Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)

Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/31/JORFTEXT000000383100.xml
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République française 2014-09-20 00:00:00 +02:00
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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146608
##### Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- [Section 2 : Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance](section_2)
- [Section 3 : Démarchage](section_3)
- [Section 2 : Contrats conclus à distance et hors établissement](section_2)
- [Section 3 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers](section_3)
- [Section 5 : Ventes ou prestations avec primes](section_5)
- [Section 6 : Loteries publicitaires](section_6)
- [Section 12 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel](section_12)

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Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2014-09-20
Identifiant: LEGISCTA000006161921
Date de début: 2014-09-20
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000029472588
---
###### Section 2 : Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance
###### Section 2 : Contrats conclus à distance et hors établissement
- [Article R121-1](article_r121-1.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions particulières aux contrats portant sur des services financiers](sous-section_2)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-20
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029472581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/47/25/LEGIARTI000029472581.xml
---
###### Article R121-1
Le formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 121-17 figure
en annexe au présent article.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179166
###### Sous-section 1 : Dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers.
- [Article R121-1](article_r121-1.md)
- [Article R121-1-1](article_r121-1-1.md)
- [Article R121-1-2](article_r121-1-2.md)
- [Article R121-2](article_r121-2.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2014-09-20
Identifiant: LEGIARTI000006292872
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X121R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/28/LEGIARTI000006292872.xml
---
###### Article R121-1
Est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième
classe la violation des dispositions de l'article L. 121-18.

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Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2014-09-20
Identifiant: LEGISCTA000006161922
Date de début: 2014-09-20
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000029472647
---
###### Section 3 : Démarchage
###### Section 3 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers
- [Article R121-3](article_r121-3.md)
- [Article R121-4](article_r121-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2014-09-20
Identifiant: LEGIARTI000006292885
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X121R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/28/LEGIARTI000006292885.xml
Date de début: 2014-09-20
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029472631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/47/26/LEGIARTI000029472631.xml
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###### Article R121-3
Le formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de
renonciation prévu à l'article L. 121-25 fait partie de l'exemplaire du contrat
laissé au client.<br />
I.-Pour l'application de l'article L. 121-27, le fournisseur communique au
consommateur des informations concernant :<br />
Il doit pouvoir en être facilement séparé.<br />
1° Son identité : l'identité, l'activité principale, l'adresse géographique à
laquelle le fournisseur de services financiers est établi, ainsi que toute autre
adresse nécessaire au suivi des relations entre le consommateur et le
fournisseur. Lorsque le fournisseur utilise les services d'un représentant ou
d'un intermédiaire, il communique également au consommateur l'identité de ce
dernier ainsi que celle de ses adresses devant être prise en compte pour les
relations avec le consommateur.<br />
Sur l'exemplaire du contrat, doit figurer la mention :<br />
Lorsque le fournisseur est inscrit au registre du commerce et des sociétés, il
communique au consommateur son numéro d'immatriculation. En outre, les personnes
soumises à agrément communiquent au consommateur les coordonnées des autorités
chargées de leur contrôle.<br />
" Si vous annulez votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire détachable
ci-contre ".
