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République française
a3932584dd Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
Texte partiellement abrogé : article 10 (décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017). 
Complément de transposition de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032797752
NOR: EINC1608218D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/79/77/JORFTEXT000032797752.xml
2016-07-01 00:00:00 +02:00
République française
c5efe9d25b Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
Application de la Constitution, notamment son article 38. 
Modification du code de l'action sociale et des familles, du code des assurances, du code de commerce, du code  de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code forestier, du livre des procédures fiscales, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code des postes et des communications électroniques, du code de la propriété intellectuelle, du code de la route, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme, du code des transports, du code du travail. 
Modification de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation : modification de l'article 15-1. 
Modification de la loi du 3 juillet 1934 tendant à réglementer la fabrication des pâtes alimentaires : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur : modification de l'article 5. 
Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification des articles 8-2, 8-3, 17-1. 
Modification de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) : modification de l'article 108. 
Modification de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales : modification de l'article 10 ; abrogation de l'article 6. 
Modification de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française : modification de l'article 16. 
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 24. 
Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 19. 
Modification de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : modification de l'article 21. 
Modification de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales : abrogation de l'article 6. 
Modification de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social : abrogation de l'article 9.
Ratification de la présente ordonnance par l’article 1er de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services.
Abrogation de l'article 35 de la présente ordonnance par l'article 8 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation à la date d'entrée vigueur de l'ordonnance du 2 mars 2017. 
Complément de transposition de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032209352
NOR: EINC1602822R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/20/93/JORFTEXT000032209352.xml
2016-07-01 00:00:00 +02:00
République française
d05d86001e Décision nos 388213, 388343 et 388357 du 9 mars 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
Autorité: CONSEIL D'ETAT
Nature: DECISION
Identifiant: JORFTEXT000032211878
NOR: CETX1607309S
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/21/18/JORFTEXT000032211878.xml
2016-03-09 00:00:00 +01:00
République française
574478e9dd Décret n° 2015-1295 du 15 octobre 2015 relatif au formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice du droit de rétractation pour les contrats d'achat de métaux précieux
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031327549
NOR: EINC1515566D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/32/75/JORFTEXT000031327549.xml
2016-01-01 00:00:00 +01:00
République française
1eb27d2ff1 Décret n° 2015-1607 du 7 décembre 2015 relatif aux conditions de désignation des médiateurs d'entreprises
Transposition complète de la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC).

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031585657
NOR: EINC1526034D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/58/56/JORFTEXT000031585657.xml
2015-12-10 00:00:00 +01:00
République française
e96e370516 Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation
Transposition complète de la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031400977
NOR: EINC1517228D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/40/09/JORFTEXT000031400977.xml
2015-11-01 00:00:00 +01:00
République française
458cc6cab0 Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)
Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/31/JORFTEXT000000383100.xml
2015-07-01 00:00:00 +02:00
République française
ca3106d85a Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE L'ETIQUETAGE ET LA PRESENTATION DES DENREES ALIMENTAIRES
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI DU 01-08-1905.
