Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)
Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000383100 NOR: FCEC9600048D Ancien identifiant: 1DX997298 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/31/JORFTEXT000000383100.xml
This commit is contained in:
parent
c738d7e141
commit
48f388daa5
10 changed files with 172 additions and 103 deletions
|
@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146608
|
|||
|
||||
##### Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
|
||||
|
||||
- [Section 2 : Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Démarchage](section_3)
|
||||
- [Section 2 : Contrats conclus à distance et hors établissement](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers](section_3)
|
||||
- [Section 5 : Ventes ou prestations avec primes](section_5)
|
||||
- [Section 6 : Loteries publicitaires](section_6)
|
||||
- [Section 12 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel](section_12)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-12-01
|
||||
Date de fin: 2014-09-20
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006161921
|
||||
Date de début: 2014-09-20
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000029472588
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance
|
||||
###### Section 2 : Contrats conclus à distance et hors établissement
|
||||
|
||||
- [Article R121-1](article_r121-1.md)
|
||||
- [Sous-section 1 : Dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers.](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Dispositions particulières aux contrats portant sur des services financiers](sous-section_2)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-09-20
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029472581
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/47/25/LEGIARTI000029472581.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R121-1
|
||||
|
||||
Le formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 121-17 figure
|
||||
en annexe au présent article.
|
|
@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179166
|
|||
|
||||
###### Sous-section 1 : Dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers.
|
||||
|
||||
- [Article R121-1](article_r121-1.md)
|
||||
- [Article R121-1-1](article_r121-1-1.md)
|
||||
- [Article R121-1-2](article_r121-1-2.md)
|
||||
- [Article R121-2](article_r121-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-01
|
||||
Date de fin: 2014-09-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006292872
|
||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X121R01AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/28/LEGIARTI000006292872.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R121-1
|
||||
|
||||
Est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième
|
||||
classe la violation des dispositions de l'article L. 121-18.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1997-04-03
|
||||
Date de fin: 2014-09-20
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006161922
|
||||
Date de début: 2014-09-20
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000029472647
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 3 : Démarchage
|
||||
###### Section 3 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers
|
||||
|
||||
- [Article R121-3](article_r121-3.md)
|
||||
- [Article R121-4](article_r121-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,131 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-04-03
|
||||
Date de fin: 2014-09-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006292885
|
||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X121R03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/28/LEGIARTI000006292885.xml
|
||||
Date de début: 2014-09-20
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029472631
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/47/26/LEGIARTI000029472631.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R121-3
|
||||
|
||||
Le formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de
|
||||
renonciation prévu à l'article L. 121-25 fait partie de l'exemplaire du contrat
|
||||
laissé au client.<br />
|
||||
I.-Pour l'application de l'article L. 121-27, le fournisseur communique au
|
||||
consommateur des informations concernant :<br />
|
||||
|
||||
Il doit pouvoir en être facilement séparé.<br />
|
||||
1° Son identité : l'identité, l'activité principale, l'adresse géographique à
|
||||
laquelle le fournisseur de services financiers est établi, ainsi que toute autre
|
||||
adresse nécessaire au suivi des relations entre le consommateur et le
|
||||
fournisseur. Lorsque le fournisseur utilise les services d'un représentant ou
|
||||
d'un intermédiaire, il communique également au consommateur l'identité de ce
|
||||
dernier ainsi que celle de ses adresses devant être prise en compte pour les
|
||||
relations avec le consommateur.<br />
|
||||
|
||||
Sur l'exemplaire du contrat, doit figurer la mention :<br />
|
||||
Lorsque le fournisseur est inscrit au registre du commerce et des sociétés, il
|
||||
communique au consommateur son numéro d'immatriculation. En outre, les personnes
|
||||
soumises à agrément communiquent au consommateur les coordonnées des autorités
|
||||
chargées de leur contrôle.<br />
|
||||
|
||||
" Si vous annulez votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire détachable
|
||||
ci-contre ".
