72" />
<td valign="top" width="57" />
</tr>
<tr>
<td width="197">3. Total<br /></td>
<td valign="top" width="96"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="72"><br /></td>
<td valign="top" width="57"><br /></td>
<td valign="top" width="96" />
<td valign="top" width="48" />
<td valign="top" width="48" />
<td valign="top" width="48" />
<td valign="top" width="48" />
<td valign="top" width="72" />
<td valign="top" width="57" />
</tr>
<tr>
<td width="197">
4. Provisions techniques à l'ouverture de l'exercice inventorié<br />
</td>
<td valign="top" width="96"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="96" />
<td valign="top" width="48" />
<td valign="top" width="48" />
<td valign="top" width="48" />
<td valign="top" width="48" />
<td width="72">
<p align="center">XXXXX</p>
</td>
<td valign="top" width="57"><br /></td>
<td valign="top" width="57" />
</tr>
<tr>
<td width="197">
5. Augmentation des primes acquises et autres ressources (3)<br />
</td>
<td valign="top" width="96"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="72"><br /></td>
<td valign="top" width="57"><br /></td>
<td valign="top" width="96" />
<td valign="top" width="48" />
<td valign="top" width="48" />
<td valign="top" width="48" />
<td valign="top" width="48" />
<td valign="top" width="72" />
<td valign="top" width="57" />
</tr>
<tr>
<td width="197">6. Total<br /></td>
<td valign="top" width="96"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="72"><br /></td>
<td valign="top" width="57"><br /></td>
<td valign="top" width="96" />
<td valign="top" width="48" />
<td valign="top" width="48" />
<td valign="top" width="48" />
<td valign="top" width="48" />
<td valign="top" width="72" />
<td valign="top" width="57" />
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
<p align="center">Tableau C</p>
<p align="center">
Sinistres au titre de contrats des catégories 20 à 31 (4) (LPS, acceptations
et opérations à l'étranger)
</p>
<br />
<table>
<p align="center"></p>
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0">
<tbody>
<tr>
<td width="197">
@ -254,62 +243,58 @@ dans les sinistres.<br />
</tr>
<tr>
<td width="197">1. Paiements dans l'exercice inventorié<br /></td>
<td valign="top" width="96"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="72"><br /></td>
<td valign="top" width="57"><br /></td>
<td valign="top" width="96" />
<td valign="top" width="48" />
<td valign="top" width="48" />
<td valign="top" width="48" />
<td valign="top" width="48" />
<td valign="top" width="72" />
<td valign="top" width="57" />
</tr>
<tr>
<td width="197">
2. Provisions pour sinistres à payer à la clôture de l'exercice
inventorié<br />
</td>
<td valign="top" width="96"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="72"><br /></td>
<td valign="top" width="57"><br /></td>
<td valign="top" width="96" />
<td valign="top" width="48" />
<td valign="top" width="48" />
<td valign="top" width="48" />
<td valign="top" width="48" />
<td valign="top" width="72" />
<td valign="top" width="57" />
</tr>
<tr>
<td width="197">3. Total<br /></td>
<td valign="top" width="96"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="72"><br /></td>
<td valign="top" width="57"><br /></td>
<td valign="top" width="96" />
<td valign="top" width="48" />
<td valign="top" width="48" />
<td valign="top" width="48" />
<td valign="top" width="48" />
<td valign="top" width="72" />
<td valign="top" width="57" />
</tr>
<tr>
<td width="197">
4. Provisions pour sinistres à payer à l'ouverture de l'exercice
inventorié<br />
</td>
<td valign="top" width="96"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="96" />
<td valign="top" width="48" />
<td valign="top" width="48" />
<td valign="top" width="48" />
<td valign="top" width="48" />
<td width="72">
<p align="center">XXXXX</p>
</td>
<td valign="top" width="57"><br /></td>
<td valign="top" width="57" />
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
<p align="center">Tableau D</p>
<p align="center">Sinistres au titre de contrats des catégories 34 à 38 (5)</p>
<p align="center">(LPS, acceptations et opérations à l'étranger)</p>
<br />
<table>
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0">
<tbody>
<tr>
<td width="197">
@ -339,71 +324,71 @@ dans les sinistres.<br />
</tr>
<tr>
<td width="197">1. Paiements dans l'exercice inventorié<br /></td>
<td valign="top" width="96"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="72"><br /></td>
<td valign="top" width="57"><br /></td>
<td valign="top" width="96" />
<td valign="top" width="48" />
<td valign="top" width="48" />
<td valign="top" width="48" />
<td valign="top" width="48" />
<td valign="top" width="72" />
<td valign="top" width="57" />
</tr>
<tr>
<td width="197">
2. Provisions techniques à la clôture de l'exercice inventorié<br />