TEND A RENDRE APPLICABLE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 79112 CEE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 18-12-1978 RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT L'ETIQUETAGE ET LA PRESENTATION DES DENREES ALIMENTAIRES DESTINEES AUX CONSOMMATEURS AINSI QUE LA PUBLICITE FAITE A LEUR EGARD.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000885685
Ancien identifiant: 1DX9841147
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/56/JORFTEXT000000885685.xml
2015-07-01 00:00:00 +02:00
République française
c6a1a78477 Décret n° 2015-556 du 19 mai 2015 relatif à la liste d'opposition au démarchage téléphonique
Application de l'article 9 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030617221
NOR: EINC1430197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/61/72/JORFTEXT000030617221.xml
2015-05-22 00:00:00 +02:00
République française
faffbc9704 Décret n° 2015-505 du 6 mai 2015 modifiant le décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030555919
NOR: EINI1510307D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/55/59/JORFTEXT000030555919.xml
2015-05-08 00:00:00 +02:00
République française
0c3d88fbb4 Décret n° 2015-295 du 16 mars 2015 fixant la liste des conventions internationales relatives aux droits humains fondamentaux prévue à l'article L. 117-1 du code de la consommation
Ministère: Ministère des affaires étrangères et du développement international
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030367233
NOR: MAEM1502352D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/36/72/JORFTEXT000030367233.xml
2015-03-19 00:00:00 +01:00
République française
ee75eb5a93 Décret n° 2014-1482 du 9 décembre 2014 relatif aux obligations d'information et de fourniture concernant les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029881868
NOR: EINC1424543D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/88/18/JORFTEXT000029881868.xml
2015-03-01 00:00:00 +01:00
République française
78e5c99e62 Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)
Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/31/JORFTEXT000000383100.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
République française
29c27c92e4 Décret n° 2014-1489 du 11 décembre 2014 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne notamment l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029884889
NOR: EINC1409102D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/88/48/JORFTEXT000029884889.xml
2014-12-13 00:00:00 +01:00
République française
5fd368a159 Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)
Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/31/JORFTEXT000000383100.xml
2014-12-13 00:00:00 +01:00
République française
9f58775527 Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE L'ETIQUETAGE ET LA PRESENTATION DES DENREES ALIMENTAIRES
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI DU 01-08-1905.
TEND A RENDRE APPLICABLE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 79112 CEE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 18-12-1978 RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT L'ETIQUETAGE ET LA PRESENTATION DES DENREES ALIMENTAIRES DESTINEES AUX CONSOMMATEURS AINSI QUE LA PUBLICITE FAITE A LEUR EGARD.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000885685
Ancien identifiant: 1DX9841147
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/56/JORFTEXT000000885685.xml
2014-12-13 00:00:00 +01:00
République française
11bd444d3b Décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 portant application des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, renforçant les moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptant le régime de sanctions
Application des articles 76, 79, 87, 92, 99, 104, 106, 112, 113, 114 et 121 de la loi n° 2014-344 susvisée.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029527803
NOR: EINC1413874D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/52/78/JORFTEXT000029527803.xml
2014-10-03 00:00:00 +02:00
République française
99af787175 Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)
Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/31/JORFTEXT000000383100.xml
2014-10-03 00:00:00 +02:00
République française
a74c73002d Décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation
Application des articles 6 et 30 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014. Transposition complète de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029470741
NOR: EINC1410960D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/47/07/JORFTEXT000029470741.xml
2014-09-20 00:00:00 +02:00
République française
48f388daa5 Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)
Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/31/JORFTEXT000000383100.xml
2014-09-20 00:00:00 +02:00
République française
45ec65a3fa Décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés
Ministère: Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029225331
NOR: ERNI1416278D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/22/53/JORFTEXT000029225331.xml
2014-07-15 00:00:00 +02:00
République française
3620c737db Décret n° 2012-1195 du 26 octobre 2012 portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et aux services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et Futuna
Application de l'ordonnance 2011-1327.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026537678
NOR: EFIT1205446D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/53/76/JORFTEXT000026537678.xml
2012-10-29 00:00:00 +01:00
République française
70af2423fa Décret n° 2012-839 du 29 juin 2012 relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter le ministre chargé de l'économie pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce dans les départements et régions d'outre-mer, le Département de Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026089941
NOR: EFIC1119745D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/08/99/JORFTEXT000026089941.xml
2012-07-02 00:00:00 +02:00
République française
d7713a37e7 Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel
Application de l'article 43 de la loi 45-1418. Modification des décrets 45-0118 et 80-608. Abrogation des décrets 69-1057 et 93-362.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025802207
NOR: JUSC1204079D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/80/22/JORFTEXT000025802207.xml
2012-05-06 00:00:00 +02:00
République française
491e4bc240 Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique
Modification des décrets 91-1266 et 20011-945.