2° Le service financier : le fournisseur communique au consommateur les
documents d'information particuliers relatifs aux produits, instruments
financiers et services proposés requis par les dispositions législatives et
réglementaires en vigueur ou, en l'absence de tels documents, une note
d'information sur chacun des produits, instruments financiers et services
proposés et indiquant, s'il y a lieu, les risques particuliers qu'ils peuvent
comporter. Il informe le consommateur du prix total dû, y compris l'ensemble des
commissions, charges et dépenses y afférentes et toutes les taxes acquittées par
l'intermédiaire du fournisseur. Le fournisseur informe également le consommateur
de l'existence de toute autre taxe ou frais qui ne sont pas acquittés ou
facturés par lui.<br />
Il précise les modalités selon lesquelles sera conclu le contrat, et en
particulier le lieu et la date de signature de celui-ci.<br />
Le cas échéant, le fournisseur précise au consommateur, d'une part, que le
service financier est lié à des instruments qui impliquent des risques
particuliers du fait de leurs spécificités ou des opérations à exécuter ou dont
le prix dépend de fluctuations des marchés financiers sur lesquelles le
fournisseur n'a aucune influence et, d'autre part, que les performances passées
ne laissent pas présager des performances futures.<br />
Le fournisseur informe le consommateur de toute limitation de la durée pendant
laquelle les informations fournies sont valables, des modes de paiement et
d'exécution et enfin, s'il y a lieu, de l'existence de tout coût supplémentaire
spécifique pour le consommateur afférent à l'utilisation de la technique de
communication à distance.<br />
3° Le contrat à distance : le fournisseur informe le consommateur de l'existence
du droit de rétractation mentionné à l'article L. 121-29, de sa durée, des
conséquences pécuniaires éventuelles de sa mise en oeuvre, ainsi que de
l'adresse à laquelle le consommateur doit notifier sa décision. En cas d'absence
d'un tel droit, le fournisseur en informe le consommateur ainsi que des
conséquences de cette absence.<br />
Pour les contrats pour lesquels s'applique le délai de rétractation mentionné à
l'article L. 121-29, le fournisseur informe le consommateur du fait que, sauf
accord exprès de ce dernier, le contrat ne peut commencer à être exécuté qu'à
l'expiration du délai de rétractation. Pour les contrats de crédit à la
consommation prévus au chapitre Ier du titre Ier du livre III, le fournisseur
informe le consommateur du fait que, même avec son accord, le contrat ne peut
commencer à être exécuté durant les sept premiers jours, sauf s'agissant des
contrats de crédit affecté, qui ne peuvent commencer à être exécutés durant les
trois premiers jours.<br />
Le fournisseur informe le consommateur des droits contractuels que peuvent avoir
les parties de résilier le contrat, sans omettre les éventuelles pénalités
imposées par le contrat dans ce cas.<br />
Lorsque le contrat est à exécution successive, le fournisseur porte à la
connaissance du consommateur sa durée minimale.<br />
Le consommateur est informé de la langue ou des langues qui seront utilisées
entre les parties durant la relation pré-contractuelle, ainsi que de la langue
ou des langues dans lesquelles le contrat sera rédigé. La langue utilisée durant
la relation contractuelle est choisie en accord avec le consommateur.<br />
4° Les recours : le fournisseur informe le consommateur de la loi applicable aux
relations précontractuelles et au contrat ainsi que de l'existence de toute
clause concernant le choix d'une juridiction. Il l'informe de l'existence ou de
l'absence de procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours
accessibles et, si de telles procédures existent, de leurs modalités d'exercice.
Le consommateur est également informé de l'existence de fonds de garantie ou
d'autres mécanismes d'indemnisation, tels que les mécanismes d'indemnisation des
déposants, des investisseurs et des cautions, respectivement mentionnés aux
articles L. 312-4, L. 313-50 et L. 322-1 du code monétaire et financier.<br />
5° En cas de communication par téléphonie vocale, l'identité du fournisseur et
le caractère commercial de l'appel dont le fournisseur a pris l'initiative sont
indiqués sans équivoque au début de toute conversation avec le consommateur.<br />
Sous réserve de l'accord formel du consommateur, seules les informations
ci-après doivent être fournies :<br />
a) L'identité de la personne en contact avec le consommateur et le lien de cette
personne avec le fournisseur ;<br />
b) Une description des principales caractéristiques du service financier ;<br />
c) Le prix total dû par le consommateur au fournisseur pour le service
financier, qui comprend toutes les taxes acquittées par l'intermédiaire du
fournisseur ou, lorsqu'un prix exact ne peut être indiqué, la base de calcul du
prix permettant au consommateur de vérifier ce dernier ;<br />
d) L'indication de l'existence éventuelle d'autres taxes ou frais qui ne sont
pas acquittés par l'intermédiaire du fournisseur ou facturés par lui ;<br />
e) L'existence ou l'absence du droit de rétractation mentionné à l'article L.