</td>
<td valign="top" width="96"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="72"><br /></td>
<td valign="top" width="57"><br /></td>
<td valign="top" width="96" />
<td valign="top" width="48" />
<td valign="top" width="48" />
<td valign="top" width="48" />
<td valign="top" width="48" />
<td valign="top" width="72" />
<td valign="top" width="57" />
</tr>
<tr>
<td width="197">3. Total<br /></td>
<td valign="top" width="96"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="72"><br /></td>
<td valign="top" width="57"><br /></td>
<td valign="top" width="96" />
<td valign="top" width="48" />
<td valign="top" width="48" />
<td valign="top" width="48" />
<td valign="top" width="48" />
<td valign="top" width="72" />
<td valign="top" width="57" />
</tr>
<tr>
<td width="197">
4. Provisions techniques à l'ouverture de l'exercice inventorié<br />
</td>
<td valign="top" width="96"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="96" />
<td valign="top" width="48" />
<td valign="top" width="48" />
<td valign="top" width="48" />
<td valign="top" width="48" />
<td width="72">
<p align="center">XXXXX</p>
</td>
<td valign="top" width="57"><br /></td>
<td valign="top" width="57" />
</tr>
<tr>
<td width="197">
5. Augmentation des primes acquises et autres ressources (3)<br />
</td>
<td valign="top" width="96"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="72"><br /></td>
<td valign="top" width="57"><br /></td>
<td valign="top" width="96" />
<td valign="top" width="48" />
<td valign="top" width="48" />
<td valign="top" width="48" />
<td valign="top" width="48" />
<td valign="top" width="72" />
<td valign="top" width="57" />
</tr>
<tr>
<td width="197">6. Total<br /></td>
<td valign="top" width="96"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="72"><br /></td>
<td valign="top" width="57"><br /></td>
<td valign="top" width="96" />
<td valign="top" width="48" />
<td valign="top" width="48" />
<td valign="top" width="48" />
<td valign="top" width="48" />
<td valign="top" width="72" />
<td valign="top" width="57" />
</tr>
<tr>
<td colspan="8" width="614">
@ -412,7 +397,7 @@ dans les sinistres.<br />
(2) Y compris les contrats pluriannuels à prime unique ou non révisable
des catégories 20 à 31.<br />
(3) Les autres ressources » sont la part des cessionnaires et
(3) Les autres ressources sont la part des cessionnaires et
rétrocessionnaires dans les participations aux bénéfices incorporées
dans l'exercice aux prestations payées ou provisionnées.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-27
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000019321211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/12/LEGIARTI000019321211.xml
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019757844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/78/LEGIARTI000019757844.xml
---
###### Article Annexe A344-10 ETAT C21
@ -15,12 +15,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/12/LEGIARTI000019321211.xml
<p align="center">
<strong>Etat détaillé des provisions techniques </strong>
</p>
<br />
Les entreprises agréées pour des opérations visées au 1° de l'article L. 310-1
et les entreprises visées à l'article L. 310-1-1 pratiquant des opérations
relevant de la catégorie 19 de l'article A. 344-2 établissent, selon le modèle
fixé ci-après, un état détaillé de leurs provisions techniques.<br />
et les entreprises visées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 pratiquant des
opérations relevant de la catégorie 19 de l'article A. 344-2 établissent, selon
le modèle fixé ci-après, un état détaillé de leurs provisions techniques.<br />
L'état est constitué de deux ensembles de lignes.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-27
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000019321160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/11/LEGIARTI000019321160.xml
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019757909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/79/LEGIARTI000019757909.xml
---
###### Article Annexe A344-10 ETAT C4
@ -15,8 +15,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/11/LEGIARTI000019321160.xml
<p align="center">
<strong>Primes par catégories de contrats et garanties </strong>
</p>
<br />
<p align="center"></p>
Les entreprises ventilent les primes nettes par catégories, sous-catégories ou
regroupements de catégories de contrats, subdivisées par garanties en dommages
corporels, automobile, catastrophes naturelles et construction, selon le modèle
@ -26,13 +25,13 @@ Les entreprises agréées pour les opérations visées au 1° de l'article L. 31
établissent un état C 4 Vie-Capitalisation-Mixte et les autres entreprises
visées au 1°, 3° ou 4° de l'article L. 310-2 un état C 4 Non-Vie.<br />