Texte totalement abrogé, à l'exception du I de l'article 21.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024602249
NOR: JUSC1122052D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/60/22/JORFTEXT000024602249.xml
2011-10-01 00:00:00 +02:00
République française
b7592b6f81 Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)
Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/31/JORFTEXT000000383100.xml
2011-08-13 00:00:00 +02:00
République française
0ad2c2c17a Décret n° 2010-1221 du 18 octobre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la consommation et des commissions placées auprès de cet institut
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022927432
NOR: ECEC1018418D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/92/74/JORFTEXT000022927432.xml
2011-01-01 00:00:00 +01:00
République française
27b24ba9fa Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale
Modification de l'article 13 du décret 92-755.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022876459
NOR: JUSC0902163D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/87/64/JORFTEXT000022876459.xml
2010-12-01 00:00:00 +01:00
République française
802428e394 Décret n° 2010-1010 du 30 août 2010 relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter le ministre chargé de l'économie pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce
Abrogation du décret 87-163.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022758606
NOR: ECEC1009061D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/75/86/JORFTEXT000022758606.xml
2010-09-02 00:00:00 +02:00
République française
2cab5e7d07 Décret n° 2010-801 du 13 juillet 2010 relatif à la représentation des associations de défense des consommateurs et aux institutions de la consommation
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022481192
NOR: ECEC1002554D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/48/11/JORFTEXT000022481192.xml
2010-07-17 00:00:00 +02:00
République française
7c622cd9e7 Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale
Application des articles 3 et 131 de la loi 2009-526.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022363168
NOR: JUSD0920843D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/36/31/JORFTEXT000022363168.xml
2010-06-21 00:00:00 +02:00
République française
a5fe15a3d4 Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 69. Modification du code rural qui devient le code rural et de la pêche maritime. Abrogation des textes suivants : décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, à l'exception de ses articles 3, 3-1, 3-2 et 5 ; décret du 21 février 1852 relatif à la fixation des limites des affaires maritimes dans les fleuves et rivières affluant à la mer et sur le domaine public maritime ; loi du 1er mars 1888 relative à l'exercice de la pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes des territoires d'outre-mer ; loi n° 66-400 du 18 juin 1966 relative à l'exercice de la pêche maritime et à l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises ; loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes, à l'exception de son article 13 ; loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, à l'exception de ses articles 5 et 11 ;
Modification de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises : abrogation de l'article 4.
Modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République : abrogation de l'article 3.
Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : abrogation des articles 37 à 63.
Modification de la loi n° 84-608 du 16 juillet 1984 relative à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer : abrogation des articles 1 et 2.
Modification de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines : abrogation des articles 1er, 14, 21, 35 et 36.
Sont abrogés à compter du 1er janvier 2011 :
- Les articles 3, 3-1, 3-2 et 5 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ;
- L'article 11 de la loi n° 42-427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime ;
- Les articles 5 et 11 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture.
Abrogation de l'article 2 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du décret portant création de la partie réglementaire du livre X du code rural.  Ordonnance ratifiée par l'article 74 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010.
Abrogation des articles 3, 6 de la présente ordonnance.

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000022176680
NOR: AGRS1007353R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/17/66/JORFTEXT000022176680.xml
2010-05-08 00:00:00 +02:00
République française
f2cf4494c7 Décret n° 2010-257 du 12 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021965558
NOR: ECET0923386D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/96/55/JORFTEXT000021965558.xml
2010-03-15 00:00:00 +01:00
République française
1389b08373 Décret n° 2009-1195 du 7 octobre 2009 mettant la partie réglementaire du code rural en conformité avec la réglementation communautaire en matière vitivinicole et portant diverses adaptations
Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021125518
NOR: AGRT0917410D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/12/55/JORFTEXT000021125518.xml
2009-10-10 00:00:00 +02:00
République française
e862ab0dfe Décret n° 2009-996 du 20 août 2009 relatif à l'étiquetage et au contenu du cahier des charges d'une appellation d'origine, d'une indication géographique protégée ou d'une spécialité traditionnelle garantie
Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020988045
NOR: AGRT0916879D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/98/80/JORFTEXT000020988045.xml
2009-08-24 00:00:00 +02:00
République française
d0d7300e86 Décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 portant application de l'article L. 132-1 du code de la consommation
Application de l'art. 83 de la loi 2007-1822. 
