Décret n° 2010-1221 du 18 octobre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la consommation et des commissions placées auprès de cet institut

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022927432
NOR: ECEC1018418D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/92/74/JORFTEXT000022927432.xml
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République française 2011-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146610
##### Chapitre II : Clauses abusives
- [Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives](section_1)
- [Section 2 : Commission des clauses abusives](section_2)

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006161929
---
###### Section 2 : Commission des clauses abusives
- [Article R132-3](article_r132-3.md)
- [Article R132-4](article_r132-4.md)
- [Article R132-5](article_r132-5.md)
- [Article R132-6](article_r132-6.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006292914
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X132R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/29/LEGIARTI000006292914.xml
---
###### Article R132-4
Le président et les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre
chargé de la consommation pour un mandat, renouvelable, de trois ans. Cet arrêté
désigne un suppléant pour chaque membre titulaire à l'exception du président. La
nomination des magistrats est faite sur proposition du garde des sceaux,
ministre de la justice.<br />
Tout membre de la commission ne peut délibérer dans une affaire lorsqu'il a un
intérêt direct et personnel ou s'il représente ou a représenté une des parties
intéressées.<br />
La commission est assistée d'un secrétaire général et d'un ou plusieurs
rapporteurs permanents mis à disposition par le ministre chargé de la
consommation. En outre, des rapporteurs particuliers peuvent être désignés par
le président à raison de leurs compétences.

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@ -1,37 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006292915
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X132R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/29/LEGIARTI000006292915.xml
---
###### Article R132-5
La commission siège en formation plénière ou en une ou plusieurs formations
restreintes composées du président ou du vice-président et des membres de la
commission désignés à cet effet par le président.<br />
Le président répartit les affaires qu'il n'entend pas réserver à la formation
plénière entre les formations restreintes. Il répartit avec le secrétaire
général les affaires entre les rapporteurs.<br />
Les membres de la commission et les rapporteurs peuvent entendre toute personne
susceptible d'apporter des informations sur les affaires dont ils ont la charge
et se faire communiquer tout document nécessaire à l'accomplissement de leur
mission.<br />
Les séances ne sont pas publiques. Les parties intéressées peuvent demander à
être entendues avant le délibéré sauf lorsque est examinée une saisine
judiciaire. En cas de partage égal des voix, celle du président est
prépondérante.<br />
Tout membre titulaire qui n'assiste pas, sans motif légitime, à trois réunions
consécutives est déclaré démissionnaire.<br />
La commission établit son règlement intérieur qui définit notamment les
modalités matérielles de recevabilité des saisines autres que d'origine
judiciaire. Ce règlement est publié au Bulletin officiel de la concurrence, de
la consommation et de la répression des fraudes.