121-29 et, si ce droit existe, sa durée et les modalités de son exercice, y
compris des informations sur le montant que le consommateur peut être tenu de
payer en vertu de l'article L. 121-30.<br />
Le fournisseur informe le consommateur sur, d'une part, le fait que d'autres
informations peuvent être fournies sur demande et, d'autre part, la nature de
ces informations.<br />
II.-Lorsqu'un service de paiement défini au II de l'article L. 314-2 du code
monétaire et financier est fourni dans les conditions prévues à l'article L.
121-26 du présent code, le fournisseur communique au consommateur, sans
préjudice des informations précisées par les dispositions législatives et
réglementaires particulières à ce service, les informations prévues à la
deuxième phrase du premier alinéa du 2° du I, aux deuxième et troisième alinéas
du 2° du I, aux premier et deuxième alinéas du 3° du I, à la deuxième phrase du
premier alinéa du 4° du I et, le cas échéant, au 5° du I.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2014-09-20
Identifiant: LEGIARTI000006292886
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X121R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/28/LEGIARTI000006292886.xml
Date de début: 2014-09-20
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029472622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/47/26/LEGIARTI000029472622.xml
---
###### Article R121-4
Le formulaire prévu à l'article L. 121-24 comporte, sur une face, l'adresse
exacte et complète à laquelle il doit être envoyé.<br />
Son envoi à cette adresse dans le délai de sept jours prévu à l'article L.
121-25 a pour effet d'annuler la commande sans que le vendeur puisse invoquer
une erreur dans le libellé de ladite adresse, telle qu'elle figure sur le
formulaire détachable, ou un défaut de qualité du signataire de l'avis de
réception, à cette adresse, de l'envoi recommandé exigé par l'article L. 121-25
pour la dénonciation du contrat.
Lorsque l'acte par lequel le consommateur a communiqué au fournisseur sa volonté
de se rétracter a été envoyé sur un support papier ou sur un autre support
durable avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 121-29, le
consommateur est réputé avoir respecté ce délai.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2014-09-20
Identifiant: LEGIARTI000006292887
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X121R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/28/LEGIARTI000006292887.xml
Date de début: 2014-09-20
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029472612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/47/26/LEGIARTI000029472612.xml
---
###### Article R121-5
Le formulaire prévu à l'article L. 121-24 comporte, sur son autre face, les
mentions successives ci-après en caractères très lisibles :<br />
1° En tête, la mention "Annulation de commande" (en gros caractères), suivie de
la référence "Code de la consommation, articles L. 121-23 à L. 121-26" ;<br />
2° Puis, sous la rubrique "Conditions", les instructions suivantes, énoncées en
lignes distinctes :<br />
"Compléter et signer ce formulaire" ;<br />
"L'envoyer par lettre recommandée avec avis de réception" (ces derniers mots
doivent être soulignés dans le formulaire ou figurer en caractères gras) ;<br />
"Utiliser l'adresse figurant au dos" ;<br />
"L'expédier au plus tard le septième jour à partir du jour de la commande ou, si
ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le
premier jour ouvrable suivant" (soulignés ou en caractères gras dans le
formulaire) ;<br />
3° Et, après un espacement, la phrase :<br />
"Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après", suivie des indications
suivantes, à raison d'une seule par ligne :<br />
"Nature du bien ou du service commandé...".<br />
"Date de la commande...".<br />
"Nom du client...".<br />
"Adresse du client...".<br />
4° Enfin, suffisamment en évidence, les mots :<br />
"Signature du client...".
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième
classe le fait de ne pas communiquer au consommateur les informations
mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article R. 121-3 et celles mentionnées au
5° de l'article L. 121-27 ou de les lui communiquer sans faire apparaître de
manière claire le caractère commercial de sa démarche.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2014-09-20
Identifiant: LEGIARTI000006292888
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X121R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/28/LEGIARTI000006292888.xml
Date de début: 2014-09-20
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029472604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/47/26/LEGIARTI000029472604.xml
---
###### Article R121-6
Le vendeur ne peut porter sur le formulaire que les mentions prévues aux
articles R. 121-4 et R. 121-5, ainsi que des références d'ordre comptable.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième
classe le fait de ne pas communiquer au consommateur, dans les conditions
prévues à l'article L. 121-28, les informations mentionnées à cet article.