Décret n° 2015-556 du 19 mai 2015 relatif à la liste d'opposition au démarchage téléphonique

Application de l'article 9 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030617221
NOR: EINC1430197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/61/72/JORFTEXT000030617221.xml
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146608
- [Section 2 : Contrats conclus à distance et hors établissement](section_2)
- [Section 3 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers](section_3)
- [Section 4 : Démarchage téléphonique](section_4)
- [Section 6 : Loteries publicitaires](section_6)
- [Section 12 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel](section_12)
- [Section 10 bis : Définition et modalités de mise en œuvre de la mention "fait maison"](section_10_bis)

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Date de début: 2015-05-22
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000030620936
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###### Section 4 : Démarchage téléphonique
- [Article R121-7](article_r121-7.md)
- [Article R121-7-1](article_r121-7-1.md)
- [Article R121-7-2](article_r121-7-2.md)
- [Article R121-7-3](article_r121-7-3.md)
- [Article R121-7-4](article_r121-7-4.md)
- [Article R121-7-5](article_r121-7-5.md)
- [Article R121-7-6](article_r121-7-6.md)
- [Article R121-7-7](article_r121-7-7.md)
- [Article R121-7-8](article_r121-7-8.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-22
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030617392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/73/LEGIARTI000030617392.xml
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###### Article R121-7-1
Ce traitement automatisé a pour finalité d'assurer la collecte,
l'enregistrement, la conservation, la gestion et la mise à jour des numéros de
téléphone des consommateurs qui ne souhaitent pas faire l'objet d'un démarchage
par voie téléphonique, et de permettre aux entreprises qui procèdent au
démarchage téléphonique de bénéficier de ces fichiers actualisés en voyant
exclure ces consommateurs de leurs fichiers de prospection par l'organisme
mentionné à l'article R. 121-7.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-22
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030617404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/74/LEGIARTI000030617404.xml
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###### Article R121-7-2
Les informations nominatives qui peuvent être portées sur la liste d'opposition
sont exclusivement le ou les numéros de téléphone désignés par le consommateur
accompagnés de la date et de l'heure d'inscription.<br />
Le consommateur qui désire s'inscrire sur cette liste peut y procéder par voie
électronique ou par tout autre moyen. Une confirmation de son inscription fait
l'objet d'un récépissé d'inscription qui lui est communiqué par l'organisme dans
les mêmes formes que celles de l'inscription. Ce récépissé précise la durée de
l'inscription ainsi que la date à laquelle elle devient effective au plus tard
dans les trente jours de la délivrance du récépissé.<br />
Cette inscription est valable pour une durée maximale de trois ans. L'organisme
informe le consommateur au moins trois mois avant l'échéance de son inscription
sur la liste des modalités lui permettant de la renouveler.<br />
Le consommateur peut se désinscrire à tout moment de la liste par voie
électronique ou par tout autre moyen. Une confirmation de sa désinscription
indiquant sa date de prise d'effet lui est délivrée dans les mêmes formes que
celles de sa désinscription.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-22
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030617411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/74/LEGIARTI000030617411.xml
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###### Article R121-7-3
L'organisme mentionné à l'article R. 121-7 est seul habilité à collecter,
enregistrer, conserver, modifier ou traiter les informations portées sur la
liste d'opposition au démarchage téléphonique.<br />
Il est également seul habilité à mettre à jour cette liste en fonction des
inscriptions, des désinscriptions et des changements de coordonnées que les
consommateurs lui communiquent, à recevoir de la part des professionnels leurs
fichiers de prospection commerciale et à procéder aux opérations de mise en
conformité desdits fichiers avec ladite liste.<br />
Il lui est interdit de communiquer les informations mentionnées à l'article R.
121-7-2 et d'utiliser la liste d'opposition à des fins commerciales.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-22
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030617427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/74/LEGIARTI000030617427.xml
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###### Article R121-7-4
La redevance versée à l'organisme mentionné à l'article R. 121-7 par les
professionnels comprend une part fixe et une part variable.<br />
1° La part fixe correspond au coût des frais annuels d'ouverture et de gestion
du dossier ouvert pour chaque professionnel qui sollicite les services de
l'organisme ;<br />
2° La part variable correspond aux charges de l'organisme liées à la collecte,
l'enregistrement, la conservation, la gestion des numéros de téléphone des
consommateurs tels que prévus à l'article R. 121-7-1 et à l'utilisation de la
liste d'opposition par le professionnel. Son montant est calculé en fonction du
nombre et de la taille de ses fichiers ainsi que du nombre de consultations de
l'organisme afin que celui-ci les vérifie ou les actualise.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe le montant de la part fixe et le
taux de la part variable de la redevance.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-22
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030617435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/74/LEGIARTI000030617435.xml
---
###### Article R121-7-5
Le professionnel qui exerce à titre habituel une activité de démarchage
téléphonique saisit de manière régulière, et au moins mensuellement, l'organisme
mentionné à l'article R. 121-7 aux fins de s'assurer de la conformité de ses
fichiers de prospection commerciale avec la liste des oppositions au démarchage.
Le professionnel qui a accessoirement recours au démarchage téléphonique
consulte cet organisme avant toute campagne de démarchage téléphonique.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-22
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030617447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/74/LEGIARTI000030617447.xml
---
###### Article R121-7-6
Les agents mentionnés au VII de l'article L. 141-1 peuvent obtenir gratuitement
de l'organisme toute information utile pour vérifier le respect par le
professionnel de ses obligations au titre de l'application de l'article L.
121-34.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-22
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030617460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/74/LEGIARTI000030617460.xml
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###### Article R121-7-7
Hormis le cas où le consommateur s'est désinscrit, les données contenues dans la
liste d'opposition sont conservées par l'organisme pendant une durée de trois
ans à compter de l'expiration de la période d'inscription.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-22
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030617770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/77/LEGIARTI000030617770.xml
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###### Article R121-7-8
Un représentant du Gouvernement est désigné par arrêté du ministre chargé de
l'économie auprès de l'organisme afin de vérifier le respect par celui-ci des
obligations légales et contractuelles mises à sa charge.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-22
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030620932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/62/09/LEGIARTI000030620932.xml
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###### Article R121-7
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à créer un traitement automatisé
de données à caractère personnel portant sur les informations contenues dans la
liste d'opposition au démarchage téléphonique prévue à l'article L. 121-34.<br />
La mise en œuvre et la gestion de ce traitement automatisé sont confiées à un
organisme de droit public ou de droit privé désigné dans les conditions prévues
à l'article L. 121-34, pour une durée maximale de cinq ans.