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133644
#### Titre II : Sécurité
- [Chapitre III : Sanctions](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : La commission de la sécurité des consommateurs](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions diverses](chapitre_v)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006146621
---
##### Chapitre IV : La commission de la sécurité des consommateurs
- [Article R224-1](article_r224-1.md)
- [Article R224-2](article_r224-2.md)
- [Article R224-3](article_r224-3.md)
- [Article R224-4](article_r224-4.md)
- [Article R224-5](article_r224-5.md)
- [Article R224-6](article_r224-6.md)
- [Article R224-7](article_r224-7.md)
- [Article R224-8](article_r224-8.md)
- [Article R224-9](article_r224-9.md)
- [Article R224-10](article_r224-10.md)
- [Article R224-11](article_r224-11.md)
- [Article R224-12](article_r224-12.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293015
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X224R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293015.xml
---
###### Article R224-10
La commission ne peut valablement délibérer que si sept de ses membres
participent à la séance.<br />
Elle entend, outre les personnes concernées, toute personne dont l'audition lui
paraît susceptible de contribuer à son information.<br />
Les séances de la commission ne sont pas publiques.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293016
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X224R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293016.xml
---
###### Article R224-11
Les délibérations de la commission sont prises à la majorité des voix des
membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293017
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X224R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293017.xml
---
###### Article R224-12
Les avis de la commission sont motivés.<br />
Ils sont communiqués au ministre chargé de la consommation, aux ministres
intéressés, à l'auteur de la saisine et aux professionnels intéressés.<br />
Le commissaire du Gouvernement établit chaque année et adresse à la commission
un rapport sur les suites données aux avis de cette dernière.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293006
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X224R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293006.xml
---
###### Article R224-2
Le président de la commission de la sécurité des consommateurs est nommé pour
cinq ans, les membres de la commission pour trois ans.<br />
Les mandats du président et des membres de la commission sont renouvelables une
fois.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293008
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X224R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293008.xml
---
###### Article R224-3
Tout membre de la commission qui, sans raison valable, n'a pas participé à trois
séances consécutives est considéré comme démissionnaire d'office de ses
fonctions.<br />
En cas de décès ou de démission son successeur est désigné, dans les conditions
fixées à l'article R. 224-1, pour la durée du mandat restant à courir.<br />
Si cette durée est inférieure à dix-huit mois, le mandat ainsi accompli par le
successeur n'est pas pris en compte pour l'application de la règle selon
laquelle les mandats ne sont renouvelables qu'une fois.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le magistrat de
l'ordre judiciaire ou, à défaut, par le membre de la Cour des comptes.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293009
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X224R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293009.xml
---
###### Article R224-4
Des agents publics et des magistrats mis à la disposition de la commission avec
l'accord du président, pour une durée déterminée renouvelable, l'assistent dans
ses travaux.<br />
Le président désigne l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire
général.<br />
La commission peut également, pour ses recherches, demander le concours des
agents mentionnés à l'article L. 222-1. Ces agents adressent directement leurs
rapports à la commission.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293010
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X224R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293010.xml
---
###### Article R224-5
Les crédits nécessaires à la commission pour l'accomplissement de sa mission
figurent au budget du ministère chargé de la consommation et sont inscrits sur
des articles individualisés.

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293012
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X224R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293012.xml
---
###### Article R224-7
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 224-3, le président
attribue les requêtes à un membre de la commission qui établit un rapport
sommaire sur les suites à donner à la requête.<br />
La commission se prononce sur les conclusions de ce rapport et décide soit de ne
pas donner suite, soit de poursuivre l'instruction de la requête.<br />
Lorsque la commission décide de donner suite à la requête le président désigne,
parmi les membres de la commission, un rapporteur chargé d'instruire l'affaire.
Celui-ci dispose de l'ensemble des pouvoirs reconnus à la commission à l'article
L. 224-4.<br />
Pour assister le rapporteur dans l'instruction des affaires, le président peut
faire appel, avec l'accord du ministre intéressé, à des fonctionnaires de
catégorie A ou des agents contractuels de l'Etat de niveau équivalent, qui
agissent alors en qualité d'agents de la commission. Ces fonctionnaires ou
agents peuvent assister aux séances de la commission lorsque sont examinées les
affaires à l'instruction desquelles ils ont apporté leur concours.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293014
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X224R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293014.xml
---
###### Article R224-9
Le ministre chargé de la consommation désigne un commissaire du Gouvernement et
des suppléants éventuels.<br />
Le commissaire du Gouvernement assiste à toutes les séances de la commission. Il
peut se faire assister par un ou plusieurs fonctionnaires qualifiés. Le rapport
du rapporteur lui est communiqué huit jours au moins avant la séance, sauf en
cas d'urgence. Le délai de quatre jours prévu au dernier alinéa de l'article L.
224-1 court à compter du jour de la séance au cours de laquelle l'avis a été
adopté.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-17
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022494401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/44/LEGIARTI000022494401.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022932304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/23/LEGIARTI000022932304.xml
---
###### Article R531-10
@ -23,7 +23,13 @@ fonctionnement ;<br />
3° Prépare les programmes d'activités de l'établissement et en assure
l'exécution ;<br />
4° Recrute et gère le personnel ;<br />
4° Recrute et gère le personnel. Avant toute décision qu'il prend ou instruit
relative à la situation d'un agent placé sous son autorité qui exerce auprès
d'une commission relevant du chapitre IV du titre III du livre V des fonctions
dans les conditions prévues par le I de l'article R. 534-17, ou qui instruit
auprès de cette commission un avis ou une recommandation dans les conditions
prévues par le II de l'article R. 534-17, le directeur général consulte le
président de cette commission ;<br />
5° Représente l'Institut national de la consommation en justice et dans tous les
actes de la vie civile. Pour agir en justice, il doit disposer de l'autorisation