Les entreprises visées à l'article L. 310-1-1 qui pratiquent uniquement des
opérations relevant de la catégorie 19 de l'article A. 344-2 établissent un état
C 4 Vie-Capitalisation ; si elles pratiquent uniquement des opérations relevant
de la catégorie 39 de l'article A. 344-2, elles établissent un état C 4 Non-Vie
; si elles pratiquent simultanément des opérations relevant des catégories 19 et
39 de l'article A. 344-2, elles établissent un état C 4 Vie-Capitalisation et un
état C 4 Non-Vie.<br />
Les entreprises visées au 1° de l'article L. 310-1-1 qui pratiquent uniquement
des opérations relevant de la catégorie 19 de l'article A. 344-2 établissent un
état C 4 Vie-Capitalisation ; si elles pratiquent uniquement des opérations
relevant de la catégorie 39 de l'article A. 344-2, elles établissent un état C 4
Non-Vie ; si elles pratiquent simultanément des opérations relevant des
catégories 19 et 39 de l'article A. 344-2, elles établissent un état C 4
Vie-Capitalisation et un état C 4 Non-Vie.<br />
<p align="center">A.-État C 4 Vie-Capitalisation-Mixte</p>
L'état C 4 Vie-Capitalisation-Mixte comporte les lignes suivantes :<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-27
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000019321161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/11/LEGIARTI000019321161.xml
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019757890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/78/LEGIARTI000019757890.xml
---
###### Article Annexe A344-10 ETAT C5
@ -15,13 +15,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/11/LEGIARTI000019321161.xml
<p align="center">
<strong>Représentation des engagements privilégiés </strong>
</p>
<br />
<p align="center"></p>
Les entreprises visées établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état
retraçant la représentation de leurs engagements privilégiés.<br />
Les entreprises visées aux 1°, 3° ou 4° de l'article L. 310-2 établissent, selon
le modèle fixé ci-après, un état retraçant la représentation de leurs
engagements privilégiés.<br />
<table>
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="691">
<tbody>
<tr>
<td rowspan="3" valign="top" width="125" />
@ -613,7 +611,8 @@ engagements privilégiés.<br />
</tr>
<tr>
<td width="125">
Créances sur les réassureurs mentionnées à l'article R. 332-7<br />
Créances sur les réassureurs ayant leur siège social dans un Etat non
partie à l'accord sur l'EEE mentionnées à l'article R. 332-7<br />
</td>
<td width="108">
<p align="center">-</p>
@ -964,8 +963,7 @@ engagements privilégiés.<br />
</tr>
<tr>
<td width="125">
Créances garantie sur les réassureurs mentionnées à l'article R.
332-3-3<br />
Créances admises sur les réassureurs et véhicules de titrisation<br />
</td>
<td width="108">
<p align="center">-</p>
@ -989,6 +987,33 @@ engagements privilégiés.<br />
<p align="center">-</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
Autres actifs représentatifs des engagements réglementés des entreprises
de réassurance
</td>
<td>
<p align="center">-</p>
</td>
<td>
<p align="center">-</p>
</td>
<td>
<p align="center">-</p>
</td>
<td>
<p align="center">-</p>
</td>
<td>
<p align="center">-</p>
</td>
<td>
<p align="center">-</p>
</td>
<td>
<p align="center">-</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="125">Total des placements et actifs assimilés<br /></td>
<td width="108">
@ -1019,7 +1044,7 @@ engagements privilégiés.<br />
correspondants ne figurent au présent état que s'ils appartiennent à
l'entreprise.<br />
(2) Le détail de la rubrique divers » est annexé au présent état.<br />
(2) Le détail de la rubrique divers est annexé au présent état.<br />
(3) Sont notamment incluses parmi ces placements les valeurs remises par
les organismes réassurés avec caution solidaire ou substitution.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-27
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000019321162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/11/LEGIARTI000019321162.xml
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019757881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/78/LEGIARTI000019757881.xml
---
###### Article Annexe A344-10 ETAT C6
@ -17,15 +17,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/11/LEGIARTI000019321162.xml
</p>
<br />
Les entreprises visées aux 1°, 3° ou 4° de l'article L. 310-2 établissent, selon
le modèle fixé ci-après, un état rapprochant la marge de solvabilité constituée
de l'exigence minimale de marge de solvabilité.<br />
Les entreprises établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état rapprochant
la marge de solvabilité constituée de l'exigence minimale de marge de
solvabilité.<br />
Les entreprises pratiquant les opérations visées au 2° ou au 3° de l'article L.