|
||||
2° Le service financier : le fournisseur communique au consommateur les
|
||||
documents d'information particuliers relatifs aux produits, instruments
|
||||
financiers et services proposés requis par les dispositions législatives et
|
||||
réglementaires en vigueur ou, en l'absence de tels documents, une note
|
||||
d'information sur chacun des produits, instruments financiers et services
|
||||
proposés et indiquant, s'il y a lieu, les risques particuliers qu'ils peuvent
|
||||
comporter. Il informe le consommateur du prix total dû, y compris l'ensemble des
|
||||
commissions, charges et dépenses y afférentes et toutes les taxes acquittées par
|
||||
l'intermédiaire du fournisseur. Le fournisseur informe également le consommateur
|
||||
de l'existence de toute autre taxe ou frais qui ne sont pas acquittés ou
|
||||
facturés par lui.<br />
|
||||
|
||||
Il précise les modalités selon lesquelles sera conclu le contrat, et en
|
||||
particulier le lieu et la date de signature de celui-ci.<br />
|
||||
|
||||
Le cas échéant, le fournisseur précise au consommateur, d'une part, que le
|
||||
service financier est lié à des instruments qui impliquent des risques
|
||||
particuliers du fait de leurs spécificités ou des opérations à exécuter ou dont
|
||||
le prix dépend de fluctuations des marchés financiers sur lesquelles le
|
||||
fournisseur n'a aucune influence et, d'autre part, que les performances passées
|
||||
ne laissent pas présager des performances futures.<br />
|
||||
|
||||
Le fournisseur informe le consommateur de toute limitation de la durée pendant
|
||||
laquelle les informations fournies sont valables, des modes de paiement et
|
||||
d'exécution et enfin, s'il y a lieu, de l'existence de tout coût supplémentaire
|
||||
spécifique pour le consommateur afférent à l'utilisation de la technique de
|
||||
communication à distance.<br />
|
||||
|
||||
3° Le contrat à distance : le fournisseur informe le consommateur de l'existence
|
||||
du droit de rétractation mentionné à l'article L. 121-29, de sa durée, des
|
||||
conséquences pécuniaires éventuelles de sa mise en oeuvre, ainsi que de
|
||||
l'adresse à laquelle le consommateur doit notifier sa décision. En cas d'absence
|
||||
d'un tel droit, le fournisseur en informe le consommateur ainsi que des
|
||||
conséquences de cette absence.<br />
|
||||
|
||||
Pour les contrats pour lesquels s'applique le délai de rétractation mentionné à
|
||||
l'article L. 121-29, le fournisseur informe le consommateur du fait que, sauf
|
||||
accord exprès de ce dernier, le contrat ne peut commencer à être exécuté qu'à
|
||||
l'expiration du délai de rétractation. Pour les contrats de crédit à la
|
||||
consommation prévus au chapitre Ier du titre Ier du livre III, le fournisseur
|
||||
informe le consommateur du fait que, même avec son accord, le contrat ne peut
|
||||
commencer à être exécuté durant les sept premiers jours, sauf s'agissant des
|
||||
contrats de crédit affecté, qui ne peuvent commencer à être exécutés durant les
|
||||
trois premiers jours.<br />
|
||||
|
||||
Le fournisseur informe le consommateur des droits contractuels que peuvent avoir
|
||||
les parties de résilier le contrat, sans omettre les éventuelles pénalités
|
||||
imposées par le contrat dans ce cas.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le contrat est à exécution successive, le fournisseur porte à la
|
||||
connaissance du consommateur sa durée minimale.<br />
|
||||
|
||||
Le consommateur est informé de la langue ou des langues qui seront utilisées
|
||||
entre les parties durant la relation pré-contractuelle, ainsi que de la langue
|
||||
ou des langues dans lesquelles le contrat sera rédigé. La langue utilisée durant
|
||||
la relation contractuelle est choisie en accord avec le consommateur.<br />
|
||||
|
||||
4° Les recours : le fournisseur informe le consommateur de la loi applicable aux
|
||||
relations précontractuelles et au contrat ainsi que de l'existence de toute
|
||||
clause concernant le choix d'une juridiction. Il l'informe de l'existence ou de
|
||||
l'absence de procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours
|
||||
accessibles et, si de telles procédures existent, de leurs modalités d'exercice.
|
||||
Le consommateur est également informé de l'existence de fonds de garantie ou
|
||||
d'autres mécanismes d'indemnisation, tels que les mécanismes d'indemnisation des
|
||||
déposants, des investisseurs et des cautions, respectivement mentionnés aux
|
||||
articles L. 312-4, L. 313-50 et L. 322-1 du code monétaire et financier.<br />
|
||||
|
||||
5° En cas de communication par téléphonie vocale, l'identité du fournisseur et
|
||||
le caractère commercial de l'appel dont le fournisseur a pris l'initiative sont
|
||||
indiqués sans équivoque au début de toute conversation avec le consommateur.<br />
|
||||
|
||||
Sous réserve de l'accord formel du consommateur, seules les informations
|
||||
ci-après doivent être fournies :<br />
|
||||
|
||||
a) L'identité de la personne en contact avec le consommateur et le lien de cette
|
||||
personne avec le fournisseur ;<br />
|
||||
|
||||
b) Une description des principales caractéristiques du service financier ;<br />
|
||||
|
||||
c) Le prix total dû par le consommateur au fournisseur pour le service
|
||||
financier, qui comprend toutes les taxes acquittées par l'intermédiaire du
|
||||
fournisseur ou, lorsqu'un prix exact ne peut être indiqué, la base de calcul du
|
||||
prix permettant au consommateur de vérifier ce dernier ;<br />
|
||||
|
||||
d) L'indication de l'existence éventuelle d'autres taxes ou frais qui ne sont
|
||||
pas acquittés par l'intermédiaire du fournisseur ou facturés par lui ;<br />
|
||||
|
||||
e) L'existence ou l'absence du droit de rétractation mentionné à l'article L.