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-17
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022494382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/43/LEGIARTI000022494382.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022932283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/22/LEGIARTI000022932283.xml
---
###### Article R531-2
@ -19,4 +19,7 @@ et essais ;<br />
c) Mettre en œuvre des actions et des campagnes d'information, de communication,
de prévention, de formation et d'éducation sur les questions de consommation à
destination du grand public, ainsi que des publics professionnels ou associatifs
concernés.
concernés ;<br />
d) Apporter un appui technique aux commissions placées auprès de lui et
collaborer à l'instruction de leurs avis et recommandations.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-17
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022494393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/43/LEGIARTI000022494393.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022932286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/22/LEGIARTI000022932286.xml
---
###### Article R531-4
@ -23,9 +23,10 @@ consommation, dans les conditions prévues par la loi n° 83-675 du 26 juillet
1983 relative à la démocratisation du secteur public ;<br />
4° Le président de la Commission de la sécurité des consommateurs, le président
de la Commission des clauses abusives, ainsi qu'un représentant du collège des
professionnels du Conseil national de la consommation, un ingénieur des corps de
l'Etat et un magistrat désignés par le ministre chargé de la consommation ;<br />
de la Commission des clauses abusives, le président de la commission de la
médiation de la consommation, ainsi qu'un représentant du collège des
professionnels du Conseil national de la consommation et un ingénieur des corps
de l'Etat désigné par le ministre chargé de la consommation ;<br />
Les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la consommation pour un
mandat de trois ans, renouvelable une fois.<br />
@ -35,7 +36,7 @@ mandat de tout membre qui, sans raison légitime, n'a pas participé à trois
séances consécutives du conseil d'administration. Cette disposition n'est
toutefois pas applicable aux membres du conseil d'administration désignés en
raison de leur fonction de président de l'une des commissions prévues à
l'article L. 132-2 et à l'article L. 224-1.<br />
l'article L. 534-1, à l'article L. 534-4 et à l'article L. 534-7.<br />
En cas de vacance survenant, pour quelque cause que ce soit, plus de six mois
avant l'expiration du mandat, un autre membre est désigné par le ministre chargé

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-17
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022494407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/44/LEGIARTI000022494407.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022932294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/22/LEGIARTI000022932294.xml
---
###### Article R531-8
@ -26,11 +26,12 @@ présenté par le directeur ;<br />
5° L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses, ainsi que sur les
états rectificatifs qui comportent soit une augmentation du montant global des
dépenses, soit des virements de crédits entre la section des opérations en
capital et la section de fonctionnement ou entre les chapitres de matériel et
les chapitres de personnel. Les autres états rectificatifs sont pris par le
directeur après avis conforme du membre du corps du contrôle général économique
et financier. Il en rend compte au conseil d'administration à sa plus proche
séance ;<br />
capital et la section de fonctionnement, entre les chapitres de matériel et les
chapitres de personnel ou entre les sections prévues à l'article R. 533-6 et une
autre affectation. Les autres états rectificatifs sont pris par le directeur
après avis conforme du membre du corps du contrôle général économique et
financier. Il en rend compte au conseil d'administration à sa plus proche séance
;<br />
6° Les conditions générales de fixation des prix de vente des produits et des
prestations de l'établissement ;<br />

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146637
- [Article R533-3](article_r533-3.md)
- [Article R533-4](article_r533-4.md)
- [Article R533-5](article_r533-5.md)
- [Article R533-6](article_r533-6.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022932292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/22/LEGIARTI000022932292.xml
---
###### Article R533-6
Les crédits nécessaires à la couverture des dépenses de fonctionnement hors
personnel de chacune des commissions placées auprès de l'Institut national de la
consommation pour l'accomplissement de leurs missions font l'objet d'une section
distincte de l'état prévisionnel de ressources et de dépenses de
l'établissement.

