Décret n° 2015-1607 du 7 décembre 2015 relatif aux conditions de désignation des médiateurs d'entreprises

Transposition complète de la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC).

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031585657
NOR: EINC1526034D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/58/56/JORFTEXT000031585657.xml
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République française 2015-12-10 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031403235
##### Chapitre III : Le statut du médiateur de la consommation
- [Article R153-1](article_r153-1.md)
- [Article D153-2](article_d153-2.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-10
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031587921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/58/79/LEGIARTI000031587921.xml
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###### Article D153-2
<div align="left">
L'organe collégial qui procède à la désignation des médiateurs relevant des
dispositions de l'article L. 153-2 est composé paritairement d'au moins deux
représentants d'associations de consommateurs agréées et d'au moins deux
représentants du professionnel.<br />
Les associations de consommateurs agréées qui participent à la désignation de
ces médiateurs ne peuvent être membres de la Commission d'évaluation et de
contrôle de la médiation de la consommation.
</div>