|
||||
121-29 et, si ce droit existe, sa durée et les modalités de son exercice, y
|
||||
compris des informations sur le montant que le consommateur peut être tenu de
|
||||
payer en vertu de l'article L. 121-30.<br />
|
||||
|
||||
Le fournisseur informe le consommateur sur, d'une part, le fait que d'autres
|
||||
informations peuvent être fournies sur demande et, d'autre part, la nature de
|
||||
ces informations.<br />
|
||||
|
||||
II.-Lorsqu'un service de paiement défini au II de l'article L. 314-2 du code
|
||||
monétaire et financier est fourni dans les conditions prévues à l'article L.
|
||||
121-26 du présent code, le fournisseur communique au consommateur, sans
|
||||
préjudice des informations précisées par les dispositions législatives et
|
||||
réglementaires particulières à ce service, les informations prévues à la
|
||||
deuxième phrase du premier alinéa du 2° du I, aux deuxième et troisième alinéas
|
||||
du 2° du I, aux premier et deuxième alinéas du 3° du I, à la deuxième phrase du
|
||||
premier alinéa du 4° du I et, le cas échéant, au 5° du I.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-04-03
|
||||
Date de fin: 2014-09-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006292886
|
||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X121R04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/28/LEGIARTI000006292886.xml
|
||||
Date de début: 2014-09-20
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029472622
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/47/26/LEGIARTI000029472622.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R121-4
|
||||
|
||||
Le formulaire prévu à l'article L. 121-24 comporte, sur une face, l'adresse
|
||||
exacte et complète à laquelle il doit être envoyé.<br />
|
||||
|
||||
Son envoi à cette adresse dans le délai de sept jours prévu à l'article L.
|
||||
121-25 a pour effet d'annuler la commande sans que le vendeur puisse invoquer
|
||||
une erreur dans le libellé de ladite adresse, telle qu'elle figure sur le
|
||||
formulaire détachable, ou un défaut de qualité du signataire de l'avis de
|
||||
réception, à cette adresse, de l'envoi recommandé exigé par l'article L. 121-25
|
||||
pour la dénonciation du contrat.
|
||||
Lorsque l'acte par lequel le consommateur a communiqué au fournisseur sa volonté
|
||||
de se rétracter a été envoyé sur un support papier ou sur un autre support
|
||||
durable avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 121-29, le
|
||||
consommateur est réputé avoir respecté ce délai.
|
||||
|
|
|
@ -1,49 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-04-03
|
||||
Date de fin: 2014-09-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006292887
|
||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X121R05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/28/LEGIARTI000006292887.xml
|
||||
Date de début: 2014-09-20
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029472612
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/47/26/LEGIARTI000029472612.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R121-5
|
||||
|
||||
Le formulaire prévu à l'article L. 121-24 comporte, sur son autre face, les
|
||||
mentions successives ci-après en caractères très lisibles :<br />
|
||||
|
||||
1° En tête, la mention "Annulation de commande" (en gros caractères), suivie de
|
||||
la référence "Code de la consommation, articles L. 121-23 à L. 121-26" ;<br />
|
||||
|
||||
2° Puis, sous la rubrique "Conditions", les instructions suivantes, énoncées en
|
||||
lignes distinctes :<br />
|
||||
|
||||
"Compléter et signer ce formulaire" ;<br />
|
||||
|
||||
"L'envoyer par lettre recommandée avec avis de réception" (ces derniers mots
|
||||
doivent être soulignés dans le formulaire ou figurer en caractères gras) ;<br />
|
||||
|
||||
"Utiliser l'adresse figurant au dos" ;<br />
|
||||
|
||||
"L'expédier au plus tard le septième jour à partir du jour de la commande ou, si
|
||||
ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le
|
||||
premier jour ouvrable suivant" (soulignés ou en caractères gras dans le
|
||||
formulaire) ;<br />
|
||||
|
||||
3° Et, après un espacement, la phrase :<br />
|
||||
|
||||
"Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après", suivie des indications
|
||||
suivantes, à raison d'une seule par ligne :<br />
|
||||
|
||||
"Nature du bien ou du service commandé...".<br />
|
||||
|
||||
"Date de la commande...".<br />
|
||||
|
||||
"Nom du client...".<br />
|
||||
|
||||
"Adresse du client...".<br />
|
||||
|
||||
4° Enfin, suffisamment en évidence, les mots :<br />
|
||||
|
||||
"Signature du client...".
|
||||
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième
|
||||
classe le fait de ne pas communiquer au consommateur les informations
|
||||
mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article R. 121-3 et celles mentionnées au
|
||||
5° de l'article L. 121-27 ou de les lui communiquer sans faire apparaître de
|
||||
manière claire le caractère commercial de sa démarche.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-04-03
|
||||
Date de fin: 2014-09-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006292888
|
||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X121R06AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/28/LEGIARTI000006292888.xml
|
||||
Date de début: 2014-09-20
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029472604
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/47/26/LEGIARTI000029472604.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R121-6
|
||||
|
||||
Le vendeur ne peut porter sur le formulaire que les mentions prévues aux
|
||||
articles R. 121-4 et R. 121-5, ainsi que des références d'ordre comptable.
|
||||
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième
|
||||
classe le fait de ne pas communiquer au consommateur, dans les conditions
|
||||
prévues à l'article L. 121-28, les informations mentionnées à cet article.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue