Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale

Application des articles 3 et 131 de la loi 2009-526.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022363168
NOR: JUSD0920843D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/36/31/JORFTEXT000022363168.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006292879
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X121R02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/28/LEGIARTI000006292879.xml
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2014-09-20
Identifiant: LEGIARTI000022376880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/68/LEGIARTI000022376880.xml
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###### Article R121-2
I. - En cas de récidive des infractions prévues aux articles R. 121-1, R.
121-1-1 et R. 121-1-2, la peine d'amende prévue pour la récidive des
contraventions de la cinquième classe est applicable.<br />
II. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables des infractions
définies par les articles R. 121-1, R. 121-1-1 et R. 121-1-2 dans les conditions
prévues à l'article 121-2 du code pénal ; elles encourent la peine d'amende
selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.
contraventions de la cinquième classe est applicable.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006292908
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X122R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/29/LEGIARTI000006292908.xml
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027688584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/85/LEGIARTI000027688584.xml
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###### Article R122-1
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/29/LEGIARTI000006292908.xml
Les règles relatives à la prohibition des envois forcés sont définies par
l'article R. 635-2 du code pénal reproduit ci-après :<br />
" Art.R. 635-2 :<br />
" Art. R. 635-2 :<br />
" Le fait d'adresser à une personne, sans demande préalable de celle-ci, un
objet quelconque accompagné d'une correspondance indiquant que cet objet peut
@ -31,20 +30,17 @@ ou ceux qui sont certifiés ;<br />
" 2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit.<br />
" Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent
article.<br />
" Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41,
les peines suivantes :<br />
" Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
" 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 ;<br />
" 2° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'émettre des chèques
" 1° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'émettre des chèques
autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré
ou ceux qui sont certifiés ;<br />
" 3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
" 2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit.<br />
" La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée
conformément aux articles 132-11 et 132-15 ".
conformément aux articles 132-11 et 132-15. "

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006293002
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X223R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293002.xml
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022376873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/68/LEGIARTI000022376873.xml
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###### Article R223-5
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les
conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux
articles R. 223-1 et R. 223-2.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du code pénal ;<br />
2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit.<br />
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles
R. 223-1 et R. 223-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par
l'article 131-41 du code pénal, la peine de confiscation de la chose qui a servi
ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le
produit.<br />
La récidive de cette même contravention est réprimée conformément à l'article
132-15 du code pénal.