code_de_la_consommation/partie_reglementaire/livre_ier
République française adc23cbf0e Loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de ‎services
Articles 1 à 5 : mesures relatives à la sante et à la sécurité des consommateurs, articles 6 à 21 : de la ‎répression des fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, articles 22 à 34 : la ‎qualification des produits (qualification des produits industriels, le laboratoire d'essais, les labels ‎agricoles), articles 35 à 38 : de la protection des consommateurs contre les clauses abusives, articles 39 ‎à 43 : la publicité fausse ou de nature à induire en erreur.‎
Aux termes de l’article 4 de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 : « Sont abrogés (…) la loi n° 78-23 du 10 ‎janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services, à ‎l'exception des articles 6, 28, 29, 34 et 42 ; ».‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000518102
Ancien identifiant: 1LX97823
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/81/JORFTEXT000000518102.xml
2009-01-01 00:00:00 +01:00
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titre_ier Loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de ‎services 2009-01-01 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire) 2007-08-22 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire) 2005-12-01 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n° 2008-763 du 30 juillet 2008 modifiant les articles R. 141-4 et R. 141-5 du code de la consommation 2008-08-03 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE 1997-04-03 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1997-04-03 2017-07-15 LEGISCTA000006114378

Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats