code_de_la_consommation/partie_reglementaire/livre_ier
République française d05d86001e Décision nos 388213, 388343 et 388357 du 9 mars 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
Autorité: CONSEIL D'ETAT
Nature: DECISION
Identifiant: JORFTEXT000032211878
NOR: CETX1607309S
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/21/18/JORFTEXT000032211878.xml
2016-03-09 00:00:00 +01:00
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titre_ier Décision nos 388213, 388343 et 388357 du 9 mars 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux 2016-03-09 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret n° 2015-1295 du 15 octobre 2015 relatif au formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice du droit de rétractation pour les contrats d'achat de métaux précieux 2016-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 portant application des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, renforçant les moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptant le régime de sanctions 2014-10-03 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 portant application des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, renforçant les moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptant le régime de sanctions 2014-10-03 00:00:00 +02:00
titre_v Décret n° 2015-1607 du 7 décembre 2015 relatif aux conditions de désignation des médiateurs d'entreprises 2015-12-10 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation 2015-11-01 00:00:00 +01:00