Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)

Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/31/JORFTEXT000000383100.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-25
Date de fin: 2011-08-13
Identifiant: LEGIARTI000006292799
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X112R16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/27/LEGIARTI000006292799.xml
Date de début: 2011-08-13
Date de fin: 2014-12-13
Identifiant: LEGIARTI000024468385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/83/LEGIARTI000024468385.xml
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###### Article R112-16
@ -33,4 +32,8 @@ modalités prévues à l'article R. 112-16-1 ;<br />
5° Par dérogation au 1° et au 2°, les désignations "amidon(s)" et "amidon(s)
modifié(s)" sont complétées par l'indication de leur origine végétale spécifique
lorsque ces ingrédients peuvent contenir du gluten.
lorsque ces ingrédients peuvent contenir du gluten ;<br />
6° Les enzymes autres que celles mentionnées à l'article R. 112-3, au 2° et au
3°, sont désignées sous le nom de l'une des catégories d'ingrédients énumérées à
l'annexe II, suivi de leur nom spécifique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2011-08-13
Identifiant: LEGIARTI000006292757
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X112R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/27/LEGIARTI000006292757.xml
Date de début: 2011-08-13
Date de fin: 2014-12-13
Identifiant: LEGIARTI000024468391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/83/LEGIARTI000024468391.xml
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###### Article R112-2
On entend par ingrédient toute substance, y compris les additifs, utilisée dans
la fabrication ou la préparation d'une denrée alimentaire et qui est encore
présente dans le produit fini, éventuellement sous une forme modifiée.<br />
On entend par ingrédient toute substance, y compris les additifs et les enzymes,
utilisée dans la fabrication ou la préparation d'une denrée alimentaire et
encore présente dans le produit fini, éventuellement sous une forme modifiée
;<br />
Lorsqu'un ingrédient d'une denrée alimentaire a été élaboré à partir de
plusieurs ingrédients, ces derniers sont considérés comme ingrédients de cette

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-25
Date de fin: 2011-08-13
Identifiant: LEGIARTI000006292759
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X112R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/27/LEGIARTI000006292759.xml
Date de début: 2011-08-13
Date de fin: 2014-12-13
Identifiant: LEGIARTI000024468388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/83/LEGIARTI000024468388.xml
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###### Article R112-3
@ -16,16 +15,17 @@ Toutefois, ne sont pas considérés comme ingrédients :<br />
auraient été temporairement soustraits pour être réincorporés ensuite en
quantité ne dépassant pas la teneur initiale ;<br />
2° Les additifs dont la présence dans une denrée alimentaire est uniquement due
au fait qu'ils étaient contenus dans un ou plusieurs ingrédients de cette denrée
et sous réserve qu'ils ne remplissent plus de fonction technologique dans le
produit fini ;<br />
2° Les additifs et les enzymes dont la présence dans une denrée alimentaire est
uniquement due au fait qu'ils étaient contenus dans un ou plusieurs ingrédients
de cette denrée et sous réserve qu'ils ne remplissent plus de fonction
technologique dans le produit fini ;<br />
3° Les additifs qui sont utilisés en tant qu'auxiliaires technologiques ;<br />
3° Les additifs et les enzymes qui sont utilisés en tant qu'auxiliaires
technologiques ;<br />
4° Les substances qui ne sont pas des additifs, mais qui sont utilisées de la
même manière et dans le même but que les auxiliaires technologiques et qui sont
toujours présentes dans le produit fini, même sous une forme modifiée ;<br />
5° Les substances utilisées aux doses strictement nécessaires comme solvants ou
supports pour les additifs et les arômes.
supports pour les additifs les enzymes ou les arômes .

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@ -11,7 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000019246070
- [Section 3 : Nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires](section_3)
- [Section 4 : Organismes génétiquement modifiés](section_4)
- [Section 5 : Boissons alcoolisées](section_5)
- [Section 6 : Arômes](section_6)
- [Section 6 : Additifs, enzymes et arômes destinés à l'alimentation humaine](section_6)
- [Section 7 : Adjonction de vitamines, de minéraux
et de certaines autres substances aux denrées alimentaires](section_7)
- [Section 8 : Contaminants](section_8)

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 2009-09-04
Date de fin: 2011-08-13
Identifiant: LEGISCTA000021016527
Date de début: 2011-08-13
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000024468396
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###### Section 6 : Arômes
###### Section 6 : Additifs, enzymes et arômes destinés à l'alimentation humaine
- [Article R214-6](article_r214-6.md)

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-25
Date de fin: 2011-08-13
Identifiant: LEGIARTI000006292752
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X1A3R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/27/LEGIARTI000006292752.xml
Date de début: 2011-08-13
Date de fin: 2014-12-13
Identifiant: LEGIARTI000024468550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/85/LEGIARTI000024468550.xml
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###### Article Annexe III
Annexe mentionnée au 3° de l'article R. 112-16<br />
DÉSIGNATION DES ARÔMES DANS LA LISTE DES INGRÉDIENTS<br />
1. Les arômes sont désignés soit sous le terme " arôme (s) ", soit sous une
dénomination plus spécifique ou une description de l'arôme.<br />
1. Sans préjudice du 2° de l'article R. 112-16, les arômes sont désignés sous
les termes :<br />
2. La quinine et / ou la caféine qui sont utilisées en tant qu'arôme dans la
fabrication ou la préparation d'une denrée alimentaire doivent être désignées
dans la liste des ingrédients sous leur dénomination spécifique, immédiatement
après le terme " arôme ".<br />
-" arômes " ou une dénomination plus spécifique ou une description de l'arôme,
si l'élément aromatisant contient des arômes tels que définis à l'article 3,
paragraphe 2, points b, c, d, e, f, g et h du règlement (CE) n° 1334/2008 du
Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les arômes et certains
ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes utilisés dans et
sur les denrées alimentaires ;<br />
3. Le qualificatif " naturel " ou toute expression ayant une signification
sensiblement équivalente ne peut être utilisé que pour les arômes dont la partie
aromatisante contient exclusivement soit des substances aromatisantes telles que
définies à l'article 4 du décret du 11 avril 1991 relatif aux arômes destinés à
être employés dans les denrées alimentaires, soit des préparations aromatisantes
telles que définies à l'article 7 du même décret, soit un mélange de ces deux
catégories d'arômes.<br />
-" arôme (s) de fumée ", ou " arôme (s) de fumée produit (s) à partir de denrée
(s) ou catégorie de denrées ou matériau (x) source " (par exemple, arôme de
fumée produit à partir de hêtre), si l'agent aromatisant contient des arômes
tels que définis à l'article 3, paragraphe 2, point f, du règlement (CE) n°
1334/2008 et confère un arôme de fumée aux denrées alimentaires.<br />
4. Si la désignation de l'arôme contient une référence à la nature ou à
l'origine végétale ou animale des substances utilisées, le terme " naturel " ou
toute autre expression ayant une signification sensiblement équivalente ne peut
être utilisé que si la partie aromatisante a été isolée par des procédés
physiques appropriés ou des procédés enzymatiques ou microbiologiques, ou des
procédés traditionnels de préparation des denrées alimentaires uniquement ou
presque uniquement à partir de la denrée alimentaire ou de la source d'arômes
concernée.
2. Le qualificatif " naturel " est utilisé pour désigner un arôme conformément à
l'article 16 du règlement (CE) n° 1334/2008.