Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE L'ETIQUETAGE ET LA PRESENTATION DES DENREES ALIMENTAIRES

APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI DU 01-08-1905.
TEND A RENDRE APPLICABLE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 79112 CEE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 18-12-1978 RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT L'ETIQUETAGE ET LA PRESENTATION DES DENREES ALIMENTAIRES DESTINEES AUX CONSOMMATEURS AINSI QUE LA PUBLICITE FAITE A LEUR EGARD.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000885685
Ancien identifiant: 1DX9841147
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/56/JORFTEXT000000885685.xml
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Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2014-12-13
Identifiant: LEGISCTA000006146604
Date de début: 2014-12-13
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000029891674
---
##### Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions
@ -11,8 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146604
- [Article R112-3](article_r112-3.md)
- [Article R112-4](article_r112-4.md)
- [Article R112-5](article_r112-5.md)
- [Article R112-6](article_r112-6.md)
- [Article R112-7](article_r112-7.md)
- [Article R112-7-1](article_r112-7-1.md)
- [Article R112-8](article_r112-8.md)
- [Article R112-9](article_r112-9.md)
@ -46,3 +44,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146604
- [Article R112-29](article_r112-29.md)
- [Article R112-30](article_r112-30.md)
- [Article R112-31](article_r112-31.md)
- [Section 3 : Dispositions particulières](section_3)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2014-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006292764
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X112R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/27/LEGIARTI000006292764.xml
---
###### Article R112-6
Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre
gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des
denrées alimentaires dont l'étiquetage ou la présentation ne sont pas conformes
aux prescriptions du présent chapitre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-25
Date de fin: 2014-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006292768
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X112R07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/27/LEGIARTI000006292768.xml
---
###### Article R112-7
L'étiquetage et les modalités selon lesquelles il est réalisé ne doivent pas
être de nature à créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur ou du
consommateur, notamment sur les caractéristiques de la denrée alimentaire et
notamment sur la nature, l'identité, les qualités, la composition, la quantité,
la durabilité, l'origine ou la provenance, le mode de fabrication ou
d'obtention.<br />
L'étiquetage ne doit comporter aucune mention tendant à faire croire que la
denrée alimentaire possède des caractéristiques particulières alors que toutes
les denrées alimentaires similaires possèdent ces mêmes caractéristiques.<br />
Sous réserve des dispositions applicables aux denrées destinées à une
alimentation particulière ainsi qu'aux eaux minérales naturelles, l'étiquetage
d'une denrée alimentaire ne doit pas faire état de propriétés de prévention, de
traitement et de guérison d'une maladie humaine ni évoquer ces propriétés.<br />
Les interdictions ou restrictions prévues ci-dessus s'appliquent également à la
publicité et à la présentation des denrées alimentaires, notamment à la forme ou
à l'aspect donné à celle-ci ou à leur emballage, au matériau d'emballage
utilisé, à la manière dont elles sont disposées ainsi qu'à l'environnement dans
lequel elles sont exposées.

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Date de début: 2014-12-13
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000029886621
---
###### Section 3 : Dispositions particulières
- [Article R112-6](article_r112-6.md)
- [Article R112-7](article_r112-7.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-13
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029891635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/89/16/LEGIARTI000029891635.xml
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###### Article R112-6
En application de l'article 15 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement du 25
octobre 2011, les mentions d'étiquetage commercialisées sur le territoire
national sont rédigées en langue française.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-13
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029891629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/89/16/LEGIARTI000029891629.xml
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###### Article R112-7
Toute denrée alimentaire présentée non préemballée sur les lieux de vente au
consommateur final est munie sur elle-même ou à proximité immédiate, sans risque
de confusion, d'une affiche, d'un écriteau ou de tout autre moyen approprié
comportant sa dénomination au sens de l'article 17 du règlement (UE) n°
2011/1169 et, le cas échéant, les autres mentions obligatoires qui
l'accompagnent.