Décret n° 2014-1482 du 9 décembre 2014 relatif aux obligations d'information et de fourniture concernant les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029881868
NOR: EINC1424543D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/88/18/JORFTEXT000029881868.xml
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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029472563
- [Article R111-1](article_r111-1.md)
- [Article R111-2](article_r111-2.md)
- [Article R111-3](article_r111-3.md)
- [Article R111-4](article_r111-4.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029882188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/88/21/LEGIARTI000029882188.xml
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###### Article R111-3
En application du premier alinéa de l'article L. 111-3, l'information délivrée
par le fabricant ou l'importateur de biens meubles au vendeur professionnel,
portant sur la période pendant laquelle ou la date jusqu'à laquelle les pièces
détachées indispensables à l'utilisation d'un bien sont disponibles, doit
figurer sur tout document commercial ou sur tout support durable accompagnant la
vente de biens meubles.<br />
Cette information est portée à la connaissance du consommateur par le vendeur,
de manière visible et lisible, avant la conclusion de la vente, sur tout support
adapté. Elle figure, également, sur le bon de commande s'il existe, ou sur tout
autre support durable constatant ou accompagnant la vente.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029882215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/88/22/LEGIARTI000029882215.xml
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###### Article R111-4
L'obligation de fourniture des pièces détachées visée au second alinéa de
l'article L. 111-3 est mise en œuvre sans préjudice de l'application des règles
de concurrence relatives aux réseaux et accords de distribution sélective et
exclusive.