Décret n° 2015-505 du 6 mai 2015 modifiant le décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030555919
NOR: EINI1510307D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/55/59/JORFTEXT000030555919.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-15
Date de fin: 2015-05-08
Identifiant: LEGIARTI000029235276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/52/LEGIARTI000029235276.xml
Date de début: 2015-05-08
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030557774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/55/77/LEGIARTI000030557774.xml
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###### Article D121-13-1
I.-Un produit brut, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 121-82-1, est un
produit alimentaire n'ayant subi aucune modification importante, y compris par
chauffage, marinage, assemblage ou une combinaison de ces procédés.<br />
I. - Un produit brut, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 121-82-1, est
un produit alimentaire cru ne contenant, notamment à l'occasion de son
conditionnement ou du procédé utilisé pour sa conservation, aucun assemblage
avec d'autre produit alimentaire excepté le sel.<br />
II.-Peuvent entrer dans la composition d'un plat " fait maison " les produits
qui ont été réceptionnés par le professionnel :<br />
II. - Peuvent entrer dans la composition des plats "faits maison" les produits
suivants :<br />
-épluchés, à l'exception des pommes de terre, pelés, tranchés, coupés, découpés,
hachés, nettoyés, désossés, dépouillés, décortiqués, taillés, moulus ou broyés
;<br />
Les produits que le consommateur ne s'attend pas à voir réaliser par le
restaurateur lui-même :<br />
-fumés, salés ;<br />
-réfrigérés, congelés, surgelés, conditionnés sous vide.<br />
III.-Peuvent également entrer dans la composition des plats " faits maison " les
produits suivants :<br />
-les salaisons, saurisseries et charcuteries, à l'exception des terrines et des
- les salaisons, saurisseries et charcuteries, à l'exception des terrines et des
pâtés ;<br />
-les fromages, les matières grasses alimentaires, la crème fraîche et le lait
- les fromages, les matières grasses alimentaires, la crème fraîche et le lait
;<br />
-le pain, les farines et les biscuits secs ;<br />
- le pain, les farines et les biscuits secs ;<br />
-les légumes et fruits secs et confits ;<br />
- les légumes et fruits secs et confits ;<br />
-les pâtes et les céréales ;<br />
- les pâtes et les céréales ;<br />
-la choucroute crue et les abats blanchis ;<br />
- la levure, le sucre et la gélatine ;<br />
-la levure, le sucre et la gélatine ;<br />
-les condiments, épices, aromates, concentrés, le chocolat, le café, les
- les condiments, épices, aromates, concentrés, le chocolat, le café, les
tisanes, thés et infusions ;<br />
-les sirops, vins, alcools et liqueurs ;<br />
- les sirops, vins, alcools et liqueurs.<br />
-la pâte feuilletée crue ; et<br />
Pour des raisons de sécurité sanitaire, les produits suivants :<br />
-sous réserve d'en informer par écrit le consommateur, les fonds blancs, bruns
et fumets.
- la choucroute crue et les abats blanchis ;<br />
- sous réserve d'en informer par écrit le consommateur, les fonds blancs, bruns
et fumets et la demi-glace.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-15
Date de fin: 2015-05-08
Identifiant: LEGIARTI000029235355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/53/LEGIARTI000029235355.xml
Date de début: 2015-05-08
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030557769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/55/77/LEGIARTI000030557769.xml
---
###### Article D121-13-3
Les professionnels indiquent de manière visible par tous les consommateurs la
mention suivante : " Les plats " faits maison " sont élaborés sur place à partir
de produits bruts. "<br />
I.-Lorsque l'ensemble des plats proposés par le professionnel est " fait maison
", la mention " fait maison " ou " maison " ou le logo défini par arrêté du
ministre chargé du commerce peuvent figurer à un endroit unique visible par tous
@ -23,6 +19,5 @@ II.-Les mentions ou le logo figurent, le cas échéant, pour chacun des plats su
les supports utilisés pour les présenter ainsi que sur les autres supports de
commercialisation du professionnel, notamment en ligne.<br />
III.-Un plat composé d'un produit non mentionné à l'article D. 121-13-1 peut
être présenté comme " fait maison " dès lors que la marque du produit ou le nom
du professionnel qui l'a fabriqué est expressément indiqué.
III.-Un plat composé exclusivement de produits mentionnés à l'article D.
121-13-1-II ne peut être présenté comme " fait maison ".