310-1 effectuent un calcul d'exigence minimale de marge de solvabilité selon les
règles non-vie. Les entreprises pratiquant les opérations visées au 1° de
l'article L. 310-1 effectuent un calcul d'exigence minimale de marge de
solvabilité selon les règles vie.<br />
solvabilité selon les règles vie. Les entreprises mentionnées au 1° du III de
l'article L. 310-1-1 effectuent un calcul d'exigence minimale de marge de
solvabilité selon les règles non-vie, sauf exigence de l'Autorité de contrôle en
vertu du III de l'article R. 334-27.<br />
L'exigence minimale de marge de solvabilité est égale à la somme de la fraction
calculée selon les règles non-vie et de la fraction calculée selon les règles

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-05-11
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006789033
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X344A10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/90/LEGIARTI000006789033.xml
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019757807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/78/LEGIARTI000019757807.xml
---
###### Article A344-10
@ -65,6 +64,10 @@ conduisent à rattacher les sinistres par exercice de souscription.<br />
Le cas échéant, les états incluent la part des organismes dispensés d'agrément
dans les cotisations ou les prestations.<br />
Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L.
310-1-1 n'établissent que les états C 1, C 2, C 3, C 4, C 10, C 11, C 12, C 13
et C 21.
Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application du 1° du III de
l'article L. 310-1-1 n'établissent pas les états C 7, C 8, C 20, C 30 et C
31.<br />
Pour l'établissement des états réglementaires, les cessions à des véhicules de
titrisation sont assimilées à des cessions en réassurance, dans les conditions
prévues aux articles R. 332-3-3, R. 334-5, R. 334-13 et R. 334-27.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006788947
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X344A03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/89/LEGIARTI000006788947.xml
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019757831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/78/LEGIARTI000019757831.xml
---
###### Article A344-3
@ -15,19 +14,22 @@ aux modèles types annexés au présent article. Ils doivent être utilisés par
entreprises dans les conditions suivantes :<br />
1. Les entreprises agréées exclusivement pour des opérations visées au 1° de
l'article L. 310-1 et les entreprises visées à l'article L. 310-1-1 pratiquant
exclusivement des opérations relevant de la catégorie 19 définie à l'article A.
344-2 utilisent le modèle de bilan (à l'exception des postes intitulés Non-vie),
les parties II et III du modèle de compte de résultat et le modèle d'annexe ;<br />
l'article L. 310-1 et les entreprises visées au 1° du III de l'article L.
310-1-1 pratiquant exclusivement des opérations relevant de la catégorie 19
définie à l'article A. 344-2 utilisent le modèle de bilan (à l'exception des
postes intitulés Non-vie), les parties II et III du modèle de compte de résultat
et le modèle d'annexe ;<br />
2. Les entreprises agréées exclusivement pour des opérations visées aux 2° et 3°
de l'article L. 310-1 et les entreprises visées à l'article L. 310-1-1
pratiquant exclusivement des opérations de la catégorie 39 définie à l'article
A. 344-2 utilisent le modèle de bilan (à l'exception des postes intitulés Vie),
les parties I et III du modèle de compte de résultat et le modèle d'annexe ;<br />
de l'article L. 310-1 et les entreprises visées au 1° du III de l'article L.
310-1-1 pratiquant exclusivement des opérations de la catégorie 39 définie à
l'article A. 344-2 utilisent le modèle de bilan (à l'exception des postes
intitulés Vie), les parties I et III du modèle de compte de résultat et le
modèle d'annexe ;<br />
3. Les entreprises agréées à la fois pour des opérations visées au 1° et pour
des opérations visées au 2° de l'article L. 310-1 et les entreprises visées à
l'article L. 310-1-1 pratiquant à la fois des opérations relevant des catégories
19 et 39 définies à l'article A 344-2 utilisent le modèle de bilan, les parties
I, II et III du modèle de compte de résultat et le modèle d'annexe.
des opérations visées au 2° de l'article L. 310-1 et les entreprises visées au
1° du III de l'article L. 310-1-1 pratiquant à la fois des opérations relevant
des catégories 19 et 39 définies à l'article A 344-2 utilisent le modèle de
bilan, les parties I, II et III du modèle de compte de résultat et le modèle
d'annexe.

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@ -1,32 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006788997
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X344A06AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/89/LEGIARTI000006788997.xml
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019757821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/78/LEGIARTI000019757821.xml
---
###### Article A344-6
I. - Les entreprises visées aux 1°, 3° ou 4° de l'article L. 310-2 et celles
soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1-1 remettent
chaque année à l'autorité de contrôle :<br />
I.-Les entreprises visées aux 1°, 3° ou 4° de l'article L. 310-2 et celles
soumises au contrôle de l'Etat en application du 1° du III de l'article L.