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@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000022932145
##### Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
- [Section 1 : La commission des clauses abusives](section_1)
- [Section 2 : La commission de la sécurité des consommateurs](section_2)
- [Section 3 : La commission de la médiation de la consommation](section_3)
- [Section 4 : Dispositions communes aux commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation](section_4)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000022934089
---
###### Section 1 : La commission des clauses abusives
- [Article R534-1](article_r534-1.md)
- [Article R534-2](article_r534-2.md)
- [Article R534-3](article_r534-3.md)
- [Article R534-4](article_r534-4.md)

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-17
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022494410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/44/LEGIARTI000022494410.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022932147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/21/LEGIARTI000022932147.xml
---
###### Article R132-3
###### Article R534-1
La commission des clauses abusives, instituée par l'article L. 132-2, comprend
La commission des clauses abusives, instituée par l'article L. 534-1, comprend
treize membres répartis de la manière suivante :<br />
1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, président ;<br />
@ -28,8 +28,4 @@ Un vice-président, nommé au titre du 2°, est désigné.<br />
Le directeur général de l'Institut national de la consommation ou son
représentant peut participer aux séances de la Commission des clauses abusives.
Il ne prend pas part aux votes sur les recommandations et avis.<br />
La fonction de commissaire du Gouvernement est exercée par le directeur général
de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son
représentant.
Il ne prend pas part aux votes sur les recommandations et avis.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022932154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/21/LEGIARTI000022932154.xml
---
###### Article R534-2
Le président et les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre
chargé de la consommation pour un mandat de trois ans renouvelable une fois. Cet
arrêté désigne un suppléant pour chaque membre titulaire à l'exception du
président. La nomination des magistrats est faite sur proposition du garde des
sceaux, ministre de la justice.<br />
Tout membre de la commission ne peut prendre part aux délibérations lorsqu'il a
un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet ou s'il représente ou a
représenté moins de cinq ans avant la délibération une des parties intéressées.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022932162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/21/LEGIARTI000022932162.xml
---
###### Article R534-3
La commission siège en formation plénière.<br />
Le président peut désigner un rapporteur parmi les membres de la commission pour
l'instruction d'une affaire. Le rapporteur peut également être désigné dans les
conditions prévues au II de l'article R. 534-17.<br />
La commission ne peut régulièrement délibérer qu'en présence de son président ou
de son remplaçant et d'au moins six autres de ses membres.<br />
Les parties intéressées peuvent demander à être entendues avant le délibéré sauf
lorsque est examinée une saisine judiciaire.

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@ -1,21 +1,20 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006292916
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X132R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/29/LEGIARTI000006292916.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022932170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/21/LEGIARTI000022932170.xml
---
###### Article R132-6
###### Article R534-4
La commission peut être saisie pour avis lorsque à l'occasion d'une instance le
caractère abusif d'une clause contractuelle est soulevé.<br />
Le juge compétent demande à la commission, par décision non susceptible de
recours, son avis sur le caractère abusif de cette clause tel que défini à
l'article L. 132-1. L'avis ne lie pas le juge.<br />
l'article L. 132-1.L'avis ne lie pas le juge.<br />
La commission fait connaître son avis dans un délai maximum de trois mois à
compter de sa saisine.<br />

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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000022932261
---
###### Section 2 : La commission de la sécurité des consommateurs
- [Article R534-5](article_r534-5.md)
- [Article R534-6](article_r534-6.md)
- [Article R534-7](article_r534-7.md)
- [Article R534-8](article_r534-8.md)
- [Article R534-10](article_r534-10.md)

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@ -1,14 +1,13 @@
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État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293013
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X224R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293013.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022932232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/22/LEGIARTI000022932232.xml
---
###### Article R224-8
###### Article R534-10
L'auteur de la saisine et le ou les professionnels concernés reçoivent
communication des informations recueillies par le rapporteur qui ne sont