Transposition complète de la directive 93/13/CEE du Conseil concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020414100
NOR: ECEC0829592D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/41/41/JORFTEXT000020414100.xml
2009-03-21 00:00:00 +01:00
République française
6077bb2825 Décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Transposition complète de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Abrogation du décret du 24-05-1941 définissant le statut de la normalisation et des art. 15 et 16 du décret 84-74.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019992087
NOR: ECEI0819386D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/99/20/JORFTEXT000019992087.xml
2009-01-01 00:00:00 +01:00
République française
e773cfdc7f Décret no 95-354 du 30 mars 1995 relatif à la certification des produits industriels et des services
TITRE I (ART. 1 A 5): DES ORGANISMES CERTIFICATEURS.
ILS DOIVENT FONCTIONNER CONFORMEMENT AU CORPS DE NORMES INTERNATIONALES APPLICABLES EN LA MATIERE.
L'OBLIGATION FORMELLE DE LA DECLARATION D'ACTIVITE A LAQUELLE ILS DOIVENT SATISFAIRE EST ADRESSEE AU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE.
ENUMERATION DU CONTENU DU DOSSIER DE DECLARATION DESTINE A IDENTIFIER L'ORGANISME ET CONNAITRE LES PRODUITS DE SERVICES SUR LESQUELS VA PORTER LA CERTIFICATION.
MISE EN CONFORMITE AVEC LA NORME EUROPEENNE NF EN 45011.
TITRE II (ART. 6 ET 7): DE L'ACCREDITATION.
LE COMITE FRANCAIS D'ACCREDITATION (COFRAC) ATTESTE DE LA CONFORMITE DESDITS ORGANISMES AUX REGLES Y VISEES.
TITRE III (ART. 8 ET 9): DES REFERENTIELS.
MODALITES DE LA CONCERTATION QUI PRESIDE A LEUR ELABORATION ET ENUMERATION DES DISPOSITIONS INDISPENSABLES QU'ILS DOIVENT CONTENIR.
TITRE IV: (ART. 10 ET 11): DE L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET UTILISATEURS.
FIXE DES OBLIGATIONS PRECISES D'INFORMATION SUR LA CERTIFICATION DELIVREE.
LES INFORMATIONS NECESSAIRES SUR LES CARACTERISTIQUES CERTIFIEES,QUI INTERESSENT PLUS PARTICULIEREMENT L'ACHETEUR,SERONT CHOISIES AU CAS PAR CAS EN FONCTION DU PRODUIT OU DU SERVICE CONCERNE,LORS DE L'ELABORATION MEME DU REFERENTIEL.
L'EXISTENCE MEME DU REFERENTIEL DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE PUBLICITE OFFICIELLE.
TITRE V (ART. 12): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
PERMET AUX ORGANISMES CERTIFICATEURS ACTUELS DE POURSUIVRE TEMPORAIREMENT LEUR ACTIVITE SUR LA BASE DE LEUR AGREMENT ANTERIEUR.
MAIS CETTE DISPOSITION NE S'APPLIQUERA PAS DANS LE CAS D'UNE ACTIVITE NOUVELLE DE LA PART DE L'ORGANISME,QUI DES LORS DEVRA SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS DU PRESENT TEXTE.
TITRE VI (ART. 13): DISPOSITIONS PENALES.
NECESSITE D'ASSORTIR DE SANCTIONS CONTRAVENTIONNELLES LES OBLIGATIONS D'ETIQUETAGE OU D'INFORMATION DU CONSOMMATEUR.
TITRE VII (ART. 14 ET 15): DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGATION DU DECRET 80524 DU 09-07-1980.