310-1-1 remettent chaque année à l'autorité de contrôle :<br />
1° Dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice, le compte rendu
détaillé annuel défini à l'article A. 344-8 ci-après ;<br />
2° Dans les trente jours qui suivent leur approbation par l'assemblée générale,
leurs comptes annuels dans les conditions définies à l'article A. 344-1-1
ci-après ;<br />
leurs comptes annuels dans les conditions définies à l'article A. 344-11 ;<br />
3° Dans les trente jours suivant leur approbation par le conseil
d'administration ou le conseil de surveillance, et au plus tard le 30 juin, les
rapports mentionnés aux articles L. 322-2-4 et R. 336-1 et R. 336-5.<br />
II. - Les entreprises visées aux 1°, 3° ou 4° de l'article L. 310-2 et celles
soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1-1 remettent
à l'autorité de contrôle, dans le mois suivant la fin de chaque trimestre, les
états relatifs aux opérations réalisées au cours du trimestre définis à
l'article A. 344-13.
II.-Les entreprises visées aux 1°, 3° ou 4° de l'article L. 310-2 et celles
soumises au contrôle de l'Etat en application du 1° du III de l'article L.
310-1-1 remettent à l'autorité de contrôle, dans le mois suivant la fin de
chaque trimestre, les états relatifs aux opérations réalisées au cours du
trimestre définis à l'article A. 344-13.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-07
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000019237233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/23/72/LEGIARTI000019237233.xml
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019757939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/79/LEGIARTI000019757939.xml
---
###### Article Annexe art. A344-3 (suite 3)
@ -12,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/23/72/LEGIARTI000019237233.xml
<p align="center">
<strong>3. ANNEXE </strong>
</p>
<br />
<p align="center"></p>
L'annexe est établie conformément aux dispositions de l'article 25 du décret n°
83-1020 du 29 novembre 1983 ; elle est constituée de toutes les informations
d'importance significative permettant d'avoir une juste appréciation du
@ -23,8 +22,8 @@ réglementaires qui leur sont applicables (notamment la loi n° 66-537 du 24
juillet 1966 et les dispositions spécifiques aux entreprises dont les actions
sont admises à la cote des bourses de valeurs), la production de ces
informations par les entreprises n'est requise que pour autant qu'elles ont une
importance significative.L'annexe comporte notamment les éléments prévus
ci-après.A chaque fois que ceci est utile à la compréhension, et notamment
importance significative. L'annexe comporte notamment les éléments prévus
ci-après. A chaque fois que ceci est utile à la compréhension, et notamment
lorsque l'annexe donne le détail d'un poste du bilan ou du compte de résultat,
les chiffres correspondants relatifs à l'exercice précédent sont indiqués de
manière à pouvoir être directement comparés à ceux de l'exercice sous revue.<br />
@ -32,8 +31,7 @@ manière à pouvoir être directement comparés à ceux de l'exercice sous revue
<p align="center">
<strong>I.-Informations sur le choix des méthodes utilisées </strong>
</p>
<br />
<p align="center"></p>
Les entreprises mentionnent les modes et méthodes d'évaluation appliqués aux
divers postes du bilan, du compte de résultat et de l'annexe, ainsi que les
méthodes utilisées pour le calcul des amortissements et des dépréciations. Elles
@ -108,13 +106,11 @@ indiquée.<br />
>II.-Informations sur les postes du bilan et du compte de résultat
</strong>
</p>
<br />
<p align="center"></p>
<p align="center">
<strong>1. Pour le bilan </strong>
</p>
<br />
<p align="center"></p>
1. 1. Les entreprises indiquent les mouvements ayant affecté les divers éléments
de l'actif ci-après énumérés :<br />
@ -225,11 +221,11 @@ R. 332-20) (autres que ceux visés au i ci-dessous) ;<br />
g) Un tableau pour les autres placements inscrits au bilan en classe 2 (arrêté
du 15 décembre 2005, annexe 3-16) et pour les instruments financiers à terme non
rattachés à des placements (autres que ceux visés au i ci-dessous) » ;<br />
rattachés à des placements (autres que ceux visés au i ci-dessous) ;<br />
h) Un tableau pour les actifs inscrits au bilan affectables à la représentation
des engagements réglementés, autres que ceux inscrits en classe 2 (arrêté du 15
décembre 2005, annexe 3-17) (autres que ceux visés au i ci-dessous) » ;<br />
décembre 2005, annexe 3-17) (autres que ceux visés au i ci-dessous) ;<br />
i) Un tableau pour les placements inscrits au bilan en classe 2 et relatifs à
des opérations légalement cantonnées enregistrées dans une comptabilité
@ -251,8 +247,8 @@ appartenant à des institutions de prévoyance, à raison d'un tableau par
portefeuille géré (pour ces valeurs, les colonnes C et D ne sont pas servies ;
la colonne E est servie par la valeur d'entrée).<br />
A 2.-Pour les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article
L. 310-1-1 :<br />
A 2.-Pour les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu du 1° du III
de l'article L. 310-1-1 :<br />
a) Un tableau pour les placements inscrits au bilan en classe 2 conformément à
l'article R. 332-19 (autres que ceux visés aux c, d et e ci-dessous) ;<br />
@ -290,9 +286,9 @@ plusieurs natures de placements, les instruments financiers à terme de la
stratégie seront soit rattachés aux placements de même nature, soit mentionnés
dans le tableau g de l'état détaillé pour les entreprises soumises au contrôle
de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 ou dans le tableau f de l'état détaillé
pour les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L.
310-1-1. Ce tableau contient en outre les instruments financiers à terme qui ne
sont pas liés à des placements détenus (anticipations de placements
pour les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu du 1° du III de
l'article L. 310-1-1. Ce tableau contient en outre les instruments financiers à
terme qui ne sont pas liés à des placements détenus (anticipations de placements
notamment).<br />
Dans chaque rubrique, les actifs sont groupés en sous-rubrique par devise.A la
@ -300,13 +296,15 @@ fin de chaque sous-rubrique sont portés, sur des lignes distinctes, les éléme
à déduire (part non libérée des titres, intérêts courus non échus), la
totalisation des valeurs en devises et la contre-valeur en euros des
totalisations au cours de change retenu pour l'établissement des comptes annuels
(colonnes C, D, E, F, G).A la fin de chaque rubrique, figure une ligne de
(colonnes C, D, E, F, G). A la fin de chaque rubrique, figure une ligne de
totalisation des valeurs ou contre-valeurs en euros (colonnes C, D, E, F, G).
Aucun actif ne peut figurer dans plus d'un seul tableau. Chacun des tableaux
comporte une ligne de totalisation générale des valeurs ou contre-valeurs en
euros (C, D, E, F, G). Les entreprises agréées pour les opérations mentionnées
au 1° de l'article L. 310-1 indiquent à la suite des tableaux la quote-part (%)
définie à l'article R. 344-1.<br />
euros (C, D, E, F, G).<br />
Les entreprises agréées pour les opérations mentionnées au 1° de l'article L.
310-1 indiquent à la suite des tableaux la quote-part (%) définie à l'article R.
344-1.<br />
Les tableaux sont présentés selon le modèle ci-après.<br />
@ -317,7 +315,7 @@ Les tableaux sont présentés selon le modèle ci-après.<br />
<p align="center">NOMBRE</p>
<p align="center">
et désignation des valeurs ou des actifs avec, le cas échéant, mention
de la devise autre que l'euro » (*) dans laquelle » (*) elles sont
de la devise autre que l'euro (*) dans laquelle (*) elles sont
libellées
</p>
</td>
@ -399,7 +397,9 @@ Les tableaux sont présentés selon le modèle ci-après.<br />
<td width="64">
<p align="center">(5)</p>
</td>
<td width="52"><br /></td>
<td width="52">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="58">
<p align="center">(6)</p>
</td>
@ -613,20 +613,18 @@ c) Dont :<br />
<p align="center">
<strong
>II.-Actifs affectables à la représentation des provisions techniques
(autres que les placements, les instruments financiers à terme » et la part
(autres que les placements, les instruments financiers à terme et la part
des réassureurs dans les provisions techniques).
</strong>
</p>
<br />
<p align="center"></p>
<p align="center">
<strong
>III.-Valeurs appartenant à des institutions de prévoyance (à raison d'une
ligne par institution de prévoyance).