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-17
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022494413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/44/LEGIARTI000022494413.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022932180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/21/LEGIARTI000022932180.xml
---
###### Article R224-1
###### Article R534-5
La commission de la sécurité des consommateurs comprend, outre son président,
quinze membres, nommés par arrêté du ministre chargé de la consommation après
@ -44,4 +44,10 @@ proposée par le président du Conseil national de l'ordre des médecins.<br />
Le directeur général de l'Institut national de la consommation ou son
représentant peut participer aux séances de la Commission de la sécurité des
consommateurs. Il ne prend pas part aux votes sur les avis. Il est, ainsi que
son représentant, astreint aux règles de secret définies à l'article L. 224-6.
son représentant, astreint aux règles de secret définies à l'article L.
534-10.<br />
Par dérogation aux articles 10 et 11 du décret n° 2006-672 susvisé, la
commission ne peut régulièrement délibérer qu'en présence de son président ou de
son remplaçant et d'au moins six autres de ses membres, lesquels ne peuvent être
suppléés ni donner mandat à un autre membre.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022932187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/21/LEGIARTI000022932187.xml
---
###### Article R534-6
Le président et les membres de la commission de la sécurité des consommateurs
sont nommés pour trois ans.<br />
Les mandats du président et des membres de la commission sont renouvelables une
fois.

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@ -1,14 +1,13 @@
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État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293011
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X224R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293011.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022932212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/22/LEGIARTI000022932212.xml
---
###### Article R224-6
###### Article R534-7
Les requêtes dont la commission est saisie sont enregistrées dans leur ordre
d'arrivée.<br />

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022932220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/22/LEGIARTI000022932220.xml
---
###### Article R534-8
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 534-6, le président
attribue les requêtes à un membre de la commission qui établit un rapport
sommaire sur les suites à donner à la requête.<br />
La commission se prononce sur les conclusions de ce rapport et décide soit de ne
pas donner suite, soit de poursuivre l'instruction de la requête.<br />
Lorsque la commission décide de donner suite à la requête le président désigne,
parmi les membres de la commission, un rapporteur chargé d'instruire l'affaire.
Celui-ci dispose de l'ensemble des pouvoirs reconnus à la commission à l'article
L. 534-9.<br />
Tout membre de la commission ne peut prendre part aux délibérations lorsqu'il a
un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet ou s'il représente ou a
représenté moins de cinq ans avant la délibération une des parties intéressées.