LES NOUVELLES REGLES AINSI EDICTEES S'APPLIQUERONT INDIFFEREMMENT A LA CERTIFICATION DES PRODUITSINDUSTRIELS ET A CELLE DES SERVICES.APPLICATION DE L'ART. L115-32 DU CODE DE LA CONSOMMATION ISSU DE L'ART. 5 DE LA LOI 94442 DU 03-06-1994.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000370940
NOR: ECOC9500026D
Ancien identifiant: 1DX995354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/09/JORFTEXT000000370940.xml
2009-01-01 00:00:00 +01:00
République française
adc23cbf0e Loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de ‎services
Articles 1 à 5 : mesures relatives à la sante et à la sécurité des consommateurs, articles 6 à 21 : de la ‎répression des fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, articles 22 à 34 : la ‎qualification des produits (qualification des produits industriels, le laboratoire d'essais, les labels ‎agricoles), articles 35 à 38 : de la protection des consommateurs contre les clauses abusives, articles 39 ‎à 43 : la publicité fausse ou de nature à induire en erreur.‎
Aux termes de l’article 4 de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 : « Sont abrogés (…) la loi n° 78-23 du 10 ‎janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services, à ‎l'exception des articles 6, 28, 29, 34 et 42 ; ».‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000518102
Ancien identifiant: 1LX97823
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/81/JORFTEXT000000518102.xml
2009-01-01 00:00:00 +01:00
République française
da77435442 Décret n° 2008-763 du 30 juillet 2008 modifiant les articles R. 141-4 et R. 141-5 du code de la consommation
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019278040
NOR: ECEC0803593D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/27/80/JORFTEXT000019278040.xml
2008-08-03 00:00:00 +02:00
République française
21198a2a25 Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation
Modification des décrets 92-755 et 2005-1678.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018837937
NOR: JUSC0802578D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/83/79/JORFTEXT000018837937.xml
2008-05-25 00:00:00 +02:00
République française
4e30ac7314 Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)
Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/31/JORFTEXT000000383100.xml
2007-08-22 00:00:00 +02:00
République française
ee880fae39 Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)
Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/31/JORFTEXT000000383100.xml
2006-12-21 00:00:00 +01:00
République française
b2faaff334 Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)
Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
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2006-05-20 00:00:00 +02:00
République française
febcf862a8 Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)
Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
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2006-05-06 00:00:00 +02:00
République française
bbec142c18 Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)
Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/31/JORFTEXT000000383100.xml
2006-03-01 00:00:00 +01:00
République française
976e9b5e61 Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)
Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
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2005-12-01 00:00:00 +01:00
République française
dd4cb2f556 Décret n° 2005-944 du 2 août 2005 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires, modifiant les dispositions du code de la consommation et le décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les produits surgelés
Modification des art. R. 112-7, R. 112-9, R. 112-9-1, R. 112-10 à R. 112-12, R. 112-15, R. 112-17, R. 112-18, R. 112-25, R. 112-30, R. 112-32 et R. 112- 33 du code de la consommation (issus respectivement des art. 1 à 6, 8, 9, 11, 12, 17, 19 et 20 du décret 98-879).
Transposition des directives 2003/89/CE du 10-11-2003 et 2004/77/CE du 29-04-2004.
Texte partiellement abrogé : art. 29.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000262911
NOR: ECOC0500063D
Ancien identifiant: 1DE005944
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/29/JORFTEXT000000262911.xml
2005-11-25 00:00:00 +01:00
République française
1347ba6636 Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)
Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/31/JORFTEXT000000383100.xml
2005-11-25 00:00:00 +01:00
République française
36da004a60 Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE L'ETIQUETAGE ET LA PRESENTATION DES DENREES ALIMENTAIRES
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI DU 01-08-1905.
TEND A RENDRE APPLICABLE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 79112 CEE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 18-12-1978 RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT L'ETIQUETAGE ET LA PRESENTATION DES DENREES ALIMENTAIRES DESTINEES AUX CONSOMMATEURS AINSI QUE LA PUBLICITE FAITE A LEUR EGARD.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000885685
Ancien identifiant: 1DX9841147
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/56/JORFTEXT000000885685.xml
2005-11-25 00:00:00 +01:00