</strong>
</p>
<br />
<p align="center"></p>
Dans l'état récapitulatif, les instruments financiers à terme liés à des
placements sont rattachés aux placements concernés par la stratégie de la même
façon que dans l'état détaillé. Lorsqu'une stratégie concerne plusieurs natures
@ -762,12 +760,12 @@ provisions pour sinistres inscrites au bilan de clôture au titre de ces mêmes
sinistres. Le caractère significatif de cette différence est apprécié
globalement.<br />
Les entreprises visées à l'article L. 310-1-1 précisent, dès lors que cette
différence est significative, la différence entre, d'une part, le montant des
provisions techniques inscrites au bilan d'ouverture relatives aux sinistres
rattachés aux exercices antérieurs et, d'autre part, le montant total des
prestations payées au cours de l'exercice au titre de sinistres rattachés aux
exercices antérieurs ajouté aux provisions techniques inscrites au bilan de
Les entreprises visées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 précisent, dès lors
que cette différence est significative, la différence entre, d'une part, le
montant des provisions techniques inscrites au bilan d'ouverture relatives aux
sinistres rattachés aux exercices antérieurs et, d'autre part, le montant total
des prestations payées au cours de l'exercice au titre de sinistres rattachés
aux exercices antérieurs ajouté aux provisions techniques inscrites au bilan de
clôture au titre de ces mêmes sinistres. Le caractère significatif de cette
différence est apprécié globalement.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-07
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000019237231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/23/72/LEGIARTI000019237231.xml
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2009-02-06
Identifiant: LEGIARTI000019757929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/79/LEGIARTI000019757929.xml
---
###### Article Annexe art. A344-3 (suite 4)
@ -228,8 +228,6 @@ placements inscrits au compte de résultat selon le modèle ci-après :<br />
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
2. 2. Les entreprises visées à l'article L. 310-1 indiquent, dans l'annexe aux
comptes sociaux, la ventilation de l'ensemble des produits et charges des
opérations techniques par catégorie, selon la forme définie ci-dessous.<br />
@ -247,8 +245,6 @@ l'assurance-vie et au compte technique de l'assurance Non-vie du compte de
résultat.<br />
<p align="center">A.-Catégories 1 à 19</p>
<br />
<table>
<tbody>
<tr>
@ -404,8 +400,6 @@ résultat.<br />
<br />
<p align="center">B.-Catégories 20 à 39 (1)</p>
<br />
<table>
<tbody>
<tr>
@ -578,13 +572,11 @@ résultat.<br />
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
Les données chiffrées sont fournies en valeur absolue ; toutefois les rubriques
ou sous-rubriques intitulées charges de provisions » sont affectées du signe-en
ou sous-rubriques intitulées charges de provisions sont affectées du signe-en
cas de diminution des provisions ; la sous-rubrique variation des primes non
acquises (cf. note 65) » est affectée du signe-en cas de diminution des primes
non acquises et risques en cours.<br />
acquises (cf. note 65) est affectée du signe-en cas de diminution des primes non
acquises et risques en cours.<br />
La répartition par catégorie des charges figurant au poste I-7 ou II-8 du compte
de résultat s'effectue en rapportant à chaque catégorie les frais qui lui sont
@ -601,7 +593,7 @@ leur sont affectés.<br />
Lorsque les opérations d'une catégorie sont exclusivement relatives à des
garanties accessoires au sens des articles R. 321-3 et R. 321-5 du code des
assurances, la mention garanties accessoires » est portée dans l'intitulé de la
assurances, la mention garanties accessoires est portée dans l'intitulé de la
colonne relative à la catégorie concernée.<br />
Pour les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles
@ -638,11 +630,11 @@ comprend les commissions de toute nature allouées aux courtiers, agents génér
et mandataires de l'entreprise, et notamment les commissions d'acquisition, de
renouvellement, d'encaissement, de gestion et de service après vente.<br />
Pour les entreprises visées à l'article L. 310-1-1, le montant des commissions
afférent aux acceptations comptabilisé pendant l'exercice. Le montant de
commissions relatif aux opérations relevant de la catégorie 19 définie à
l'article A. 344-2, d'une part, et le montant de commissions relatif aux
opérations relevant de la catégorie 39 définie à l'article A. 344-2, d'autre
Pour les entreprises visées au 1° du III de l'article L. 310-1-1, le montant des
commissions afférent aux acceptations comptabilisé pendant l'exercice. Le
montant de commissions relatif aux opérations relevant de la catégorie 19
définie à l'article A. 344-2, d'une part, et le montant de commissions relatif
aux opérations relevant de la catégorie 39 définie à l'article A. 344-2, d'autre
part, peuvent être respectivement portés en note au bas du compte technique de
l'assurance non-vie et du compte technique de l'assurance-vie du compte de
résultat.<br />
@ -694,8 +686,8 @@ ci-dessous :<br />
<tr>
<td valign="top" width="533">
Intérêts techniques (comptes 6302 et 6342) et (Arrêté du 28 juillet
1995, art. 3-II-2°) participations aux bénéfices » incorporées
directement (comptes 6305 et 6345)<br />
1995, art. 3-II-2°) participations aux bénéfices incorporées directement
(comptes 6305 et 6345)<br />
</td>
<td valign="bottom" width="81">
<p align="center">X 2, X 3</p>
@ -704,7 +696,7 @@ ci-dessous :<br />
<tr>
<td valign="top" width="533">
Utilisation de la provision pour (Arrêté du 28 juillet 1995, art.