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Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000022932281
---
###### Section 4 : Dispositions communes aux commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
- [Article R534-13](article_r534-13.md)
- [Article R534-14](article_r534-14.md)
- [Article R534-15](article_r534-15.md)
- [Article R534-16](article_r534-16.md)
- [Article R534-17](article_r534-17.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022932276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/22/LEGIARTI000022932276.xml
---
###### Article R534-13
Sur la proposition du président de la commission, il peut être mis fin, par
arrêté du ministre chargé de la consommation, au mandat de tout membre de la
commission qui, sans raison légitime, n'a pas participé à trois séances de la
commission sur une période de douze mois.<br />
Le membre de la commission qui décède, qui démissionne ou dont le mandat a pris
fin par application du précédent alinéa est remplacé pour la durée du mandat
restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.<br />
Si cette durée est inférieure à dix-huit mois, le mandat ainsi accompli par le
successeur n'est pas pris en compte pour l'application de la règle selon
laquelle les mandats ne sont renouvelables qu'une fois.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement, le président de la commission instituée par
l'article L. 534-1 ou par l'article L. 534-7 est remplacé par le vice-président,
et le président de la commission instituée par l'article L. 534-4 est remplacé
par le magistrat de l'ordre judiciaire ou, à défaut, par le membre de la Cour
des comptes faisant partie de la commission.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022932273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/22/LEGIARTI000022932273.xml
---
###### Article R534-14
Les séances de la commission ne sont pas publiques.<br />
A défaut de consensus, la commission se prononce à la majorité des voix des
membres présents. Le président de séance a voix prépondérante en cas de partage
égal des voix.<br />
La commission établit son règlement intérieur qui est publié au Bulletin
officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le règlement intérieur de la commission définit notamment les modalités
matérielles de recevabilité des saisines. Il peut préciser les obligations
déontologiques des membres de la commission.<br />
La saisine par le ministre chargé de la consommation ou, dans le cas de la
commission instituée par l'article L. 534-1, par un juge ne peut être déclarée
irrecevable.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022932270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/22/LEGIARTI000022932270.xml
---
###### Article R534-15
Les avis et recommandations de la commission sont motivés.<br />
Le président de la commission communique l'avis ou la recommandation au ministre
chargé de la consommation, aux ministres intéressés, à l'auteur de la saisine et
aux professionnels entendus durant l'instruction.<br />
Le commissaire du Gouvernement désigné dans les conditions prévues par l'article
L. 534-4 établit chaque année et adresse à la commission instituée par ce même
article un rapport sur les suites données aux avis et recommandations de cette
dernière.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022932267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/22/LEGIARTI000022932267.xml
---
###### Article R534-16
Le commissaire du Gouvernement assiste à toutes les séances de la commission ou
s'y fait représenter par un délégué qu'il désigne dans un courrier adressé au
président de la commission. Il peut également, ainsi que son représentant, se
faire assister par un ou plusieurs fonctionnaires ou agents qualifiés.<br />
Huit jours au moins avant la séance, il reçoit communication du ou des rapports
établis pour préparer les délibérations, sauf en cas d'urgence.<br />
Le délai de quatre jours prévu au dernier alinéa de l'article L. 534-4 court à
compter du jour de la séance durant laquelle l'avis ou la recommandation a été
adopté.

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@ -0,0 +1,50 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022932263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/22/LEGIARTI000022932263.xml
---
###### Article R534-17
I. ― Des agents publics et des magistrats détachés dans les services communs
définis à l'article L. 531-3 ou mis à disposition de ces services et des
salariés de l'Institut national de la consommation peuvent exercer des fonctions
de secrétaire ou de collaborateur de la commission.<br />
Les titulaires de ces fonctions sont choisis par le directeur général de
l'Institut national de la consommation en accord avec le président de la
commission.<br />
II. ― Pour l'instruction d'avis ou de recommandations sous l'autorité du
président ou de membres de la commission désignés à cet effet par celui-ci, le
président de la commission demande au directeur général de l'Institut national
de la consommation de désigner des agents des services communs définis à
l'article L. 531-3 ou de faire appel, avec l'accord du ministre intéressé, à des
fonctionnaires de catégorie A ou des agents contractuels de l'Etat de niveau
équivalent. Cette instruction peut être confiée à des personnes qualifiées
choisies d'un commun accord entre le directeur général de l'Institut national de
la consommation et le président de la commission.<br />
III. ― Pour l'accomplissement de travaux particuliers sous l'autorité du
président ou de membres de la commission désignés à cet effet par celui-ci, le
président de la commission demande au directeur général de l'Institut national
de la consommation de désigner des agents des services communs définis à
l'article L. 531-3.<br />
IV. ― Le directeur général de l'Institut national de la consommation ne peut
refuser de donner suite aux demandes prévues aux II et III que pour des motifs
tirés de l'insuffisance des moyens de l'établissement.<br />
Dans l'exercice des fonctions ou l'accomplissement des travaux définis aux I à
III du présent article, les agents ou personnes qualifiées ne reçoivent
d'instructions que du président ou de membres de la commission désignés à cet
effet par celui-ci. Ils ont qualité d'agents de la commission pendant toute la
durée de leur collaboration, ne rendent compte de leurs activités qu'au
président et aux membres de la commission et sont astreints au secret
professionnel dans les conditions définies à l'article L. 534-10. Le président
de la commission peut les inviter à assister aux séances de la commission
lorsque sont examinées les affaires à l'instruction desquelles ils ont apporté
leur concours.