Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation

Transposition complète de la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031400977
NOR: EINC1517228D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/40/09/JORFTEXT000031400977.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114378
- [Titre II : Pratiques commerciales](titre_ii)
- [Titre III : Conditions générales des contrats](titre_iii)
- [Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles](titre_iv)
- [Titre V : Médiation des litiges de la consommation](titre_v)

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---
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000031403219
---
#### Titre V : Médiation des litiges de la consommation
- [Chapitre II : Le processus de médiation des litiges de la consommation](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Le statut du médiateur de la consommation](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Les obligations de communication du médiateur de la consommation](chapitre_iv)
- [Chapitre V : La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation](chapitre_v)
- [Chapitre VI : L'information et l'assistance du consommateur](chapitre_vi)

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---
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000031403223
---
##### Chapitre II : Le processus de médiation des litiges de la consommation
- [Article R152-1](article_r152-1.md)
- [Article R152-2](article_r152-2.md)
- [Article R152-3](article_r152-3.md)
- [Article R152-4](article_r152-4.md)
- [Article R152-5](article_r152-5.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031403225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/40/32/LEGIARTI000031403225.xml
---
###### Article R152-1
<div align="left">
La médiation des litiges de la consommation satisfait aux exigences suivantes
:<br />
a) Elle est aisément accessible par voie électronique ou par courrier simple à
toutes les parties, consommateur ou professionnel ;<br />
b) Elle est gratuite pour le consommateur à l'exception des frais prévus aux c
et d ;<br />
c) Les parties ont la faculté, à leur charge, de se faire représenter par un
avocat ou de se faire assister par toute personne de leur choix à tous les
stades de la médiation ;<br />
d) Chaque partie peut également solliciter l'avis d'un expert, dont les frais
sont à sa charge. En cas de demande conjointe d'expertise, les frais sont
partagés entre les parties.<br />
</div>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031403227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/40/32/LEGIARTI000031403227.xml
---
###### Article R152-2
<div align="left">
Dès réception des documents sur lesquels est fondée la demande du
consommateur, le médiateur de la consommation notifie aux parties par voie
électronique ou par courrier simple sa saisine. Cette notification rappelle
aux parties qu'elles peuvent à tout moment se retirer du processus.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031403229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/40/32/LEGIARTI000031403229.xml
---
###### Article R152-3
<div align="left">
Le médiateur communique, à la demande de l'une des parties, tout ou partie des
pièces du dossier.<br />
Le médiateur peut recevoir les parties ensemble ou séparément. A défaut
d'accord amiable entre elles, il leur propose une solution pour régler le
litige.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031403231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/40/32/LEGIARTI000031403231.xml
---
###### Article R152-4
<div align="left">
Le médiateur, en faisant connaître aux parties la solution qu'il propose, leur
rappelle, par courrier simple ou par voie électronique :<br />
a) Qu'elles sont libres d'accepter ou de refuser sa proposition de solution
;<br />
b) Que la participation à la médiation n'exclut pas la possibilité d'un
recours devant une juridiction ;<br />
c) Que la solution peut être différente de la décision qui serait rendue par
un juge.<br />
Le médiateur précise également quels sont les effets juridiques de
l'acceptation de la proposition de solution et fixe un délai d'acceptation ou
de refus de celle-ci.<br />
</div>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031403233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/40/32/LEGIARTI000031403233.xml
---
###### Article R152-5
<div align="left">
L'issue de la médiation intervient, au plus tard, dans un délai de
quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la notification mentionnée à
l'article R. 152-2. Le médiateur peut prolonger ce délai, à tout moment, en
cas de litige complexe. Il en avise immédiatement les parties.<br />
</div>

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---
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000031403235
---
##### Chapitre III : Le statut du médiateur de la consommation
- [Article R153-1](article_r153-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031403237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/40/32/LEGIARTI000031403237.xml
---
###### Article R153-1
<div align="left">
Le médiateur de la consommation informe sans délai les parties de la
survenance de toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance, son
impartialité ou de nature à créer un conflit d'intérêts ainsi que de leur
droit de s'opposer à la poursuite de sa mission. Si l'une des parties refuse
en conséquence de poursuivre la médiation, il est mis fin à la mission du
médiateur. Lorsque le médiateur est une personne morale, il est pourvu au
remplacement de la personne physique chargée d'accomplir la mission de
médiation.<br />
Le médiateur ne peut recevoir aucune instruction des parties.<br />
</div>

