Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique

Modification des décrets 91-1266 et 20011-945.
Texte totalement abrogé, à l'exception du I de l'article 21.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024602249
NOR: JUSC1122052D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/60/22/JORFTEXT000024602249.xml
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République française 2011-10-01 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2011-10-01
Identifiant: LEGIARTI000018846474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/64/LEGIARTI000018846474.xml
Date de début: 2011-10-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024654783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/65/47/LEGIARTI000024654783.xml
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###### Article R142-2
@ -20,15 +20,15 @@ personnes n'ayant pas toutes la qualité de commerçant peut être demandée au
tribunal d'instance lorsque la valeur de la prestation dont l'exécution est
réclamée n'excède pas le taux de compétence de cette juridiction.<br />
" Le juge de proximité est compétent dans les limites définies au code de
"Le juge de proximité est compétent dans les limites définies au code de
l'organisation judiciaire et dans les conditions de l'article 847-5 du présent
code. "<br />
code."<br />
" Art. 1425-2 :<br />
" La demande est portée au choix du demandeur, soit devant la juridiction du
lieu où demeure le défendeur, soit devant la juridiction du lieu d'exécution de
l'obligation. "<br />
"La demande est portée au choix du demandeur, soit devant la juridiction du lieu
où demeure le défendeur, soit devant la juridiction du lieu d'exécution de
l'obligation."<br />
" Art. 1425-3 :<br />
@ -36,72 +36,74 @@ l'obligation. "<br />
bénéficiaire de l'obligation ou par les personnes mentionnées à l'article
828.<br />
" Outre les mentions prescrites par l'article 58, la requête contient :<br />
"Outre les mentions prescrites par l'article 58, la requête contient :<br />
" 1° L'indication précise de la nature de l'obligation dont l'exécution est
"1° L'indication précise de la nature de l'obligation dont l'exécution est
poursuivie ainsi que le fondement de celle-ci ;<br />
" 2° Eventuellement, les dommages et intérêts qui seront réclamés en cas
"2° Eventuellement, les dommages et intérêts qui seront réclamés en cas
d'inéxecution de l'injonction de faire.<br />
" Elle est accompagnée des documents justificatifs.<br />
"Elle est accompagnée des documents justificatifs.<br />
" La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement
au greffe de la requête. "<br />
"La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement
au greffe de la requête."<br />
" Art. 1425-4 :<br />
" Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend
"Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend
une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours.<br />
" Il fixe l'objet de l'obligation ainsi que le délai et les conditions dans
"Il fixe l'objet de l'obligation ainsi que le délai et les conditions dans
lesquels celle-ci doit être exécutée.<br />
" L'ordonnance mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à
"L'ordonnance mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à
laquelle l'affaire sera examinée, à moins que le demandeur n'ait fait connaître
que l'injonction a été exécutée. "<br />
que l'injonction a été exécutée."<br />
" Art. 1425-5 :<br />
" Le greffe notifie l'ordonnance aux parties, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception. Il adresse le même jour copie de cette notification
par lettre simple. La lettre de notification mentionne les dispositions des
articles 1425-7 et 1425-8. "<br />
"Le greffe notifie l'ordonnance aux parties, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception. Il adresse le même jour copie de cette notification par
lettre simple. La lettre de notification mentionne les dispositions des articles
1425-7 et 1425-8."<br />
" Art. 1425-6 :<br />
" L'ordonnance portant injonction de faire et la requête sont conservées à titre
"L'ordonnance portant injonction de faire et la requête sont conservées à titre
de minute au greffe qui garde provisoirement les documents produits à l'appui de
la requête. "<br />
la requête."<br />
" Art. 1425-7 :<br />
"Art. 1425-7 :<br />
" Lorsque l'injonction de faire a été exécutée dans les délais impartis, le
demandeur en informe le greffe.L'affaire est retirée du rôle.<br />
"Lorsque l'injonction de faire a été exécutée dans les délais impartis, le
demandeur en informe le greffe. L'affaire est retirée du rôle.<br />
" A défaut d'une telle information et si le demandeur ne se présente pas à
"A défaut d'une telle information et si le demandeur ne se présente pas à
l'audience sans motif légitime, le tribunal déclare caduque la procédure
d'injonction de faire.<br />
" La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître
"La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître
au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été
en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à
une audience ultérieure. "<br />
une audience ultérieure."<br />
" Art. 1425-8 :<br />
" Le tribunal, en cas d'inexécution totale ou partielle de l'injonction de faire
"Le tribunal, en cas d'inexécution totale ou partielle de l'injonction de faire
qu'il a délivrée, statue sur la demande, après avoir tenté de concilier les
parties.<br />
" Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande
"Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande
initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond.<br />
" En cas de décision d'incompétence, l'affaire est renvoyée devant la
juridiction compétente selon les règles prévues à l'article 97. "<br />
"En cas de décision d'incompétence, l'affaire est renvoyée devant la juridiction
compétente selon les règles prévues à l'article 97."<br />
" Art. 1425-9 :<br />
" Si le juge rejette la requête, la décision est sans recours pour le requérant,
"Si le juge rejette la requête, la décision est sans recours pour le requérant,
sauf à celui-ci à procéder selon les voies de droit commun. La requête et les
documents produits sont restitués au requérant. "
documents produits sont restitués au requérant. Il n'est pas dû de nouvelles
contribution pour l'aide juridique par le requérant qui justifie l'avoir
acquitée au titre de sa requête en injonction de faire."