Décret n° 2015-1295 du 15 octobre 2015 relatif au formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice du droit de rétractation pour les contrats d'achat de métaux précieux

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031327549
NOR: EINC1515566D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/32/75/JORFTEXT000031327549.xml
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@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146608
- [Section 4 : Démarchage téléphonique](section_4)
- [Section 6 : Loteries publicitaires](section_6)
- [Section 12 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel](section_12)
- [Section 13 : Contrats d'achat de métaux précieux](section_13)
- [Section 10 bis : Définition et modalités de mise en œuvre de la mention "fait maison"](section_10_bis)

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---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000031341161
---
###### Section 13 : Contrats d'achat de métaux précieux
- [Article R121-22](article_r121-22.md)
- [Article R121-23](article_r121-23.md)
- [Article R121-24](article_r121-24.md)
- [Article R121-25](article_r121-25.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031328971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/89/LEGIARTI000031328971.xml
---
###### Article R121-22
La mention de la date prévue au 5° de l'article L. 121-101 comporte le jour, le
mois et l'année ainsi que l'heure de la signature du contrat.<br />
Sur le contrat figure la mention suivante :<br />
" Si vous souhaitez exercer votre droit de rétraction dans les 24 heures à
compter de la signature du contrat, vous pouvez utiliser le formulaire
détachable prévu à cet effet ".

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031328993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/89/LEGIARTI000031328993.xml
---
###### Article R121-23
Le formulaire détachable est conforme au formulaire type qui figure en annexe au
présent article.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031329000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/90/LEGIARTI000031329000.xml
---
###### Article R121-24
Le formulaire détachable comporte, sur une face, l'adresse complète du
professionnel-acheteur à laquelle il doit être remis ou adressé.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031329007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/90/LEGIARTI000031329007.xml
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###### Article R121-25
Pour exercer son droit de rétractation prévu à l'article L. 121-102, le
consommateur-vendeur :<br />
-remet au professionnel en main propre le formulaire détachable, au plus tard 24
heures à compter du jour et de l'heure de la signature du contrat ; ou<br />
-adresse au professionnel ce formulaire, par un moyen permettant d'attester de
la date et de l'heure de l'envoi, au plus tard 24 heures à compter du jour et de
l'heure de la signature du contrat.<br />
Si le délai de 24 heures expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour
férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, à la même
heure.

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006084132
- [ANNEXE A L'ARTICLE R113-1](annexe_a_l_article_r113-1)
- [ANNEXE A L'ARTICLE R121-1](annexe_a_l_article_r121-1)
- [ANNEXE A L'ARTICLE R121-2](annexe_a_l_article_r121-2)
- [ANNEXE À L'ARTICLE R121-23](annexe_a_l_article_r121-23)
- [ANNEXE A L'ARTICLE R211-2](annexe_a_l_article_r211-2)
- [ANNEXE À L'ARTICLE R311-3](annexe_a_l_article_r311-3)
- [ANNEXE A L'ARTICLE R311-4](annexe_a_l_article_r311-4)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000032101096
---
###### ANNEXE À L'ARTICLE R121-23
- [Article Annexe à l'article R121-23](article_annexe_a_l_article_r121-23.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032101098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/10/10/LEGIARTI000032101098.xml
---
###### Article Annexe à l'article R121-23
<p align="center">FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION</p>
<br />
(La taille de caractère utilisée ne peut être inférieure à une taille de
caractère de corps 12)<br />
(Veuillez compléter et utiliser le présent formulaire uniquement si vous
souhaitez vous rétracter du contrat)<br />
A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, l'adresse géographique à
laquelle le formulaire doit être envoyé et, lorsqu'ils sont disponibles, son
numéro de télécopieur et son adresse électronique] :<br />
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation
du contrat conclu le : (indiquer la date) et ayant pour objet la vente du (des)
bien(s) suivant(s) :<br />
[indiquer le(s) bien(s) objet(s) du contrat]<br />
Nom du (des) consommateur(s)-vendeur(s)<br />
Adresse du (des) consommateur(s)-vendeur(s)<br />
Signature du (des) consommateur(s)-vendeur(s)<br />
Date<br />
(*) Rayez la mention inutile<br />
L'article L. 121-102 du code de la consommation prévoit que l'exécution des
obligations contractuelles incombant aux parties est suspendue jusqu'à
l'expiration du délai de rétractation de 24 heures. En conséquence, après
signature du contrat, le consommateur-vendeur ne remet pas au
professionnel-acheteur l'objet qu'il souhaite vendre avant l'expiration de ce
délai et le professionnel-acheteur ne lui verse pas le prix de l'achat prévu par
le contrat avant le même terme.<br />
Conformément à l'article R. 121-25 du même code, pour exercer son droit de
rétractation prévu à l'article L. 121-102, le consommateur-vendeur :<br />
- remet au professionnel en main propre le formulaire détachable, au plus tard
24 heures à compter du jour et de l'heure de la signature du contrat ;<br />
- ou adresse au professionnel ce formulaire, par un moyen permettant d'attester
de la date et de l'heure de l'envoi, au plus tard 24 heures à compter du jour et
de l'heure de la signature du contrat.<br />
Si le délai de 24 heures expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour
férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, à la même
heure.<br />
L'envoi ou la remise du formulaire au professionnel et dans le délai imparti a
pour effet d'annuler l'opération d'achat. A défaut, le contrat est conclu
définitivement.