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Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000031403239
---
##### Chapitre IV : Les obligations de communication du médiateur de la consommation
- [Article R154-1](article_r154-1.md)
- [Article R154-2](article_r154-2.md)
- [Article R154-3](article_r154-3.md)
- [Article R154-4](article_r154-4.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031403241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/40/32/LEGIARTI000031403241.xml
---
###### Article R154-1
<div align="left">
Le site internet du médiateur de la consommation mentionné à l'article L.
154-1 comprend les informations suivantes :<br />
a) Les adresses postale et électronique du médiateur ;<br />
b) La mention de son inscription sur la liste des médiateurs établie
conformément à l'article L. 155-2 ;<br />
c) La décision de sa nomination et la durée de son mandat ;<br />
d) Ses diplômes ou son parcours professionnel ;<br />
e) Son appartenance, le cas échéant, à des réseaux de médiateurs de litiges
transfrontaliers ;<br />
f) Les types de litiges relevant de sa compétence ;<br />
g) La référence aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la
médiation des litiges de consommation ;<br />
h) Les cas dans lesquels un litige ne peut faire l'objet d'une médiation,
conformément à l'article L. 152-2 ;<br />
i) La liste des langues utilisées pour la médiation ;<br />
j) Le lien vers le site internet de la Commission européenne dédié à la
médiation de la consommation.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031403243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/40/32/LEGIARTI000031403243.xml
---
###### Article R154-2
<div align="left">
Le médiateur met également à la disposition du public sur son site internet ou
communique sur demande son rapport annuel d'activité comprenant les
informations suivantes :<br />
a) Le nombre de litiges dont il a été saisi et leur objet ;<br />
b) Les questions les plus fréquemment rencontrées dans les litiges qui lui
sont soumis et ses recommandations afin de les éviter ;<br />
c) La proportion de litiges qu'il a refusé de traiter et l'évaluation en
pourcentage des différents motifs de refus ;<br />
d) Le pourcentage des médiations interrompues et les causes principales de
cette interruption ;<br />
e) La durée moyenne nécessaire à la résolution des litiges ;<br />
f) S'il est connu, le pourcentage des médiations qui sont exécutées ;<br />
g) L'existence de la coopération au sein de réseaux de médiateurs de litiges
transfrontaliers ;<br />
h) Pour les médiateurs rémunérés ou employés exclusivement par un
professionnel, le pourcentage des solutions proposées en faveur du
consommateur ou du professionnel ainsi que le pourcentage des litiges résolus
à l'amiable.<br />
</div>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031403245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/40/32/LEGIARTI000031403245.xml
---
###### Article R154-3
<div align="left">
Toute personne physique ou morale qui souhaite être inscrite sur la liste des
médiateurs prévue à l'article L. 155-2 communique à la commission d'évaluation
et de contrôle de la médiation mentionnée à l'article L. 155-1, outre les
informations prévues aux c à i de l'article R. 154-1 :<br />
a) Ses coordonnées et l'adresse de son site internet ;<br />
b) Une déclaration de motivation justifiant sa désignation comme médiateur de
la consommation ;<br />
c) Les informations sur sa structure et les modalités de financement de son
activité de médiateur de la consommation ainsi que, lorsqu'il existe, une
entité regroupant plusieurs médiateurs, les modalités de financement de cette
entité, le niveau de rémunération et la durée du mandat de chacun d'entre eux
;<br />
d) Une description du déroulement interne de la médiation.<br />
Le médiateur notifie sans délai à la commission toute modification de ces
informations.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031403247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/40/32/LEGIARTI000031403247.xml
---
###### Article R154-4
<div align="left">
Le médiateur de la consommation transmet également à la commission
d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation les
informations nécessaires à l'évaluation de son activité, et ce, au moins tous
les deux ans. Ces informations comprennent au minimum, outre celles figurant à
l'article R. 154-2 :<br />
a) Une description des formations suivies en matière de médiation ;<br />
b) Une évaluation de l'efficacité de la médiation et des moyens envisageables
pour améliorer ses résultats.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000031403249
---
##### Chapitre V : La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
- [Article R155-1](article_r155-1.md)
- [Article R155-2](article_r155-2.md)
- [Article R155-3](article_r155-3.md)
- [Article R155-4](article_r155-4.md)
- [Article R155-5](article_r155-5.md)
- [Article R155-6](article_r155-6.md)
- [Article R155-7](article_r155-7.md)
- [Article R155-8](article_r155-8.md)

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@ -0,0 +1,47 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031403251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/40/32/LEGIARTI000031403251.xml
---
###### Article R155-1
<div align="left">
La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
est composée en application de l'article L. 155-1 :<br />
a) D'un conseiller d'Etat ;<br />
b) D'un conseiller à la Cour de cassation en activité ou honoraire ;<br />
c) De quatre personnalités qualifiées dans le domaine juridique ou en matière
de médiation ;<br />
d) De deux représentants des associations de consommateurs agréées au plan
national ; et<br />
e) De deux représentants d'organisations professionnelles.<br />
Les dispositions de l'article 74 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour
l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et du décret n° 2015-354 du 27
mars 2015 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et
instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre,
des ministres ou de la Banque de France sont applicables à la commission
d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation. Un arrêté du
ministre chargé de l'économie nomme le président et le vice-président de la
commission parmi les membres mentionnés aux a et b.<br />
Le président et le vice-président de la commission bénéficient d'une indemnité
forfaitaire annuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint des
ministres chargés de l'économie et du budget. Les autres membres de la
commission bénéficient d'une indemnité dont le taux par séance est fixé par
arrêté conjoint des mêmes ministres.<br />
Les membres de la commission peuvent se faire rembourser leurs frais de
déplacement dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet
2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés
par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031403253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/40/32/LEGIARTI000031403253.xml
---
###### Article R155-2
<div align="left">
La commission examine les candidatures des personnes souhaitant être inscrites
sur la liste des médiateurs de la consommation au vu des informations
communiquées en application de l'article R. 154-3 et décide de leur
inscription sur cette liste.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031403255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/40/32/LEGIARTI000031403255.xml
---
###### Article R155-3
<div align="left">
La commission notifie à la Commission européenne, en application de l'article
L. 155-2, la liste des médiateurs de la consommation en précisant que ces
derniers satisfont aux exigences de qualité et remplissent les conditions
prévues aux articles R. 152-1 à R. 152-5. La liste précise pour chaque
médiateur :<br />
a) Ses coordonnées et l'adresse de son site internet ;<br />
b) La liste des langues utilisées pour la médiation ;<br />
c) Les types de litiges relevant de sa compétence.<br />
Toute modification des informations transmises est notifiée, sans délai, à la
Commission européenne.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031403257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/40/32/LEGIARTI000031403257.xml
---
###### Article R155-4
<div align="left">
La commission évalue régulièrement les médiateurs afin de vérifier qu'ils
répondent toujours aux conditions et exigences de qualité propres à l'exercice
de la mission de médiateur de la consommation. Si elle estime qu'un médiateur
ne satisfait plus à ces exigences, elle avise ce dernier, par décision
motivée, des manquements constatés et lui demande de se mettre en conformité
dans un délai de trois mois à compter de la date de sa décision. A
l'expiration de ce délai, la commission statue sur le retrait du médiateur de
la liste.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031403259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/40/32/LEGIARTI000031403259.xml
---
###### Article R155-5
<div align="left">
La commission met à la disposition du public la liste actualisée des
médiateurs sur son site internet et fournit le lien vers le site internet de
la Commission européenne consacré à la médiation de la consommation ainsi que
le lien vers le site internet du Centre européen des consommateurs France.
Cette liste est également publiée au Bulletin officiel de la concurrence, de
la consommation et de la répression des fraudes.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031403261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/40/32/LEGIARTI000031403261.xml
---
###### Article R155-6
<div align="left">
La commission publie sur son site internet, tous les quatre ans, un rapport
sur l'évolution et le fonctionnement des médiations de la consommation et le
communique à la Commission européenne. Ce rapport contient :<br />
a) Le recensement des bonnes pratiques des médiateurs ;<br />
b) Les dysfonctionnements des processus de médiation relevés à l'aide de
statistiques ;<br />
c) Des recommandations en vue de l'amélioration du fonctionnement effectif des
médiations et de l'efficacité des médiateurs.<br />
Par exception, un premier rapport est publié dans un délai de deux ans à
compter de la première réunion de ses membres.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031403263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/40/32/LEGIARTI000031403263.xml
---
###### Article R155-7
<div align="left">
La commission peut entendre toute personne et se faire communiquer tout
document en vue de l'accomplissement de sa mission.<br />
Son secrétariat est assuré par la direction générale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes. Il est chargé d'assister la
commission dans ses travaux, de recueillir les demandes des personnes
souhaitant être inscrites sur la liste des médiateurs et d'informer ces
dernières des décisions rendues par la commission.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031403265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/40/32/LEGIARTI000031403265.xml
---
###### Article R155-8
<div align="left">
La commission ne peut régulièrement délibérer qu'en présence de son président
ou de son vice-président et d'au moins trois de ses membres. Les séances de
cette commission ne sont pas publiques.<br />
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents. Le
président de séance a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000031403267
---
##### Chapitre VI : L'information et l'assistance du consommateur
- [Article R156-1](article_r156-1.md)
- [Article R156-2](article_r156-2.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031403269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/40/32/LEGIARTI000031403269.xml
---
###### Article R156-1
<div align="left">
En application de l'article L. 156-1, le professionnel communique au
consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il
relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son
site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses
bons de commande ou sur tout autre support adapté. Il y mentionne également
l'adresse du site internet du ou de ces médiateurs.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031403271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/40/32/LEGIARTI000031403271.xml
---
###### Article R156-2
<div align="left">
Le site internet de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation
de la consommation comporte toutes informations utiles pour le consommateur en
cas de litige de consommation transfrontalier. Il fournit notamment les
coordonnées du Centre européen des consommateurs France et des indications
relatives aux modalités de l'assistance dont les consommateurs peuvent
bénéficier en vue du règlement extrajudiciaire de tels litiges.<br />
</div>

