Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)

Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/31/JORFTEXT000000383100.xml
This commit is contained in:
République française 2014-12-13 00:00:00 +01:00
parent 9f58775527
commit 5fd368a159
16 changed files with 159 additions and 142 deletions

View file

@ -6,13 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029891674
##### Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions
- [Article R112-1](article_r112-1.md)
- [Article R112-2](article_r112-2.md)
- [Article R112-3](article_r112-3.md)
- [Article R112-4](article_r112-4.md)
- [Article R112-5](article_r112-5.md)
- [Article R112-7-1](article_r112-7-1.md)
- [Article R112-8](article_r112-8.md)
- [Article R112-9](article_r112-9.md)
- [Article R112-9-1](article_r112-9-1.md)
- [Article R112-10](article_r112-10.md)
@ -44,4 +38,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029891674
- [Article R112-29](article_r112-29.md)
- [Article R112-30](article_r112-30.md)
- [Article R112-31](article_r112-31.md)
- [Section 1 : Produit bénéficiant d'une reconnaissance d'appellation d'origine, d'indication géographique protégée ou spécialité traditionnelle garantie](section_1)
- [Section 2 : Identification du lot](section_2)
- [Section 3 : Dispositions particulières](section_3)

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-25
Date de fin: 2014-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006292756
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X112R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/27/LEGIARTI000006292756.xml
---
###### Article R112-1
Au sens du présent chapitre, on entend par :<br />
1° Denrée alimentaire : toute denrée, produit ou boisson destiné à
l'alimentation de l'homme ;<br />
2° Denrée alimentaire préemballée : l'unité de vente constituée par une denrée
alimentaire et l'emballage dans lequel elle a été conditionnée avant sa
présentation à la vente, que cet emballage la recouvre entièrement ou
partiellement mais de telle façon que le contenu ne puisse être modifié sans que
l'emballage subisse une ouverture ou une modification ;<br />
3° Etiquetage : les mentions, indications, marques de fabrique ou de commerce,
images ou signes se rapportant à une denrée alimentaire et figurant sur tout
emballage, document, écriteau, étiquette, bague ou collerette accompagnant ou se
référant à cette denrée alimentaire ;<br />
4° Collectivités : les restaurants, hôpitaux, cantines et autres collectivités
similaires.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-13
Date de fin: 2014-12-13
Identifiant: LEGIARTI000024468391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/83/LEGIARTI000024468391.xml
---
###### Article R112-2
On entend par ingrédient toute substance, y compris les additifs et les enzymes,
utilisée dans la fabrication ou la préparation d'une denrée alimentaire et
encore présente dans le produit fini, éventuellement sous une forme modifiée
;<br />
Lorsqu'un ingrédient d'une denrée alimentaire a été élaboré à partir de
plusieurs ingrédients, ces derniers sont considérés comme ingrédients de cette
denrée.

View file

@ -1,31 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-13
Date de fin: 2014-12-13
Identifiant: LEGIARTI000024468388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/83/LEGIARTI000024468388.xml
---
###### Article R112-3
Toutefois, ne sont pas considérés comme ingrédients :<br />
1° Les constituants d'un ingrédient qui, au cours du processus de fabrication,
auraient été temporairement soustraits pour être réincorporés ensuite en
quantité ne dépassant pas la teneur initiale ;<br />
2° Les additifs et les enzymes dont la présence dans une denrée alimentaire est
uniquement due au fait qu'ils étaient contenus dans un ou plusieurs ingrédients
de cette denrée et sous réserve qu'ils ne remplissent plus de fonction
technologique dans le produit fini ;<br />
3° Les additifs et les enzymes qui sont utilisés en tant qu'auxiliaires
technologiques ;<br />
4° Les substances qui ne sont pas des additifs, mais qui sont utilisées de la
même manière et dans le même but que les auxiliaires technologiques et qui sont
toujours présentes dans le produit fini, même sous une forme modifiée ;<br />
5° Les substances utilisées aux doses strictement nécessaires comme solvants ou
supports pour les additifs les enzymes ou les arômes .

