Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique
Modification des décrets 91-1266 et 20011-945. Texte totalement abrogé, à l'exception du I de l'article 21. Ministère: Ministère de la justice et des libertés Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000024602249 NOR: JUSC1122052D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/60/22/JORFTEXT000024602249.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-05-25
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Date de fin: 2011-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000018846474
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/64/LEGIARTI000018846474.xml
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Date de début: 2011-10-01
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Date de fin: 2016-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000024654783
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/65/47/LEGIARTI000024654783.xml
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###### Article R142-2
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@ -20,15 +20,15 @@ personnes n'ayant pas toutes la qualité de commerçant peut être demandée au
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tribunal d'instance lorsque la valeur de la prestation dont l'exécution est
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réclamée n'excède pas le taux de compétence de cette juridiction.<br />
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" Le juge de proximité est compétent dans les limites définies au code de
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"Le juge de proximité est compétent dans les limites définies au code de
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l'organisation judiciaire et dans les conditions de l'article 847-5 du présent
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code. "<br />
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code."<br />
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" Art. 1425-2 :<br />
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" La demande est portée au choix du demandeur, soit devant la juridiction du
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lieu où demeure le défendeur, soit devant la juridiction du lieu d'exécution de
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l'obligation. "<br />
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"La demande est portée au choix du demandeur, soit devant la juridiction du lieu
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où demeure le défendeur, soit devant la juridiction du lieu d'exécution de
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l'obligation."<br />
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" Art. 1425-3 :<br />
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@ -36,72 +36,74 @@ l'obligation. "<br />
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bénéficiaire de l'obligation ou par les personnes mentionnées à l'article
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828.<br />
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" Outre les mentions prescrites par l'article 58, la requête contient :<br />
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"Outre les mentions prescrites par l'article 58, la requête contient :<br />
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" 1° L'indication précise de la nature de l'obligation dont l'exécution est
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"1° L'indication précise de la nature de l'obligation dont l'exécution est
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poursuivie ainsi que le fondement de celle-ci ;<br />
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" 2° Eventuellement, les dommages et intérêts qui seront réclamés en cas
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"2° Eventuellement, les dommages et intérêts qui seront réclamés en cas
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d'inéxecution de l'injonction de faire.<br />
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" Elle est accompagnée des documents justificatifs.<br />
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"Elle est accompagnée des documents justificatifs.<br />
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" La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement
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au greffe de la requête. "<br />
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"La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement
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au greffe de la requête."<br />
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" Art. 1425-4 :<br />
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" Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend
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"Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend
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une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours.<br />
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" Il fixe l'objet de l'obligation ainsi que le délai et les conditions dans
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"Il fixe l'objet de l'obligation ainsi que le délai et les conditions dans
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lesquels celle-ci doit être exécutée.<br />
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" L'ordonnance mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à
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"L'ordonnance mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à
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laquelle l'affaire sera examinée, à moins que le demandeur n'ait fait connaître
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que l'injonction a été exécutée. "<br />
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que l'injonction a été exécutée."<br />
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" Art. 1425-5 :<br />
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" Le greffe notifie l'ordonnance aux parties, par lettre recommandée avec
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demande d'avis de réception. Il adresse le même jour copie de cette notification
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par lettre simple. La lettre de notification mentionne les dispositions des
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articles 1425-7 et 1425-8. "<br />
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"Le greffe notifie l'ordonnance aux parties, par lettre recommandée avec demande
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d'avis de réception. Il adresse le même jour copie de cette notification par
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lettre simple. La lettre de notification mentionne les dispositions des articles
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1425-7 et 1425-8."<br />
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" Art. 1425-6 :<br />
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" L'ordonnance portant injonction de faire et la requête sont conservées à titre
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"L'ordonnance portant injonction de faire et la requête sont conservées à titre
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de minute au greffe qui garde provisoirement les documents produits à l'appui de
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la requête. "<br />
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la requête."<br />
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" Art. 1425-7 :<br />
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"Art. 1425-7 :<br />
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" Lorsque l'injonction de faire a été exécutée dans les délais impartis, le
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demandeur en informe le greffe.L'affaire est retirée du rôle.<br />
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"Lorsque l'injonction de faire a été exécutée dans les délais impartis, le
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demandeur en informe le greffe. L'affaire est retirée du rôle.<br />
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" A défaut d'une telle information et si le demandeur ne se présente pas à
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"A défaut d'une telle information et si le demandeur ne se présente pas à
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l'audience sans motif légitime, le tribunal déclare caduque la procédure
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d'injonction de faire.<br />
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" La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître
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"La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître
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au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été
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en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à
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une audience ultérieure. "<br />
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une audience ultérieure."<br />
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" Art. 1425-8 :<br />
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" Le tribunal, en cas d'inexécution totale ou partielle de l'injonction de faire
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"Le tribunal, en cas d'inexécution totale ou partielle de l'injonction de faire
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qu'il a délivrée, statue sur la demande, après avoir tenté de concilier les
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parties.<br />
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" Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande
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"Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande
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initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond.<br />
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" En cas de décision d'incompétence, l'affaire est renvoyée devant la
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juridiction compétente selon les règles prévues à l'article 97. "<br />
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"En cas de décision d'incompétence, l'affaire est renvoyée devant la juridiction
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compétente selon les règles prévues à l'article 97."<br />
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" Art. 1425-9 :<br />
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" Si le juge rejette la requête, la décision est sans recours pour le requérant,
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"Si le juge rejette la requête, la décision est sans recours pour le requérant,
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sauf à celui-ci à procéder selon les voies de droit commun. La requête et les
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documents produits sont restitués au requérant. "
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documents produits sont restitués au requérant. Il n'est pas dû de nouvelles
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contribution pour l'aide juridique par le requérant qui justifie l'avoir
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acquitée au titre de sa requête en injonction de faire."
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