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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022932145
- [Section 1 : La commission des clauses abusives](section_1)
- [Section 2 : La commission de la sécurité des consommateurs](section_2)
- [Section 3 : La commission de la médiation de la consommation](section_3)
- [Section 4 : Dispositions communes aux commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation](section_4)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2010-10-20
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGISCTA000022934097
---
###### Section 3 : La commission de la médiation de la consommation
- [Article R534-11](article_r534-11.md)
- [Article R534-12](article_r534-12.md)

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@ -1,38 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-20
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000022934094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/40/LEGIARTI000022934094.xml
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###### Article R534-11
La commission de la médiation de la consommation instituée à l'article L. 534-7
comprend, outre son président, douze membres répartis de la manière suivante
:<br />
1° Cinq représentants des consommateurs ;<br />
2° Cinq représentants des professionnels ;<br />
3° Deux personnalités qualifiées ayant une expérience en matière de médiation ou
issues du monde universitaire.<br />
Le président et les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre
chargé de la consommation pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.<br />
Un vice-président est désigné sur proposition de la commission.<br />
La commission ne peut régulièrement délibérer qu'en présence de son président ou
de son remplaçant et d'au moins six autres de ses membres.<br />
Lorsque la commission évalue les pratiques de médiation, tout membre de la
commission qui participe ou a participé à ces pratiques en tant que médiateur ou
collaborateur permanent d'un médiateur s'abstient de participer aux
délibérations.<br />
Le directeur général de l'Institut national de la consommation ou son
représentant peut participer aux séances de la commission de la médiation de la
consommation. Il ne prend pas part aux votes sur les avis et recommandations.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-20
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000022934091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/40/LEGIARTI000022934091.xml
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###### Article R534-12
La commission peut être saisie :<br />
1° Par le ministre chargé de la consommation ;<br />
2° Par toute association de défense des consommateurs disposant de l'agrément
prévu à l'article L. 411-1 ;<br />
3° Par tout membre du collège des professionnels du Conseil national de la
consommation.<br />
La commission peut se saisir d'office.<br />
La commission ne peut examiner aucun litige relatif à la consommation.<br />
Lorsqu'elle décide de ne pas donner suite à une saisine, la commission en
informe son auteur.<br />
Le président peut désigner un rapporteur parmi les membres de la commission pour
l'instruction d'une affaire. Le rapporteur peut également être désigné dans les
conditions prévues au II de l'article R. 534-17.