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-25
Date de fin: 2014-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006292761
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X112R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/27/LEGIARTI000006292761.xml
---
###### Article R112-4
On entend par liquide de couverture les produits énumérés ci-après, seuls ou en
mélange et également lorsqu'ils se présentent à l'état congelé ou surgelé, dès
lors qu'ils ne sont qu'accessoires par rapport aux éléments essentiels de la
préparation et ne sont par conséquent pas décisifs pour l'achat, tels que eau,
solutions aqueuses de sels, saumures, solutions aqueuses d'acides alimentaires,
vinaigre, solutions aqueuses de sucres, solutions aqueuses d'autres substances
ou matières édulcorantes, jus de fruits ou de légumes dans le cas de fruits ou
légumes.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-28
Date de fin: 2014-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006292763
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X112R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/27/LEGIARTI000006292763.xml
---
###### Article R112-5
On entend par lot un ensemble d'unités de vente d'une denrée alimentaire qui a
été produite, fabriquée ou conditionnée dans des circonstances pratiquement
identiques.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-02
Date de fin: 2014-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006292770
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X112R08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/27/LEGIARTI000006292770.xml
---
###### Article R112-8
Toutes les mentions d'étiquetage prévues par le présent chapitre doivent être
facilement compréhensibles, rédigées en langue française et sans autres
abréviations que celles prévues par la réglementation ou les conventions
internationales. Elles sont inscrites à un endroit apparent et de manière à être
visibles, clairement lisibles et indélébiles. Elles ne doivent en aucune façon
être dissimulées, voilées ou séparées par d'autres indications ou images.<br />
Les mentions d'étiquetage prévues par le présent chapitre peuvent figurer en
outre dans une ou plusieurs autres langues.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-12-13
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000029886617
---
###### Section 1 : Produit bénéficiant d'une reconnaissance d'appellation d'origine, d'indication géographique protégée ou spécialité traditionnelle garantie
- [Article R112-1](article_r112-1.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-13
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029891663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/89/16/LEGIARTI000029891663.xml
---
###### Article R112-1
En application du 2° de l'article L. 214-1 du présent code, l'étiquetage d'un
produit bénéficiant d'une reconnaissance d'appellation d'origine, d'indication
géographique protégée ou de spécialité traditionnelle garantie se conforme aux
dispositions des articles R. 641-12 et R. 641-21-1 du code rural et de la pêche
maritime et, s'agissant des vins bénéficiant d'une indication géographique
protégée, se conforme en outre à celles de l'article R. 641-25-1 du même code.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2014-12-13
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000029886619
---
###### Section 2 : Identification du lot
- [Article R112-2](article_r112-2.md)
- [Article R112-3](article_r112-3.md)
- [Article R112-4](article_r112-4.md)
- [Article R112-5](article_r112-5.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-13
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029891658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/89/16/LEGIARTI000029891658.xml
---
###### Article R112-2
Une denrée alimentaire ne peut être commercialisée que si elle est accompagnée
d'une mention qui permet d'identifier le lot auquel elle appartient. On entend
par "lot" un ensemble d'unités de vente d'une denrée alimentaire qui a été
produite, fabriquée ou conditionnée dans des circonstances pratiquement
identiques.<br />
Le lot est déterminé par le producteur, fabricant ou conditionneur de la denrée
alimentaire, ou par le premier vendeur établi à l'intérieur de l'Union
européenne.<br />
La mention permettant d'identifier le lot est déterminée et apposée sous la
responsabilité de l'un ou l'autre de ces opérateurs. Elle est précédée par la
lettre "L", sauf dans le cas où elle se distingue clairement des autres mentions
d'étiquetage.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-13
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029891653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/89/16/LEGIARTI000029891653.xml
---
###### Article R112-3
Lorsque les denrées alimentaires sont préemballées, la mention permettant
d'identifier le lot, et, le cas échéant, la lettre "L" figurent sur le
préemballage ou sur une étiquette liée à celui-ci.<br />
Toutefois, lorsque la date de durabilité minimale ou la date limite de
consommation figure dans l'étiquetage, le lot de fabrication peut ne pas être
indiqué dès lors que cette date se compose de l'indication, en clair et dans
l'ordre, au moins du jour et du mois.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-13
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029891646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/89/16/LEGIARTI000029891646.xml
---
###### Article R112-4
Lorsque les denrées alimentaires ne sont pas préemballées, la mention, et, le
cas échéant, la lettre "L" figurent sur l'emballage ou le récipient ou, à
défaut, sur les documents commerciaux s'y référant.<br />
Elle y figure dans tous les cas de manière à être facilement visible, clairement
lisible et indélébile.

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-13
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029891641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/89/16/LEGIARTI000029891641.xml
---
###### Article R112-5
Sont dispensées de la mention permettant d'identifier le lot les denrées
alimentaires suivantes :<br />
1° Les produits agricoles qui, au départ, de l'exploitation sont :<br />
a) Soit vendus ou livrés à des stations d'entreposage, de conditionnement ou
d'emballage ;<br />
b) Soit acheminés vers des organisations de producteurs ;<br />
c) Soit collectés en vue de leur utilisation immédiate dans un processus de
préparation ou de transformation ;<br />
2° Les denrées alimentaires, présentées sur les lieux de vente au consommateur
final, qui :<br />
a) Ne sont pas préemballées, y compris lorsqu'elles sont ultérieurement
emballées à la demande de l'acheteur ;<br />
b) Sont préemballées, en vue de leur vente immédiate ;<br />
3° Les denrées alimentaires contenues dans des emballages ou récipients dont la
face la plus grande a une surface inférieure à 10 centimètres carrés ;<br />
4° Les doses individuelles de glaces alimentaires. L'indication permettant
d'identifier le lot doit figurer sur les emballages de groupage.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029886621
- [Article R112-6](article_r112-6.md)
- [Article R112-7](article_r112-7.md)
- [Article R112-8](article_r112-8.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-13
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029891624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/89/16/LEGIARTI000029891624.xml
---
###### Article R112-8
Sont interdites la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre
gratuit, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des
denrées alimentaires comportant une date limite de consommation dès lors que
cette date est dépassée.<br />
Sont également interdites la détention en vue de la vente ou de la distribution
à titre gratuit, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit
des denrées alimentaires entreposées dans des conditions non conformes à celles
qui sont prescrites dans leur étiquetage.