3-II-3°) participation aux bénéfices » (comptes 63095 et 63945)<br />
3-II-3°) participation aux bénéfices (comptes 63095 et 63945)<br />
</td>
<td valign="bottom" width="81">
<p align="center">X 4</p>
@ -712,7 +704,7 @@ ci-dessous :<br />
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="533">
(Arrêté du 28 décembre 2007, art. 4.) Variation des cours de change » (+
(Arrêté du 28 décembre 2007, art. 4.) Variation des cours de change (+
OU)<br />
</td>
<td valign="bottom" width="81">
@ -724,7 +716,7 @@ ci-dessous :<br />
(Arrêté du 15 décembre 2005, annexe 3-36.) Transferts de provisions<br />
</td>
<td valign="bottom" width="81">
<p align="center">X 6 »</p>
<p align="center">X 6</p>
</td>
</tr>
<tr>
@ -739,8 +731,6 @@ ci-dessous :<br />
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
b) Fournissent un tableau récapitulatif des éléments constitutifs de la
participation des assurés aux résultats techniques et financiers :<br />
@ -796,7 +786,7 @@ participation des assurés aux résultats techniques et financiers :<br />
<tr>
<td valign="top" width="281">
A 2 : (Arrêté du 15 décembre 2005, annexe 3-37.) Dotation nette de
reprise » de la provision pour participation aux bénéfices<br />
reprise de la provision pour participation aux bénéfices<br />
</td>
<td valign="top" width="72" />
<td valign="top" width="72" />
@ -859,7 +849,7 @@ participation des assurés aux résultats techniques et financiers :<br />
<tr>
<td valign="top" width="281">
-B 3 b (Arrêté du 15 décembre 2005, annexe 3-37.) Dotation nette de
reprise » de la provision pour participation aux bénéfices<br />
reprise de la provision pour participation aux bénéfices<br />
</td>
<td valign="top" width="72" />
<td valign="top" width="72" />
@ -880,8 +870,8 @@ participation des assurés aux résultats techniques et financiers :<br />
A. 331-3 (*).<br />
(*) Aux termes de l'arrêté du 28 juillet 1995, article 3-II (3°), les
mots : article A. 132-2 », sont remplacés par les mots : article A.
331-3 ».<br />
mots : article A. 132-2, sont remplacés par les mots : article A.
331-3.<br />
</td>
</tr>
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-23
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000019236234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/23/62/LEGIARTI000019236234.xml
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019757817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/78/LEGIARTI000019757817.xml
---
###### Article Annexe art. A344-9
@ -12,22 +12,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/23/62/LEGIARTI000019236234.xml
En complément aux comptes visés à l'article A. 344-9, les entreprises
fournissent :<br />
<sup> </sup>le montant des soldes débiteurs et créditeurs des comptes 402,
403, 404, 410 et 411 ;<br />
le montant des soldes débiteurs et créditeurs des comptes 402, 403, 404, 410
et 411 ;<br />
<sup> </sup>l'état détaillé des placements mentionné au point 1. 3 du modèle
d'annexe lorsqu'il ne figure pas dans l'annexe visée à l'article A. 344-9 ;<br />
l'état détaillé des placements mentionné au point 1. 3 du modèle d'annexe
lorsqu'il ne figure pas dans l'annexe visée à l'article A. 344-9 ;<br />
<sup> </sup>les informations mentionnées au point 1. 5 du modèle d'annexe
lorsqu'elles ne sont pas publiées pour le motif prévu à ce point ;<br />
les informations mentionnées au point 1. 5 du modèle d'annexe lorsqu'elles ne
sont pas publiées pour le motif prévu à ce point ;<br />
<sup> </sup>s'il s'agit d'une entreprise française, la proposition
d'affectation du résultat présentée par le conseil d'administration ou le
directoire à l'assemblée générale ;<br />
s'il s'agit d'une entreprise française, la proposition d'affectation du
résultat présentée par le conseil d'administration ou le directoire à
l'assemblée générale ;<br />
<sup> </sup>bis s'il s'agit d'une succursale d'entreprise étrangère, la
proposition d'affectation du résultat présentée par le mandataire général au
siège social.<br />
bis s'il s'agit d'une succursale d'entreprise étrangère, la proposition
d'affectation du résultat présentée par le mandataire général au siège
social.<br />
Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en
milliers d'euros.<br />
@ -44,5 +44,5 @@ converties en euros, pour chacune des monnaies de l'Union européenne y compris
l'écu, pour le franc suisse, pour le dollar US, pour le dollar canadien, pour le
yen et pour le total des autres monnaies.<br />
Les entreprises visées à l'article L. 310-1-1 ne fournissent pas les
informations visées au point 2. 2 du II du modèle d'annexe.
Les entreprises visées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 ne fournissent pas
les informations visées au point 2. 2 du II du modèle d'annexe.